Loi Lemoine : changez votre assurance prêt immobilier à tout moment !


La libéralisation du marché de l'assurance de prêt immobilier est devenue au fil des ans un enjeu politique. Depuis 2010, plusieurs lois ont été adoptées pour permettre aux emprunteurs de réduire significativement le coût de cette dépense contrainte, mais les obstacles opérés par les banques demeurent. Adoptée fin février 2022, la loi Lemoine “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur” apporte la solution en autorisant le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans durée minimale d’engagement. Depuis le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs peuvent substituer, quand ils le souhaitent, le contrat bancaire par une offre alternative moins chère, une disposition qui s’applique à tous dès le 1er septembre 2022.

Un marché à 8 milliards d'euros

L'assurance emprunteur est un sujet clivant, qui oppose les partisans d'une libéralisation totale, comme on peut l'observer en assurances auto, habitation et santé, aux adeptes d'un encadrement qui fait le jeu des bancassureurs.

Le marché se divise en deux secteurs, d'un côté les banques qui détiennent 88% des quelque 8 milliards estimés de cotisations annuelles, de l'autre les assureurs alternatifs, jusqu'à quatre fois moins chers que les premiers à garanties équivalentes. Pour les établissements bancaires, hors de question de céder une miette de cette rente colossale dans un contexte marqué par un crédit immobilier peu rémunérateur en raison de taux d'intérêt au plancher.

Depuis l'entrée en vigueur du principe de délégation d'assurance, qui permet à tout nouvel emprunteur de souscrire une assurance externe au prêteur, les banques n'ont eu de cesse de bloquer toute tentative d'ouverture à la concurrence. Elles veulent préserver un quasi-monopole sur lequel elles engrangent des marges moyennes de 68%

Trop vague, la loi Lagarde a dû être renforcée par deux réglementations successives qui ont permis d’étendre le libre choix du contrat sur toute la durée d’un crédit immobilier :

  1. la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de résilier à tout moment durant la première année du crédit, au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt ;
  2. l'amendement Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution à chaque échéance, dans un délai de 2 mois avant la date d'anniversaire. 

Malgré ce cadre réglementaire en faveur des emprunteurs, ces derniers peinent à exercer leur droit au libre choix du contrat en raison des difficultés dressées par les banques. Le respect de la date d’échéance constituait un des obstacles pour pouvoir résilier et accéder à une assurance jusqu’à trois fois moins chère que le contrat bancaire. En supprimant toute contrainte temporelle, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance et permet à tous de réduire significativement le coût de son assurance et par extension de son crédit immobilier.

Pour mémoire, l’assurance est intégrée dans le TAEG (taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût réel d’un prêt immobilier car il agrège tous les frais exigés pour l’obtention du financement.

La résiliation à tout moment de l'assurance de prêt

Après plusieurs discussions en commissions parlementaires, la proposition de loi Lemoine est adoptée à l’unanimité le 17 février 2022 et promulguée dans la foulée le 28 février.

Le texte vise à mieux équilibrer un marché dysfonctionnel en autorisant la résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt immobilier. Le but : éviter que les emprunteurs soient durablement pénalisés par un contrat bancaire plus onéreux que les contrats individuels proposés par la concurrence. La loi Hamon et l'amendement Bourquin deviennent caduques, toute demande de changement d’assurance se base désormais sur le seul dispositif Lemoine.

  • Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€ arrivant à échéance avant le 60ème anniversaire de l'assuré. Ce plafond s'applique par quotité assurée, donc en cas d'emprunt par un couple, il est de 400 000€.

Toutes ces dispositions entrent en application le 1er juin 2022.

Les banques qui ne respectent pas leurs obligations à l’égard des emprunteurs sont passibles d’une amende de 15 000€.

 Le droit de résilier à tout moment un contrat d’assurance emprunteur entre en vigueur en deux temps :

  • Au 1er juin 2022 pour toute nouvelle offre de prêt immobilier ;
  • Au 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours. 

Le changement de contrat à tout moment est une vraie révolution pour le marché de l’assurance emprunteur. Celle-ci devient la SEULE assurance résiliable à tout moment, contrairement aux assurances auto/moto, habitation et santé qui peuvent être substituées uniquement après une année entière de souscription.

Si l’emprunteur n’est soumis à aucune obligation légale de souscrire une assurance pour couvrir son prêt immobilier, cette dépense reste contrainte pour garantir la bonne fin du crédit. Grâce à la loi Lemoine, il peut minimiser cette charge et revenir sur sa première intention en changeant de contrat d’assurance quand il le souhaite.

Il n’y a plus de fatalité : l’emprunteur n’est plus tenu par l’assurance du prêteur. S’il estime trouver mieux et moins cher ailleurs, aucune entrave au changement d’assurance ne se dresse désormais devant lui, seule l’équivalence de niveau de garanties doit être respectée.

Une loi pour faciliter l’accès à l’assurance de prêt

Le législateur a modifié et enrichi le texte initial :

  • Le prêteur a obligation d'informer l’emprunteur, chaque année et sur tout support durable, de son droit à la résiliation annuelle.
  • Tout refus d'assurance déléguée doit être explicitement motivé : le texte impose l'exhaustivité des motifs de refus afin de permettre à l’emprunteur de présenter une nouvelle demande de substitution conforme aux exigences du prêteur.
  • Le coût de l'assurance doit aussi être exprimé sur 8 ans et non plus uniquement sur la durée totale : cette mesure vise à faciliter le choix de l’assurance lors de la comparaison des offres en fonction du projet immobilier de l’emprunteur (revente du bien en cours de crédit par exemple), le coût de l’assurance n’étant pas calculé de manière uniforme par les prestataires.
  • Le prêteur a interdiction de modifier les conditions du crédit en cas de changement d'assurance.
  • Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la demande de substitution pour rédiger l'avenant au contrat, et ce, afin d'éviter une double cotisation après la prise d'effet du nouveau contrat. La procédure se déroule sous 20 jours, incluant le délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de changement.
  • Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli, dispositif accessible aux personnes guéries d'un cancer, passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole et sans rechute. Ce droit à l’oubli au bout de 5 ans est étendu à l’hépatite virale C.