Assurance de prêt Immobilier et Droit à l'oubli


Dans le cadre d'un emprunt immobilier, les banques exigent dans la majorité des cas que l'emprunteur souscrive à une assurance de prêt. Or, il est souvent difficile pour une personne atteinte d'une maladie d'avoir accès à cette assurance sans être soumise à une surprime, parfois exorbitante. Depuis 2015, les choses ont évolué avec l'adoption en commission du projet de Loi Santé, grâce auquel un emprunteur anciennement malade peut souscrire à cette assurance en faisant jouer le droit à l'oubli. Voici tout ce qu'il est important de savoir sur ce droit à l'oubli.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli a été instauré par la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), laquelle a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt aux personnes considérées "à risques" par les banques et autres organismes de prêt et les assureurs.

Le droit à l'oubli, c'est donc la possibilité pour un emprunteur de faire supprimer de son dossier médical toutes les informations et éléments qui témoignent du fait qu'il a été atteint d'un cancer ou d'une autre grave maladie. Ainsi, le droit à l'oubli autorise toute personne ayant eu un cancer, mais étant totalement guérie, de ne pas le préciser à l'organisme bancaire au moment où elle fait une demande de crédit en vue d'acquérir une résidence principale. Ne pas avoir à mentionner ces antécédents médicaux rend l'accès à l'assurance de prêt immobilier beaucoup plus facile. Ce droit à l'oubli est donc primordial pour un emprunteur se trouvant dans ce cas de figure, car sans assurance de prêt, le crédit est systématiquement refusé par les banques.

Avant septembre 2015, soit avant le projet de Loi Santé, toute personne ayant eu un cancer était considérée comme un profil à risques par les organismes bancaires et n'avait donc aucune chance de se voir octroyer un emprunt pour achat immobilier ou, quand la banque acceptait l'emprunt, c'était un parcours du combattant pour trouver une assurance emprunteur. Aujourd'hui, ni la banque, ni l'assureur n'ont à connaître ce passé médical.

En résumé, l'objectif du droit à l'oubli est de mettre un terme aux discriminations se matérialisant par l'ajout d'une surprime au contrat d'assurance, l'ajout d'exclusions de garanties (parfois très nombreuses) ou encore le refus d'assurer.

Avantage de la mise en place du droit à l'oubli et les maladies concernées par ce droit

Le droit à l'oubli offre la possibilité aux nombreuses personnes ayant été atteintes d'un cancer ou toute autre grave maladie de pouvoir jouir des mêmes droits que les autres emprunteurs. Un emprunteur ayant été malade a ainsi accès à l'assurance de prêt immobilier au même tarif qu'un autre emprunteur. L'assureur ne lui propose plus un contrat avec un tarif revu à la hausse, sans parler des majorations et des exclusions de garanties.

Une étude a démontré qu'avant la mise en place du droit à l'oubli, 14 % des emprunteurs ayant été atteints d'un cancer se voyaient refuser la souscription à une assurance de prêt immobilier.

Au moment de l'adoption en commission du projet de Loi Santé, le droit à l'oubli n'était accessible qu'aux personnes ayant été atteintes d'un cancer, et ce, quel que soit le cancer concerné. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022, les personnes guéries d’une hépatite virale C sont également éligibles au droit à l’oubli.

À l’avenir, d’autres pathologies pourraient intégrer le dispositif en fonction des avancées médicales et des données épidémiologiques disponibles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Les conditions liées au crédit immobilier

Pour pouvoir faire jouer le droit à l'oubli dans le cadre d'une souscription à une assurance de prêt immobilier après avoir été atteint d'une des maladies citées plus haut, l'emprunteur doit remplir certaines conditions.

Le dispositif du droit à l’oubli s’applique lorsque les 2 conditions suivantes liées au prêt bancaire sont réunies :

Le contrat d’assurance peut couvrir les prêts à la consommation (affectés ou dédiés), les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les crédits immobiliers ;

L’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Les conditions médicales

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’oubli, deux paramètres sont pris en compte, la nature de la maladie (ainsi que son stade) et le délai après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.

De manière générale, un emprunteur peut bénéficier du droit à l'oubli :

  • Si le cancer ou autre maladie maligne a été diagnostiqué avant ses 16 ans et que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à au moins 5 ans, à condition qu'il n'y ait eu aucune rechute.
  • Si la maladie a été diagnostiquée après les 16 ans de l'emprunteur et la date de fin du protocole thérapeutique est d'au moins 15 ans, et qu'aucune rechute n'a été constatée.
  • Une fois ces délais passés, l'assureur n'a pas le droit d'imposer d'exclusions de garanties ou de surprimes au contrat d'assurance de prêt de l'emprunteur du fait de cette ancienne maladie.
  • La date de fin du protocole thérapeutique est la date à laquelle le traitement actif de la maladie a pris fin (en l’absence de rechute), que ce traitement ait été chirurgical, radiothérapique ou chimiothérapique. En résumé, c'est la date à partir de laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire à l'emprunteur car les médecins le considèrent comme guéri.

À compter du 1er juin 2022, le délai minimum pour bénéficier du droit à l’oubli est réduit à 5 ans selon les dispositions de la loi Lemoine, et ce, quelle que soit la date à laquelle a été diagnostiquée la maladie. Toutes les personnes touchées par un cancer ou l’hépatite C ont accès à l’assurance sans faire mention de leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé, dès lors que le protocole thérapeutique a pris fin depuis au moins 5 ans, et sans rechute.

Attention : les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli et celles des traitements (effets secondaires) ne sont pas couvertes par le droit à l’oubli et doivent être déclarées dans le questionnaire de santé. Il en est de même pour les autres pathologies ou facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, qu’ils aient ou non un lien avec la maladie relevant du droit à l’oubli. Ces éléments font l’objet d’une réponse adaptée ou d’une tarification spécifique.

La loi Lemoine supprime par ailleurs le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ arrivant à échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure entre également en vigueur le 1er juin 2022.

La grille de référence du droit à l'oubli

Les compagnies d'assurance et autres organismes assureurs ont l'obligation d'informer l'emprunteur de manière claire et précise sur le protocole du droit à l'oubli. En plus de cette information, ils disposent de la grille de référence établie par la Convention AERAS. Cette dernière leur fournit toutes les informations relatives à chaque maladie concernée par le droit à l'oubli. Ainsi tout emprunteur peut savoir, en fonction de la maladie qu'il a eue, quelles sont les conditions et les délais (notamment la date du protocole thérapeutique) à partir desquels il peut envisager une souscription à une assurance de prêt immobilier sans craindre de se voir appliquer une surprime ou des exclusions de garanties.

Ainsi, cette grille reprend toutes les maladies pour lesquelles, après une période déterminée et relative à chacune de ces maladies, l'assureur pourra proposer un contrat d'assurance de prêt immobilier dans les mêmes conditions que pour tout autre emprunteur.

A savoir que les délais peuvent aller de 48 semaines (hépatite C) à 5 ans à compter du diagnostic pour différents cancers. Par exemple, pour le cancer des testicules, la date de protocole thérapeutique est de trois ans. Les délais sont donc évalués en fonction des types d’affection et de la gravité de la pathologie. Il n’y aucun délai d’accès à l’assurance à compter du diagnostic pour l’adénocarcinome de la prostate sous certaines conditions (en fonction des stades de référence et des stades pré-thérapeutiques retenus par la convention)

Chaque personne ayant souscrit un crédit et relevant de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), devra se voir fournir cette grille de référence par son assureur et devra être informé de manière claire de l'existence du droit à l’oubli.

Le non-respect du droit à l'oubli

Ce dispositif est soumis au contrôle de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Un décret du 13 février précise donc les modalités selon lesquelles les emprunteurs doivent être mis au courant de la possibilité de bénéficier d'un droit à l'oubli par les assureurs.

Si cette obligation n'est pas observée par les organismes assureurs, ces derniers s'exposent à des sanctions. Les sanctions peuvent s'appliquer à un assureur ne respectant pas le droit à l'oubli comme à un assureur imposant une surprime alors que l'emprunteur ne présente plus de risque.

Un emprunteur a des droits, dont le droit à l'oubli, que tout assureur se doit de respecter. C'est pourquoi il est important de bien comprendre ce droit afin de pouvoir le faire jouer si vous en avez besoin.

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