Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment !

loi lemoine adoption assemblee nationale

Excellente nouvelle pour tous les emprunteurs ! L'Assemblée Nationale a validé hier soir la proposition de loi Lemoine pour un accès plus juste au marché de l'assurance de prêt. La décision du Sénat est attendue ce jeudi, mais elle devrait, sans surprise, emboîter le pas à celle des députés. La résiliation à tout moment, ainsi que la suppression du questionnaire de santé, pourront s'appliquer à compter du 1er juin 2022.

Résilier à tout moment son contrat d'assurance de prêt

Le texte prévoit des avancées majeures pour tous les emprunteurs, au premier rang desquelles la possibilité de changer de contrat d'assurance à tout moment et sans frais.

Aujourd'hui, si vous souhaitez résilier le contrat en cours, vous devez vous appuyer sur un des deux dispositifs existants selon l'antériorité de votre crédit :

La loi Hamon : vous pouvez changer de formule à tout moment durant les douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.
L'amendement Bourquin : au-delà de la première année, la substitution annuelle est possible dans le respect d'un délai de deux mois avant la date d'échéance.

En supprimant toute contrainte de calendrier, le législateur va faciliter le changement d'assurance prêt immobilier en cours. Le but : éviter qu'un emprunteur reste couvert indûment par un contrat trop cher et parfois inadapté. À la clef : des centaines voire des milliers d'euros d'économie par emprunteur sur la durée restante de son crédit immobilier. Le courtier Magnolia.fr a calculé que le gain pouvait aller au-delà de 15 000€ en substituant le contrat de la banque pour une formule déléguée après trois ans de remboursement (crédit de 250 000€ sur 25 ans).

La résiliation à tout moment reste subordonnée à l'équivalence de niveau de garanties et s'appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits.

La loi prévoit par ailleurs un devoir d’information annuelle de la banque à l’égard de son client sur son droit à résiliation à tout moment.

Suppression du questionnaire de santé

Autre mesure phare qui s’appliquera au 1er juin 2022, la fin de la sélection médicale concerne les candidats qui contractent un prêt d'un montant inférieur à 200 000€, remboursé avant leur 60ème anniversaire. Les députés ont adopté l'amendement déposé par le gouvernement qui prévoit que ce plafond de 200 000€ s'applique par assuré et sur la totalité de l'encours de crédit. Le législateur veut éviter qu'un même emprunteur ne souscrive plusieurs contrats d'assurance pour des montants inférieurs au plafond.

Selon les projections des professionnels du crédit, cette mesure concerne environ la moitié des demandeurs de prêt immobilier, en premier lieu les emprunteurs jusqu'à l'âge de 35 ans, puisque la durée réglementaire d'un emprunt immobilier ne peut excéder 25 ans.

Les personnes malades éligibles au dispositif ne seront plus stigmatisées par leur maladie. Aujourd'hui, emprunter avec un risque aggravé de santé reste compliqué malgré le dispositif conventionnel Aeras. Ces profils écopent de surprimes excessives ou d'exclusions de garanties qui viennent compromettre leur projet immobilier, quand ils ne se heurtent pas purement et simplement au refus de l'assureur.

Droit à l'oubli

Tel que prévu dans le texte rédigé par la commission mixte paritaire, le délai pour le droit à l'oubli est réduit de 10 à 5 ans. Les personnes touchées par un cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé passés 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Cette mesure vivement attendue par les associations de malades et d'anciens malades entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 et concerne aussi les personnes touchées par une hépatite virale C.

Coût de l'assurance à 8 ans

Cette disposition peut sembler anecdotique, mais elle est fondamentale car elle renforce l'information du consommateur. Le coût de l'assurance au bout de 8 ans devra être précisé dans les documents réglementaires remis à l'emprunteur. Cette donnée s'ajoute au coût global sur la durée initiale du crédit et lui permettra de mieux évaluer les offres d'assurance.

Les prêts immobiliers étant en moyenne remboursés au bout de 8 à 10 ans, il est essentiel que l'emprunteur puisse comparer les coûts des contrats d'assurance sur cette durée pour effectuer son choix en conséquence.

Le gouvernement avait apporté son soutien à la proposition de loi Lemoine dès son dépôt fin octobre dernier. Il avait d'ailleurs engagé une procédure accélérée pour ce texte, afin de réduire la navette parlementaire. Il reste une dernière marche à franchir. Demain, le Sénat doit statuer sur les mêmes amendements déposés par le gouvernement et adoptés hier par les députés. Demain, tous les emprunteurs et futurs emprunteurs, quel que soit leur état de santé, pourront crier victoire : le Parlement leur permettra de faire d'importantes économies grâce au droit de résilier à tout moment leur contrat d'assurance et à la possibilité, sous certaines conditions, d'accéder à l'assurance sans sélection médicale.

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La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Vous détenez un crédit immobilier et vous n’avez pas encore entendu parler de cette loi fondamentale en assurance emprunteur ? Elle vous permet pourtant de faire de grosses économies sur le coût global de votre prêt. Magnolia.fr vous explique comment regagner du pouvoir d’achat grâce à la loi Lemoine. Loi Lemoine : une loi pouvoir d’achat Adoptée par le Parlement le 28 février 2022, la loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Dès cette date, tout nouvel emprunteur a pu bénéficier d’une mesure essentielle pour son pouvoir d’achat : changer d’assurance de prêt immobilier quand il le souhaite, sans minimum d’engagement de souscription et sans attendre la date d’échéance autrefois imposée par les dispositifs. Ce dispositif est accessible à tous les emprunteurs quelle que soit l’antériorité de leur contrat depuis le 1er septembre. La loi Lemoine fête donc sa première année. Elle facilite la mise en concurrence des différents acteurs du marché, permettant aux emprunteurs de trouver le contrat le plus compétitif à garanties équivalentes. Les banques commercialisent leurs propres contrats d’assurance de prêt immobilier, mais elles sont jusqu’à trois fois plus chères que les prestataires externes. Puisque le libre choix du contrat d’assurance est difficile à mettre en œuvre lors de la demande de crédit immobilier, le législateur autorise les emprunteurs à en profiter une fois l’offre de prêt signée avec un processus beaucoup simple qu’auparavant. Comment changer d’assurance emprunteur ? Avant l’entrée en application de la loi Lemoine, les emprunteurs pouvaient se prévaloir de l’un des deux dispositifs suivants s’ils souhaitaient changer d’assurance en cours de prêt : La loi Hamon de juillet 2014 : l’emprunteur peut substituer l’assurance n’importe quand durant la première année de son crédit, jusqu’à 15 jours avant la signature de l’offre de prêt. L’amendement Bourquin de janvier 2018 : au-delà de la première année, l’emprunteur peut bénéficier de la résiliation infra-annuelle qui l’autorise à changer d’assurance à date d’échéance, avec un délai de préavis de deux mois. En supprimant l’obligation de respecter une date butoir, assortie d’un préavis, la loi Lemoine simplifie le changement d’assurance de prêt immobilier. La seule condition pour obtenir l’accord de la banque est que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au contrat résilié. Pour changer d’assurance de prêt, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation assurance de prêt à la banque, accompagnée du nouveau contrat. Le prêteur dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse et doit motiver tout refus par écrit de manière exhaustive. Où trouver l’assurance de prêt immobilier la moins chère ? La mise en concurrence des offres est indispensable pour décrocher l’assurance la plus compétitive. Le marché est vaste et seul un comparateur d’assurance de prêt immobilier vous permet d’accéder rapidement et gratuitement aux meilleures offres. Appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de prêt : elle recense tous les critères d’équivalence de garantie exigés par la banque, ce qui facilite la comparaison des contrats d’assurance. Vous entrez les informations dans le formulaire et vous recevez sans tarder plusieurs devis qui respectent l’équivalence de niveau de garanties. Vous sélectionnez ensuite le contrat qui affiche le tarif le plus avantageux tout en répondant aux exigences de la banque. La notion d’équivalence de garanties est complexe. C’est ici que le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier révèle toute son utilité. Cet expert vous permet de mieux appréhender l’étendue des garanties et de choisir le contrat adapté à votre problématique, conforme à la couverture requise par la banque. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mai 2023 pour évaluer l’impact financier du changement d’assurance sur le coût de votre crédit. Ce sont des milliers d'euros que vous pouvez économiser ! Les autres changements introduits par la loi Lemoine La substitution de l’assurance en cours de prêt à tout moment a été adoptée par les sénateurs en contrepartie d’une mesure facilitant l’inclusion de certains emprunteurs pénalisés par leur historique de santé. Si vous réunissez les deux conditions suivantes, vous échappez au questionnaire de santé qui peut vous discriminer, en renchérissant le coût de l'assurance et en diminuant votre protection par l'application d'exclusions de garanties : La part assurée est inférieure à 200 000€, soit 400 000€ si vous empruntez à deux, sous réserve que la quotité d’assurance soit de 50% sur chaque tête. Le solde du prêt intervient avant vos 60 ans. La loi Lemoine renforce par ailleurs un dispositif fondamental pour les personnes touchées par la maladie. Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour les emprunteurs en rémission d’un cancer, mais également pour ceux guéris d’une hépatite virale C. S’ils doivent toujours remplir un questionnaire de santé (sauf prêt inférieur à 200 000€), ces profils n’ont pas à déclarer leur ancienne pathologie.

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