La garantie Décès (DC) pour l'assurance de prêt Immobilier


Comment fonctionne l'assurance décès invalidité prêt immobilier ?

Bien qu'aucune loi ne rende la souscription d'une assurance décès invalidité obligatoire pour votre prêt immobilier, rares sont les banques qui prendront le risque de vous accorder un emprunt sans introduire cette garantie essentielle au contrat. Prenant en charge la rémunération de l'établissement de prêt en cas de décès ou invalidité du souscripteur, cette assurance est primordiale. Quels risques couvre-t-elle ? Comment y accéder et comment bien la choisir ?

Assurance invalidité décès et prêt bancaire : quels risques couverts ?

La couverture décès

C'est le principal risque couvert par l'assurance de prêt immobilier. Elle assure le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l'emprunteur. Lors d'un tel événement, l'assurance prend à sa charge l'indemnisation de la banque aux modalités prévues par le contrat. Sachez cependant que certaines situations annulent la validité de cette garantie, notamment si :

En dehors de ses exceptions, la garantie décès pourra être activée sous présentation d'un acte de décès accompagné d'un certificat médical mentionnant les causes de la mort.

La garantie invalidité

Après l'assurance décès, l'assurance invalidité constitue en toute logique le deuxième volet de l'assurance décès invalidité. Plus précisément, on parle d'invalidité "permanente et absolue" ou encore de "perte totale et irréversible d'autonomie" (abrégée PTIA).

Elle s'applique lorsque le souscripteur est incapable définitivement de reprendre son activité ou tout autre travail rémunéré. Sauf dans le cas d'une conséquence directe d'un accident, un délai de carence sera observé. Il s'élève généralement à un an.

De plus, l'activation de la garantie suppose l'intervention au quotidien d'une tierce personne pour accompagner l'emprunteur dans son invalidité. Le souscripteur invalide est alors déclaré défaillant et la garantie prend le relais pour le remboursement du capital restant dû à la banque.

Le contrat précisera généralement un montant maximum remboursable. Un remboursement intégral survient pour un taux d'invalidité d'au moins 66 %. Entre 33 % et 66 % d'invalidité, une indemnisation proportionnelle peut être proposée.

Le cas de l'incapacité temporaire ou totale de travail

Nous venons de voir les deux principaux cas pris en charge par l'assurance décès invalidité d'un prêt immobilier. Un troisième cas peut parfois venir s'ajouter au contrat d'assurance mais reste facultatif. Il s'agit de la garantie "incapacité temporaire ou totale de travail" (abrégée ITT).

Nombreux sont les établissements bancaires à conditionner l'accord d'un crédit à la couverture de ce risque par l'assurance. La prise en charge de l'ITT permet d'assurer le remboursement du prêt lorsque l'emprunteur se retrouve dans l'incapacité ("temporaire ou totale") d'exercer son travail. L'assurance s'occupe dans ce cas du remboursement des mensualités, jusqu'à ce que l'emprunteur retrouve un travail. Pour pouvoir prendre effet, la garantie observera souvent un délai de carence de 3 mois à partir du moment où l'incapacité est constatée. Dans tous les cas, l'incapacité devra nécessairement être due à une maladie invalidante ou à un accident. Les grossesses pathologiques, les problèmes lombaires ainsi que les dépressions ne sont pas, entre autres, couverts par ce volet. Par ailleurs, l'ITT prend automatiquement fin au moment du départ en retraite de l'emprunteur.

Fonctionnement et démarches de souscription de l'assurance décès validité

Au-delà des risques couverts par l'assurance décès invalidité, un certain nombre de choses est à connaître au sujet des modalités et des démarches pour la souscription.

Le délai de franchise

Les délais de franchise fixent la période pendant laquelle le souscripteur ne peut pas activer son assurance pour couvrir une situation précédemment citée parmi les risques couverts. Ils s'appliquent uniquement à l'ITT et pas à l'assurance invalidité. Ils sont à distinguer du délai de carence, qui est généralement plus long. Le délai de franchise s'applique à partir de la date de constatation du sinistre. Ce délai dépend des modalités prévues par les contrats et devra être bien connu de l'assuré avant d'intenter toute action pour invalidité. Bien souvent, elle est comprise entre 3 et 6 mois.

Le délai de carence

Le délai de carence désigne une période pour laquelle toute prise en charge de l'assurance décès invalidité est impossible. Il est fonction de l'établissement bancaire concerné mais débute nécessairement au moment de la souscription de la garantie. Contrairement au délai de franchise, il s'applique à tous les types d'incapacité, qu'elles soient temporaires ou permanentes. Seul le cas de l'accident entraînant une invalidité permanente échappe au cadre d'application du délai de carence.

Activité rémunérée

Certaines assurances décès invalidité ne sont en réalité que des assurances décès. Si l'assuré est un chômeur, un préretraité ou une femme au foyer par exemple, il est fréquent qu'il ne soit pas couvert en cas d'invalidité, n'exerçant aucune activité rémunérée, qui plus est à risque.

Le questionnaire médical

Pas d'assurance décès invalidité sans questionnaire médical. Les informations à fournir permettent ensuite à l'établissement de prêt, voire à l'assureur, de calculer le niveau de risque potentiel de l'emprunteur. Ainsi, si l'emprunteur présente de nombreux problèmes de santé, la banque est en droit d'augmenter le coût de l'assurance, voire de refuser la garantie. Il est du devoir de l'emprunteur de renseigner des indications exactes.

Si les informations communiquées sont fausses ou manquent de précision, le souscripteur s'expose à des problèmes de prise en charge, la banque vérifiant toujours au préalable si le risque devant être couvert n'avait pas été évincé dans le questionnaire médical. Si l'assuré ment délibérément sur sa santé, l'indemnisation pourra être rendue nulle. De même, toute maladie apparaissant après la signature de l'assurance devra être notifiée à l'assureur. Celui-ci pourra alors adapter la couverture de risques.

Âge limite

L'âge limite est souvent compris entre 58 et 70 ans. Après cet âge défini par le contrat, seul le décès est couvert.

Coût et quotités : comment bien choisir son assurance décès invalidité ?

Cout assurance décès invalidité

Le prix assurance décès invalidité est déterminé d'après plusieurs facteurs :

  • l'âge du souscripteur
  • le montant total emprunté
  • les éventuels risques de santé de l'emprunteur
  • la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient

De manière générale, le cout assurance décès invalidité prêt immobilier représente 0,15 % à 1,5 % du montant du crédit. Les primes d'assurance peuvent être dégressives. Autrement dit, plus le capital restant dû diminue, plus les primes d'assurance à verser sont faibles jusqu'à devenir nulles. Dans certains cas, les banques préfèrent prévoir des primes constantes dont elles calculent le montant en lissant la somme à verser sur toute la durée du prêt. Les premières primes à payer dans un système dégressif sont donc logiquement plus élevées que celles applicables dans un système à prime fixe.

Quotités

Les quotités dans une assurance désignent les proportions dans lesquelles chaque emprunteur lié à un contrat doit être couvert. Il se calcule en pourcentage par tête dont la somme devra être nécessairement comprise entre 100 % et 200 %. La quotité pourra être établie en fonction :

  • des revenus de chaque assuré (par proportionnalité)
  • arbitrairement, en fonction de choix libres faits par les assurés eux-mêmes

Dans le cas de l'invalidité ou de décès de l'un des emprunteurs, l'assurance procède alors à l'indemnisation en fonction de la quotité. L'intérêt de ce système est d'éviter au souscripteur restant de devoir rembourser seul le crédit. Si un assuré avec une quotité de 100 % décède, l'assurance décès invalidité garantit automatiquement le remboursement intégral du capital restant dû.

Bien choisir son assurance décès invalidité

La loi Lagarde de 2010 autorise l'emprunteur à contracter une assurance décès invalidité auprès de l'établissement (banque ou assurance) de sa préférence. Juridiquement, il s'agit d'une "délégation d'assurance".

A partir du moment où la couverture proposée par l'assureur sélectionné par le souscripteur est équivalente à celle offerte par la banque du client, celle-ci se retrouve dans l'obligation légale d'accepter la délégation d'assurance. L'évaluation de la prime dépendant du risque encouru, cette possibilité laissée à l'emprunteur est intéressante pour les populations présentant des risques plus faibles, comme les jeunes, les personnes en bonne santé ou encore les détenteurs de CDI.

La loi Lagarde de 2010 trouve tout son intérêt dans la concurrence libre qui en découle entre les établissements. Le client peut alors être sûr de bénéficier de la meilleure offre présente sur le marché, à condition d'avoir pris le temps de comparer les différents contrats qui s'offrent à lui. Dans certains cas, l'économie réalisée peut être supérieure à 50 % ! Notons cependant que la plupart des banques ont d'ores et déjà engagé leur riposte et revu à la hausse la protection de leurs contrats. Ce qui reste dans l'avantage de l'assuré ! Effectuer une simulation d’assurance emprunteur permet également d’obtenir un aperçu des tarifs et des garanties.