Résiliation à tout moment de l'assurance de prêt : top départ en juin 2022

assurance-emprunteur-loi-lemoine-resiliation-tout-moment.jpeg

Vous allez pouvoir résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment dès cette année. Réunis hier jeudi 3 février en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont, contre toute attente, trouvé un accord sur la proposition de loi Lemoine. Le texte adopté prévoit également des avancées majeures pour les personnes touchées par un cancer en raccourcissant le délai du droit à l'oubli. La suppression de la sélection médicale est elle aussi validée sous certaines conditions. Cette réforme de l'assurance emprunteurr était nécessaire afin de libéraliser un marché détenu à 88% par les banques et de faciliter l'accès au crédit.

Changer d'assurance de prêt à tout moment

La surprise est de taille car peu misaient sur un accord tant les deux chambres semblaient irréconciliables et le calendrier ténu. La commission mixte paritaire qui rassemblait hier 7 députés et 7 sénateurs, ainsi que leurs suppléants, s'est entendue, sans heurt, sur la possibilité de résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt immobilier. Ce droit fondateur de la proposition de loi Lemoine avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, avant d'être retoqué il y a quelques jours par le Sénat. Cette opposition obligeait les parlementaires à se réunir en CMP.

Les sénateurs jugeaient suffisants les dispositifs en place, à savoir la loi Hamon qui permet de changer d'assurance à tout moment durant la première année du prêt et l'amendement Bourquin qui autorise la substitution annuelle à date d'échéance, se contentant alors de préciser cette date butoir et de renforcer l'information des emprunteurs.

Ils ont finalement estimé que "tous les éléments sont réunis pour que le marché de l'assurance emprunteur soit véritablement fluide", comme l'a admis le sénateur Daniel Gremillet, rapporteur de ce texte de loi au nom du Sénat. La libéralisation de ce marché est fondamentale pour permettre à tout emprunteur d'exercer librement son droit au libre choix du contrat. Sans la possibilité de changer de formule quand bon lui semble, comme cela est autorisé en assurances auto, habitation et santé, l'emprunteur se voit priver d'une opportunité d'économiser sur le coût de son assurance.

Le changement d'assurance devient enfin réaliste en n'étant plus soumis à une date d'échéance, pierre d'achoppement d'une grande majorité de demandes de substitution. À la clef, des milliers d'euros de gain tout simplement en remplaçant l'assurance du prêteur par une offre alternative à garanties au moins équivalentes.

Ce droit est accordé à tous les nouveaux contrats à compter du 1er juin 2022 et aux contrats déjà souscrits à compter du 1er septembre 2022.

Les emprunteurs mieux informés

L’accord bi-camériste prévoit également un renforcement des obligations des banques et assureurs à l'égard de leurs clients. Sans appuyer sur l'information, il aurait été illusoire que le droit au changement à tout moment puisse s'appliquer pleinement.

L'assureur doit obligatoirement informer chaque année l'assuré, sur support papier ou tout autre support durable, de son droit à résiliation à tout moment et des modalités de ce droit.

En cas de rejet d'une demande de substitution, l'assureur doit préciser explicitement sa décision, c'est-à-dire exposer par écrit tous les motifs de refus pour que l'emprunteur puisse éventuellement reformuler une demande conforme aux exigences du prêteur en termes de garanties.

Le coût de l'assurance doit par ailleurs être notifié sur 8 années, une information essentielle, car en moyenne les crédits immobiliers sont remboursés au bout d'une dizaine d'années.

Toute acception de substitution entraîne la rédaction d'un avenant au contrat de prêt dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Évolution du droit à l'oubli

Un des aspects majeurs du texte commun concerne la sélection médicale. Les assureurs n'auront plus le droit de rechercher aucune information relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C passé un délai de 5 ans après la fin du protocole et sans rechute. Le législateur retire en revanche de cette disposition les pathologies chroniques.

Jusqu'à présent, les personnes guéries d'un cancer devaient attendre au moins 10 ans pour faire silence sur leur ancienne maladie. En raccourcissant le délai pour bénéficier du droit à l'oubli, le législateur va faciliter l'accession à la propriété à bon nombre de personnes touchées par ces pathologies stigmatisantes quand on veut emprunter.

La suppression du questionnaire médical est elle aussi adoptée, mais son champ d'action est réduit :

Le montant de la quotité assurée doit être inférieur à 200 000€.
Le crédit doit être remboursé avant 60 ans.

La proposition initiale des sénateurs prévoyait un montant allant jusqu'à 350 000€ pour un terme du crédit au 65ème anniversaire de l'assuré. Exigé lors de la souscription à l'assurance, le questionnaire renseigne l'assureur sur les risques incarnés par le candidat à l'emprunt. L'existence de certaines maladies comme le cancer entraîne des surprimes exorbitantes, voire des exclusions de garanties, qui empêchent souvent d'accéder au crédit immobilier et de concrétiser un projet de vie.

Ce texte adopté en commission mixte paritaire est une immense victoire pour les partisans d’une ouverture effective du marché de l'assurance de prêt. En insufflant davantage de concurrence, le législateur préserve le pouvoir d'achat des ménages emprunteurs, une préoccupation centrale des Français. La future loi est aussi une avancée décisive pour les personnes touchées par la maladie.

Le texte doit être validé pour la forme par l'Assemblée nationale et le Sénat les 10 et 17 février prochain, avant sa promulgation et sa publication au Journal Officiel.

Dernières publications

libre-choix-assurance-emprunteur-économies-2023

Assurance de prêt immobilier : gardez le libre choix du contrat et économisez en 2023

L’assurance emprunteur est un élément clé lors de la souscription d'un prêt immobilier. La législation en vigueur offre désormais aux emprunteurs la possibilité de résilier et de changer d'assurance à tout moment, sans attendre la date d’échéance. Grâce à la loi Lemoine, vous gardez la main sur le choix du contrat et vous réalisez d’importantes économies. L'importance de l'assurance emprunteur L'assurance emprunteur est un élément essentiel lors de la souscription d'un prêt immobilier. Elle offre une protection financière à l'emprunteur ainsi qu'à sa famille en cas de décès, d'invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d'emploi. L'assurance prêt immobilier garantit ainsi la continuité du remboursement du prêt, évitant des difficultés financières en cas d'événements imprévus. Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la plupart des banques vous demandent de souscrire à leur propre assurance prêt immobilier. Cependant, il est important de noter que vous avez le droit de choisir librement votre assurance emprunteur et que vous n'êtes pas obligé de souscrire à celle proposée par la banque prêteuse. En utilisant un comparateur d'assurance prêt immobilier, vous pouvez trouver une assurance bien moins chère à garanties équivalentes. Le changement d'assurance prêt immobilier La législation a évolué ces dernières années pour faciliter la résiliation et le changement d'assurance prêt immobilier. Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque. En 2014, la loi Hamon a instauré la possibilité de résilier l'assurance emprunteur dans l'année qui suit la signature du prêt, afin de permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et de trouver une assurance plus avantageuse. En 2018, l'amendement Bourquin a renforcé le droit de résiliation en autorisant les emprunteurs à résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Encore trop méconnue en 2023, la loi Lemoine permet à tout emprunteur de changer d’assurance prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans devoir respecter une date d’échéance autrefois requise. La suppression de la contrainte calendaire facilite le changement d’assurance emprunteur, permettant aux consommateurs de faire jouer la concurrence quand ils le jugent opportun et de récupérer du pouvoir d'achat. La condition est de souscrire une assurance alternative qui présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat bancaire. L'intérêt d'un courtier en assurance de prêt Face à la possibilité de résilier et de changer d'assurance prêt immobilier à tout moment, il est essentiel de bien choisir son assurance emprunteur. Plusieurs critères doivent être pris en compte, tels que le coût de l'assurance, les garanties proposées, les exclusions éventuelles et les délais de franchise en cas de sinistre. Pour faciliter cette recherche et comparer les offres du marché, il est judicieux de faire appel à un courtier en assurance emprunteur. Le courtier dispose d'une expertise dans le domaine et peut vous aider à trouver une assurance adaptée à vos besoins et à votre profil. Il peut également négocier pour vous les tarifs et les garanties auprès des assureurs, vous permettant ainsi de réaliser des économies plus que substantielles. Changer d’assurance emprunteur pour économiser L’intérêt financier du changement d’assurance de prêt est énorme. Sur les 200 000 demandes de substitution traitées par le courtier Magnolia.fr depuis juin 2023, l’économie moyenne va de 5 300€ à 9 500€ selon l’âge de l’emprunteur, un gain multiplié par deux en cas d’emprunt immobilier en couple. Tout le monde peut profiter de la délégation d’assurance emprunteur. Ne vous en privez pas ! Les assurances individuelles sont largement meilleur marché que les contrats groupe proposés par les banques. Vous pouvez ainsi diviser le coût de votre assurance par trois en souscrivant une offre déléguée. En cas de difficulté à exercer votre libre choix lors de la demande de crédit, vous faites valoir la loi Lemoine dès que possible après la signature de l'offre de prêt pour optimiser vos économies potentielles.

changements-1er-juin-2023-assurances-immobilier

Assurances, immobilier : ce qui change à partir de juin 2023

Plusieurs mesures réglementaires dans le domaine des assurances et de l’immobilier entrent en vigueur à partir du 1er juin 2023. L'une d’entre elles aura un impact sur votre budget, puisqu’elle permettra de résilier plus facilement vos abonnements et vos contrats d’assurance. Résiliation des assurances en 3 clics Vous allez pouvoir mettre un terme à tout abonnement (téléphonie, électricité, gaz, internet, etc.) ou contrat d’assurance par un simple « bouton de résiliation ». Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence dans une période où les dépenses contraintes pèsent lourd sur le budget des ménages, à commencer par les assurances. Quels contrats sont concernés ? À compter du 1er juin prochain, tous les nouveaux contrats, mais également les contrats en cours, conclus par voie électronique, par téléphone ou de manière physique, seront résiliables en 3 clics. Sont concernés les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comme l’assurance habitation, l’assurance auto/moto, ou la mutuelle santé, qui peuvent être souscrits en ligne à la date où l’assuré souhaite résilier. Pour mémoire, ces contrats d’assurance à reconduction tacite peuvent être résiliés à tout moment à compter d’une année de souscription. Pour tous les phobiques administratifs, cette mesure va grandement faciliter la résiliation des assurances, mais aussi les abonnements auprès des opérateurs télécom, des services de streaming et de toute société proposant un abonnement comme les fournisseurs d’énergie. Bouton résiliation Le texte de loi précise que les entreprises doivent « mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ». La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule similaire dénuée d’ambiguïté et affichée en caractères lisibles. Elle doit rappeler à l’usager les conditions de résiliation : existence d’un délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l’assuré. Après avoir renseigné les rubriques (nom, prénom, motif de résiliation, référence du contrat), le souscripteur accède à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et de modifier le cas échéant les informations fournies. Il confirme ensuite sa notification de résiliation par une simple fonction mentionnant « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue claire et lisible. Si vous détenez un crédit immobilier, n’oubliez pas que vous pouvez changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez et sans frais, sans attendre la date d’échéance. Grâce à la loi Lemoine, l’assurance de prêt immobilier est la seule assurance résiliable à tout moment, sans un minimum d’engagement. Lutte contre les arnaques en banque et assurance Si vous souhaitez souscrire un crédit, une assurance ou un produit financier, il sera désormais plus facile de vérifier que le professionnel ou l’intermédiaire est autorisé à exercer. L’arrêté du 6 décembre 2022 qui entre en vigueur le 1er juin 2023 introduit l’obligation pour les professionnels immatriculés à l’Orias de fournir systématiquement une modalité de contact (téléphone et/ou adresse de contact, adresse du site internet s’il existe) pour compléter les informations à destination du public qui peut accéder librement au portail de ce registre unique. Cette mesure permet au consommateur de vérifier qu’un courtier en assurance ou un intermédiaire en banque ou produits financiers est bien immatriculé à l’Orias et qu’il répond aux exigences réglementaires, mais elle vise aussi à lutter contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité du professionnel. Obligation déclarative de biens immobiliers Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, sont invités à déclarer leur(s) bien(s) immobilier(s) à usage d’habitation sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts. La date limite pour effectuer cette déclaration est le 30 juin 2023 inclus. Au-delà, une amende forfaitaire de 150€ par bien pourra être appliquée. Cette nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires concerne tous les logements à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, ou que le local soit vide, vacant, meublé ou mis à disposition à titre gratuit d’un tiers. Pour chaque logement, le propriétaire doit ainsi indiquer à quel titre il l’occupe, et dans le cas où le logement est loué, il doit renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Les données d’occupation connues des services administratifs sont pré-affichées. Le propriétaire a la possibilité de les modifier en cas d’erreur, et par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Par cette nouvelle obligation, le fisc souhaite recenser les contribuables qui doivent s’acquitter de la taxe d’habitation, toujours imposée pour les résidences secondaires, ou de la taxe sur les logements vacants.

PRESSE // Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur : un an après, une vrai succès pour l'arme anti l’inflation !

Communiqué de Presse , le 25 mai 2023 La loi Lemoine fête son premier anniversaire le 1er juin 2023. Adoptée en février 2022, elle est entrée en application dès le 1er juin 2022 et a été pleinement déployée à tous les emprunteurs le 1er septembre de la même année. La mesure phare, le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, est fondamentale pour les ménages, car elle leur permet de réduire significativement le coût d’un crédit immobilier. Magnolia.fr, grâce aux 200 000 simulations effectuées sur son site depuis le 1er juin, dresse le bilan de cette première année, mesurant avec précision l'enthousiasme qu’elle soulève, les publics touchés et les économies colossales qu’elle génère. Dores et déjà, 70 000 d'entre eux ont changé leur Assurance de Prêt. Un an de succès pour ce dispositif pouvoir d’achat + 250% de demandes sur magnolia.fr ! Applicable aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine suscite un engouement inédit auprès des emprunteurs. Chez Magnolia.fr, les demandes de changement d’assurance de prêt immobilier ont bondi de 250% dès l’entrée en vigueur de la loi et les emprunteurs ont bien compris que l’opportunité de réduire le coût de leur crédit immobilier ne doit pas attendre. Les emprunteurs n'attendent plus pour changer ! Ils effectuent leur demande de substitution dès les premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. La durée résiduelle de remboursement s’affiche en moyenne à 18,1 ans. En France, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 19 ans. Un marché bien fluidifié mais une ombre au tableau ... En donnant cette facilité, la loi Lemoine fluidifie largement le marché de l'assurance de prêt, mais par mesure de rétorsion le monde bancaire a rendu encore + difficile la délégation d'assurance : nous constatons que le taux d’acceptation de délégation au moment de l’octroi du prêt a chuté de plus de 30% en un an. Plus que jamais, les banques prêteuses sont réticentes à l’idée de laisser son client choisir une assurance concurrente. Quant aux emprunteurs, ils évitent de compromettre l’acceptation de leur demande de financement, la loi Lemoine leur permettant de négocier dans un deuxième temps leur assurance de prêt. Les foyers de 25-45 ans, première cible de la loi Lemoine La loi Lemoine est une mesure pour le pouvoir d’achat qui touche tous les profils, quelle que soit la CSP. Les demandes de changement d’assurance de prêt concernent majoritairement les couples (60%) et davantage les plus de 36 ans parmi les tranches d’âge. Les cadres sont surreprésentés à partir de 25 ans, signe que cette Catégorie Socio Professionnelle cherche également à lutter contre l’inflation et à récupérer chaque mois un peu de + de pouvoir d’achat. C’est également un public bien informé de ses droits. Rappelons toutefois que les banques et les assureurs, depuis la loi Lemoine, ont pour obligation d’informer chaque année leurs clients de leur droit au changement d’assurance de prêt à tout moment, sur tout support durable. Jusqu'à 18 000 d'économies.... de quoi aider les propriétaires à lutter contre l'inflation ! Les économies réalisées illustrent sans surprise l’objectif central de la loi Lemoine : redistribuer du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs.Les plus jeunes sont les premiers gagnants avec une économie moyenne de 18 514€ pour un couple (soit environ 100 euros / mois).Chez Magnolia.fr, les moins de 35 ans qui empruntent à deux bénéficient d’un taux moyen d’assurance de 0,11% pour des montants empruntés inférieurs ou égaux à 200 000€, quand les banques, elles, font rarement mieux que 0,34%.Pour les autres tranches d’âge, le gain moyen pour un couple reste très important, allant de plus de 10 000 € (61 ans et plus) à 17 076 € (25-35 ans) sur la durée restante du prêt. Alors que la hausse des taux a fait perdre en un an 20% de capacité d’emprunt à ceux qui ont réussi à décrocher leur financement bancaire, la loi Lemoine leur permet de regagner immédiatement quelques précieux points de pouvoir d’achat.

Je compare