Un décret paru au Journal Officiel du 17 mars 2022 vise à rendre plus facile la résiliation de son assurance auto/moto, habitation ou mutuelle santé. À compter du 1er juin 2023, vous pourrez mettre fin au contrat d'assurance en quelques clics via le site du prestataire. Issu de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce nouveau dispositif qui permet de résilier son assurance plus facilement s’inscrit dans la lignée de la loi Lemoine 2022 qui autorise le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment.
Résilier son assurance plus facilement
Il n’a jamais été simple ni rapide de résilier un contrat d’assurance. Les professionnels dissuadent le client de se désengager en rendant la procédure compliquée. La démarche pour résilier manque souvent de clarté, les modalités de résiliation sont cachées au fin fond des conditions générales ou introuvables sur le site internet, ce qui pousse bon nombre d’assurés à abandonner leur souhait de changer de contrat, passant à côté d’économies potentielles en trouvant mieux ailleurs.
La dématérialisation de la procédure de résiliation des contrats d’assurance va huiler les rouages. Le décret n°2023-182 du 16 mars 2022 s’attaque aux modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements.
Ce texte garantit à l’assuré ou à l’adhérent la possibilité de notifier à l’organisme assureur, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance la résiliation d’un contrat ou la dénonciation d’un règlement, un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi. La mesure entre en vigueur le 1er juin 2023.
Nouveau bouton « résiliation »
N’importe quel site commercialisant des assurances de dommages ou des assurances de personnes comme l’assurance habitation, l’assurance auto/moto, la mutuelle santé ou l'assurance prévoyance doit permettre à tout assuré ou adhérent de résilier son contrat en toute simplicité et d’en changer rapidement s’il trouve une offre plus compétitive ailleurs.
La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat est présentée sur l’interface en ligne sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule similaire dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles. Ce bouton « résiliation » contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements, notamment l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de l’opération pour le consommateur.
Il vous suffira de renseigner vos nom et prénom, la référence du contrat d’assurance (numéro de contrat et risque couvert), ainsi que le motif de résiliation (résiliation à échéance ou autres), pour enclencher la demande de résiliation en ligne. Vous pourrez ensuite vérifier et modifier les informations fournies sur la page présentant un récapitulatif de votre demande.
Important : les assureurs et les mutuelles ne proposant pas de souscription en ligne ne sont pas tenus d’instaurer cette nouvelle fonctionnalité sur leur site internet. Toutefois, si le service de souscription digitalisée existe, le prestataire est obligé de mettre en place le bouton « résiliation » et d’en permettre l’accès à tout client, même si le contrat n’a pas été conclu par voie électronique.
Protection du pouvoir d’achat
Ce décret visant à faciliter la résiliation des contrats d’assurance est issu de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’État souhaite limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages en instaurant diverses dispositions sur le niveau de vie comme la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales et des minima sociaux, également sur les dépenses contraintes que sont les assurances.
Le bouton « résiliation » concerne également la téléphonie et les contrats d’énergie (gaz, électricité), les abonnements à des magazines, à internet. Les personnes qui souscrivent sur internet ou via une application mobile pourront renoncer à leurs abonnements plus simplement. Vous pourrez accéder à cette possibilité si le contrat a été conclu par un autre moyen (en boutique ou en agence par exemple) si le prestataire propose la souscription en ligne à la date où vous souhaitez résilier.
À noter que depuis le 1er janvier 2023 les contrats d’assurance affinitaire (assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service) peuvent être résiliés jusqu’à 30 jours à compter de leur souscription, au lieu de 14 jours auparavant.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine
La loi Lemoine est une loi précurseur en matière de préservation du pouvoir d’achat des ménages. Adoptée le 28 février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022, elle autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre de date d’échéance.
L’assurance crédit immobilier est ainsi devenue la seule assurance résiliable à tout moment, sans engagement minimum de souscription, contrairement aux autres contrats d’assurance où il faut attendre une année avant de pouvoir s’en débarrasser.
La finalité de la loi Lemoine est de rendre effectif le libre choix du contrat d’assurance de prêt en facilitant la substitution jusque-là compliquée à mettre en œuvre via les lois Hamon et Bourquin. À la clef pour l’emprunteur, jusqu’à 25 000€ d’économie grâce au changement d’assurance emprunteur !
Si vous remboursez un crédit immobilier, n’attendez plus pour changer votre assurance emprunteur. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier et économisez des milliers d’euros sur la durée restante de votre emprunt.
La loi Lemoine apporte également des changements fondamentaux en matière de souscription à l’assurance emprunteur. Pour les emprunts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’assuré, le questionnaire de santé prêt immobilier est supprimé, l’assureur n’ayant plus le droit de rechercher aucune donnée relative à la santé du client.
Cette mesure inclusive pour les personnes touchées par la maladie leur permet d’accéder à l’assurance de prêt sans surprime ni exclusion du fait de leur historique de santé. Dans les cas extrêmes, la personne essuie un refus d’assurance et ne peut obtenir le financement de son projet immobilier. La loi Lemoine améliore par ailleurs le dispositif du droit à l’oubli assurance emprunteur dont le délai passe à 5 ans au lieu de 10 (anciens malades du cancer et de l’hépatite C).
