Assurance de prêt Immobilier et Droit à l'oubli


Dans le cadre d'un emprunt immobilier, les banques exigent dans la majorité des cas que l'emprunteur souscrive à une assurance de prêt. Or, il est souvent difficile pour une personne atteinte d'une maladie d'avoir accès à cette assurance sans être soumise à une surprime, parfois exorbitante. Depuis 2015, les choses ont évolué avec l'adoption en commission du projet de Loi Santé, grâce auquel un emprunteur anciennement malade peut souscrire à cette assurance en faisant jouer le droit à l'oubli. Voici tout ce qu'il est important de savoir sur ce droit à l'oubli.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli a été instauré par la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), laquelle a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt aux personnes considérées "à risques" par les banques et autres organismes de prêt, les assureurs, etc

Le droit à l'oubli, c'est donc la possibilité pour un emprunteur de faire supprimer de son dossier médical toutes les informations et éléments qui témoignent du fait qu'il a été atteint d'un cancer ou d'une autre grave maladie. Ainsi, le droit à l'oubli autorise toute personne ayant eu un cancer, mais étant totalement guérie, de ne pas le préciser à l'organisme bancaire au moment où elle fait une demande de crédit en vue d'acquérir une résidence principale. Ne pas avoir à mentionner ces antécédents médicaux rend l'accès à l'assurance de prêt immobilier beaucoup plus facile. Ce droit à l'oubli est donc primordial pour un emprunteur se trouvant dans ce cas de figure, car sans assurance de prêt, le crédit est systématiquement refusé par les banques.

Avant septembre 2015, soit avant le projet de Loi Santé, toute personne ayant eu un cancer était considérée comme un profil à risques par les organismes bancaires et n'avait donc aucune chance de se voir octroyer un emprunt pour achat immobilier ou, quand la banque acceptait l'emprunt, c'était un parcours du combattant pour trouver une assurance emprunteur. Aujourd'hui, ni la banque, ni l'assureur n'ont à connaître ce passé médical.

En résumé, l'objectif du droit à l'oubli est de mettre un terme aux discriminations se matérialisant par l'ajout d'une surprime au contrat d'assurance, l'ajout d'exclusions de garanties (parfois très nombreuses) ou encore le refus d'assurer.

Avantage de la mise en place du droit à l'oubli et les maladies concernées par ce droit

Le droit à l'oubli offre la possibilité aux nombreuses personnes ayant été atteintes d'un cancer ou toute autre grave maladie de pouvoir jouir des mêmes droits que les autres emprunteurs. Un emprunteur ayant été malade a ainsi accès à l'assurance de prêt immobilier au même tarif qu'un autre emprunteur. L'assureur ne lui propose plus un contrat avec un tarif revu à la hausse, sans parler des majorations et des exclusions de garanties.

Une étude a démontré qu'avant la mise en place du droit à l'oubli, 14 % des emprunteurs ayant été atteints d'un cancer se voyaient refuser la souscription à une assurance de prêt immobilier.

Au moment de l'adoption en commission du projet de Loi Santé, le droit à l'oubli n'était accessible qu'aux personnes ayant été atteintes d'un cancer. Le protocole s'étend aujourd'hui à d'autres pathologies.

Voici la liste des pathologies concernées :

  • l’hépatite C et l''hépatite virale chronique (VHC)
  • le cancer du testicule
  • le cancer de la thyroïde
  • le cancer du sein
  • le cancer de la peau
  • le cancer du col de l’utérus
  • les cancers de la prostate
  • les leucémies
  • les cancers du rein
  • la mucoviscidose
  • le lymphome hodgkinien
  • l'infection par le VIH
  • l'astrocytome pilocytique

A noter que cette liste évoluera nécessairement au fil du temps en fonction des avancées médicales et des données épidémiologiques disponibles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Les conditions liées au crédit immobilier

Pour pouvoir faire jouer le droit à l'oubli dans le cadre d'une souscription à une assurance de prêt immobilier après avoir été atteint d'une des maladies citées plus haut, l'emprunteur doit remplir certaines conditions.

Tout d'abord, l'emprunt nécessitant une assurance doit être dédié à un projet immobilier. Ensuite, l'emprunt sollicité auprès de la banque doit concerner l'acquisition d'un logement principal. En outre, la part assurée de ce logement ne doit pas être supérieure à 320 000 euros. Enfin, la date d'échéance du crédit immobilier doit avoir lieu avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Les conditions médicales

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’oubli, deux paramètres sont pris en compte, la nature de la maladie (ainsi que son stade) et le délai après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.

De manière générale, un emprunteur peut bénéficier du droit à l'oubli :

  • Si le cancer ou autre maladie maligne a été diagnostiqué avant ses 16 ans et que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à au moins 5 ans, à condition qu'il n'y ait eu aucune rechute.
  • Si la maladie a été diagnostiquée après les 16 ans de l'emprunteur et la date de fin du protocole thérapeutique est d'au moins 15 ans, et qu'aucune rechute n'a été constatée.
  • Une fois ces délais passés, l'assureur n'a pas le droit d'imposer d'exclusions de garanties ou de surprimes au contrat d'assurance de prêt de l'emprunteur du fait de cette ancienne maladie.
  • La date de fin du protocole thérapeutique est la date à laquelle le traitement actif de la maladie a pris fin (en l’absence de rechute), que ce traitement ait été chirurgical, radiothérapique ou chimiothérapique. En résumé, c'est la date à partir de laquelle plus aucun traitement n'était nécessaire à l'emprunteur car les médecins le considéraient comme guéri.

La grille de référence du droit à l'oubli

Les compagnies d'assurance et autres organismes assureurs ont l'obligation d'informer l'emprunteur de manière claire et précise sur le protocole du droit à l'oubli. En plus de cette information, ils disposent de la grille de référence établie par la Convention AERAS. Cette dernière leur fournit toutes les informations relatives à chaque maladie concernée par le droit à l'oubli. Ainsi tout emprunteur peut savoir, en fonction de la maladie qu'il a eue, quelles sont les conditions et les délais (notamment la date du protocole thérapeutique) à partir desquels il peut envisager une souscription à une assurance de prêt immobilier sans craindre de se voir appliquer une surprime ou des exclusions de garanties.

Ainsi, cette grille reprend toutes les maladies pour lesquelles, après une période déterminée et relative à chacune de ces maladies, l'assureur pourra proposer un contrat d'assurance de prêt immobilier dans les mêmes conditions que pour tout autre emprunteur.

A savoir que les délais peuvent aller de un an (pour une hépatite C) à dix ans pour différents cancers. Par exemple, pour le cancer des testicules, la date de protocole thérapeutique est de trois ans. Les délais sont donc évalués en fonction des types d’affection et de la gravité de la pathologie.

Chaque personne ayant souscrit un crédit et relevant de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), devra se voir fournir cette grille de référence par son assureur et devra être informé de manière claire de l'existence du droit à l’oubli.

Le non-respect du droit à l'oubli

Ce dispositif est soumis au contrôle de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Un décret du 13 février précise donc les modalités selon lesquelles les emprunteurs doivent être mis au courant de la possibilité de bénéficier d'un droit à l'oubli par les assureurs.

Si cette obligation n'est pas observée par les organismes assureurs, ces derniers s'exposent à des sanctions. Les sanctions peuvent s'appliquer à un assureur ne respectant pas le droit à l'oubli comme à un assureur imposant une surprime alors que l'emprunteur ne présente plus de risque.

Un emprunteur a des droits, dont le droit à l'oubli, que tout assureur se doit de respecter. C'est pourquoi il est important de bien comprendre ce droit afin de pouvoir le faire jouer si vous en avez besoin.

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