Assurance pret immobilier et arrêt maladie pour grossesse


Un jeune couple s'apprête à accueillir un enfant. Cet heureux évènement nécessite parfois de changer de logement et peut constituer une formidable occasion de devenir propriétaire par le biais d'un crédit immobilier. Lors de la souscription de d’une assurance de prêt immobilier, la future maman doit-elle déclarer qu'elle est enceinte ? Que se passe-t-il en cas de grossesse pathologique ?

La grossesse est-elle couverte par l’assurance de prêt immobilier ?

Rappelons en préambule qu'être enceinte n'est pas une maladie et que le congé légal de maternité (et de paternité) étant un évènement certain, il ne relève pas de la maladie (6 semaines pour le congé prénatal et 10 semaines pour le congé postnatal pour un premier ou un deuxième enfant, 8 et 18 semaines respectivement pour un troisième enfant, plus long pour une grossesse multiple).

Voilà deux raisons majeures pour lesquelles la grossesse et les congés maternité ne sont pas couverts par l'assurance emprunteur. Inutile alors d'en informer l'assureur !? Ce serait une erreur de passer sous silence une situation qui peut avoir des conséquences importantes sur la santé de la maman et qui est appréciée différemment selon les assureurs.

Lors de la souscription à l'assurance emprunteur, si l'état de grossesse est connu, il convient de le préciser dans le questionnaire de santé. Généralement le document n'est pas explicite, et ne pose pas de question directe quant à la grossesse. Mieux vaut prendre les devants, et joindre un courrier complémentaire mentionnant l'état de grossesse, ainsi que les résultats des comptes rendus et des analyses ; cela permet de parer à toute éventualité d'un litige.

Le médecin-conseil de l'assurance aura tous les éléments en main pour évaluer le niveau de risque. À défaut, si l'assureur demande un bilan sanguin, les résultats seront faussés par la grossesse ; le médecin-conseil pourrait alors en conclure à un risque aggravé de santé (hypertension, diabète), et appliquer des surprimes, voire des exclusions, sur les garanties décès-invalidité et incapacité.

La loi est claire : une omission peut entraîner l'annulation du contrat (article L.113-2 du Code des assurances). En revanche, si l'assurée tombe enceinte après la signature du contrat, tout comme une autre pathologie, la compagnie d'assurance ne pourra retenir la mauvaise foi. Il n’est absolument pas nécessaire de prévenir l’assureur en cas de grossesse pendant la durée du contrat.

Comment est pris en charge la grossesse pathologique ?

Environ 20% des femmes enceintes sont confrontées à une complication au cours de leur grossesse. On parle lors de grossesse à risque ou pathologique, c'est-à-dire qu'un risque obstétrical, fœtal ou maternel identifié avant l'accouchement met en danger la santé et la vie de la mère ou de l'enfant à naître (diabète gestationnel, hypertension artérielle, risque de fausse couche, menace d'accouchement prématuré, éclampsie ou toxémie gravidique). Ces risques conduisent souvent la femme enceinte à cesser son activité professionnelle avant l'ouverture du congé légal de maternité et à se déclarer en arrêt maladie.

Un contrat d'assurance a pour mission de protéger des aléas, à avoir un évènement incertain selon l'article 1964 du Code civil. A contrario du congé légal considéré comme certain, l'arrêt maladie pour grossesse pathologique est aléatoire et relève de la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) du contrat d'assurance emprunteur.

Si l'assurée enceinte est obligée de cesser son activité professionnelle avant le congé légal de maternité en raison d'un aléa pathologique, l'assurance doit intervenir pour prendre en charge les échéances à hauteur des quotités, passé les délais de carence et de franchise. Un assureur qui refuserait le bénéfice des prestations de prise en charge des échéances du prêt immobilier suite à une pathologie liée à la grossesse peut être accusé de discrimination directe telle que prohibée par l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, de même qu'au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

En général, l'assureur n'appliquera pas de surprime en cas de pathologie directement liée à la grossesse. En revanche, en cas de complications durant la grossesse en raison d'antécédents médicaux (tabagisme, obésité, hypertension) obligatoirement précisés dans le questionnaire de santé au moment de la souscription, la garantie ITT sera frappée d'un surcoût.

Attention, certains assureurs conditionnent la garantie ITT à une hospitalisation. Or, une grossesse pathologique nécessite parfois un simple repos. D'autres jouent contre la montre et ajournent leur décision le temps de la grossesse. Cette pratique dilatoire est malheureusement un facteur discriminant qui n'est pas réprimé par la loi : chaque assureur est libre d'accepter ou refuser un client. La délégation d'assurance est le seul moyen de trouver un contrat adapté au meilleur tarif et dans les meilleurs délais.

Changer d'assurance de prêt immobilier après l'accouchement

Une fois l'accouchement et le congé post-natal passés, il ne faut pas hésiter à changer de contrat d'assurance. Surtout si le crédit est récent et la cotisation calculée sur le capital restant dû. La loi Hamon permet de substituer le contrat dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.

Au-delà, c'est l'amendement Bourquin qui s'applique et ce, sur la durée totale du crédit. La demande de changement se fait alors à échéance annuelle, au moins deux mois avant la date d'anniversaire du contrat.

Deux choses à checker avant de se lancer dans la résiliation :

La date de référence

La date de la signature de l’offre de prêt, qui dans les 2 cas (Hamon ou Bourquin) sera LA date de référence qui vous permettra de résilier votre contrat groupe bancaire au profit d’une délégation d’assurance. Une fois cette date trouvée, communiquez là à votre courtier qui définira si vous êtes dans les temps.

Pour une résiliation durant la première année :

vous devez avoir envoyé votre courrier de résiliation au moins 2 semaines avant cette date.

Pour une résiliation après la première année :

vous devez avoir envoyé votre courrier de résiliation au moins 2 mois avant cette date.

Passé ce délai, vous devrez attendre l’année suivante pour procéder au changement de contrat.

L’équivalence des niveaux de garantie

Votre nouveau contrat devra être à minima équivalent à celui de votre banque, c’est-à-dire que la couverture imposée par votre banque doit être respectée en cas de changement de contrat. Pour en savoir + sur les équivalences de garanties, cliquez-ici

La plupart des comparateurs en ligne prennent en compte l’établissement prêteur que vous indiquez pour ne sortir que les contrats équivalents.

Le courrier de résiliation

Le courrier envoyé à votre établissement prêteur doit être un courrier recommandé comprenant :

Seuls le non-respect de la date de préavis et des équivalences de garanties et le manque d’un papier obligatoire dans le courrier de résiliation peuvent générer un refus de la part de votre banque. Tout refus doit être motivé par écrit, sinon celui-ci n’a aucune valeur juridique.

Attention, certaines banques peuvent tenter de vous empêcher de changer de contrat.

N’hésitez pas à faire appel à un courtier spécialisé comme Magnolia.fr pour vous accompagner dans ce changement de contrat.