Générez votre lettre type de résiliation d'assurance de prêt immobilier

Vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier pour garantir le paiement des mensualités de votre prêt à la banque en cas de défaillance de votre part (décès, invalidité et incapacité). La loi vous autorise à résilier le contrat en cours pour le substituer par une offre de votre choix, une opération qui vous permet non seulement de faire des économies mais aussi d'être mieux couvert. Voici toutes les bonnes raisons de changer de contrat, ainsi que les étapes pour résilier rapidement et simplement dans le respect de la réglementation.

Comment résilier son assurance de prêt ?

Avant d'entamer vos démarches de résiliation, il vous faudra trouver un nouveau contrat d'assurance de prêt. Le changement d'assurance autorisé par la loi est en effet assorti d'une obligation pour l'emprunteur : vous devez présenter un nouveau contrat dûment signé en même temps que votre demande de résiliation. 

La banque doit être en mesure de pouvoir évaluer l'équivalence de niveau de garantie, condition sine qua non à son acceptation d'une assurance déléguée. Cette notion suppose que le contrat alternatif que vous avez sélectionné présente a minima des garanties équivalentes à celles de son contrat groupe. 

Pour vous aider dans votre choix d'une nouvelle offre d'assurance conforme à cette obligation, reportez-vous à la liste des critères exigés par la banque : depuis octobre 2015, tous les établissements de crédit doivent rendre public cette liste sur leur site en ligne et la communiquer au client au moment de la demande de prêt. 

Ces informations fondamentales vont vous permettre de comparer les offres en toute objectivité, car à garanties équivalentes, deux contrats n'affichent pas le même tarif. La comparaison des contrats d'assurance emprunteur reste un exercice complexe, empreint de termes techniques souvent peu accessibles à un néophyte. Laissez-vous guider par un courtier en assurance comme Magnolia pour décrocher le bon contrat, celui qui respectera l'équivalence des garanties au juste prix.

Une fois que vous avez souscrit le contrat qui couvre au minimum les mêmes risques que l'ancien, il est temps de faire le changement. Une bonne coordination entre la banque et l'assureur est nécessaire pour éviter le chevauchement des contrats et le double paiement de primes. Là encore l'expertise d'un courtier sera précieuse pour fluidifier la procédure.

Pourquoi est-il important de résilier son assurance de prêt ?

Le changement d'assurance emprunteur est une facilité autorisée depuis juillet 2014 par la loi Hamon, renforcé en janvier 2018 par la loi Sapin et l'amendement Bourquin. Le législateur a souhaité que la délégation d'assurance, permise par la loi Lagarde depuis septembre 2010, puisse être effective sur la durée totale d'un crédit immobilier. Les emprunteurs ne sont plus captifs des banques : ils peuvent choisir librement le contrat d'assurance en amont de leur prêt, mais également en changer chaque année. 

La réglementation évolue à compter du 1er juin 2022 avec la loi Lemoine qui autorise le changement d’assurance à tout moment. Vous n’avez plus à respecter de préavis pour résilier et présenter à la banque un contrat alternatif à garanties au moins équivalentes.

La délégation d'assurance en début de prêt ou par le biais de la substitution est une formidable opportunité de faire d'importantes économies. En libéralisant le marché de l'assurance emprunteur, la réglementation a assaini la concurrence et offert aux consommateurs une chance de réduire le coût de leur emprunt. Lors d'une demande de crédit immobilier, la banque va exiger la souscription à une assurance qui puisse garantir le remboursement des mensualités si vous êtes dans l'incapacité de faire face à votre dette pour les raisons suivantes :

• le décès, 
• la perte totale et irréversible d'autonomie, 
• l’arrêt de travail pour maladie ou accident, 
• éventuellement la perte d'emploi. 

L'établissement de crédit va systématiquement vous proposer son offre d'assurance. Grâce à la réglementation, vous avez le droit de refuser cette formule et de choisir un contrat alternatif qui convient mieux à votre profil, à un prix nettement inférieur. À couverture équivalente, une assurance en délégation peut coûter deux voire trois fois moins cher que le contrat groupe bancaire. Au-delà d'une tarification au plus juste, les contrats externes présentent aussi des garanties plus complètes et plus protectrices, en particulier pour les profils qui sortent des schémas standards, avec des risques accrus en raison de leur état de santé, de leur profession ou de leur activité sportive.

Si vous n'avez pas pu ou pas eu le temps de souscrire un contrat alternatif au moment de votre demande de financement, il vous reste autant de possibilité de changer de couverture que votre emprunt compte d'années ! Voici comment procéder.

Nos conseils pour résilier efficacement

La substitution d'assurance de crédit immobilier répond à un certain formalisme. Vous devez respecter une procédure définie en fonction de la date à laquelle vous avez signé l'offre de prêt. Dès réception de votre demande de changement, la banque doit vous donner sa réponse sous 10 jours, et toujours motiver tout refus par écrit. Dans cette éventualité, l'assureur devra vous rembourser les primes d'assurance déjà payées.

Votre prêt à moins d'un an

Si vous avez contracté votre emprunt il y a moins de 12 mois, votre demande de résiliation d'assurance tombe sous la loi Hamon. La banque doit recevoir votre lettre de résiliation (par courrier recommandé avec accusé de réception) au plus tard 15 jours avant la signature de l'offre de prêt.

Exemple : 

Vous avez souscrit un prêt immobilier, adossé à l'assurance de la banque, en date du 15 avril 2019. Vous pouvez résilier dès maintenant, sans attendre le 30 mars 2020, date butoir à laquelle votre banque devra avoir reçu votre demande de changement (lettre de résiliation + nouveau contrat).

Votre prêt à plus d'un an

Au-delà de la première échéance, c'est l'amendement Bourquin introduit par la loi Sapin qui s'applique. En vigueur depuis janvier 2018, cette mesure vous permet de changer de contrat d'assurance-crédit tous les ans à la date d'anniversaire de la signature. Votre lettre de résiliation (par recommandé avec accusé de réception, accompagnée du nouveau contrat) devra parvenir à la banque au moins 2 mois avant la date de signature de l'offre de prêt.

Exemple :

Vous détenez un crédit immobilier depuis le 20 mars 2018 et vous avez souscrit l'assurance de la banque. La date limite pour bénéficier de la loi Hamon était le 5 mars 2019. Vous devez désormais attendre le 20 mars 2020 pour résilier votre contrat en cours. La banque devra recevoir votre lettre de résiliation au plus tard le 20 janvier 2020. 

La loi Hamon, tout comme l'amendement Bourquin, s'appliquent également en cas d'assurance déléguée, c'est-à-dire que vous avez souscrit un autre contrat que celui proposé par la banque. La procédure diffère légèrement, car vous devez au préalable obtenir l'accord de l'établissement prêteur quant à l'équivalence de garantie. Vous envoyez ensuite votre lettre de résiliation à l'assureur accompagnée de l'aval de la banque, en respectant le même préavis selon que vous dépendez de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin. 

Pour tout emprunt immobilier souscrit à partir du 1er juin 2022

Pour toute offre de prêt émise à compter du 1er juin 2022 (au 1er septembre pour les contrats en cours), vous avez la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment, sans avoir à respecter la date d’anniversaire. Cette nouvelle disposition rend caduques les lois Hamon et Bourquin.La procédure de résiliation reste la même : vous adressez votre demande de substitution par lettre recommandée avec AR, accompagnée du nouveau contrat. La banque doit formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception du courrier. L’acceptation est subordonnée à l’équivalence de niveau de garanties, tout refus du prêteur devant être motivé par écrit de manière exhaustive et explicite.

La résiliation d'assurance des cas particuliers

Le changement d'assurance en cours de prêt est le cas le plus fréquent. Il existe deux situations pour lesquelles vous êtes obligé de résilier l'assurance en cours.

Le remboursement anticipé

Si vous soldez votre prêt avant son terme, vous devez mettre fin également à l'assurance. Si vous êtes assuré auprès de la banque, le contrat d'assurance emprunteur sera automatiquement résilié au moment où vous procédez au remboursement anticipé. En cas d'assurance en délégation, joignez à la lettre de résiliation envoyée à l'assureur un courrier de la banque indiquant que vous avez bien soldé le prêt.

Rachat de crédit(s)

Le rachat de votre crédit immobilier procède de la même méthode. Le nouveau prêteur va rembourser par anticipation le prêt à la banque initiale. Si vous avez souscrit l'assurance groupe, elle se clôture en même temps que votre emprunt, sans que vous ayez besoin d'envoyer de courrier. Si vous bénéficiez d'une assurance déléguée, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, accompagnée d’une attestation prouvant le rachat de prêt. La nouvelle banque vous proposera immanquablement son contrat d'assurance : pensez à comparer les offres et à souscrire une offre déléguée adaptée à vos besoins.

La procédure est identique en cas de regroupement de plusieurs crédits. Effectuez la résiliation de ou des assurances en cours, avant de souscrire une nouvelle assurance qui couvrira l’ensemble des sommes intégrées dans l’offre de rachat.

Crédit conso

La souscription à une assurance emprunteur est facultative pour un crédit à la consommation, mais elle peut être réclamée si le montant est important (prêt travaux ou prêt auto). La même réglementation s'applique : vous pouvez choisir librement le contrat d'assurance, et bénéficiez de la loi Hamon pour en changer durant la première année. Les garanties doivent là aussi être au moins équivalentes à celles du contrat du prêteur. Au-delà de la première échéance, la résiliation d’assurance n’est plus possible.

Magnolia vous accompagne pour résilier votre assurance !

Nos experts vous aident dans toutes vos démarches de résiliation/substitution. Notre outil en ligne vous permet de résilier rapidement et simplement le contrat en cours, et de le remplacer par une offre moins chère, conforme aux critères d'équivalence exigées par votre banque. Grâce à notre intermédiation, la date du nouveau contrat coïncidera avec la date de résiliation de l'ancien, sans qu'il y ait de "trou" d'assurance ni de cotisation additionnelle.