Libre choix du contrat, changement d'assurance, droit à l'oubli, information de l'emprunteur : l'assurance de prêt immobilier est encadrée par une série de textes adoptés depuis la fin des années 1970. Retrouvez ci-dessous l'ensemble de nos dossiers consacrés à ces lois, classés par thème, pour accéder directement à celle qui vous concerne.
Les lois en vigueur pour changer d'assurance emprunteur
Loi Lemoine (2022)
Le texte de référence aujourd'hui : il a profondément modifié les règles de résiliation et d'accès à l'assurance. Notre dossier détaille son fonctionnement et ses conditions : tout savoir sur la loi Lemoine.
Loi Lagarde (2010)
La loi fondatrice du libre choix de l'assurance emprunteur et de la délégation d'assurance. Découvrez ce qu'elle impose aux banques dans notre article sur la loi Lagarde assurance emprunteur.
Nouveautés 2026
Évolutions réglementaires récentes et projets en cours : consultez les nouveautés de l'assurance emprunteur en 2026.
Les lois historiques de la résiliation
Ces textes ont successivement ouvert le droit de changer de contrat en cours de prêt, avant d'être remplacés par le dispositif actuel.
Loi Hamon (2014)
Première étape de la substitution d'assurance en cours de crédit. Retrouvez son historique et ce qu'il en reste dans notre dossier loi Hamon assurance emprunteur.
Loi Sapin 2 (2016)
Le texte qui a posé les bases de la résiliation annuelle. En savoir plus sur la loi Sapin 2 et l'assurance de prêt.
Amendement Bourquin (2018)
L'extension de la résiliation annuelle à tous les contrats. Le détail dans notre article sur la loi Bourquin assurance emprunteur.
Les lois qui protègent et informent l'emprunteur
Loi Scrivener (1979)
Offre préalable, délai de réflexion, information sur le crédit : voir notre dossier loi Scrivener et assurance emprunteur.
Loi MURCEF (2001)
Le principe d'interdiction de la vente liée entre crédit et assurance, expliqué dans notre article sur la loi MURCEF.
Loi de sécurité financière (2003)
Ce qu'elle a changé pour l'information de l'assuré : consultez notre page sur la loi de sécurité financière (LSF).
Loi Chatel (2005)
Information sur la reconduction et la résiliation des contrats : le détail sur notre page loi Chatel.
Jurisprudence
Arrêt Musel
Une décision de justice importante pour les emprunteurs professionnels : découvrez la portée de l'arrêt Musel en assurance de prêt.
Mettre ces droits en pratique
- Changer d'assurance emprunteur : démarches et lettre de résiliation.
- La délégation d'assurance de prêt immobilier : principes et avantages.
- Le droit à l'oubli en assurance emprunteur.
- Le questionnaire de santé : quand est-il obligatoire ?
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