La garantie IPP pour l'assurance de prêt Immobilier


Qu'est-ce que l'assurance IPP pour mon emprunt ?

Au moment de souscrire à un emprunt bancaire dans le cadre d'un achat immobilier, il existe de nombreuses obligations attachées au prêt lui-même. Parmi celles-ci, les assurances figurent en pole position. Si les assurances les plus classiques permettent à la banque de se protéger en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, il en existe certaines bien particulières qui offrent à l'acheteur une véritable protection dans le cas d'une invalidité prolongée ou définitive. C'est notamment le cas de l'assurance IPP (invalidité permanente partielle). Découvrez l'ensemble des caractéristiques et des conditions de cette assurance pour votre emprunt immobilier.

La garantie IPP : quels cas de figure sont couverts par cette assurance ?

Les emprunts immobiliers sont des contrats qui lient les établissements bancaires prêteurs et les acheteurs durant de longues années. L'assurance de prêt n'est techniquement pas obligatoire. Malgré tout, rares sont les banques aujourd'hui en France à accepter de prêter de l'argent sans se couvrir face aux éventuels problèmes rencontrés par l'emprunteur au cours de la vie du prêt.

Il est en effet tout à fait possible que l'emprunteur se retrouve, du jour au lendemain ou en raison d'une pathologie progressive, dans une situation d'invalidité. L'assurance IPP sert à couvrir les contractants dans le cas d'une invalidité permanente et partielle. Sont ainsi exclues par cette assurance, dans un premier temps, tous les cas d'invalidité totale.

L'invalidité, pour être couverte dans le cadre de cette assurance IPP, doit être permanente (déficit fonctionnel permanent), ce qui signifie qu'elle empêchera l'emprunteur de travailler et de percevoir ses revenus normaux jusqu'à la fin de ses jours. Bien sûr, la loi encadre strictement cette assurance.

Les Conditions Générales du contrat d'assurance fixent des critères stricts tels qu'un taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %. Ce taux d’incapacité professionnelle correspond à la catégorie 1 de la sécurité sociale. On considère ainsi qu'un taux d'invalidité supérieur à 66 % est trop important et sort du cadre des garanties de l'IPP, c’est ensuite la garantie PTIA qui prend le relais. Les textes sont encore plus précis en donnant des pourcentages bien définis pour tous les types d'invalidités, celles-ci étant définies dans les clauses du contrat en tant que barème du taux d'invalidité.

Ainsi, la cécité conduit à un taux d'invalidité de 85 %, trop élevé pour être couvert par la garantie invalidité permanente partielle. La perte complète de l'audition et la perte totale de locomotion affichent respectivement des taux de 60 % et 65 % d'invalidité, permettant de bénéficier des avantages de la garantie IPP.

En ce qui concerne les autres catégories d'invalidité, la plupart rentrent dans la fourchette prévue par les clauses du contrat de l'IPP et certaines sont inférieures aux 33 %, un cumul de ces dernières étant nécessaire pour bénéficier de l'assurance IPP.

On trouve ainsi la perte d'un doigt (sauf le pouce), d'un genou ou des cinq orteils qui équivalent à des taux d'invalidité oscillant entre 5 et 15 %. La perte de la vision d'un seul des deux yeux correspond à une fourchette située entre 20 et 25 %. La perte d'un pied et la perte d'une jambe correspondent respectivement à 30 et 40 %. Enfin, la perte de la main que l'on utilise le plus (droite pour un droitier et gauche pour un gaucher) est la cause d'un taux d'invalidité situé entre 40 et 50 %.

Quels sont les avantages offerts par l'assurance IPP ?

La première étape consiste à valider, médicalement, l'invalidité de l'assuré et à déterminer son taux d'invalidité en fonction des pourcentages présentés dans le paragraphe précédent. Pour ce faire, une période dite de consolidation doit être arrivée à échéance. Il s'agit de la période à l'issue de laquelle la maladie est considérée comme étant stabilisée. Se déroule alors l'examen du médecin-conseil qui est apte à déterminer si cet état, de même que le taux d'invalidité associé, est bel et bien permanent. Il est à noter que le médecin, pour déterminer le taux d'invalidité précisément, prendra en compte différentes données et notamment l'âge ou les qualifications professionnelles de l'assuré.

Concernant la prise en charge, elle pourra concerner l'intégralité des échéances du prêt dans le cadre d'une assurance d'invalidité permanente partielle. Ceci dépend de la quotité souscrite au moment de l'adhésion au contrat d'assurance et à l'IPP. Ainsi, une quotité de 100 % permet un remboursement à 100 %, tandis qu'une quotité à 60 % ne permet qu'un remboursement à hauteur de 60 %. En fonction de la situation de l'emprunteur, les indemnités différeront.

On distingue en effet le cas d'un emprunteur unique ou d'emprunteurs liés, souvent un couple dans le cas de l'achat d'un bien immobilier. Dans ce deuxième cas de figure, la couverture sera répartie entre les souscrivants en prenant en compte différentes données, et notamment les revenus de chacun. C'est dans le cas du décès de l'un des assurés que le calcul prend toute son importance. Ainsi, s'il n'y a qu'un seul assuré et qu'il décède au cours de l'emprunt, l'assurance versera à la banque 100 % des mensualités dues si l'assuré à opté pour une quotité à 100 %.

Pour s'assurer la meilleure protection dans le cas d'une invalidité permanente partielle, il s'agira d'opter pour la meilleure option entre le contrat forfaitaire et le contrat indemnitaire. Dans le cas d'un contrat indemnitaire, l'assurance viendra couvrir la perte du salaire perdu à cause de l'invalidité. Il s'agit donc d'une indemnité calculée sur la base des revenus perdus. Le contrat forfaitaire propose quant à lui de percevoir une somme qui a été fixée en avance au moment de la souscription au contrat, celle-ci étant non modifiable, quelle que soit la perte de salaire concrète. En fonction des cas de figure et des mensualités que l'on est prêt à verser à l'assurance, chacun de ces contrats présente ses atouts et ses inconvénients.

Les cas d'exclusions et les conseils à garder à l'esprit

Première chose à laquelle il faut prêter attention lors de son adhésion à l'assurance d'invalidité permanente partielle : les différentes exclusions prévues contractuellement. La plupart de ces exclusions dépendent des établissements bancaires qui fixent eux-mêmes leurs critères. Ainsi, il est vivement conseillé de se renseigner au préalable et avant toute signature sur ces différentes exclusions, puis de comparer les offres pour retenir celles qui sont les plus avantageuses dans notre cas spécifique.

Si ces exclusions sont bel et bien le fait des banques, nombreuses sont celles qui sont communes à la plupart des établissements et que vous risquez de retrouver. Ainsi, les invalidités qui ont lieu suite à une tentative de suicide, les invalidités causées par des pathologies non mentionnées dans le questionnaire médical, et équivalant par conséquent à de fausses déclarations, sont très généralement exclues des garanties IPP.

Plus rares et anecdotiques mais souvent évoquées également : l'invalidité due à une situation de guerre ou encore celle causée par une tentative de record. Certaines banques offrent la possibilité d'inclure ces exclusions dans les garanties. Elles demanderont néanmoins une compensation financière qui fera monter le coût de l'assurance de manière conséquente.

En plus de ces exclusions, il y a certains points sur lesquels il conviendra d'être particulièrement vigilant. Tout d'abord, si vous n'êtes pas en poste au moment de votre adhésion à la garantie (si vous êtes au chômage ou sans emploi), vérifiez bien que votre contrat d'assurance IPP vous couvre pour une profession que vous n'exercez pas au moment de la souscription. De plus, assurez-vous que votre garantie IPP vous protège face aux risques qui sont spécifiquement liés à votre métier. Il existe certains contrats qui opèrent une distinction entre l'incapacité à exercer tout type d'activité professionnelle en cas d'invalidité ou l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle particulière.

Ainsi, nombreuses sont les assurances à exclure de leurs clauses les professions considérées comme présentant un fort risque (les pompiers, les militaires, les policiers, les activités sportives...). Avant la signature, vérifiez que votre indemnisation n'est pas limitée dans le temps, et particulièrement au-delà des 65 ans, âge prévu par certains contrats. Enfin, nous vous invitons à vous renseigner sur les délais de carence entre la survenue de l'incapacité et la première mensualité que vous pourrez percevoir. Ce délai contractuel, en fonction de la compagnie d'assurance ou de la banque, peut atteindre six mois, ce qui peut constituer un délai particulièrement lourd pour certains budgets.

En conclusion, on constate que la garantie IPP offre une protection importante tant à la banque émettrice de l'emprunt qu'à l'acheteur lui-même. Pour en tirer profit au maximum dans le cas d'une invalidité ou du décès de l'un des emprunteurs, il est primordial de se renseigner au préalable sur de nombreux points, notamment le jeu des quotités, les taux d'invalidité en fonction des cas, ainsi que les exclusions prévues par la banque ou la société d'assurance.