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Changer votre assurance de prêt immobilier
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Les Français profitent enfin pleinement de leur droit grâce à la loi Hamon ainsi qu’à l’amendement Bourquin et n’hésitent plus à demander le changement de leur Assurance de prêt pour faire des économies !

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Témoignage recueilli le 17/06/2020
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Comment changer d’assurance de prêt ?

Fondamentale pour obtenir un crédit immobilier, l’assurance de prêt protège la banque et l’emprunteur en cas de non capacité à rembourser ses échéances de prêt. Depuis 2010, la loi Lagarde donne la possibilité à l’emprunteur de changer et de choisir une assurance de prêt externe à celle de sa banque. 

Cependant, l’emprunteur risque de se voir imposer le contrat groupe bancaire par son conseiller au moment de l’octroi du crédit immobilier. C’est ainsi qu’aujourd’hui 85% des emprunteurs sont toujours couverts par l’assurance groupe de l’établissement prêteur tout en payant 2 à 4 fois plus cher qu’en faisant jouer la concurrence

Bien heureusement, la législation s’est positionnée en faveur du consommateur en lui permettant de changer son contrat d’assurance de prêt bancaire au profit d’une délégation d’assurance, beaucoup moins chère et toute aussi riche en garanties

À compter du 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur pourra changer de contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine. Cette disposition sera acquise aux personnes déjà détentrices d’un crédit immobilier à partir du 1er septembre. Auparavant, la substitution en cours de prêt était possible avec la loi Hamon et l’amendement Bourquin selon l’antériorité du contrat.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance de prêt immobilier est un droit pour tous les emprunteurs depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juillet 2014, suivie en janvier 2018 de l’amendement Bourquin. Le cadre réglementaire gagne en ampleur avec la loi Lemoine promulguée le 24 février 2022.  

À compter du 1er juin 2022, le changement d’assurance emprunteur devient plus simple, car aucune date butoir n’est imposée pour engager une demande de substitution. Vous pouvez changer de formule quand vous le souhaitez et profiter d’une offre moins chère et plus protectrice.

Cette législation a suscité de vifs débats, les banques ne voulant pas se délester du monopole de la distribution d’assurance de prêt. En effet, celles-ci pratiquent des marges écrasantes sur ce produit d’assurance qui leur permet chaque année d’empocher plus de 7 milliards d’euros sans s’inquiéter de la concurrence. Pourtant, les avantages pour un emprunteur à faire jouer la concurrence sont très nombreux.

Baisser le coût de son crédit immobilier

Le premier avantage du changement d’assurance, et non des moindres, est de diminuer le coût de votre crédit immobilier en faisant baisser vos mensualités d’emprunt ! En effet, changer de contrat d’assurance au profit d’une délégation d’assurance emprunteur vous permet de faire des économies. Et pas qu’un peu ! 

En moyenne chez Magnolia.fr, nous constatons que pour un prêt contracté seul, le changement d’assurance vous permet d’économiser jusqu’à 15 000 euros sur votre crédit immobilier, soit une centaine d’euros par mois en moins dans vos mensualités d’emprunt. 

Ce gain de pouvoir d’achat permet aux ménages français de pouvoir bénéficier d’un nouveau souffle et d’investir dans de nouveaux projets de vie : un voyage, la construction d’une terrasse, refaire sa cuisine…. 

Quelques exemples d’économies possibles grâce au changement d’assurance de prêt.

Changement d’assurance prêt la première année grâce à la loi Lemoine

Emprunteur type : Couple né en 1977 | CDI cadre/non-cadre | Empruntent 200 000 euros sur 20 ans pour achat résidence principale | Changement d'assurance 2 mois après souscription

Type d'assurance Taux assurance Coût total assurance Coût mensuel
Groupe 0,38% 30 400 € 126€/mois
Individuelle 0,178% 13 488 € 56€/mois
Economies 0,20% 16 912 € 70€/mois

Changement d’assurance prêt au bout de 4 ans grâce à la loi Lemoine

Emprunteur type : Couple né en 1986 | CDI cadres | Empruntent 250 000 euros sur 20 ans pour achat résidence principale | Changement d'assurance 4 ans après souscription

Type d'assurance Taux assurance Coût total assurance Coût mensuel
Groupe 0,30% 30 240 € 126€/mois
Individuelle 0,07% 4 584 € 24€/mois
Economies 0,23% 25 656 € 102€/mois

Renégocier vos garanties d’assurance de prêt

Changer d’assurance de prêt c’est aussi le moyen de modifier vos garanties d’assurance crédit immobilier ! Assurément, les contrats individuels permettent à certaines personnes de mieux se protéger face aux risques de la vie.

Changer de contrat permet de mieux négocier vos garanties et souvent à moindre coût. Attention cependant à l’équivalence des garanties imposées par les banques !

Revoir vos quotités d’assurance de prêt 

Changer de contrat permet également de renégocier vos quotités d’assurance : prenons l’exemple d’un couple qui emprunte pour un achat immobilier, la quotité est répartie à 50% par tête. Si l’un des 2 époux n’est plus dans la capacité d’assumer sa part, alors l’assurance remboursera 50% des mensualités. Il est possible de renégocier cette garantie en augmentant la quotité par tête par exemple en couvrant chaque emprunteur à 100%. 

Si un accident de la vie arrive à l’un de co-emprunteur (décès, invalidité…), l’assurance prendra en charge une part des mensualités ou remboursera l’intégralité du capital restant dû de l’emprunt. Il est aussi possible de rééquilibrer la quotité en faveur de l’un ou de l’autre si l’un des 2 emprunteurs a eu un changement de revenus. 

Prendre en considération un changement de vie 

Vous étiez malade et vous ne l’êtes plus ? Vous avez changé de métier pour un autre, plus sûr ? Vous avez arrêté de fumer depuis 2 ans ? Vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli et remettre à jour votre dossier médical ! 

La loi Lemoine raccourcit le délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans : passé ce délai, les emprunteurs guéris d’un cancer ou d’une hépatite virale C n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé à remplir lors de la souscription à l’assurance de prêt immobilier.

Dans tous ces cas, votre situation s’est améliorée et vous pouvez bénéficier d’un contrat bien plus intéressant et alléger vos mensualités en changeant d’assurance prêt ! Alors, évaluez votre situation actuelle et comparez-la à celle que vous aviez au moment de la souscription de votre crédit.

Attention : Lors de votre nouvelle déclaration il peut être tentant d’occulter volontairement une partie de son dossier médical ou de ne pas mentionner la pratique de sport ou activités dites « à risque ».

Une déclaration mensongère ou un oubli volontaire peut constituer une fraude à l’assurance ! Votre contrat risque d’être annulé rétroactivement et l’ensemble des cotisations versées sont gardées par l’assureur, sans omettre que le prêt n’est plus assuré et que votre banque peut demander son remboursement intégral et immédiat.

Quand changer d’assurance prêt immobilier ?

Loi Lagarde, Loi Hamon, Amendement Bourquin, Loi Lemoine,... l’actualité de l’assurance emprunteur est très riche et depuis 2010, le paysage de l’assurance de prêt connaît de vrais changements ayant un impact direct sur vos économies. 

La faculté de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier a été introduite par la loi Hamon. Entrée en vigueur en juillet 2014, cette réglementation autorisait la substitution à tout moment durant la première année du crédit, à engager au plus tard 15 jours avant la date de signature de l’offre de prêt. Au-delà des premiers douze mois, le changement relevait de l’amendement Bourquin : tous les emprunteurs pouvaient changer annuellement leur contrat au profit d'un autre dès lors qu’ils respectaient le préavis de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat.

À compter du 1er juin 2022, il n’y a plus aucune contrainte temporelle ! Tout nouvel emprunteur peut changer de contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans justificatif. Il convient toutefois de présenter un contrat alternatif d’un niveau de garanties au moins équivalent avec l’ancien. Cette disposition s’applique aux contrats existants à partir du 1er septembre 2022.

Vous adressez une lettre recommandée avec AR formulant votre demande de résiliation, accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales.

Ci-dessous, un récapitulatif des anciennes situations dans lesquelles vous pouviez changer d’assurance emprunteur avant le 1er juin 2022:

Vous aviez signé votre offre de prêt il y a moins d'un an : vous pouviez bénéficiez de la loi Hamon 

Pour le changement d’assurance d’un prêt signé il y a moins d’un an, vous aviez 12 mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt pour résilier l'assurance souscrite auprès de votre banque, au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois. 

Exemple : si vous aviez souscrit à votre contrat le 1er juillet 2020, il vous fallait envoyer votre lettre recommandée (comprenant lettre de résiliation, nouveau contrat et conditions générales) avant le 15 juin 2021.

Vous aviez signé votre offre de prêt il y a plus d'un an : vous pouviez bénéficier de l’amendement Bourquin 

Tous les emprunteurs pouvaient changer annuellement leur contrat au profit d'un autre depuis le 1er janvier 2018. Dès lors, ils pouvaient également substituer leur assurance de prêt à une autre et rompre le contrat qui les liait à leur banque en passant par une délégation d'assurance emprunteur.

Là encore, la règle était encore la même : tout comme un comparateur de crédit, il existe de nombreux comparateurs d’assurance de prêt qui vous permettront de changer et de trouver l’offre la plus intéressante dans votre situation.

Attention encore, ici vous aviez 2 mois de préavis avant la date d'anniversaire de votre contrat d'assurance pour pouvoir résilier annuellement

Exemple : si vous aviez signé votre offre de prêt le 10 mars 2017 et que vous souhaitiez résilier en 2020, alors il fallait envoyer le courrier recommandé (comprenant lettre de résiliation, nouveau contrat et conditions générales) 2 mois avant cette date soit au minimum le 10 janvier 2020.

Vous renégociez votre crédit immobilier 

Si vous avez renégocié votre prêt auprès de votre banque, votre renégociation porte uniquement sur la baisse de votre taux d'intérêt et non sur votre assurance emprunteur. Il est possible de demander à votre banque de revoir également les conditions de votre assurance mais il est rare qu'elle accepte. 

En revanche, si une banque concurrente rachète votre crédit immobilier, celui-ci est soldé. Une nouvelle offre de prêt est alors éditée, assortie d’une nouvelle assurance emprunteur. Faites jouer la délégation d’assurance (loi Lagarde) et choisissez librement entre le contrat groupe proposé par la banque et un contrat individuel d’un prestataire externe.

N'oubliez pas de comparer les offres avant de vous décider à changer d’assurance emprunteur !

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Vous ne savez pas par quel bout commencer ? Voici notre guide à suivre pour procéder en toute facilité au changement de contrat d’assurance crédit immobilier.

Comparez les assurances de prêt !

Tout d'abord, faites une simulation sur Magnolia.fr et trouvez la meilleure offre du marché selon votre situation. Entrez les informations dans le comparateur et accédez en 3 minutes seulement au classement tarifaire d’une trentaine d’offres du marché.

Avec Magnolia.fr, vous avez l’assurance de comparer l’offre des leaders du marché de l’assurance de prêt mais également de disposer de contrats totalement exclusifs sur le marché et aux tarifs très compétitifs sur de nombreux profils d’emprunteurs.

D’autre part, la souscription en ligne vous permettra de changer d’assurance très facilement et de manière autonome. Pas d’inquiétude, si vous avez besoin d’accompagnement, 50 experts sont présents pour vous guider dans vos démarches ! Alors si vous avez déjà fait une simulation de prêt, vous connaissez les démarches, pour les autres, découvrez : c’est vraiment très facile !

Souscrivez à votre nouveau contrat

Ensuite, sélectionnez une offre. Notre comparateur vérifie automatiquement que les contrats proposés soient en accord avec 11 des 18 critères de garanties fixés par votre banque. Si les conditions sont remplies, vous pouvez souscrire au contrat.

Résiliez votre contrat groupe bancaire

Envoyez par courrier à votre banque un recommandé comprenant votre nouveau contrat, les conditions générales et une lettre de résiliation.

Nous disposons de modèles de lettre de résiliation qui se remplissent automatiquement ! 

Attendez l’acceptation de la banque

A partir de ce moment-là, la banque a 10 jours pour vous donner une réponse :

Si votre établissement bancaire refuse votre délégation d’assurance, nous sommes dans la possibilité de vous aider selon ses motifs. Le refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive, dans le respect de l’équivalence de niveau de garanties réglementée par l’ACPR depuis octobre 2015.

Dès lors que les deux contrats présentent a minima des garanties équivalentes, la banque est légalement obligée d’accepter votre résiliation et de prendre en compte votre nouveau contrat d’assurance de prêt. Nous pouvons également, le cas échéant, vous aider à trouver un nouveau contrat répondant aux exigences de la banque. Si votre banque refuse ou décale son acceptation, nous pourrons annuler le contrat souscrit sans aucun frais pour vous.

Si cette réponse négative n’est pas justifiée, la banque est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Sachez que Magnolia.fr dispose d’un service juridique en charge des demandes de changement d’assurance de prêt. Si la banque bloque pour des raisons injustifiées la résiliation de son contrat, nous prenons le relai totalement gratuitement. La loi est toujours de votre côté, ne l’oubliez pas ! 

 Si la réponse est favorable, ça y est, vous êtes couvert par un nouveau contrat d’assurance emprunteur et vous pouvez enfin réaliser de belles économies !

Economisez !

Il est maintenant temps pour vous de profiter du gain de pouvoir d’achat dont vous bénéficiez depuis votre changement d’assurance crédit immobilier ! 

Changer d'assurance emprunteur, c'est vraiment facile. Nous vous promettons que cela ne vous prendra qu'un minimum de temps pour un maximum d’économies !  Si le processus vous paraît encore flou aujourd'hui, nos experts Magnolia vous accompagnent durant toutes vos démarches.