Résiliation assurance de prêt immobilier : tout savoir


L'assurance de prêt immobilier est un élément clef d'un crédit immobilier. Nulle banque n'accordera l'emprunt sans la souscription à ce contrat qui permet d'être couvert en cas de décès, d'invalidité, et d'incapacité, éventuellement de perte d'emploi. Lorsque l'un de ces évènements survient, l'assureur prend en charge les échéances du prêt, en totalité ou en partie. La loi Lemoine autorise l'assuré à résilier son contrat tout au long de la durée de son emprunteur pour le substituer par une offre à garanties équivalentes.

Quand peut-on résilier son contrat d'assurance emprunteur ? Comment changer d'assureur ? Quelles sont les conditions à respecter ? L'assureur a-t-il le droit, de son côté, de résilier unilatéralement le contrat ?

Peut-on changer d'assurance prêt immobilier ?

L’assurance crédit immobilier est souvent considérée comme obligatoire dans la pratique, bien qu'elle ne le soit pas légalement. Cependant, le choix de l’assureur est libre et l’emprunteur peut changer d’assurance en cours d’emprunt. Cette possibilité permet de mettre en concurrence les assureurs pour que les emprunteurs bénéficient du meilleur taux d’assurance crédit immobilier du marché. Voyons comment cela est possible grâce aux évolutions légales concernant l'assurance emprunteur.

La loi Hamon : résilier l'assurance de prêt immobilier

Depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment pendant la première année de la mise en place du crédit immobilier, sans frais ni pénalités. Ainsi, les emprunteurs peuvent souscrire à une assurance plus avantageuse juste après la mise en place de leur prêt.

L'amendement Bourquin : faciliter la résiliation et le changement d'assureur

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin autorise les emprunteurs à changer d'assurance de prêt immobilier chaque année, à la date anniversaire de leur prêt, et ce quelle que soit l’année de sa mise en place. Le changement d'assurance est également possible sans frais ni pénalités. Toutefois, le nouveau contrat d’assurance proposé à la banque doit impérativement présenter des garanties équivalentes au contrat initial.

La loi Lagarde : ouvrir la concurrence sur le marché du contrat d'assurance

La loi Lagarde a été mise en place en septembre 2010 pour autoriser les particuliers à choisir librement la compagnie d’assurance de leur choix. Grâce à cette loi, ils ne sont plus contraints d'accepter les conditions tarifaires de l’assurance groupe proposée par défaut par l’établissement bancaire. On parle alors de délégation d’assurance emprunteur ou d’assurance de prêt hors banque. Cependant, le niveau de garanties doit toujours être équivalent à l’assurance groupe de la banque.

La loi lemoine : quand changer d'assurance de prêt immobilier ?

En complément des dispositifs existants, lois Lagarde, Hamon et amendement Bourquin, une plus grande transparence et une meilleure accessibilité au marché de l'assurance emprunteur est offerte aux emprunteurs avec la loi Lemoine est adoptée en février 2022. Elle vise à faciliter l'accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle apporte une nouvelle dynamique au marché de l'assurance emprunteur en autorisant la résiliation et le changement d'assurance de prêt immobilier à tout moment, en simplifiant les formalités médicales et en renforcant le droit à l'information des assurés. 

La résiliation infra-annuelle : un changement majeur pour les emprunteurs

Il suffit de souscrire un nouveau contrat d'assurance offrant un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l'assurance en cours. Il permet de faire jouer la concurrence entre les assureurs, réduisant ainsi le coût de l'assurance et augmentant le pouvoir d'achat des emprunteurs.

Suppression des formalités médicales pour certains contrats d'assurance de prêt

La loi Lemoine supprime également les formalités médicales (questionnaire de santé, examen médical) pour les contrats d'assurance de prêt immobilier répondant à trois conditions :
1. L'encours cumulé des crédits assurés ne dépasse pas 200 000 € par assuré.
2. L'échéance de remboursement du crédit arrive avant le 60e anniversaire de l'assuré.
3. Le prêt est souscrit par une personne physique pour financer un bien d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

Ainsi, pour ces contrats, aucune information relative à l'état de santé ne peut être demandée par l'assureur. Cela facilite l'accès à l'assurance de prêt et donc au crédit pour les anciens malades.

Le droit à l'oubli étendu pour les anciens malades

La loi Lemoine harmonise le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades à 5 ans, quel que soit l'âge de l'assuré à la date du diagnostic. Ce délai concerne notamment les cancers et l'hépatite C. Ainsi, les emprunteurs ayant été atteints de ces maladies n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur si aucune rechute n'a été constatée pendant ce délai.

Un renforcement du droit à l'information des assurés

En vertu de la loi Lemoine, les assureurs ont désormais l'obligation d'informer annuellement les assurés de leur droit de résiliation, ainsi que du coût cumulé de l'assurance de prêt sur 8 ans. Cette information doit être notifiée sur un support durable (papier, email, espace client) et est assortie, en cas de non-respect, d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Quand peut-on changer d'assurance de prêt immobilier ?

Vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la Loi Lemoine. Vous êtes donc libre de choisir le moment que vous jugez le plus opportun pour la résiliation de votre assurance en cours. 

Cependant, vous pouvez être amené à changer d'assurance emprunteur pour réaliser des économies ou tout simplement parce que votre situation a changée. Quelques exemples de cas pour lesquels vous pourriez avoir recours à la résiliation de votre contrat d'assurance en cours et le changement d'assureur :

  • modification significative de votre état de santé
  • accroissement de votre âge
  • évolution de votre situation professionnelle

Ces changements peuvent conduire à une augmentation des primes d'assurance ou à une exclusion de certaines garanties par l'assureur actuel. Dans ces cas, comparez les offres pour trouver une assurance plus adaptée à votre situation. Ces changements doivent être avisés à l'assureur dès qu'ils se produisent afin de ne pas perdre votre couverture d'assurance.

Comment changer d'assurance emprunteur ?

Si vous souhaitez changer d'assurance de prêt, il suffit d'envoyer votre nouvelle attestation d'assurance à votre banque, qui doit alors accepter le changement si le niveau de garanties est équivalent à celui de votre assurance actuelle. La résiliation peut se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client), sans formalisme ni condition de délai. Nous vous recommandons cependant d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, permettant la traçabilité de votre envoi et la bonne réception par l'assureur.

Comparer les offres d'assurance emprunt

Avant de changer d'assureur, il est important de bien comparer les offres sur le marché et de choisir celle qui sera la plus compétitive à un niveau de garanties équivalentes. La comparaison doit se faire sur les mêmes critères pour être juste. Elle doit surtout correspondre à vos besoins et situation. Utilisez les comparateurs en ligne pour découvrir en quelques minutes les offres qui correspondent réellement à votre situation personnelle et financière.

Comparez les assurances emprunteur

Comment résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier ?

Pour résilier votre contrat d'assurance, une demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur. Utilisez notre générateur de lettre de résiliation en ligne pour simplifier votre démarche !

Quand l'assureur peut-il résilier le contrat d'assurance ?

Vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous voulez grâce à la Loi Lemoine. L'assureur, lui, peut aussi mettre fin au contrat d'assurance dans les cas suivants :

  • fausse déclaration lors de la souscription du contrat
  • modification significative de votre état de santé 
  • non-respect des obligations mentionnées dans le contrat d'assurance.
  • défaut de paiement des primes d'assurance
  • résiliation du contrat de prêt pour lequel l'assurance a été souscrite
  • résiliation du contrat d'assurance par l'emprunteur
  • non-respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, ou en cas de fraude.

La nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Le questionnaire revêt une importance majeure pour évaluer le niveau de risque et définir la couverture adéquate. Il est donc primordial d'y répondre complètement et avec la plus grande exactitude, car les déclarations engagent l'assuré.

En cas de fausse déclaration intentionnelle qui viendrait changer l'objet du risque ou en diminuer l'appréciation par l'assureur, celui-ci est en droit d'invoquer la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances). Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Ce comportement est en effet assimilé à une fraude à l'assurance qui se traduit par des sanctions lourdes pour l'assuré.

Un assuré qui aurait volontairement omis de déclarer pratiquer régulièrement un sport automobile verrait son contrat frapper de nullité si l’assureur en a connaissance ; ne bénéficiant plus d’aucune couverture, la banque pourrait alors exiger de lui le paiement immédiat des sommes restant dues.

En revanche, si la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, une omission ou une déclaration inexacte constatée avant tout sinistre n'entraîne pas la nullité de l'assurance. L'assureur peut alors décider soit d'augmenter la prime, ou de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la partie de prime payée pour le temps où les garanties ne courent plus (article L.113-9 du Code des assurances). Si la constatation a lieu après la survenance du risque, l'indemnité est réduite.

La résiliation de l'assurance emprunteur pour aggravation du risque

Hormis la fausse déclaration lors de la souscription, l'assureur n'a pas la liberté de résilier le contrat d'assurance emprunteur pendant toute la durée de ce contrat. La faculté de résiliation appartient uniquement à l’assuré qui peut changer d'assurance prêt immbolier annuellement s’il le souhaite, sous réserve de le substituer par une offre alternative à garanties au moins équivalentes (loi Hamon et amendement Bourquin).

Il existe néanmoins certaines conditions résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré qui autorisent l'assureur à mettre fin au contrat unilatéralement (décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016). L'article R.113-13 du code des Assurances est ainsi complété des modalités suivantes :

«en application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies :

1° L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie ;

2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l'article L. 113-2 ;

3° L'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2».

Selon l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer les circonstances qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, dans un délai de 15 jours "à partir du moment où il en a eu connaissance".

La réglementation au 1er juin 2022

La loi Lemoine supprime toute contrainte temporelle en autorisant la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier. Vous n’avez plus aucun préavis à respecter pour changer de contrat au profit d’une formule moins chère et souvent mieux adaptée à votre situation. Vous devez toujours vous conformer à l’équivalence de garanties.

La réponse de la banque intervient dans les 10 jours ouvrés et tout refus doit être motivé de manière explicite et exhaustive.

L'assurance emprunteur : la garantie de bonne fin du crédit

L'assurance de prêt a pour but de protéger l'assuré. S'il se trouvait dans l'impossibilité de faire face à sa dette en raison de son décès prématuré, d'une maladie ou d'un accident dont il serait victime, l'assurance emprunteur prend le relai. En cas de survenance du risque, l'assureur rembourse à l'organisme prêteur le capital restant dû ou les mensualités selon le niveau de garantie et la quotité choisie. Protection pour la banque qui est ainsi assurée de récupérer les sommes empruntées, l'assurance de prêt est aussi et surtout une protection indispensable pour l'assuré et ses ayants droit, qui n'auront pas à assumer la dette.

Lors d'une demande de crédit immobilier, la banque sollicitée remet au futur emprunteur une fiche standardisée d'information (FSI). Ce document expose notamment toutes les garanties d'assurance emprunteur exigées par l'organisme de crédit pour l'octroi du prêt, accompagnées d'un exemple chiffré du coût de l'assurance.

Cette fiche d'information non contractuelle a pour objectif de permettre la comparaison des offres d'assurance. La réglementation autorise en effet le libre choix du contrat sous réserve que l'offre alternative au contrat groupe présenté par la banque ait un niveau de garantie au moins équivalent. Si l'emprunteur consulte un assureur externe, ce dernier lui remettra également une FSI. Vient dans un deuxième temps la fiche personnalisée qui décrit de manière détaillée les garanties exigées par l'organisme de crédit pour le prêt concerné.

Cette fiche va servir à comparer de façon objective l'équivalence de niveau de garantie entre le contrat d'assurance bancaire et le contrat choisi en délégation. À l'inverse de la plupart des contrats d'assurance, les garanties de l'assurance emprunteur ne sont pas fixées par le titulaire, mais par la banque. Un contrat souscrit en délégation doit par conséquent respecter les exigences du prêteur en matière de garanties.

Le questionnaire de l'assurance emprunteur

Quel que soit l'assureur (bancassureur ou compagnie concurrente), la souscription à un contrat d'assurance emprunteur se fait après avoir préalablement rempli un questionnaire. Cette étape est fondamentale car elle va permettre à l'assureur d’évaluer le niveau de risque et décider ou non d'accorder la couverture. Les informations demandées sont toutefois obligatoirement limitées à celles ayant un impact direct sur les garanties requises et donc sur le coût de l'assurance. Voici les principaux éléments sur lesquels l'assuré sera interrogé :

  • son âge,
  • ses revenus,
  • sa situation familiale,
  • son activité professionnelle,
  • ses antécédents de santé (traitements en cours ou passés, maladie chronique, hospitalisations, arrêts de travail,...),
  • la consommation de tabac,
  • la pratique de sports dangereux.

Les questions relatives à l'état de santé portent sur de longues périodes afin de connaître l'historique et d'identifier les risques potentiels. Les réponses sont analysées par le médecin-conseil de l'assureur qui évalue les risques. Au regard de ce rapport, l'assureur définit les garanties adaptées, conformes aux exigences de la banque, et détermine le montant de la prime.

Le questionnaire de santé doit être rempli avec la plus grande attention ; cet exercice peut être fait avec l'aide du médecin traitant pour n'omettre aucun détail.

Si l'assureur juge que le risque est trop élevé en raison d'antécédents, il peut décider d'exclure certaines pathologies ou/et d’appliquer des surprimes. Les sports considérés comme dangereux (alpinisme, plongée sous-marine, ...), ainsi que les métiers à risques (professions militaires et de sécurité, ouvrier du bâtiment, personne en contact avec des produits toxiques ou chimiques, ...), sont également susceptibles d'entraîner des exclusions de garanties et des surcoûts.

 

Rédigé par Astrid Cousin | Publié le 06/12/2019 | Modifié le 18/08/2023


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