Assurance prêt immobilier : tous les avantages de la délégation en 2022

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Élément indispensable à l’obtention d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut être choisie librement, la banque n’ayant plus le droit d’imposer son contrat maison depuis 2010. La réglementation favorise la délégation d’assurance tout au long de la durée de votre prêt, vous permettant d’être couvert sur-mesure au tarif le plus avantageux. L’introduction de la loi Lemoine en 2022 renforce vos droits en simplifiant le changement de contrat.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Pour sécuriser votre crédit immobilier, la banque exige la souscription à une assurance emprunteur, une couverture qui intervient en cas d’aléas de la vie qui vous empêcheraient d’honorer votre dette (décès, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi). Avant la loi Lagarde assurance emprunteur entrée en vigueur en septembre 2010, la banque avait tout loisir d’imposer son contrat groupe, même si la vente liée en crédit et assurance était bannie par la loi Murcef depuis 2001.

La loi Lagarde a introduit le principe de délégation d’assurance en autorisant l’emprunteur à choisir son contrat auprès de l’organisme de son choix. Sous réserve que l’assurance externe présente a minima des garanties équivalentes à celles du contrat bancaire, le prêteur ne peut vous refuser le bénéfice de la délégation.

La loi Lagarde a été complétée par la loi Hamon en juillet 2014 : le changement d’assurance était possible à tout moment durant les douze premiers qui suivent la signature de l’offre de prêt. Et à partir de janvier 2018, la substitution annuelle à date d’échéance était autorisée par l’amendement Bourquin.

Pas suffisant ! Cet arsenal législatif n’a pas permis de desserrer la mainmise des banques sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. 87% des cotisations sont engrangées par les prêteurs, un quasi-monopole maintenu au détriment des intérêts des emprunteurs.

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine remet l’église au centre du village. Puisque la délégation s’applique difficilement quand bien même le libre choix du contrat d’assurance soit acté à trois reprises, l’emprunteur doit pouvoir changer de formule aisément, sans contrainte de date.

La loi Lemoine et le changement d’assurance prêt immobilier

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine transforme en profondeur la possibilité de changer d’assurance emprunteur en supprimant toute date butoir. Le droit au changement à tout moment s’applique à tous les contrats en cours au 1er septembre 2022. Les lois Hamon et Bourquin deviennent caduques, le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier s’appuyant désormais uniquement sur la loi Lagarde et la loi Lemoine.

Les obligations des banques ont été renforcées :

  • La réponse de la banque à une demande de résiliation/substitution d’assurance doit intervenir dans les 10 jours ouvrés.
  • La banque doit motiver par écrit tout refus, et ce, de manière exhaustive dans un document unique.

Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende de 15 000€.

Vous bénéficiez également d’une meilleure information grâce à la loi Lemoine 2022 :

  • La  banque doit vous rappeler chaque année votre droit au changement d’assurance à tout moment.
  • La FSI (Fiche Standardisée d’Information) qui contient toutes les exigences de la banque en matière d’assurance doit désormais préciser le coût de l’assurance sur 8 ans.

La loi Lemoine est par ailleurs un dispositif inclusif pour les personnes malades ou anciennement malades, en supprimant le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000€ dont le terme arrive avant les 60 ans de l’assuré.

Des économies avec la délégation d’assurance emprunteur

L’intérêt de la délégation d’assurance de prêt immobilier est d’abord financier. Les offres proposées par les prestataires externes, dits alternatifs, sont jusqu’à quatre fois moins chères que les formules groupe bancaires. En souscrivant une assurance déléguée, vous réalisez d’importantes économies et réduisez dans la foulée le coût de votre crédit immobilier.

La délégation d’assurance est difficilement mise en œuvre lors de la demande de financement. Pris par le temps, l’emprunteur souscrit à l’assurance de sa banque pour ne pas compromettre son projet immobilier. La loi Lemoine permet de retourner la situation à son avantage en autorisant le changement d’assurance à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt s’il le souhaite.

Avec la loi Lemoine 2022, vous allez faire des économies. Sur un prêt de 250 000€ sur 20 ans, la démarche génère un gain moyen de 15 000€ si le changement intervient dans les trois premières années du crédit. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour mesurer tout l’intérêt de faire jouer la loi Lemoine.

Assurance emprunteur déléguée : une protection sur-mesure

Le deuxième atout de la délégation d’assurance est plus technique. Tout contrat d’assurance emprunteur repose sur deux garanties socle :

  • la garantie décès : en cas de décès prématuré avant le terme du crédit, le capital restant dû est intégralement remboursé à la banque, les ayants droit étant déchargé de la dette et le bien immobilier entre dans la succession.
  • la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ou PTIA invalidité : cette garantie intervient en cas de dépendance totale suite à une maladie ou un accident et rembourse le capital restant dû. Elle cesse généralement à partir de 65 ans, mais certains contrats sont plus généreux comme l’assurance prêt immobilier April qui fixe l’âge limite de la prestation au 31 décembre du 71ème anniversaire de l’assuré.

En fonction de votre profil, la banque peut exiger des garanties complémentaires en invalidité (Invalidité Permanente Partielle ou IPP et Invalidité Permanente Totale ou IPT), mais réclamera systématiquement la garantie ITT assurance prêt immobilier (Incapacité Totale temporaire de Travail) si l’assuré est en activité professionnelle

Certaines pratiques ou pathologies donnent généralement lieu à des exclusions sur ces trois garanties :

  • les sports dangereux ou de haut niveau
  • les affections dorso-vertébrales et les maladies psychologiques et psychiatriques, dites maladies non objectivables ou MNO.

Moyennant une surprime, la plupart des assurances alternatives proposent de racheter les exclusions des MNO, cette option étant conditionnée le plus souvent à un nombre minimal de jours d’hospitalisation. 

Mettez les offres en concurrence grâce à un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Quel que soit votre profil, vous trouvez une couverture adaptée à votre situation à un tarif compétitif, dans le respect de l’équivalence réglementaire des garanties. La délégation d’assurance de prêt permet d’être protégé avec des garanties sur-mesure, alors que les banques proposent des contrats mutualisés à une communauté d’emprunteurs, qui génèrent jusqu’à 70% de marge. En souscrivant un contrat alternatif, vous êtes sûr de payer le juste prix.

Délégation d’assurance emprunteur et taux d’usure 2022

Le sujet de la délégation d’assurance de prêt immobilier ne serait pas clos s’il n’était pas remis dans le contexte particulier de l’année 2022. Les taux sont au plus haut depuis 7 ans. Fini l’emprunt facile et bon marché avec des taux autour de 1% (hors assurance de prêt et coût des sûretés), le niveau encore observé en janvier dernier. Les courtiers prédisent des taux bientôt à plus de 3%, ce qui ne serait pas en soi dramatique si les taux d’usure suivaient le même rythme.

En vertu d’une méthode de calcul trimestrielle, les taux d’usure se retrouvent en décalage avec les taux du marché et provoquent un effet ciseau à mesure que les taux débiteurs progressent. Résultat, de nombreux candidats à l’emprunt, même solvables, sont mis sur la touche en raison d’un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) au-delà de l’usure. Près de 50% des demandes seraient rejetées, le taux d’usure étant devenu la principale cause de refus de prêt.

Les banques ne prêtent plus, ou presque, et en attendant une hypothétique réforme des taux d’usure en 2023, faites jouer la délégation d’assurance, l’unique levier pour ne pas dépasser le seuil légal. En abaissant le TAEG, l’assurance souscrite en délégation peut vous permettre de décrocher votre prêt immobilier.

Pensez aussi au PEL, dont le retour en grâce s’amorce à la faveur de la remontée des taux. Si vous avez ouvert un plan d’épargne logement après le 1er août 2016, vous pouvez bénéficier d’un prêt à un taux préférentiel de 2,20% (sous réserve de détenir le PEL depuis au moins 4 ans), ce qui vous permet de réduire le montant du prêt bancaire complémentaire, proposé à un taux débiteur supérieur. 

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Attention à la liste des pratiques remboursées dans les conditions générales du contrat. Les meilleures mutuelles seniors proposent des prestations complémentaires : chirurgie réfractive des yeux vaccins prévention et dépistages services d’assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile (portage des repas et des médicaments, aide-ménagère, garde des animaux de compagnie) assistance juridique accès aux réseaux de soins en optique, dentaire et audiologie forfaits ou bonus au-delà de la première année de souscription tarifs préférentiels pour une souscription en couple. Combien coûte une mutuelle senior ? 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Grâce à un comparateur de mutuelle senior, vous accédez aux offres les plus compétitives du marché. Il vous suffit de renseigner quelques données personnelles et d’indiquer le niveau des garanties pour recevoir plusieurs devis en adéquation avec vos besoins et votre budget. Choisissez une mutuelle qui présente plusieurs niveaux de garanties afin de s’adapter à vos besoins poste par poste. Les meilleures formules offrent la possibilité de changer de niveau de garantie selon l’évolution de vos besoins. La prime est alors ajustée en conséquence. Une mutuelle solidaire et responsable Optez toujours pour un contrat dit solidaire et responsable. 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La Complémentaire Santé Solidaire Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous êtes peut-être éligible à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), un dispositif qui remplace la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) depuis novembre 2019. Selon le niveau de vos ressources et de votre âge, vous bénéficiez d’une mutuelle gratuitement ou moyennant une faible participation. Si vos revenus excèdent de 35% les plafonds donnant droit à la CSS gratuite, le montant de la participation financière est de 25€ si vous avez entre 60 et 69 ans et de 30€ à partir de 70 ans. La CSS est un contrat responsable, que vous pouvez choisir parmi une liste agréée par les pouvoirs publics (sur le site Ameli). N’hésitez pas à demander conseil à un courtier en mutuelle santé. Cet expert vous aidera à bien appréhender l’étendue de garanties et à choisir le contrat qui vous convient le mieux au tarif le plus avantageux.

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Assurance emprunteur : les 6 facteurs qui augmentent son coût

La souscription à une assurance emprunteur conditionne l’octroi d’un crédit immobilier. Cette couverture a pour objectif de rembourser tout ou partie des mensualités en cas d’accidents de la vie qui affecteraient votre capacité financière. Son coût dépend de divers facteurs, tels que l’âge et l’état de santé. Magnolia.fr vous détaille tous les critères qui peuvent grossir le coût de votre assurance de prêt immobilier. L’importance de l’assurance emprunteur La souscription à une assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, mais aucune banque n’acceptera de prêter sans se prémunir contre les défauts de paiement. La première des garanties est l’hypothèque ou la caution, la seconde, l’assurance emprunteur qui intervient dans des circonstances très précises : décès dépendance à 100% incapacité due à un arrêt de travail   invalidité à partir d’un taux de 33% éventuellement perte d’emploi. En cas de survenance d’un sinistre couvert par la garantie concernée, l’assurance se substitue à l’emprunteur et rembourse à la banque les mensualités à hauteur des conditions souscrites, et de la quotité si le crédit repose sur deux personnes. Si l’emprunteur décède, ses ayants droit sont déchargés de la dette, le capital restant dû étant versé à la banque. Protection pour l’emprunteur et le prêteur, l’assurance représente en moyenne entre 20% et 40% du coût global d’un crédit immobilier. Les caractéristiques du prêt (nature, montant, durée) influencent son coût, mais aussi et surtout le profil de l’emprunteur. Les critères qui déterminent le coût de l’assurance emprunteur La tarification en assurance emprunteur dépend principalement du niveau de risques incarné par l’assuré. Sur la base des informations déclarées dans le formulaire de souscription, l’assureur, qui peut être la banque ou un prestataire externe, va donner une réponse et en cas d’acceptation, appliquer un tarif approprié. L’âge C’est le premier élément majeur dont tient compte l’assureur. Plus vous êtes âgé, plus chère sera l’assurance de prêt en raison des risques accrus de mortalité et de maladie. Les taux d’assurance débutent autour de 0,10% pour un jeune emprunteur entre 25 et 35 ans, et vont au-delà de 1% pour une personne de 65 ans ou plus (taux sur la base du capital emprunté). L’IMC Dans le questionnaire de santé assurance emprunteur, vous renseignez votre poids et votre taille, ce qui permet à l’assureur de calculer votre IMC (Indice de Masse Corporelle). Si l’IMC est compris entre 25 et 30, vous êtes en surpoids, et à partir de 30, en situation d’obésité. Le surpoids et a fortiori l’obésité augmentent les risques de maladie et peuvent induire des surprimes d’assurance emprunteur, voire des exclusions sur les garanties incapacité et invalidité. Les risques de santé Vos antécédents et votre état actuel de santé conditionnent la réponse de l’assureur et la tarification. Vous avez pour obligation de déclarer votre historique de santé, sans rien omettre ni faire de fausse déclaration ; à défaut, vous ne serez pas indemnisé ou le contrat sera frappé de nullité, que le sinistre soit ou non en lien avec le risque non déclaré. En cas de risques accrus, l’assureur va demander des examens complémentaires (bilan de santé, ECG, analyses de sang, test d’effort, etc.) pour affiner sa décision. Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si vous souffrez d'une pathologie chronique ou grave qui vous empêche d'accéder à l'assurance à des conditions standards. Important : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 200 000€, remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. L’assureur ne peut rechercher aucune donnée de santé si ces deux conditions sont respectées. Vous êtes par ailleurs éligible au droit à l'oubli si vous êtes guéri d'un cancer ou d'une hépatite C depuis au moins 5 ans : vous n'avez pas à déclarer votre ancienne maladie à l'assureur passé ce délai après la fin du protocole thérapeutique. Le tabagisme Inutile de s’appesantir sur les risques de santé liés à la consommation de tabac. Si vous êtes fumeur, vous allez payer votre assurance emprunteur jusqu’à deux fois plus cher qu’un non-fumeur. Que ce soit une cigarette occasionnelle, une ou 20 par jour, vous devez indiquer que vous fumez dans le formulaire de souscription. Cela concerne la cigarette, le cigare, la pipe, mais aussi la vapoteuse. Certains assureurs modulent leur réponse en fonction du niveau de consommation. Généralement, un test cotinine est demandé pour les prêts d’un montant élevé. Si vous n’avez jamais fumé ou que vous avez arrêté depuis au moins 24 mois, vous êtes considéré comme non-fumeur. La profession L’exercice d’un métier à risques va peser sur le coût de l’assurance de prêt. Les militaires, les agents de sécurité, les policiers et gendarmes, les ouvriers du bâtiment, les marins-pêcheurs, ou encore les personnes qui manipulent des produits dangereux ou toxiques présentent des risques importants d’accidents et de maladies professionnelles qui justifient des surprimes et nécessitent le plus souvent un contrat spécifique parfaitement adapté à la problématique. Les pratiques dangereuses Dernier facteur qui influence le coût de l’assurance emprunteur, la pratique d’un sport ou d’un loisir à risques élevés de blessures ou d’accidents. La liste des sports considérés comme dangereux en assurance de prêt est longue et varie d’un assureur à l’autre. On y retrouve généralement les sports de combat, le parachutisme, le parapente, l’escalade, le kite, le surf, la voltige aérienne, la plongée sous-marine, les sports automobiles. L’activité doit être déclarée dans le formulaire, hormis les initiations et les baptêmes. La pratique à titre professionnel implique un contrat spécifique. Comment choisir son assurance emprunteur ? L’assurance représente le deuxième coût après les intérêts d’emprunt, une dépense importante que vous pouvez heureusement maîtriser. La réglementation prône le libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier. Vous avez deux options : Souscrire à l’assurance de votre banque Adhérer à une offre concurrente qui présente une équivalence de garanties avec le contrat bancaire. Avec une assurance déléguée, vous pouvez réduire la dépense jusqu’à 60%. Grâce à un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous accédez aux meilleurs contrats alternatifs du marché et pouvez sélectionner celui qui correspond à vos besoins au prix le plus bas. Ce principe de libre choix s’entend sur toute la durée de remboursement de votre crédit. La loi Lemoine a en effet introduit la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mars 2024 pour constater l’intérêt financier de substituer votre assurance bancaire par une formule externe plus compétitive.

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Crédit immobilier : les banques pourront-elles lâcher du lest en 2024 ?

Selon une information du journal Les Échos, le ministre de l’Économie Bruno serait prêt à assouplir les règles d’octroi du Haut Conseil de Stabilité Financière. Il s’est dit favorable à une proposition de réforme initiée par une vingtaine de députés visant à laisser les banques accorder des crédits selon leurs propres critères en toute sécurité. En parallèle, la Banque de France encourage les Français à « tester leur banquier » pour obtenir le financement d’un projet qui est souvent celui d’une vie. Faciliter l’accès au crédit immobilier en 2024  Édictées fin 2019 avant la crise sanitaire, les règles du HCSF rigidifient la distribution de crédits immobiliers, entraînant dans leur sillage une crise sans précédent. Mises en place pour éviter une surchauffe sur le marché du crédit immobilier qui aurait potentiellement provoqué le surendettement de ménages emprunteurs et un déséquilibre pour les banques, ces normes doivent s’appliquer de manière stricte, les prêteurs étant passibles de sanctions si ils y dérogent hors de la marge de flexibilité admise. Rappel des règles du HCSF Placé sous l’égide du ministère de l’Économie et des Finances, le HCSF est chargé de veiller à la stabilité financière en France et de conduire la politique macroprudentielle en collaboration avec les institutions européennes. La faiblesse des taux d’intérêts entre fin 2016 et fin 2019 a dynamisé le marché du crédit immobilier, et permis à bon nombre de ménages d’accéder à la propriété en s’endettant parfois sur des durées très longues pouvant aller jusqu’à 35 ans. Le régulateur met fin à ces dérives en instaurant des règles visant l’encadrement de la distribution des prêts à l’habitat : Le taux d’endettement ou taux d’effort est d’abord limité à 33% des revenus nets en janvier 2020, puis à 35% assurance comprise, à partir de janvier 2021. La durée de remboursement est plafonnée à 25 ans sauf exception dans le neuf (achat en VEFA) ou dans l’ancien sous condition de travaux où l’amortissement peut aller jusqu’à 27 ans. Ces normes sont juridiquement opposables aux banques depuis janvier 2022. Impossible pour elles de s’en affranchir, sauf à la marge : 20% de leur production de crédits peuvent être octroyés à leurs propres conditions, à destination principalement de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. Maigres mesures pour relancer le marché immobilier Le montant total des prêts à l’habitat a chuté de 40% sur un an en 2023 et le début de l’année n’a pas inversé la tendance, bien au contraire. Le marché enregistre une baisse record des crédits accordés en janvier 2024. La sonnette d’alarme a pourtant été tirée il y a de longs mois par les professionnels du crédit et de l’immobilier, notamment les courtiers qui n’ont eu de cesse d’alerter les autorités financières de l’émergence d’une crise du logement. Le marché a eu droit à 3 mesures cosmétiques de la Banque de France : Le différé d’amortissement jusqu’à 27 ans dans l'ancien est conditionné à une enveloppe de travaux de rénovation équivalente à au moins 10% du montant du prêt et non plus 25%. Le calcul du taux d’endettement se fait hors éventuelles charges d’intérêts d’un prêt relais. La possibilité de réexamen d'une demande de prêt refusée, sous réserve que le taux d’endettement respecte la norme. Plus tôt courant 2023, la marge de flexibilité avait été quelque peu modifiée pour favoriser l’investissement et sa mesure effectuée non plus sur un trimestre mais sur 9 mois. Rien de fort pour relancer la machine, comme en attestent les derniers chiffres de la production de crédits immobiliers. Prêter au-delà des 35% d’endettement C’est dans ce contexte contraignant installé depuis trop longtemps qu’une vingtaine de députés de la majorité présidentielle (Modem, Renaissance et Horizons) a déposé fin janvier dernier une proposition de loi visant à compléter deux dispositions applicables au HCSF, afin d’en limiter les insuffisances constatées : Intégrer des élus dans le HCSF (un député et un sénateur) pour une gouvernance plus démocratique Supprimer la doctrine sur le taux d’effort maximum pour les dossiers où il n’y a aucun risque d’endettement massif pour le ménage. Cette dernière proposition redonnerait aux banques leur pouvoir de décision, en leur permettant d’accorder des financements selon leurs propres critères dès lors que le ménage emprunteur dispose des capacités financières pour assumer un endettement au-delà de la norme. Elle redonnerait aussi sa place au reste à vivre, une notion dont ne tient pas compte le régulateur. Il est en effet incompréhensible de refuser un crédit en raison d’un taux d’effort outrepassant les 35% alors que le reste à vivre est suffisant voire très élevé. Bruno Le Maire s’est dit favorable à cette réforme du HCSF et le ministre en charge du Logement Guillaume Kasbarian a pour sa part admis la « regarder avec bienveillance ». Pas de pénurie d'offres : testez votre banquier ! De son côté, dans une récente interview sur l’antenne de France Info, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et membre du HCSF, affirme qu’il n’y a pas de problème d’offre de crédit. Selon lui, les banques seraient de nouveau prêtes à accorder des crédits, les difficultés du secteur ne se limitant pas aux conditions de financement. Faut-il comprendre que les banques étaient jusqu’à présent réticentes à prêter ? Le contexte monétaire s’est stabilisé ces dernières semaines en lien avec la maîtrise de l’inflation, et pourrait bénéficier d’une baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne d’ici juin prochain. En témoigne le retour de la révision trimestrielle du taux d’usure, mensualisé entre février et décembre 2023 pour pallier les conséquences de la remontée brutale des taux d’emprunt. Les banques renouent enfin avec la profitabilité sur les nouveaux prêts après dix-huit mois de disette. Les chiffres très décevants de la production de crédits en janvier 2024 seraient dus à l’attentisme des Français, pour qui l’espoir d’une baisse des prix significative n’est pas le seul frein au passage à l’acte. Le gouverneur de la BdF les encourage à « tester leur banquier », car « les banques se sont remises en position de faire des crédits immobiliers ». Sur le terrain, les taux s’affichent en baisse depuis janvier, avec des valeurs actuelles sous les 4% sur la durée de 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés).