À retenir :
- La convention AERAS s'applique automatiquement dès qu'un assureur ne peut pas vous couvrir aux conditions standard : vous n'avez aucune démarche à faire.
- Elle concerne les prêts immobiliers et professionnels jusqu'à 420 000 € assurés (hors prêt relais), si le prêt se termine avant vos 71 ans.
- Elle ne garantit pas une offre d'assurance, mais un examen approfondi de votre dossier sur 3 niveaux.
- Les emprunteurs aux revenus modestes peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur surprime (écrêtement).
- Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé n'est demandé pour un prêt de 200 000 € maximum par personne se terminant avant 60 ans.
Sommaire :
- Qu'est-ce que la convention AERAS ?
- Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
- Conditions pour bénéficier de la convention AERAS
- Les 3 niveaux d'examen
- L'écrêtement des surprimes
- Droit à l'oubli et grille de référence
- Que faire en cas de refus ?
- Questions fréquentes
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS est un accord signé entre l'État, les banques, les assureurs et les associations de malades pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé. AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Elle est en vigueur depuis 2007 et s'impose à l'ensemble des banques et assureurs signataires.
Pour obtenir un prêt immobilier, la banque exige presque toujours une assurance de prêt immobilier. Celle-ci rembourse tout ou partie du crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail. Elle protège ainsi l'emprunteur, ses proches et la banque.
Lors de la souscription, l'assureur demande généralement de remplir un questionnaire de santé. Les réponses déterminent le prix de l'assurance et le niveau des garanties. Pour une personne atteinte d'une maladie grave (cancer, hépatite C, diabète, maladie cardiaque…), la réponse de l'assureur a longtemps été :
- un refus ;
- l'exclusion des garanties liées à la maladie ;
- une surprime importante.
La convention AERAS a été créée pour limiter ces situations et permettre à ces emprunteurs de mener à bien leur projet immobilier.
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Un risque aggravé de santé désigne un état de santé qui, selon l'assureur, augmente la probabilité de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail par rapport à un profil standard.
Pour accepter un dossier et fixer le prix de l'assurance, l'assureur évalue votre profil de risque à partir de plusieurs critères :
- l'âge ;
- la profession ;
- la pratique de sports à risque ;
- l'état de santé (cancer, diabète, maladie chronique…).
Lorsqu'un emprunteur sort du profil standard en raison de sa santé, l'assureur peut refuser de le couvrir, appliquer une surprime ou exclure certaines garanties. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur l'assurance de prêt avec un risque aggravé de santé.
Attention : ne cachez jamais une maladie dans le questionnaire de santé. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assureur peut annuler le contrat au moment du sinistre (article L. 113-8 du Code des assurances). La banque n'étant plus couverte, elle peut alors vous demander de rembourser le capital restant dû.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention AERAS ?
Pour un prêt immobilier ou professionnel, la convention AERAS s'applique si le montant assuré ne dépasse pas 420 000 € et si le prêt se termine avant votre 71e anniversaire.
| Type de prêt | Montant maximal | Âge limite |
|---|---|---|
| Prêt immobilier (résidence principale) | 420 000 € assurés, hors prêt relais | Fin du prêt avant 71 ans |
| Autre prêt immobilier (investissement locatif, résidence secondaire) | 420 000 € assurés, en incluant les prêts déjà en cours chez le même assureur | Fin du prêt avant 71 ans |
| Prêt professionnel (locaux, matériel) | 420 000 € assurés | Fin du prêt avant 71 ans |
| Crédit à la consommation affecté | 17 000 € (tous crédits conso cumulés) | 50 ans maximum, durée de 4 ans maximum |
Le montant du prêt accordé reste calculé par la banque en fonction de votre capacité de remboursement. Pour le crédit à la consommation affecté, l'assurance décès est accordée sans questionnaire de santé si les conditions ci-dessus sont remplies.
Quel est le plafond de prêt de la convention AERAS ?
Depuis 2022, le plafond de la convention AERAS est de 420 000 € par emprunteur, contre 320 000 € auparavant. Il s'apprécie sur la part de capital assurée, hors prêt relais pour l'achat de la résidence principale. Découvrez le détail dans notre article sur le plafond AERAS.
Comment fonctionne la convention AERAS ? Les 3 niveaux d'examen
La convention AERAS prévoit un examen de votre dossier en 3 niveaux successifs. Le passage d'un niveau à l'autre est automatique : vous n'avez aucune demande à faire.
Niveau 1 : l'examen standard
C'est le niveau qui s'applique à toute demande d'assurance emprunteur. L'assureur étudie votre questionnaire de santé. Si votre profil correspond à ses conditions standard, il vous propose son tarif normal, sans surprime ni exclusion.
Niveau 2 : l'examen par un service médical spécialisé
Si l'assureur ne peut pas vous couvrir aux conditions standard, votre dossier passe automatiquement au niveau 2. Il est alors étudié par le service médical de l'assureur, spécialisé dans les risques aggravés de santé.
Un questionnaire plus détaillé, centré sur votre maladie, peut vous être envoyé. Votre médecin peut vous aider à le remplir, et des examens complémentaires peuvent être demandés. L'assureur peut ensuite vous accepter avec une surprime ou avec l'exclusion de certaines garanties.
Niveau 3 : l'examen par un pool de réassureurs
En cas de refus au niveau 2, et si vous respectez les conditions de montant (420 000 €) et d'âge (71 ans), votre dossier passe automatiquement au niveau 3. Il est réexaminé par un groupe d'experts médicaux, d'assureurs et de réassureurs, qui peuvent proposer une couverture, le plus souvent pour la garantie décès.
Si aucune assurance n'est possible au niveau 3, la banque doit étudier avec vous des garanties alternatives : caution, hypothèque, nantissement d'un contrat d'assurance-vie, etc.
Quels sont les délais de traitement ?
La convention AERAS fixe des délais maximaux à compter de la réception d'un dossier complet :
- 3 semaines pour la réponse de l'assureur ;
- 2 semaines pour la réponse de la banque sur le prêt ;
- soit 5 semaines au total.
Une proposition d'assurance obtenue reste valable 4 mois, ce qui vous permet de rechercher un bien en connaissant déjà vos conditions d'assurance.
L'écrêtement des surprimes : un plafond pour les revenus modestes
L'écrêtement est un mécanisme de la convention AERAS qui limite le coût de l'assurance pour les emprunteurs aux revenus modestes : la prime d'assurance ne peut pas augmenter le taux effectif global du prêt de plus de 1,4 point. Au-delà, la surprime est prise en charge par les banques et les assureurs.
Pour en bénéficier, vous devez :
- emprunter pour votre résidence principale ou pour un projet professionnel ;
- respecter les conditions de montant (420 000 €) et d'âge (fin du prêt avant 71 ans) ;
- avoir obtenu une proposition d'assurance avec surprime au niveau 2 ou 3 ;
- ne pas dépasser un plafond de revenus, qui dépend du nombre de parts de votre foyer fiscal.
| Nombre de parts du foyer fiscal | Plafond de revenus | Montant en 2026 |
|---|---|---|
| 1 part | 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) | 48 060 € |
| 1,5 à 2,5 parts | 1,25 PASS | 60 075 € |
| 3 parts et plus | 1,5 PASS | 72 090 € |
Pour les emprunteurs de moins de 35 ans qui bénéficient d'un prêt à taux zéro (PTZ), la surprime est entièrement prise en charge, sans plafonnement à 1,4 point. Pour tout savoir, lisez notre article sur l'écrêtement des surprimes AERAS.
Droit à l'oubli et grille de référence AERAS
La convention AERAS comprend deux dispositifs qui facilitent l'assurance des anciens malades : le droit à l'oubli et la grille de référence.
Le droit à l'oubli
Introduit dans la convention AERAS en 2015 puis inscrit dans la loi, le droit à l'oubli vous permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C dans le questionnaire de santé. Depuis la loi Lemoine de 2022, il s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour tous les cancers, que le diagnostic ait eu lieu à l'âge adulte ou pendant l'enfance. Le prêt doit se terminer avant votre 71e anniversaire.
La grille de référence AERAS
Pour certaines maladies qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la grille de référence fixe, pathologie par pathologie, le délai au-delà duquel aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée, ou le montant maximal de la surprime. Cette grille est régulièrement mise à jour en fonction des progrès médicaux. Consultez notre article sur la grille de référence AERAS.
La suppression du questionnaire de santé avec la loi Lemoine
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne (tous prêts immobiliers en cours confondus) et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Dans ce cas, aucune information médicale ne peut vous être demandée, et la convention AERAS n'a pas à intervenir.
Que faire en cas de refus d'assurance ?
En cas de refus, demandez à l'assureur les raisons de sa décision, faites jouer la concurrence grâce à la délégation d'assurance et, si besoin, saisissez la commission de médiation AERAS.
Connaître le motif du refus
Le courrier de refus doit préciser à quel niveau d'examen il est intervenu. Vous pouvez aussi demander à votre médecin de contacter le médecin-conseil de l'assureur pour connaître les raisons médicales de la décision.
Interroger d'autres assureurs
Chaque assureur évalue le risque différemment. Grâce à la loi Lagarde et à la loi Lemoine, vous pouvez choisir une assurance externe à votre banque (délégation d'assurance), à condition qu'elle offre des garanties équivalentes. Un refus chez un assureur n'empêche donc pas d'obtenir une offre chez un autre.
Saisir la commission de médiation AERAS
Si vous estimez que la décision de l'assureur est injustifiée, vous pouvez saisir gratuitement la commission de médiation de la convention AERAS, avant la mise en place du prêt. Elle examine votre dossier et recherche une solution amiable. En revanche, elle ne se prononce pas sur :
- les limitations et exclusions de garanties ;
- le montant de la prime ou de la surprime ;
- les décisions qui relèvent de la banque.
Vous pouvez la saisir en ligne via le site officiel aeras-infos.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Commission de médiation de la convention AERAS4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Questions fréquentes sur la convention AERAS
La convention AERAS est-elle automatique ?
Oui. Dès que l'assureur ne peut pas vous couvrir aux conditions standard, votre dossier passe automatiquement aux niveaux 2 puis 3, à condition de respecter les conditions de montant (420 000 €) et d'âge (fin du prêt avant 71 ans). Vous n'avez aucune démarche à faire.
La convention AERAS garantit-elle d'obtenir une assurance de prêt ?
Non. La convention AERAS garantit un examen approfondi de votre dossier, mais pas une acceptation. L'assureur peut proposer une surprime, des exclusions ou refuser. Dans ce dernier cas, la banque doit étudier avec vous des garanties alternatives.
Quel est l'âge limite pour bénéficier de la convention AERAS ?
Pour un prêt immobilier ou professionnel, le prêt doit se terminer avant votre 71e anniversaire. Pour un crédit à la consommation affecté, vous devez avoir 50 ans au plus, pour un prêt de 4 ans maximum.
La convention AERAS s'applique-t-elle à un investissement locatif ?
Oui, la procédure d'examen en 3 niveaux s'applique aussi aux prêts immobiliers qui ne concernent pas la résidence principale, dans la limite de 420 000 € assurés en incluant vos prêts en cours. En revanche, l'écrêtement des surprimes est réservé à la résidence principale et aux prêts professionnels.
Combien de temps dure l'examen d'un dossier AERAS ?
L'assureur dispose de 3 semaines maximum pour répondre à compter de la réception du dossier complet, puis la banque de 2 semaines, soit 5 semaines au total.
Comparez les assurances de prêt avec un courtier spécialisé
Avec un problème de santé, l'aide d'un courtier en assurance emprunteur simplifie vos démarches. Il connaît les assureurs les plus ouverts aux risques aggravés et vous aide à préparer votre dossier médical. La délégation d'assurance permet ainsi d'assurer de nombreux emprunteurs refusés par les contrats des banques.
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