Les garanties de l'assurance prêt immobilier


Le rôle de la Garantie Assurance Emprunteur

Au moment de la souscription à votre crédit immobilier, vous allez devoir choisir une assurance de prêt immobilier ayant pour but de vous protéger et de protéger vos proches en cas d’accident de la vie. Cette assurance de prêt immobilier est composée de garanties obligatoires mais également facultatives à choisir selon votre profil d’emprunteur (âge, métier…) mais également selon le type de votre achat. Si vous achetez votre résidence principale, vous allez devoir prendre un maximum de garanties. En revanche, si vous investissement dans l’immobilier locatif, vous prendrez le minimum : l’exigence de l’établissement prêteur ne sera pas la même. Aujourd’hui, Magnolia.fr vous propose de faire un tour des garanties afin de vous éclairer au mieux sur vos choix.

Les Garanties Obligatoires

La garantie Décès/ Perte Totale et Irréversible d’autonomie (DC/PTIA)

A quoi servent les garanties DC/PTIA ?

Il s’agit des garanties de base au sein de votre contrat d’assurance emprunteur.

En cas de décès ou bien de perte totale et irréversible d’autonomie de l’emprunteur l’empêchant totalement de travailler, de façon absolue et définitive, l’assureur prend en charge le capital restant dû et le verse à l’établissement de crédit, dans la limite de la quotité assurée.

À savoir : Si votre financement se porte vers un bien à usage locatif, les établissements financiers vous accorderont un crédit immobilier sur la seule assurance DC/PTIA.

Dans quels cas vous ne serez pas indemnisé ?

  • Les faits volontaires de l’assuré comme délit, crime, rixe, fraude, consommation de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin, tentative d’escroquerie…
  • Les conséquences de faits de guerre, d’émeutes, d’actes terroristes, de sabotage ou d’explosions nucléaires
  • Le suicide si l’assuré se donne la mort au cours de la première année à compter de la prise d’effet des garanties du contrat

L’incapacité Temporaire de Travail (I.T.T) et l’Invalidité Permanente et Totale (I.P.T)

Qu’est-ce que couvre l’assurance Incapacité Temporaire de Travail ?

Cette garantie intervient en cas d’arrêt de travail prolongé après une période de franchise généralement de 90 jours (peut être entre 60 et 180 jours). La compagnie d’assurance, après cette franchise, indemnise l’emprunteur en prenant en charge le remboursement des échéances même si l’incapacité de travail n’est pas définitive et si l’invalidité n’est pas totale.

L’état est validé par un médecin spécialisé lorsque le taux d’incapacité défini par la sécurité sociale dépasse 66%. L’emprunteur se trouve dans l’impossibilité médicale totale d’exercer une activité professionnelle rémunératrice. En cas de reprise d’activité, même partielle, l’indemnisation s’arrête.

Si l’indemnisation se poursuit, l’emprunteur rentre dans la période dite d’invalidité : l’IPT n’est donc que la continuité de l’ITT.

Comment choisir entre les différents contrats ? Il suffit de regarder :

  • Le mode de prise en charge soit forfaitaire, soit indemnitaire
  • Le sens donné au terme ITT (n’est-il plus capable d’exercer SA profession ou UNE profession ?)
  • La période de prise en charge des inactifs (prise en charge totale ou partielle pendant une période inactive ?)
  • La prise en charge des mi-temps thérapeutiques

À savoir : L’âge limite de couverture est de 60 à 65 ans et prend fin au moment du passage à la retraite de l’assuré. D’autre part, la plupart du temps, cette garantie sert à financer l’acquisition d’une résidence principale donc n’est pas nécessaire dans le cadre d’un investissement locatif.

Qu’est-ce que couvre l’assurance Invalidité Permanente et Totale ?

Pour que la garantie IPT soit déclenchée, l’assuré doit être reconnu inapte à toute activité lui permettant d’être rémunéré et ce suite à un accident e la vie. La prise en charge ne sera effective qu’en cas d’invalidité, de nature physique ou mentale, diagnostiquée avant l’âge de 65 ans.

L’assuré doit être reconnu invalide à plus de 66% selon le barème de la Sécurité Sociale.

Attention : Comme la réglementation n’est pas précise à ce sujet, le taux d’incapacité varie d’un contrat à l’autre. Pour valider son niveau d’invalidité, l’emprunteur devra passer des examens médicaux.

Quel type d’indemnisation ?

Elle peut être forfaitaire ou indemnitaire. La formule forfaitaire est la plus intéressante des 2 puisque l’assureur prend directement en charge les mensualités du prêt. En revanche, la formule indemnitaire ne prend en charge que la perte de revenus de l’assuré donc la compagnie d’assurance indemnise à hauteur de la différence entre la perte de revenus et les indemnités journalières perçues.

Les Garanties facultatives

L’invalidité Permanente Partielle (I.P.P)

Qu’est-ce que l’I.P.P couvre ?

Pour bénéficier de cette garantie, votre taux d’incapacité doit être compris, selon les critères définis par la sécurité sociale, entre 33 et 66%. Cette garantie est complémentaire à l’I.P.T en renforçant la protection de l’emprunteur en cas d’incapacité à exercer une activité professionnelle. L’emprunteur est alors en incapacité à exercer à temps plein une activité lui apportant une ressource financière.

Il est plus facile de trouver cette option dans les contrats en délégation d’assurance emprunteur, les établissements bancaires la proposant rarement.

Pour déterminer votre taux d’invalidité, un médecin conseil devra vous examiner.

Chaque compagnie d’assurance possède son propre barème déterminant le taux d’invalidité. La prise en charge dépend donc du taux d’invalidité professionnelle. L’assureur peut retenir un taux d’invalidité différent de celui de la sécurité sociale.

L’assurance chômage optionnelle ou assurance « perte d’emploi »

Qu’est-ce que la garantie Perte d’Emploi ?

Cette option ne concerne que les salariés du secteur privé et a pour objectif d’indemniser l’emprunteur en cas de chômage. Elle prend en effet 3 à 6 mois après l’adhésion effective au contrat et peut cesser lorsque l’emprunteur atteint un certain âge défini par le contrat. Très peu distribuée, cette option s’active selon de nombreuses conditions et coûte assez cher à l’emprunteur.

Cette période d’indemnisation s’atteint généralement lorsque vous avez connu plusieurs périodes de chômage. La durée d’indemnisation peut aller de 18 à 48 mois et de manière cumulée elle peut atteinte 36 à 72 mois.

À savoir : Chaque assureur exige des conditions et des montants d’indemnisation différents. Il est très important de bien vérifier cela avant d’y souscrire.

Comment faire jouer la garantie perte d’emploi ?

Ce droit s’initie à l’issue de la période de carence sur la seule condition suivante : l’assuré doit avoir été licencié par son employeur.

L’emprunteur doit être salarié en CDI et ne devra être ni en période d’essai, ni en préavis de licenciement, ni démissionnaire de son entreprise. La garantie fonctionne seulement pour les licenciements prise en charge par Pôle Emploi ou l’État.

L’indemnisation de la garantie perte d’emploi

Le montant de l’indemnisation est partiel et fréquemment sous forme de paliers. Les contrats d’assurance perte d’emploi prévoient une durée d’indemnisation allant de 12 à 24 mois et peut être renouvelé 1 à 4 fois après une reprise d’activité de 6 à 9 mois.

Selon la compagnie d’assurance, la prise en charge les 6 premiers mois se fait à hauteur de 30%, puis les 6 mois suivants à 50%. Elle est plafonnée : 65% de l’échéance dans la limite de 1 000 euros par mois par exemple.

Le contrat d’assurance chômage prend fin automatiquement lors du remboursement du crédit, lors du départ en retraite ou pré-retraite de l’assuré, lorsque l’assuré à atteint l’âge limite défini par l’assureur.

Certaines compagnies d’assurance imposent des limites d’âge comprenant un âge maximal à l’adhésion et un âge limite au-delà duquel le licenciement ne peut pas être couvert.

En cas de rupture conventionnelle, si le contrat a été souscrit avant le 25 juin 2008, l’assurance perte d’emploi ne s’applique pas.

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Les différents délais avant le remboursement des échéances

Délais de carence

Le délai de carence est un terme de droit qui indique une période de latence. Il s’agit de la période qui court entre l’ouverture d’un droit (la constatation de la maladie) et le versement des prestations correspondantes. L’assuré paye alors des cotisations d’assurance mais, pendant une période de carence, ne peut bénéficier des garanties du contrat

Délais de franchise

Le terme franchise définit une période non prise en charge par la compagnie d’assurance. La durée de la période varie d’un contrat à l’autre : elle peut être de 15, 30, 60, 90, 180 jours.

Délai de grâce

Si vous rencontrez des difficultés à rembourser vos mensualités, il vous est possible de demander à un juge un délai de paiement, dit, délai de grâce.

Quand doit-on faire cette demande ?

Vous pouvez bénéficier de ce délai de grâce sur votre assurance de prêt avant même d’être endetté. Si vous avez toujours respecté les échéances jusqu’ici mais que vous êtes conscient que vous aurez des difficultés à régler les échéances à venir.

Conditions de l’octroi

Votre situation va être analysée par un juge qui décidera ensuite si oui ou non, ce délai vous sera accordé. Pour cela, vous devez démontrer au juge que vos difficultés sont passagères, dû à une cessation ou limitation d’activités par exemple et que vous serez capable d’y remédier. Dans le cas contraire il s’agira d’une cessation de paiement, entrainant une procédure collective. Si une procédure est déjà en cours la demande sera automatiquement refusée. Il est aussi possible au créancier de s’opposer à cette demande si celui-ci fait prévaloir ses propres difficultés financière ou l’ancienneté de la créance.

Remboursement indemnitaire ou forfaitaire ?

Les compagnies d’assurance proposent 2 types de couvertures : le remboursement indemnitaire et le remboursement forfaitaire.

Outre pour les garanties DC et PTIA car le remboursement se fait sur la totalité du capital restant dû, le choix entre ces 2 couvertures se fait pour les garanties IPT, IPP, ITT et Perte d’Emploi.

Assurance de prêt : prestation indemnitaire

La garantie indemnitaire de l'assurance prêt immobilier

C’est une méthode de calcul du règlement des échéances de l’emprunt dues à la suite d’un accident. De cette façon, l’assureur peut couvrir une partie de ce montant et rembourser partiellement le prêt immobilier de l’emprunteur. Ce type de prestation est souvent proposée à l’intérieur des contrats goupes bancaires.

Le contrat indemnitaire : comment ça marche ?

Le contrat indemnitaire fonctionne différemment par rapport au contrat forfaitaire. Ici, il ne s'agit pas d'un pourcentage de la mensualité choisi par l'assureur mais d'une indemnité proportionnelle à la perte des revenus provoquée par un accident. Cette méthode permet ainsi de compenser l'impact de la baisse de revenus de l'emprunteur. Par exemple, si vos revenus baissent de 15% suite à un accident qui ne vous permet pas de travailler, votre assureur couvrira donc 15% de vos échéances durant cet ITT (Incapacité temporaire Totale de Travail).

La prestation forfaitaire

La garantie forfaitaire de l'assurance prêt immobilier

Il s’agit d’un mode de calcul du montant du capital dû suite à un accident, afin que l’assureur puisse rembourser une partie du prêt immobilier. Cette méthode de calcul du remboursement du prêt par l’assureur est utilisée lorsque vous souscrivez à une assurance de prêt qui comprend les garanties IPP, ITT, PTIA, IPT ou perte d’emploi. Ce type

Le contrat forfaitaire : comment ça marche ?

Vous avez déjà choisi une assurance de prêt comportant les différentes garanties citées précédemment. Votre assureur peut alors choisir la prestation forfaitaire en cas de remboursement du prêt s'il vous arrive un accident. Quel que soit la gravité ou les conséquences de cet accident, votre assureur devra prendre en charge un certain pourcentage, préalablement établi, de la mensualité de votre assurance. Il s'engage donc à couvrir ce pourcentage dans le cas où vous faites face à un accident et que vous êtes dans l'incapacité partielle de payer vos échéances.

Les exclusions de garantie

On appelle « exclusions » les événements (ou « sinistres ») qui se produisent exceptionnellement et qui n’entrent pas dans le champ d’application des cas pris en charge par l’assureur. Il y a 4 types d’exclusions :

  • Les exclusions générales
  • Les exclusions sportives
  • Les exclusions professionnelles
  • Les exclusions de santé

Les exclusions générales

Elles ne concernent que les événements non prises en charge par l’assureur. Elles proviennent du code des assurances et sont communes à l’ensemble des compagnies d’assurance.

Cela peut concerner les fraudes ou escroqueries à l’assurance, les situations de guerre, les suicides, les crimes…

Les exclusions sportives

Les exclusions sportives concernent les emprunteurs pratiquant de manière intensive ou professionnelle un sport appelé « sport à risque ». Sont concernés les sports aériens, les sports de glisse, les sports en haute montagne…

Les exclusions professionnelles

Les emprunteurs pratiquant un métier à risque peuvent connaître des exclusions de garantie concernant l’exercice de leur profession. Sont concernés les pompiers, les militaires, les démineurs…

Les exclusions de santé

Un emprunteur souffrant ou ayant souffert d’une pathologie risque de ne pas être protégé en cas de décès ou d’invalidité en lien avec sa maladie.

En résumé, l’exclusion des garanties permet aux compagnies d’assurance de se protéger en cas de décès ou d’invalidité qui interviennent dans le cadre d’une pathologie ou d’une pratique professionnelle ou sportive déclarée par l’emprunteur au moment de la souscription.

L’emprunteur peut se retrouver perdu pour trouver un assureur capable de le couvrir. Il est alors important de passer par un courtier en assurance de prêt qui saura le guider au mieux vers la compagnie d’assurance prenant le mieux en charge son profil. Par exemple, il est possible de trouver des contrats qui ne font aucune distinction entre métier à risque et métier classique !

Je cherche le contrat adapté à mon profil

Chaque compagnie d’assurance propose un panel de contrats bien différents et capables de répondre au mieux à tous les profils d’emprunteur grâce à des garanties et à un tarif adapté. Il faut que l’emprunteur, au moment du choix, lise attentivement les différentes conditions de garantie et poser un maximum de question à son interlocuteur. L’idéal, du fait de l’abondance de l’offre en contrat d’assurance emprunteur, est de comparer les différents contrats et d’en parler avec un courtier. Et pour cela, ça tombe bien, Magnolia.fr est là !