Loi Lemoine : le changement à tout moment de l'assurance de prêt immobilier


La libéralisation du marché de l'assurance de prêt immobilier est devenue au fil des ans un enjeu politique. Depuis 2010, plusieurs lois ont été adoptées pour permettre aux emprunteurs de réduire significativement le coût de cette dépense contrainte, mais les obstacles opérés par les banques demeurent. Il suffirait d'autoriser le changement d'assurance à tout moment pour que les consommateurs aient plus facilement accès à des offres alternatives bien moins chères que les contrats bancaires. C'est ce que tente de faire la député Patricia Lemoine avec une proposition de loi débattue en ce moment au Parlement.

Un marché à 8 milliards d'euros

L'assurance emprunteur est un sujet clivant, qui oppose les partisans d'une libéralisation totale, comme on peut l'observer en assurances auto, habitation et santé, aux adeptes d'un encadrement qui fait le jeu des bancassureurs.

Le marché se divise en deux secteurs, d'un côté les banques qui détiennent 88% des quelque 8 milliards estimés de cotisations annuelles, de l'autre les assureurs alternatifs, jusqu'à quatre fois moins chers que les premiers à garanties équivalentes. Pour les établissements bancaires, hors de question de céder une miette de cette rente colossale dans un contexte marqué par un crédit immobilier peu rémunérateur en raison de taux d'intérêt au plancher.

Depuis l'entrée en vigueur du principe de délégation d'assurance, qui permet à tout nouvel emprunteur de souscrire une assurance externe au prêteur, les banques n'ont eu de cesse de bloquer toute tentative d'ouverture à la concurrence. Elles veulent préserver un quasi-monopole sur lequel elles engrangent des marges moyennes de 68%. La loi Lagarde de septembre 2010 s'est montrée trop laxiste et peu efficace, et a dû être renforcée par deux réglementations successives qui étendent le libre choix du contrat sur toute la durée d'un crédit immobilier.

Aujourd'hui, l'emprunteur s'appuie sur deux dispositifs s'il veut changer d'assurance en cours de prêt :

  1. la loi Hamon de juillet 2014 qui permet de résilier à tout moment durant la première année du crédit, au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt ;
  2. l'amendement Bourquin de janvier 2018 qui autorise la substitution à chaque échéance, dans un délai de 2 mois avant la date d'anniversaire.

Malgré une réglementation prônant le droit au libre choix du contrat, les emprunteurs peinent à exercer cette faculté à cause des difficultés dressées par les banques. Entre autres obstacles, le client est rarement informé de la bonne date d'échéance pour pouvoir résilier et loupe le coche pour réaliser des économies qui peuvent se chiffrer en milliers d’euros. Pour y remédier, une seule solution : la résiliation à tout moment, sans contrainte du calendrier. L'emprunteur pourrait dénoncer le contrat en cours quand il le souhaite pour le substituer par une offre alternative à garanties équivalentes lui permettant de réduire le coût de l’assurance et donc, du crédit. 

Pour mémoire, l’assurance est intégrée dans le TAEG (taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût réel d’un prêt immobilier car il agrège tous les frais exigés pour l’obtention du financement.

La résiliation à tout moment de l'assurance de prêt

Après l'échec fin 2020 d'un amendement visant à autoriser le changement d'assurance emprunteur à tout moment, et d'un article de loi inscrit dans la loi Asap clarifiant les démarches de résiliation, la députée Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble) est revenue à la charge à l'automne 2021 avec une proposition de loi "pour essayer une bonne foi pour toutes d'avancer sur le sujet".

Le texte vise à mieux équilibrer un marché dysfonctionnel en autorisant la résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt immobilier. Le but : éviter que les emprunteurs soient durablement pénalisés par un contrat bancaire plus onéreux que les contrats individuels proposés par la concurrence. La loi Hamon et l'amendement Bourquin deviendraient caduques, toute demande de changement d'assurance se baserait sur un seul dispositif. 

Les autres articles du texte prévoient un renforcement des sanctions à l'encontre des banques qui ne respecteraient pas la réglementation, ainsi que de nouvelles obligations d'information à l'égard des consommateurs.

La PPL de Patricia Lemoine a reçu le soutien du gouvernement, qui a engagé une procédure accélérée pour l'adoption du texte. Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire s'est montré favorable à une mesure qui bénéficierait au pouvoir d'achat des ménages sans coûter un centime aux finances publiques.

Refus des sénateurs

Adoptée en première lecture par les députés à la quasi-unanimité le 25 novembre dernier, la PPL de Patricia Lemoine se heurte à une vive opposition de la part des sénateurs. Le 19 janvier, la commission des affaires économiques du Sénat a profondément remanié le texte et refusé sans ambiguïté la résiliation à tout moment inscrit dans l'article 1. 

La Chambre haute estime que la réglementation actuelle est suffisante et renvoie l'emprunteur aux deux dispositifs en place, tout en clarifiant la date d'échéance à respecter dans le cadre de l'amendement Bourquin (date de signature de l'offre de prêt ou toute autre date stipulée dans le contrat).

Face au barrage des sénateurs, le gouvernement décide de déposer un amendement le 24 janvier visant à rétablir le droit à la résiliation à tout moment.

En vain. Le Sénat à majorité de droite persiste et signe deux jours plus tard lors de l'examen du texte en première lecture en séance publique. Les modifications adoptées en commission des affaires économiques sont votées à l'unanimité des suffrages exprimés (277 voix pour et 0 voix contre). Le veto est net et révélateur du pouvoir du lobby bancaire.

En refusant d'introduire davantage de concurrence, ce qui redistribuerait chaque année 550 millions d'euros aux emprunteurs, les sénateurs envoient un bien mauvais signal pour le pouvoir d'achat des ménages, pourtant sujet central dans cette campagne présidentielle. 

Pour l'association UFC-Que Choisir, la PPL de Patricia Lemoine permettrait "de contraindre les banques à revoir drastiquement à la baisse leurs tarifs en leur imposant d’entériner le changement d’assurance en cas d’équivalence de garanties". Le manque de transparence permet aux banques de proposer des contrats plus chers que les alternatifs et quand elles acceptent de s'aligner sur la concurrence, c'est uniquement avec des publics avertis, le plus souvent les cadres et les jeunes actifs.

Dénonçant de fausses informations circulant dans l'hémicycle, le rapporteur du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR) a affirmé que "la concurrence existe déjà sur ce marché et fonctionne bien", et estimé que la résiliation à tout moment pénaliserait les emprunteurs les plus fragiles sans créer de nouvelles économies. Associations de consommateurs, courtiers et alternatifs s'emploient pourtant sans relâche à rappeler avec insistance la distorsion d'un marché détenu à 88% par les bancassureurs pour mettre le législateur devant ses responsabilités.

Faciliter l'accès à l'assurance aux emprunteurs malades

En sus de la clarification de la date d'échéance pour pouvoir résilier, les sénateurs ont adopté d'autres dispositions via divers amendements :

  • Le prêteur a obligation d'informer l’emprunteur, chaque année et sur tout support durable, de son droit à la résiliation annuelle.
  • Tout refus d'assurance déléguée doit être explicitement motivé : les sénateurs ont rétabli l'exhaustivité des motifs de refus qui avait disparu lors de l'examen en commission de l'Assemblée.
  • Le coût de l'assurance doit aussi être exprimé sur 8 ans et non plus sur la seule durée totale.
  • Le prêteur a interdiction de modifier les conditions du crédit en cas de changement d'assurance.
  • Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la demande de substitution pour rédiger l'avenant au contrat, et ce, afin d'éviter une double cotisation après la prise d'effet du nouveau contrat. La procédure se déroulerait alors sous 20 jours, incluant le délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de changement.
  • Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli, dispositif accessible aux personnes guéries d'un cancer, passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole et sans rechute.
  • Le plafond ouvrant droit à la suppression du questionnaire de santé passe de 200 000€ à 350 000€, pour une fin de remboursement du prêt avant le 65ème anniversaire de l'assuré.

Si des avancées notables ont été introduites, notamment en faveur des personnes avec des risques aggravés de santé, la suppression de la résiliation à tout moment par le Sénat est une attaque frontale au pouvoir d'achat des Français qui souhaitent emprunter pour acquérir leur logement. Un paradoxe alors que les gouvernements successifs déclarent vouloir une France de propriétaires. En choisissant de protéger la banque plutôt que l'assuré, le Sénat sacrifie l'intérêt des ménages.

Heureusement, rien n’est figé. Le texte amendé est examiné en commission mixte paritaire ce mercredi 3 février. Si aucun accord n’est trouvé entre députés et sénateurs, la PPL part en deuxième lecture au Parlement. La décision finale appartient à l’Assemblée nationale qui a le pouvoir de rétablir la résiliation à tout moment, mais le couperet doit tomber au plus tard le 28 février, date de la cessation des travaux parlementaires.