Les lois relatives à l'assurance de prêt
Depuis plus d'une dizaine d'années, le cadre législatif de l'assurance emprunteur a beaucoup évolué. Entre la loi Lagarde de septembre 2010 et la loi Lemoine de juin 2022, les droits des emprunteurs se sont renforcés, leur permettant de choisir librement leur contrat et d'en changer à tout moment. À la clef, des centaines voire des milliers d'économies. Magnolia.fr vous en dit plus sur les lois fondamentales qui entourent l'assurance de prêt immobilier.
Découvrez les lois vous permettant de résilier votre assurance :
Est-il obligatoire d'avoir une assurance pour un prêt immobilier ?
D'un point de vue légal, la souscription à une assurance de prêt n'est pas obligatoire mais dans les faits, il est quasiment impossible de contracter un crédit immobilier sans cette protection. Les banques exigent l'assurance pour sécuriser le crédit en cas d'aléas de la vie qui empêcheraient l'emprunteur d'assumer sa dette (décès, invalidité, incapacité voire perte d'emploi).
L'assurance intervient pour prendre en charge la totalité (décès) ou une partie de mensualités (incapacité pour arrêt de travail par exemple) à hauteur des garanties et quotités souscrites.
Quelle loi permet de changer d'assurance emprunteur ?
La délégation d'assurance
La loi cardinale en assurance emprunteur est la loi Lagarde. Entrée en application en septembre 2010, elle introduit le libre choix de l'assurance et la délégation du contrat, interdisant aux banques d'imposer leur contrat groupe. Avant elle, le cadre légal de l'assurance de prêt reposait sur la loi MURCEF de 2001, une loi fourre-tout qui interdit la vente liée d'un crédit et d'une assurance.
Ces dispositifs n'ont pas permis de fracturer le quasi monopole bancaire sur l'assurance de prêt (87% de parts de marché). Le législateur est revenu plusieurs fois à la charge pour rendre le libre choix du contrat effectif.
Avoir souscrit à l'assurance bancaire n'est pas une situation figée. En 2014, entre en vigueur la loi Hamon qui permet de résilier le contrat en cours à tout moment durant les 12 premiers mois du crédit immobilier pour le substituer par une offre à garanties équivalentes. En janvier 2018, l'amendement Bourquin introduit la résiliation annuelle en assurance crédit immobilier.
La réforme de la résiliation : plus simple et à tout moment
Dernière mesure en date, la loi Lemoine 2022, véritable révolution du marché, car elle supprime toute contrainte de date d'anniversaire pour changer d'assurance. Cette possibilité de mise en concurrence est génératrice d'économies plus que substantielles. En moyenne, les assurances bancaires sont entre 2 et 3 fois plus chères que les offres alternatives dites déléguées. En diminuant le coût de l'assurance emprunteur, vous réduisez par la même occasion le coût de votre crédit immobilier.
Quand peut-on résilier son assurance de prêt immobilier ?
Le changement d'assurance emprunteur a toujours été autorisé par le législateur mais sa mise en œuvre rendue impossible compte tenu des obstructions opérées par les banques et par les défaillances de la réglementation. Depuis septembre 2010, la loi Lagarde assurance emprunteur a instauré le principe de libre choix du contrat, permettant aux emprunteurs de refuser l'assurance groupe bancaire et de souscrire un contrat alternatif externe à garanties au moins équivalentes. On parle alors de délégation d'assurance de prêt immobilier.
1er janvier 2015 : La substitution de contrat d'assurance de prêt en cours
Ont ensuite été votées les lois Hamon et Bourquin autorisant la substitution d'assurance crédit immobilier en cours de prêt.
1er juin 2022 : la résiliation à tout moment
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, ces deux lois précédentes, les lois Hamon et Bourquin, ont été rendues caduques. Le changement d'assurance est facilité depuis le 1er juin 2022 : tout nouvel emprunteur a la possibilité de résilier le contrat en cours à tout moment dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt et d'opter pour une assurance moins chère à garanties équivalentes. Le dispositif s’applique à tous depuis le 1er septembre 2022.
Exit la date d'échéance à respecter : la résiliation peut intervenir à n'importe quel moment, et ce, autant de fois que l'emprunteur l'estime opportun. Les banques disposent de 10 jours ouvrés pour formuler leur réponse et motiver tout refus éventuel de manière explicite et exhaustive sous peine de sanctions administratives (jusqu'à 15 000€ pour une personne morale).
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine cherche à rendre effectif le libre choix du contrat d'assurance emprunteur déjà inscrit dans la loi Lagarde. Il existe d'autres lois qui touchent plus particulièrement le sujet de l'assurance des emprunteurs en prêt immobilier :
- la loi Scrivener de janvier 1978 qui vise à renforcer l'information des emprunteurs au moment de l'offre préalable de prêt et à imposer un délai de rétractation de 10 jours pour l'offre préalable de prêt.
- la loi MURCEF de 2001 qui interdit la vente liée d'un prêt et d'un autre produit bancaire, comme une assurance emprunteur.
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) peuvent faire valoir la loi Lemoine et profiter de l'opportunité de changer d'assurance de prêt immobilier. Ils peuvent ainsi réduire le coût de votre crédit et abaisser votre taux d'endettement.
La loi Lemoine 2022 met en avant tous les avantages de la délégation d'assurance prêt immobilier, au premier rang desquels un gain financier sur la durée restante de votre crédit.
Quand peut-on changer d'assurance emprunteur ?
La loi Lemoine sur le changement d'assurance emprunteur est accessible à tous les nouveaux détenteurs d'un crédit immobilier depuis le 1er juin 2022. Ce droit est applicable à tous, quelle que soit l'antériorité de l'offre de prêt immobilier, depuis le 1er septembre 2022.
Depuisle 1er septembre, on assiste au boom du changement d'assurance de prêt immobilier, signe que les emprunteurs ont bien compris l'enjeu financier de la loi Lemoine 2022. Les demandes de substitution d'assurance emprunteur explosent chez les courtiers, car vous pouvez réaliser jusqu'à 25 000€ d'économie avec la loi Lemoine !
Au-delà du changement d'assurance à tout moment, la loi Lemoine entérine deux autres mesures importantes depuis le 1er juin 2022 :
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l'extension du droit à l'oubli : au bout de 5 ans au lieu de 10 après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, les personnes guéries d'un cancer n'ont pas à déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de souscription à l'assurance. La mesure concerne également les anciens malades de l'hépatite C.
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la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : le questionnaire de santé assurance prêt immobilier est supprimé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.
Comment changer d'assurance prêt immobilier ?
Après avoir trouvé le contrat d'assurance adapté à votre situation via un comparateur d'assurance de prêt immobilier, vous adressez à la banque ou à l'assureur votre demande de substitution accompagnée des conditions générales du nouveau contrat.
L'opérateur dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse. Tout refus doit être motivé par écrit et de manière exhaustive.
Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?
La loi Hamon a offert la possibilité de changer d'assurance à tout moment durant la première année du crédit. Quinze jours avant la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur pouvait résilier le contrat initial quand il le souhaitait et le remplacer par une offre de son choix à garanties équivalentes. La démarche consistait à envoyer sa demande de résiliation à la banque, accompagnée du contrat délégué conforme aux exigences du prêteur en matière de garanties. Cette loi a été remplacée par la loi Lemoine le 1er juin 2022.
Qu'est-ce que la loi Bourquin ?
La loi Bourquin de janvier 2018 a introduit la résiliation infra-annuelle de l'assurance de prêt immobilier à date d'échéance au-delà de la première année. Les emprunteurs devaient respecter un délai de préavis de deux mois pour formuler leur demande de changement. Elle est remplacée par la loi Lemoine 2022.