Dans quel cas l'assureur peut-il résilier le contrat d'assurance emprunteur ?


L'assurance de prêt immobilier est un élément clef d'un crédit immobilier. Nulle banque n'accordera l'emprunt sans la souscription à ce contrat qui permet d'être couvert en cas de décès, d'invalidité, et d'incapacité, éventuellement de perte d'emploi. Lorsque l'un de ces évènements survient, l'assureur prend en charge les échéances du prêt, en totalité ou en partie. La loi autorise l'assuré à résilier son contrat tout au long de la durée de son emprunteur pour le substituer par une offre à garanties équivalentes. L'assureur a-t-il le droit, de son côté, de résilier unilatéralement le contrat ?

L'assurance emprunteur : la garantie de bonne fin du crédit

L'assurance de prêt a pour but de protéger l'assuré si jamais il se trouvait dans l'impossibilité de faire face à sa dette en raison de son décès prématuré, d'une maladie ou d'un accident dont il serait victime. En cas de survenance du risque, l'assureur rembourse à l'organisme prêteur le capital restant dû ou les mensualités selon le niveau de garantie et la quotité choisie. Protection pour la banque qui est ainsi assurée de récupérer les sommes empruntées, l'assurance de prêt est aussi et surtout une protection indispensable pour l'assuré et ses ayants droit, qui n'auront pas à assumer la dette.

Lors d'une demande de crédit immobilier, la banque sollicitée remet au futur emprunteur une fiche standardisée d'information (FSI). Ce document expose notamment toutes les garanties d'assurance emprunteur exigées par l'organisme de crédit pour l'octroi du prêt, accompagnées d'un exemple chiffré du coût de l'assurance.

Cette fiche d'information non contractuelle a pour objectif de permettre la comparaison des offres d'assurance. La réglementation autorise en effet le libre choix du contrat sous réserve que l'offre alternative au contrat groupe présenté par la banque ait un niveau de garantie au moins équivalent. Si l'emprunteur consulte un assureur externe, ce dernier lui remettra également une FSI. Vient dans un deuxième temps la fiche personnalisée qui décrit de manière détaillée les garanties exigées par l'organisme de crédit pour le prêt concerné.

Cette fiche va servir à comparer de façon objective l'équivalence de niveau de garantie entre le contrat d'assurance bancaire et le contrat choisi en délégation. À l'inverse de la plupart des contrats d'assurance, les garanties de l'assurance emprunteur ne sont pas fixées par le titulaire, mais par la banque. Un contrat souscrit en délégation doit par conséquent respecter les exigences du prêteur en matière de garanties.

Le questionnaire de l'assurance emprunteur

Quel que soit l'assureur (bancassureur ou compagnie concurrente), la souscription à un contrat d'assurance emprunteur se fait après avoir préalablement rempli un questionnaire. Cette étape est fondamentale car elle va permettre à l'assureur d’évaluer le niveau de risque et décider ou non d'accorder la couverture. Les informations demandées sont toutefois obligatoirement limitées à celles ayant un impact direct sur les garanties requises et donc sur le coût de l'assurance. Voici les principaux éléments sur lesquels l'assuré sera interrogé :

  • son âge,
  • ses revenus,
  • sa situation familiale,
  • son activité professionnelle,
  • ses antécédents de santé (traitements en cours ou passés, maladie chronique, hospitalisations, arrêts de travail,...),
  • la consommation de tabac,
  • la pratique de sports dangereux.

Les questions relatives à l'état de santé portent sur de longues périodes afin de connaître l'historique et d'identifier les risques potentiels. Les réponses sont analysées par le médecin-conseil de l'assureur qui évalue les risques. Au regard de ce rapport, l'assureur définit les garanties adaptées, conformes aux exigences de la banque, et détermine le montant de la prime.

Le questionnaire de santé doit être rempli avec la plus grande attention ; cet exercice peut être fait avec l'aide du médecin traitant pour n'omettre aucun détail.

Si l'assureur juge que le risque est trop élevé en raison d'antécédents, il peut décider d'exclure certaines pathologies ou/et d’appliquer des surprimes. Les sports considérés comme dangereux (alpinisme, plongée sous-marine, ...), ainsi que les métiers à risques (professions militaires et de sécurité, ouvrier du bâtiment, personne en contact avec des produits toxiques ou chimiques, ...), sont également susceptibles d'entraîner des exclusions de garanties et des surcoûts.

La nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Le questionnaire revêt une importance majeure pour évaluer le niveau de risque et définir la couverture adéquate. Il est donc primordial d'y répondre complètement et avec la plus grande exactitude, car les déclarations engagent l'assuré.

En cas de fausse déclaration intentionnelle qui viendrait changer l'objet du risque ou en diminuer l'appréciation par l'assureur, celui-ci est en droit d'invoquer la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances). Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Ce comportement est en effet assimilé à une fraude à l'assurance qui se traduit par des sanctions lourdes pour l'assuré.

Un assuré qui aurait volontairement omis de déclarer pratiquer régulièrement un sport automobile verrait son contrat frapper de nullité si l’assureur en a connaissance ; ne bénéficiant plus d’aucune couverture, la banque pourrait alors exiger de lui le paiement immédiat des sommes restant dues.

 

En revanche, si la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, une omission ou une déclaration inexacte constatée avant tout sinistre n'entraîne pas la nullité de l'assurance. L'assureur peut alors décider soit d'augmenter la prime, ou de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la partie de prime payée pour le temps où les garanties ne courent plus (article L.113-9 du Code des assurances). Si la constatation a lieu après la survenance du risque, l'indemnité est réduite.

La résiliation de l'assurance emprunteur pour aggravation du risque

Hormis la fausse déclaration lors de la souscription, l'assureur n'a pas la liberté de résilier le contrat d'assurance emprunteur pendant toute la durée de ce contrat. La faculté de résiliation appartient uniquement à l’assuré qui peut changer de contrat annuellement s’il le souhaite, sous réserve de le substituer par une offre alternative à garanties au moins équivalentes (loi Hamon et amendement Bourquin).

Il existe néanmoins certaines conditions résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré qui autorisent l'assureur à mettre fin au contrat unilatéralement (décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016). L'article R.113-13 du code des Assurances est ainsi complété des modalités suivantes :

«en application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies :

1° L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie ;

2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l'article L. 113-2 ;

3° L'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2».

Selon l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer les circonstances qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, dans un délai de 15 jours "à partir du moment où il en a eu connaissance".