Quelles sont les exclusions de garantie en assurance emprunteur ?


L'exclusion assurance emprunteur est une clause incluse dans un contrat d'assurance emprunteur listant les exceptions de prise en charge. Elle permet à l'assureur de refuser ou de limiter certains types de couvertures pour certains cas spécifiques (âge, état de santé, profession, sport, zone géographique, etc.). Ainsi, pour des situations particulières, votre assureur précise au contrat les restrictions de garanties, limitant ainsi l'indemnisation lorsque le risque est jugé trop important. 

Les exclusions contractuelles de garantie

Une assurance emprunteur adossée à un prêt immobilier n'est pas une obligation légale en France. Cependant, vous obtiendrez rarement votre crédit sans l'adhésion à une assurance garantissant le remboursement de vos mensualités. Cette assurance de prêt immobilier rembourse à votre place, selon les conditions prévues au contrat, et vous protège ainsi vous et vos héritiers.

Lors de la souscription au contrat d'assurance, lisez attentivement toutes les conditions de votre couverture et les modalités de vos garanties. En effet, les exclusions contractuelles sont des cas spécifiques pour lesquels votre assureur précise ne pas prendre en charge ou limite le montant de l'indemnisation. Selon votre âge, votre état de santé, le métier que vous exercez ou les sports que vous pratiquez, l'assurance peut alors décider d'une exclusion partielle ou totale. 

Les exclusions générales de garantie

Le Code des assurances définit les obligations de l'assureur les concernant. Les exclusions générales sont des situations jugées trop risquées et permettent à votre compagnie d'assurance de ne pas les prendre en compte dans la couverture, et doivent impérativement, être précisées au contrat. Les cas communs à tous les organismes d'assurance :

Exclusion de garantie en cas de suicide de l'assuré 

L'article L132-7 du Code des assurances prévoit l'exclusion de garantie en cas de suicide de l'assuré dans les 12 premiers mois qui suivent la prise d'effet du contrat. Exception est faite cependant dans le cas où le suicide subviendrait dans un acte de dévouement lié à un accident pour sauver la vie d'un tiers. 

Acte de guerre

Ce sont les cas de dommages causés par des actes de terrorisme et d'actes de guerre (attentat, émeute, guerre civile, etc.).

Catastrophe naturelle

Les catastrophes naturelles sont tous les événements survenus de façon naturelle : Inondations, tempêtes, sécheresses, avalanches, glissements de terrain, raz-de-marée, cyclones, tremblements de terre, etc.

Dommages causés volontairement 

Ils comprennent tous les sinistres causés par l'emprunteur, les escroqueries ou tentatives de fraude à l'assurance dans le but de percevoir une indemnisation.

Réticence ou fausse déclaration intentionnelle

Les informations que vous fournissez à votre assureur doivent être exactes. Toute déclaration ou justificatif modifiant ou limitant le risque encouru lors d'un éventuel sinistre, de manière intentionnelle, rend la signature de contrat nulle. Par exemple, vous n'avez pas indiqué certaines informations dans votre questionnaire médical dans le but de réduire le prix de l'assurance emprunteur.

Les exclusions partielles de garantie

Les exclusions partielles limitent les obligations légales de l'assureur mais ne les excluent pas totalement. Elles concernent par exemple certains métiers, zones géographiques, antécédents médicaux, pratique d'une activité de sport extrême ou de haut niveau, considérées plus à risque.

Les exclusions totales de garantie

Les exclusions totales suppriment complètement la prise en charge. Cela signifie que vous n'êtes pas couvert pour les dommages causés dans les situations précisées au contrat. Elles peuvent concerner tous les cas cités dans les exclusions de garantie générales ou partielles. Une exclusion totale signifie que les dommages et sinistres subis par l'assuré ne seront pas indemnisés.

Les exclusions contractuelles particulières

Une exclusion particulière est un risque spécifique et limité. Les exclusions sont définies selon les profils des emprunteurs (âge, état de santé, profession, lieu de vie, etc.). Par exemple, une exclusion particulière peut concerner une maladie précise ou un sport extrême pratiqué par l'emprunteur. Ces exclusions sont définies par l'assureur en conséquence des informations fournies par l'assureur lors de sa souscription. Les clauses particulières peuvent être par exemple : un pays au sein duquel l'assureur n'intervient pas en cas de sinistre, un sport extrême comme la compétition aérienne, des démonstrations acrobatiques, une activité professionnelle vous faisant manipuler des substances toxiques, une situation de handicap liée à une tentative de suicide, etc.

Lisez attentivement votre contrat d'assurance avant de le signer et comparer les couvertures et garanties proposées par d'autres compagnies d'assurance.

Les conditions d'exclusion d'assurance emprunteur immobilier

L'article L113-2 du Code des assurances définit les obligations de votre assureur concernant les clauses d'exclusion de garantie. Si une clause d'exclusion de garantie ne respecte pas ces conditions, elle peut être considérée comme nulle et vous pourrez alors être couvert pour les dommages subis.

Pour être valables, les exclusions de garantie doivent :

  • être précisés au contrat d'assurance emprunteur (Article L113-17 du Code des assurances)
  • être conformes à l'ordre public 
  • être légales 
  • être claires et précises  (Article L113-14 du Code des assurances)
  • garantir le droit à réparation de l'assuré 
  • être appliqués uniquement en cas de faute intentionnelle de l'assuré (Article L113-16 du Code des assurances)

Quels sont les risques d'exclusion d'une assurance emprunteur en cas de décès ?

Les exclusions de garantie en cas de décès pour une assurance emprunteur peuvent varier selon les contrats d'assurance et les compagnies d'assurance. Elles peuvent exclure les cas de décès résultant :

  • d'un suicide
  • de la pratique d'un sport extrême
  • d'activités illégales 
  • d'activités dangereuses
  • d'une guerre ou d'actes de terrorisme
  • d'actes intentionnels
  • d'actes criminels

La garantie décès peut également être exclue dans les cas où le décès intervient :

  • en période d'exclusion ou de suspension
  • à cause de troubles psychologiques ou comportementaux délibérément dissimulés lors de la souscription du contrat

Quelles sont les exclusions d'ITT pour un prêt immobilier ?

  • les maladies ou accidents résultant d'une activité professionnelle hors contrat
  • les maladies préexistantes non déclarées
  • les accidents résultant d'une activité sportive ou de loisirs dangereuse
  • les accidents survenant lors de voyages dans des zones géographiques à risque
  • les accidents causés par des comportements délibérément dangereux ou irresponsables de la part de l'assuré. 

Les exclusions de garantie sont définies au contrat et peuvent donc inclure des exclusions particulières non-citées ici. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour bien comprendre toutes les exclusions d'ITT.

L'exclusion de garantie ITT maladie refusée 

L'exclusion de garantie ITT peut être refusée, mais cela dépend du contrat d'assurance et des conditions de souscription. En général, si l'assuré présente un risque particulier ou une condition médicale préexistante, l'assureur peut refuser d'appliquer cette garantie ou imposer des exclusions ou des conditions spéciales. Que faire en cas de refus de garantie ?

Exclusion d'assurance emprunteur en cas de dépression

Il est possible que certaines assurances emprunteurs n'incluent pas la couverture des risques associés à la dépression et à d'autres troubles mentaux. En effet, si l'emprunteur souffre de dépression avant de souscrire à l'assurance emprunteur, l'assureur peut considérer qu'il représente un risque plus élevé. Dans ce scénario, l'assurance peut exclure la couverture des troubles mentaux et de leurs conséquences, telles que l'incapacité de travail, le décès ou l'invalidité.

Comparez les garanties en ligne pour trouver une assurance qui saura vous couvrir en cas de dépression.

Les recours en cas d'exclusion

Selon votre profil emprunteur et votre potentiel de risque, votre compagnie d'assurance choisit d'inclure des exclusions de garantie et les précise au contrat d'assurance emprunteur. Trois options s'offrent alors à vous pour bénéficier d'une couverture plus complète.

Le rachat d'exclusion en assurance emprunteur : comment ça marche ?

Le rachat d'exclusion de garantie de l'assurance emprunteur est une option qui permet à l'emprunteur de demander la suppression des exclusions de son contrat d'assurance, contre une augmentation de la prime d'assurance. Cela signifie que vous payez un supplément pour être couvert par cette garantie initialement exclue au contrat.

L'extension de garantie

Dans certains cas, comme par exemple ou une exclusion de garantie considère le critère de l'âge, vous pouvez demander une prolongation de la garantie. Vous serez alors couvert pendant la période de l'extension de garantie, moyennant le paiement d'une prime supplémentaire.

Autre exemple, si un contrat d'assurance emprunteur exclut une certaine maladie ou une activité à risque, une extension de garantie pourrait couvrir cette exclusion pendant une période spécifique. Cela offre à l'assuré une couverture plus complète pour des situations spécifiques qui ne sont pas couvertes par le contrat standard. 

Le changement d'assureur

Pour trouver la meilleure assurance emprunteur en terme de couverture et de prix, elle doit être adaptée à vos besoins spécifiques et votre profil emprunteur. Si le contrat de votre compagnie d'assurance ou de votre banque prêteuse ne correspond pas à vos attentes ni à votre budget, il serait opportun de vous tourner vers des assureurs externes. En effet, vous pouvez choisir de souscrire l'assurance qui vous convient le mieux, du moment qu'elle offre une équivalence de garanties au contrat initial, et ce, à tout moment ! 

Le moyen le plus sûr est d'utiliser des comparateurs d'assurance emprunteur en ligne et/ou de faire appel à un courtier en assurance qui saura vous guider et vous alerter sur les clauses de contrat et prises en charge en cas de sinistre.

Qu'est-ce que la déchéance en assurance ?

La déchéance en assurance est une sanction prévue par le contrat d'assurance. L'assureur peut résilier le contrat en cas de non-respect par l'assuré de ses obligations. L'assuré est alors privé de ses droits à indemnisation pour les sinistres survenus après la date d'effet de la déchéance. Les cas de déchéance sont prévus dans le contrat d'assurance et ils peuvent varier en fonction du type d'assurance et des clauses du contrat.

Quelle loi permet de choisir librement son assurance emprunteur en dehors de la banque prêteuse ?

La loi Lemoine de 2022 permet le changement d'assurance à tout moment et sans engagement vers l'organisme de son choix, du moment qu'il propose des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat groupe (assurance de la banque prêteuse). Cette loi permet une ouverture à la concurrence et permet aux emprunteurs de réduire considérablement le coût de leur crédit. 

Quels sont les risques que peut couvrir une assurance emprunteur ?

Encore une fois, les risques couverts sont spécifiques à chacun et votre couverture est définie selon votre situation.  Vous avez néanmoins des garanties basiques et obligatoires comme la garantie décès et la garantie PTIA. Les garanties facultatives vous seront proposées en fonction de votre situation et votre profil emprunteur. Il convient alors de bien lire ce qui vous est proposé au contrat et de comparer avec d'autres offres d'assurance emprunteur pour choisir la plus avantageuse.

Toutes les garanties de l'assurance emprunteur

Les avantages de la délégation d'assurance emprunteur sans exclusions

La délégation d'assurance consiste à souscrire une assurance emprunteur auprès d'un autre organisme que celui qui est proposé par l'établissement prêteur. Elle vous permet :

  • d'obtenir une couverture d'assurance personnalisée et adaptée à votre situation à des tarifs compétitifs
  • de bénéficier d'une garantie complète 
  • de résilier à tout moment