IPP (invalidité permanente partielle) : comment fonctionne la garantie en assurance de prêt ?

L'IPP (invalidité permanente partielle) est la garantie de l'assurance de prêt immobilier qui prend en charge une partie de vos mensualités lorsqu'une maladie ou un accident vous laisse une invalidité définitive comprise entre 33 % et 66 %, évaluée par le médecin de l'assureur. Facultative et souvent absente des contrats des banques, elle évite de n'être indemnisé qu'à partir de 66 %, seuil de la garantie IPT.

La garantie IPP en brefSignification : invalidité permanente partielle. Condition : un taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %, fixé par l'assureur après consolidation de votre état de santé. Indemnisation : une partie de vos mensualités, le plus souvent proportionnelle à votre taux d'invalidité. Obligatoire : non, c'est une garantie facultative, rarement exigée par la banque. À savoir : sans IPP, vous n'êtes pas indemnisé en dessous de 66 % d'invalidité.

Sommaire :

1. IPP : définition et signification
2. Comment est fixé le taux d'IPP ?
3. Comment est calculée l'indemnisation ?
4. IPP, ITT, IPT, PTIA : les différences
5. Faut-il souscrire la garantie IPP ?
6. Exclusions et points de vigilance
7. Faire reconnaître une IPP
8. Bien choisir sa garantie IPP
9. Questions fréquentes

IPP : définition en assurance emprunteur

IPP signifie invalidité permanente partielle. En assurance de prêt, l'assuré est reconnu en IPP lorsque, à la suite d'une maladie ou d'un accident :

• son état de santé est consolidé, c'est-à-dire stabilisé, sans amélioration prévisible ;
• son taux d'invalidité, fixé par le médecin-conseil de l'assureur, est d'au moins 33 % et inférieur à 66 % ;
• l'invalidité survient avant l'âge limite prévu par le contrat, souvent 65 ans.

L'invalidité est « partielle » : vous gardez une capacité à travailler, éventuellement réduite ou dans une autre activité, mais vos revenus peuvent en souffrir. Au-delà de 66 %, c'est la garantie IPT (invalidité permanente totale) qui s'applique.

Attention : Ne confondez pas l'IPP de l'assurance de prêt avec l'incapacité permanente partielle (également appelée IPP) reconnue après un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou par un tribunal après un accident. Ces taux sont fixés selon d'autres barèmes et ne s'imposent pas à votre assureur de prêt.

Comment est fixé le taux d'invalidité en IPP ?

Le taux d'invalidité en assurance de prêt est déterminé par le médecin-conseil de l'assureur, selon le barème prévu par votre contrat. Il ne dépend pas de la décision de la Sécurité sociale. Le plus souvent, l'assureur croise deux taux dans un barème croisé :

• le taux d'invalidité fonctionnelle : l'atteinte physique ou mentale, évaluée selon un barème médical ;
• le taux d'invalidité professionnelle : l'impact de cette atteinte sur l'exercice de votre métier, compte tenu de vos qualifications.

Une même atteinte peut donc conduire à des taux différents selon votre profession : une blessure à la main pèse davantage pour un chirurgien ou un artisan que pour un employé de bureau. Découvrez comment est calculé le taux d'invalidité et la différence entre invalidité fonctionnelle et invalidité professionnelle.

IPP et catégories d'invalidité de la Sécurité sociale

Le classement en invalidité par la CPAM ne déclenche pas automatiquement l'IPP. Une invalidité de catégorie 1 correspond souvent, en pratique, à une situation où l'IPP peut s'appliquer ; une invalidité de catégorie 2 relève plus souvent de l'IPT. Mais seul le taux fixé par l'assureur compte.

Comment est calculée l'indemnisation en IPP ?

Contrairement à l'IPT, l'IPP ne prend en principe en charge qu'une partie de la mensualité. Deux formules sont fréquentes, à vérifier dans vos conditions générales :

• Formule (taux − 33) / 33 : la prise en charge démarre à 0 % pour un taux de 33 % et atteint 100 % à 66 %.
• Formule taux / 66 : la prise en charge démarre à 50 % pour un taux de 33 % et atteint 100 % à 66 %. Elle est plus favorable.

Ce montant est ensuite multiplié par votre quotité : avec une quotité de 50 %, la prise en charge est divisée par deux. Il dépend aussi du mode d'indemnisation :

• forfaitaire : l'assureur verse la part calculée, quels que soient vos revenus ;
• indemnitaire : l'assureur compense seulement votre perte de revenus, après déduction de votre pension d'invalidité et de vos éventuelles rentes de prévoyance. L'indemnisation peut alors être réduite, voire nulle.

La prise en charge dure en général jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à l'âge limite de la garantie, sous réserve de contrôles médicaux : si votre taux évolue, l'indemnisation est ajustée.

Quelle différence entre IPP, ITT, IPT et PTIA ?

L'ITT couvre une période d'arrêt de travail ; l'IPP et l'IPT prennent le relais lorsque votre état est consolidé avec des séquelles permanentes. Pour aller plus loin : les différences entre IPP, IPT, ITT et PTIA et les notions d'invalidité en assurance de prêt.

La garantie IPP est-elle obligatoire ? Faut-il la souscrire ?

La garantie IPP est facultative. Les banques exigent le plus souvent les garanties décès, PTIA, ITT et IPT pour une résidence principale, mais rarement l'IPP. De nombreux contrats groupe bancaires ne la proposent d'ailleurs pas, ou seulement en option.

Elle est pourtant précieuse, car sans IPP, une invalidité de 50 % ou 60 % n'est pas indemnisée du tout. Elle est particulièrement recommandée si :

• vous exercez un métier manuel ou physique, pour lequel une invalidité partielle a un fort impact sur vos revenus ;
• vous êtes travailleur indépendant ou profession libérale, avec une protection sociale plus limitée ;
• vos mensualités représentent une part importante de votre budget ;
• vous empruntez seul, sans second revenu pour compenser.

Son coût s'ajoute à celui des autres garanties. Un courtier peut vous aider à comparer des contrats qui l'incluent à un prix compétitif.

Exclusions et points de vigilance de la garantie IPP

Les exclusions de l'IPP sont généralement les mêmes que celles des autres garanties invalidité :

• faits intentionnels et tentatives de suicide ;
• accidents en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants non prescrits ;
• guerres, émeutes, actes de terrorisme auxquels l'assuré participe activement ;
• pratique de sports à risques et exercice de métiers à risques (par exemple pompier), sauf couverture spécifique ;
• pathologies antérieures exclues lors de l'adhésion.

Les maladies non objectivables (dos et troubles psychiques) font souvent l'objet de restrictions. Ces exclusions peuvent généralement être rachetées contre une surprime.

Vérifiez aussi :

• la référence professionnelle : un taux apprécié par rapport à votre profession est plus protecteur qu'un taux calculé sur toute activité ;
• la couverture si vous êtes sans emploi au moment du sinistre : certains contrats ne retiennent alors que le taux fonctionnel ;
• l'âge limite de la garantie, qui prend fin au plus tard à la retraite, y compris en cas de retraite anticipée ;
• l'exactitude de votre questionnaire de santé : une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat.

Comment faire reconnaître une IPP ?

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   Déclarer l'invalidité

   Informez votre assureur dès la consolidation de votre état de santé ou dès la notification d'une pension d'invalidité, dans le délai prévu au contrat. Si vous êtes indemnisé en ITT, l'assureur examine souvent votre situation à la fin de l'arrêt.
2. 2
   Transmettre votre dossier médical

   Adressez sous pli confidentiel au médecin-conseil un certificat médical de consolidation détaillant vos séquelles, vos comptes rendus médicaux et, le cas échéant, la notification de la Sécurité sociale.
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   Passer l'expertise de l'assureur

   Le médecin-conseil fixe votre taux d'invalidité selon le barème du contrat. Vous pouvez être accompagné par le médecin de votre choix, ce qui est vivement conseillé.
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   Contester le taux si besoin

   En cas de désaccord, demandez une contre-expertise ou l'arbitrage d'un troisième médecin prévu au contrat, adressez une réclamation, puis saisissez le médiateur de l'assurance avant toute action en justice.

Comment bien choisir sa garantie IPP ?

Avant de signer, comparez :

• la formule d'indemnisation : taux / 66 plutôt que (taux − 33) / 33 ;
• le mode d'indemnisation : forfaitaire de préférence ;
• le calcul du taux : barème croisé tenant compte de votre profession ;
• les exclusions, notamment pour le dos et les troubles psychiques ;
• l'âge limite de la garantie.

Si le contrat de votre banque ne prévoit pas d'IPP, vous pouvez choisir un contrat externe plus protecteur : c'est la délégation d'assurance, à condition de respecter l'équivalence des garanties exigées par la banque. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez aussi changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais, pour ajouter une garantie IPP. Un courtier en assurance de prêt vous aide à comparer. Comparez les offres d'assurance de prêt.

Questions fréquentes sur la garantie IPP

C'est quoi une IPP en assurance ?

L'IPP, ou invalidité permanente partielle, est la garantie de l'assurance de prêt qui prend en charge une partie de vos mensualités lorsque vous êtes atteint d'une invalidité définitive comprise entre 33 % et 66 %, après consolidation de votre état de santé.

Quelle est la différence entre ITT et IPP ?

L'ITT couvre un arrêt de travail temporaire et total, pendant 1 095 jours au maximum. L'IPP couvre une invalidité définitive et partielle, entre 33 % et 66 %, une fois votre état de santé consolidé.

Quelle est la différence entre IPP et IPT ?

Les deux garanties couvrent une invalidité permanente. L'IPP s'applique entre 33 % et 66 % et prend en charge une partie des mensualités ; l'IPT s'applique à partir de 66 % et prend en charge leur totalité.

Comment est calculée l'indemnisation en IPP ?

Le plus souvent proportionnellement au taux d'invalidité, selon la formule (taux − 33) / 33 ou taux / 66, puis selon votre quotité et le mode d'indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire, prévu au contrat.

La garantie IPP est-elle obligatoire ?

Non. La garantie IPP est facultative et rarement exigée par les banques. Elle reste utile, car sans elle, une invalidité inférieure à 66 % n'est pas indemnisée par l'assurance de prêt.

Une invalidité de catégorie 1 donne-t-elle droit à l'IPP ?

Pas automatiquement. L'assureur n'est pas lié par la décision de la Sécurité sociale : son médecin fixe votre taux selon le barème du contrat. L'IPP s'applique si ce taux est compris entre 33 % et 66 % et que vous avez souscrit cette garantie.