Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment !

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Excellente nouvelle pour tous les emprunteurs ! L'Assemblée Nationale a validé hier soir la proposition de loi Lemoine pour un accès plus juste au marché de l'assurance de prêt. La décision du Sénat est attendue ce jeudi, mais elle devrait, sans surprise, emboîter le pas à celle des députés. La résiliation à tout moment, ainsi que la suppression du questionnaire de santé, pourront s'appliquer à compter du 1er juin 2022.

Résilier à tout moment son contrat d'assurance de prêt

Le texte prévoit des avancées majeures pour tous les emprunteurs, au premier rang desquelles la possibilité de changer de contrat d'assurance à tout moment et sans frais.

Aujourd'hui, si vous souhaitez résilier le contrat en cours, vous devez vous appuyer sur un des deux dispositifs existants selon l'antériorité de votre crédit :

La loi Hamon : vous pouvez changer de formule à tout moment durant les douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.
L'amendement Bourquin : au-delà de la première année, la substitution annuelle est possible dans le respect d'un délai de deux mois avant la date d'échéance.

En supprimant toute contrainte de calendrier, le législateur va faciliter le changement d'assurance prêt immobilier en cours. Le but : éviter qu'un emprunteur reste couvert indûment par un contrat trop cher et parfois inadapté. À la clef : des centaines voire des milliers d'euros d'économie par emprunteur sur la durée restante de son crédit immobilier. Le courtier Magnolia.fr a calculé que le gain pouvait aller au-delà de 15 000€ en substituant le contrat de la banque pour une formule déléguée après trois ans de remboursement (crédit de 250 000€ sur 25 ans).

La résiliation à tout moment reste subordonnée à l'équivalence de niveau de garanties et s'appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits.

La loi prévoit par ailleurs un devoir d’information annuelle de la banque à l’égard de son client sur son droit à résiliation à tout moment.

Suppression du questionnaire de santé

Autre mesure phare qui s’appliquera au 1er juin 2022, la fin de la sélection médicale concerne les candidats qui contractent un prêt d'un montant inférieur à 200 000€, remboursé avant leur 60ème anniversaire. Les députés ont adopté l'amendement déposé par le gouvernement qui prévoit que ce plafond de 200 000€ s'applique par assuré et sur la totalité de l'encours de crédit. Le législateur veut éviter qu'un même emprunteur ne souscrive plusieurs contrats d'assurance pour des montants inférieurs au plafond.

Selon les projections des professionnels du crédit, cette mesure concerne environ la moitié des demandeurs de prêt immobilier, en premier lieu les emprunteurs jusqu'à l'âge de 35 ans, puisque la durée réglementaire d'un emprunt immobilier ne peut excéder 25 ans.

Les personnes malades éligibles au dispositif ne seront plus stigmatisées par leur maladie. Aujourd'hui, emprunter avec un risque aggravé de santé reste compliqué malgré le dispositif conventionnel Aeras. Ces profils écopent de surprimes excessives ou d'exclusions de garanties qui viennent compromettre leur projet immobilier, quand ils ne se heurtent pas purement et simplement au refus de l'assureur.

Droit à l'oubli

Tel que prévu dans le texte rédigé par la commission mixte paritaire, le délai pour le droit à l'oubli est réduit de 10 à 5 ans. Les personnes touchées par un cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé passés 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Cette mesure vivement attendue par les associations de malades et d'anciens malades entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 et concerne aussi les personnes touchées par une hépatite virale C.

Coût de l'assurance à 8 ans

Cette disposition peut sembler anecdotique, mais elle est fondamentale car elle renforce l'information du consommateur. Le coût de l'assurance au bout de 8 ans devra être précisé dans les documents réglementaires remis à l'emprunteur. Cette donnée s'ajoute au coût global sur la durée initiale du crédit et lui permettra de mieux évaluer les offres d'assurance.

Les prêts immobiliers étant en moyenne remboursés au bout de 8 à 10 ans, il est essentiel que l'emprunteur puisse comparer les coûts des contrats d'assurance sur cette durée pour effectuer son choix en conséquence.

Le gouvernement avait apporté son soutien à la proposition de loi Lemoine dès son dépôt fin octobre dernier. Il avait d'ailleurs engagé une procédure accélérée pour ce texte, afin de réduire la navette parlementaire. Il reste une dernière marche à franchir. Demain, le Sénat doit statuer sur les mêmes amendements déposés par le gouvernement et adoptés hier par les députés. Demain, tous les emprunteurs et futurs emprunteurs, quel que soit leur état de santé, pourront crier victoire : le Parlement leur permettra de faire d'importantes économies grâce au droit de résilier à tout moment leur contrat d'assurance et à la possibilité, sous certaines conditions, d'accéder à l'assurance sans sélection médicale.

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Arrivée d’un enfant en 2026 : réclamez la prime de naissance de votre mutuelle santé

L’arrivée d’un enfant entraîne de nombreuses dépenses : suivi de grossesse, achat de matériel de puériculture, frais liés à l’accouchement ou encore consultations médicales pour le nouveau-né. En 2026, certaines mutuelles santé continuent de proposer une prime de naissance afin d’aider les jeunes parents à faire face à ces coûts. Souvent méconnue, cette aide financière peut pourtant atteindre plusieurs centaines d’euros selon les contrats. Conditions d’attribution, démarches à effectuer, délai de versement, cumul avec d’autres aides : voici tout ce qu’il faut savoir pour réclamer votre prime de naissance auprès de votre complémentaire santé. Qu’est-ce que la prime de naissance d’une mutuelle santé ? La prime de naissance est une aide financière versée par certaines complémentaires santé lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Elle vient compléter les prestations de l’Assurance Maladie et les aides de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Contrairement à la prime à la naissance de la CAF, cette aide n’est pas obligatoire et ne fait pas partie du cahier des charges des contrats de mutuelle responsable (95% des offres de complémentaire santé). Chaque organisme fixe librement : le montant de la prime les conditions d’attribution les délais de versement les justificatifs à fournir. Le versement peut intervenir avant ou après l’accouchement selon le contrat de mutuelle santé souscrit. Pourquoi les mutuelles proposent-elles une prime de naissance ? Les complémentaires santé utilisent cette garantie pour renforcer leur attractivité auprès des familles. En effet, les dépenses liées à l’arrivée d’un bébé sont importantes : chambre et matériel de puériculture couches et produits d’hygiène consultations médicales frais d’optique ou d’audition éventuels dépassements d’honoraires à la maternité. L'arrivée d'un bébé coûte en moyenne entre 1 000 et 2 500 € pour l'équipement initial (meubles, poussette, matériel). Une fois le nouveau-né à la maison, prévoyez un budget récurrent de 400 € à 700 € par mois (alimentation, couches, hygiène), hors frais de garde éventuels. La prime de naissance constitue donc un soutien financier ponctuel apprécié des jeunes parents. Quel est le montant de la prime de naissance d’une mutuelle en 2026 ? En 2026, le montant moyen d’une prime de naissance versée par une mutuelle santé varie généralement entre 50 et 500 euros par enfant. Certaines complémentaires haut de gamme peuvent proposer des montants plus élevés, notamment dans les contrats premium de mutuelle familiale. Les critères qui influencent le montant Le montant dépend principalement : du niveau de garanties souscrit de l’ancienneté dans le contrat du type de formule familiale du nombre d’enfants à charge de la politique commerciale de la mutuelle. Plus la garantie maternité est élevée, plus la prime de naissance peut être importante. Prime de naissance de la mutuelle : attention au délai de carence Certaines mutuelles imposent un délai de carence avant de pouvoir bénéficier de cette aide. Cela signifie que : la grossesse doit intervenir après une certaine période d’adhésion ou que la naissance doit avoir lieu plusieurs mois après la souscription. Le délai de carence varie souvent entre 3 et 12 mois selon les contrats. Avant de changer de mutuelle santé, il est donc essentiel de vérifier cette condition. Qui peut bénéficier de la prime de naissance ? La prime de naissance est réservée aux adhérents ayant déclaré leur enfant sur leur contrat de complémentaire santé. Les bénéficiaires peuvent être : les salariés et les fonctionnaires couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise les travailleurs indépendants les couples ayant souscrit une mutuelle santé individuelle. Naissance, adoption et grossesse multiple Selon les contrats, la prime peut être versée : lors d’une naissance dans le cadre d’une adoption pour chaque enfant en cas de jumeaux ou de triplés. Certaines mutuelles accordent une prime doublée lors d’une naissance multiple. Comment réclamer la prime de naissance à sa mutuelle ? Le versement n’est pas automatique. Les parents doivent effectuer une demande auprès de leur complémentaire santé. Les démarches à effectuer Pour obtenir la prime de naissance, il faut : déclarer la naissance à l’organisme complémentaire pour que l’enfant soit rattaché au contrat transmettre les justificatifs demandés remplir éventuellement un formulaire de demande. Les démarches peuvent souvent être réalisées directement depuis l’espace adhérent en ligne. Les documents demandés Les mutuelles réclament fréquemment : une copie de l’acte de naissance un livret de famille mis à jour une attestation de Sécurité sociale un RIB pour le versement un bulletin d’hospitalisation. Certaines complémentaires demandent également un certificat médical de grossesse lorsque la prime est versée avant l’accouchement. Quel délai pour recevoir la prime ? Le délai de versement dépend des organismes. En moyenne, la prime est versée : entre quelques jours et plusieurs semaines après réception du dossier ou directement après l’enregistrement de l’enfant sur le contrat. Un dossier incomplet peut retarder le paiement. Peut-on cumuler la prime de naissance avec les aides de la CAF ? Oui, la prime de naissance versée par une mutuelle santé peut être cumulée avec les aides publiques. Les principales aides pour les parents Pour une naissance en 2026, les parents bénéficient d'un socle d'aides revalorisé. En France, cela inclut la prime à la naissance de la PAJE (1 093,11 €), l'allocation de base (jusqu'à 196,59 €/mois) et, à partir du le 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance indemnisé de 1 à 2 mois pour chaque parent. La prime de naissance de la mutuelle vient donc compléter ces dispositifs. La prime de naissance est-elle imposable ? Comme la prime de naissance de la CAF, cette aide versée par la mutuelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu puisqu’il s’agit d’une prestation versée par un organisme complémentaire. Faut-il changer de mutuelle avant une naissance ? De nombreux futurs parents envisagent de changer de mutuelle santé afin d’obtenir une meilleure garantie maternité. Cette stratégie peut être pertinente, à condition d’anticiper suffisamment tôt. Les garanties importantes pour une future maman Une bonne mutuelle maternité doit prévoir : une prise en charge élevée des frais d’hospitalisation le remboursement des dépassements d’honoraires un forfait maternité des garanties pour la chambre individuelle une couverture des médecines douces une bonne prise en charge du suivi post-partum. Comparez les offres avant de souscrire Avant de changer de contrat, il est recommandé d’étudier : les niveaux de remboursement les exclusions le délai de carence le montant de la prime de naissance le coût des cotisations. Un comparatif de mutuelle santé détaillé permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de l’accouchement. Les erreurs à éviter pour ne pas perdre sa prime de naissance De nombreux parents passent à côté de cette aide faute d’information ou de démarches effectuées dans les délais. Voici les principales erreurs à éviter : ne pas déclarer rapidement la naissance oublier d’ajouter l’enfant sur le contrat envoyer un dossier incomplet ignorer l’existence d’un délai de carence dépasser le délai de demande prévu par la mutuelle. Certaines complémentaires imposent une demande dans les 3 ou 6 mois suivant la naissance. Ce qu’il faut retenir sur la prime de naissance de la mutuelle en 2026 La prime de naissance d’une mutuelle santé peut représenter une aide financière précieuse pour les parents en 2026. Son montant varie selon les contrats, mais elle permet souvent d’amortir une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Pour en bénéficier, il est indispensable : de vérifier la garantie maternité de son contrat d’anticiper les éventuels délais de carence d’effectuer rapidement les démarches de transmettre tous les justificatifs nécessaires. Comparer les mutuelles santé avant une grossesse reste également l’une des meilleures solutions pour profiter d’une couverture adaptée aux besoins de toute la famille.

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