Loi Lagarde : libre choix d'assurance emprunteur


Le volet "assurance de prêt" de la loi Lagarde permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance de prêt lors de la souscription du crédit immobilier. Elle correspond à l’ouverture d’une libre concurrence de l'assurance emprunteur, et sera suivi par la loi Hamon en 2014, puis par la loi Bourquin en 2018.

Etape clef d'un crédit immobilier, la souscription d’une assurance de prêt ne repose sur aucune obligation légale. Cette garantie est pourtant systématiquement exigée par les organismes de crédit avant d'accorder le financement. Le législateur a cherché à mieux protéger le consommateur face à un produit « contraint » jusque là monopolisé par les banques et mis en place le principe de délégation d'assurance pour libéraliser le marché.

 

Qu'est-ce que la loi Lagarde ?

L'assurance de prêt a pour objectif de protéger le prêteur d’une défaillance de l'emprunteur, et de couvrir les crédits de ce dernier s'il s'avère dans l'incapacité d'assumer ses engagements. Les organismes de crédit ont longtemps entretenu le mythe de l'assurance emprunteur indissociable de l'emprunt immobilier et imposé sans vergogne leur contrat groupe bien que la vente liée ait été interdite en 1986 (article L.122-1 du Code de la consommation). L'interdiction a été étoffée en décembre 2001 avec l'entrée en application de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) : "Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables » (l'article L.312-1-2).

Accusée d'être une loi "fourre-tout", la loi MURCEF ne parvient pas à empêcher les banques d'exercer la pression sur les emprunteurs et de subordonner l'octroi du prêt à la souscription en interne de leur propre contrat d'assurance. Plus de 85% des assurances de prêt sont souscrites au sein des organismes de crédit, une situation de quasi monopole qui va enfin interpeller le législateur. Sous l'impulsion de Christine Lagarde, alors ministre de l'Economie, une vaste réflexion s'engage courant 2008 pour favoriser la concurrence tout en offrant une meilleure protection des consommateurs par le biais d'un renforcement de l'information, clef de voûte de la transparence en matière de produits financiers et d'assurance.

Loi Lagarde : renforcement de l'information de l'emprunteur

Dès juillet 2009, un dispositif légal prévoit un devoir d'information et oblige les banques à remettre au candidat à l'emprunt une fiche standardisée d'information. Ce document vise deux objectifs :

  1. informer les emprunteurs sur tous les aspects de l'assurance de prêt immobilier
  2. les informer sur la possibilité de choisir l'assurance emprunteur de leur choix.

Remplie conjointement par le client et l'établissement prêteur, cette fiche informative est destinée à offrir au premier une meilleure compréhension de l’assurance souscrite dans le cadre d’un prêt. Le consommateur est ainsi guidé vers un contrat dont les garanties, les taux et le montant du remboursement sont adaptés à sa situation et à son projet immobilier. En fonction du profil de l'emprunteur, la banque va indiquer quelle solution d'assurance correspond à l'usager et lui faire une proposition chiffrée en adéquation avec les informations fournies.

La délégation d'assurance de prêt avec la loi Lagarde

Adoptée en juin 2010, la loi Lagarde introduit une vaste réforme du crédit sous toutes ses formes. Une des premières mesures va concerner l'assurance de prêt. A compter de septembre 2010, entre en vigueur la délégation d'assurance emprunteur : l'emprunteur peut choisir de contracter une assurance auprès de l'établissement de son choix.

Les organismes de crédit sont soumis à deux contraintes :

  1. interdiction d'imposer au consommateur qui contracte un emprunt immobilier d'adhérer au contrat bancaire proposé
  2. interdiction de modifier le taux d'intérêt en cas d'assurance déléguée

La loi Lagarde impose par ailleurs à la banque de motiver par écrit tout refus de l’offre alternative, l'équivalence du niveau des garanties entre les deux contrats étant la condition sine qua non à l'acceptation. En cas de délégation, il faut compter un délai de préavis de deux mois si l’emprunt a plus d'an.

Quelles sont les limites de la loi Lagarde ?

D'une importance capitale pour les droits des consommateurs, la loi Lagarde s'avère insuffisante pour libéraliser le marché de l'assurance de prêt. Le texte ne prévoit en effet aucune sanction à l'égard des acteurs récalcitrants. Attachées à préserver coûte que coûte leurs confortables marges sur ce produit, les banques perpétuent leurs travers. Il faudra attendre janvier 2014 pour qu'une nouvelle sécurité leur soit imposée, à savoir l'interdiction pour une banque de facturer des frais de délégation.

Plusieurs rapports du CCSF (Comité Consultatif du Secteur financier) mettront en lumière les zones d'ombre de la loi Lagarde. Des recommandations, présentées notamment par Benoît Hamon, seront formulées pour améliorer le comportement des banques. Elles obligeront bientôt le gouvernement à légiférer une nouvelle fois pour que les emprunteurs puissent concrètement exercer leur libre choix.