Assurance prêt : Que faire si refus de garantie ?

L'assureur peut refuser d'accorder les garanties invalidité/incapacité de l'assurance de prêt immobilier pour diverses raisons : l'âge ou l'état de santé de l'emprunteur, ou le fait qu'il pratique un sport dangereux. Quelles sont les solutions offertes pour que votre projet immobilier se concrétise malgré un refus de garantie ?

Refus d'assurance de prêt : est-ce légal ?

L'assurance est requise systématiquement pour sécuriser un crédit immobilier, quel que soit son montant et sa durée. Pour rappel, tous les crédits garantis par une hypothèque ou une autre sûreté sont soumis à la réglementation du crédit immobilier, peu importe leur montant et leur durée.

Avec l'assurance de prêt, la banque cherche à se prémunir d'éventuelles défaillances de l'emprunteur qui l'empêcheraient d'honorer sa dette. En cas d'aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité voire perte d'emploi), l'assurance prend le relais et rembourse à la banque, de manière totale ou partielle, les mensualités ou le capital restant dû selon la nature du sinistre.

La couverture minimale repose sur les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), le socle de tout contrat d'assurance emprunteur qui est généralement complété par les garanties dites facultatives (invalidité et incapacité) qui interviennent en cas d'arrêt de travail temporaire ou définitif pour maladie ou accident. La garantie perte d'emploi, plus marginale, est parfois requise pour rehausser la protection de l'emprunteur qui exerce dans un secteur sinistré ou sujet à un turn-over important. Elle est réservée aux salariés en CDI et entre en jeu uniquement en cas de licenciement ouvrant droit à des indemnités de Pôle Emploi.

Le bénéfice des garanties est accordé sur la base du questionnaire de santé que vous remplissez. Y sont déclarés, sans aucune omission, vos antécédents de santé, ainsi que votre état au moment de la souscription. Les informations renseignées vont permettre à l'assureur d'évaluer le niveau de risque et de fixer les conditions (tarif, application de surprime, exclusion de garantie). Toute fausse déclaration intentionnelle ou en toute bonne foi peut engendrer l'annulation du contrat d'assurance ou le refus d'indemnisation, avec des conséquences dommageables sur le crédit immobilier.

L'assureur peut aussi refuser de vous assurer. C'est tout à fait légal. S'il estime que votre situation et votre profil présentent trop de risques, il a tout à fait le droit de refuser de vous couvrir, et doit toujours motiver sa décision par écrit.

Le refus d'assurance porte rarement sur les garanties décès-PTIA, mais plutôt sur les garanties ITT (Incapacité Totale et Temporaire de travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale), deux garanties complémentaires généralement exigées par le prêteur pour couvrir le crédit immobilier des personnes encore en activité professionnelle.

Quel recours avez-vous à disposition si vous essuyez un refus des garanties incapacité/invalidité ?

Faire jouer la concurrence

Chaque compagnie d'assurance définit sa propre politique commerciale et a une approche du risque qui lui est personnelle. Si un premier assureur refuse de vous accorder les garanties invalidité/incapacité, cela ne signifie nullement que tous le feront. C'est le moment de faire jouer la délégation d'assurance et de frapper à plusieurs portes.

La réglementation autorise le libre choix du contrat d'assurance emprunteur et permet ainsi à tout candidat au crédit immobilier de préférer une assurance concurrente de la proposition bancaire. Cette faculté est essentielle et parfois ignorée des emprunteurs qui pensent à tort que le prêteur fournit l'assurance concomitamment au financement. Que nenni ! La déliaison entre l’assurance et le crédit est fondamentale et inscrite dans la loi.

Non seulement l'assurance de votre banque est entre deux et quatre fois plus chère qu'une offre alternative, mais elle ne propose pas de couverture personnalisée. Ce manque de segmentation est facteur d'exclusion pour les profils atypiques. Si vous êtes dans ce cas, tournez-vous vers un assureur capable de prendre en compte vos spécificités.

Les contrats bancaires dits contrats groupe reposent sur le principe de mutualisation et s'adressent à une communauté d'emprunteurs. Ceux qui ne rentrent pas dans les cases sont recalés. En cas de risques aggravés, la banque rechigne bien souvent à couvrir l'emprunteur. Sont concernés les seniors à cause de leur âge, mais aussi les personnes ayant des antécédents de santé ou dont l'état actuel jugé trop sérieux par le médecin-conseil du bancassureur est incompatible avec les critères internes.

Pour ces candidats refoulés, la seule solution est de faire jouer la concurrence. Grâce à un comparateur indépendant comme Magnolia.fr, vous avez accès en quelques clics aux meilleurs contrats du marché et pouvez sélectionner la formule la mieux adaptée à votre situation au prix le plus compétitif. Sollicitez les services de nos experts pour choisir le contrat qui vous permettra de concrétiser votre projet immobilier.

Refus d'assurance pour motif de santé

Le refus d'assurance de prêt immobilier pour cause de maladie est le plus courant. En cas de risque aggravé selon les critères de l'assureur, ce dernier peut refuser la couverture, appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

Certaines compagnies d'assurance proposent un ajournement, dans le cas où l'état de santé jugé à risque est provisoire : le refus est alors temporaire et l'emprunteur peut représenter sa demande une fois guéri. C'est notamment le cas pour la dépression ou du burn-out, mais quasiment tous les assureurs classent ces troubles psychologiques dans les maladies non objectivables et leur appliquent une exclusion de garantie... qu'il est souvent possible de racheter moyennant une surprime.

Tous les assureurs n'ayant pas la même approche du risque de santé, élargissez votre recherche. Mais certaines situations requièrent la mise en œuvre de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs vous permet d'obtenir une solution d'assurance si votre état de santé est inconciliable avec des conditions d'assurance standard.

La convention Aeras

Dès votre demande de financement, la banque doit vous informer de votre droit au libre choix de l'assurance et de l'existence de la convention Aeras destinée aux personnes en situation de handicap, de maladie chronique ou invalidante, qu'elle soit provisoire ou permanente.

Votre demande est examinée sur 3 niveaux. Un refus au premier niveau entraîne automatiquement un nouvel examen à un deuxième niveau. Si aucune proposition d'assurance n'est alors établie, votre dossier est transmis au pool de risques très aggravés de santé (3ème niveau), dès lors que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

votre prêt immobilier couvert par l'assurance doit être remboursé avant votre 71ème anniversaire ;
la part assurée n'excède pas 320 000€.

Quel que soit le niveau d'examen, la proposition d'assurance peut être assortie d'une exclusion ou d'une surprime.

En cas de refus d'accorder une garantie incapacité/invalidité aux conditions standard du contrat d'assurance, avec ou sans surprime, l'assureur propose, si c'est possible, une garantie invalidité spécifique ou GIS au taux de 70% qui intervient si vous vous retrouvez en invalidité professionnelle avec un taux d'incapacité fonctionnelle au moins égal à 70% (selon le barème d'invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires). Cette garantie n'est assortie d'aucune exclusion concernant la pathologie déclarée.

Quelles alternatives à l'assurance ?

Les établissements bancaires se sont engagés à fonder leurs décisions d'octroi de prêt sur le seul critère de solvabilité du candidat à l'emprunt et à ce que la survenance d'un problème lié à l'obtention d'une garantie invalidité n'entraîne pas de refus systématique d'octroi du financement.

Si le refus a été prononcé au 3ème niveau prévu par la convention Aeras, aucune solution assurantielle n'est possible. Votre demande de financement n'en est pas pour autant stoppée. La banque peut accepter de se passer des garanties incapacité/invalidité si votre solvabilité est jugée suffisante en l'absence de cette couverture. Le prêteur doit par ailleurs s'engager à rechercher un autre moyen pour vous permettre de concrétiser votre projet si les garanties sont insuffisantes ou qu'aucune solution d'assurance n'est possible.

Une garantie alternative à l'assurance peut être envisagée : une hypothèque sur un autre bien immobilier, une caution, un portefeuille de valeurs mobilières, un contrat de prévoyance ou encore le nantissement d'une assurance vie. Il revient à la banque d'apprécier la valeur de cette garantie alternative.

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Hausse des taux en septembre 2026 : la banque peut-elle actualiser l'offre de prêt immo ?

La remontée des taux de crédit immobilier en septembre 2026 peut inquiéter les emprunteurs dont la demande de financement n’est pas finalisée. Une question se pose notamment lorsque la banque annonce un nouveau barème : peut-elle actualiser le taux d'un prêt immobilier après avoir transmis ou fait accepter une offre de prêt ? Tout dépend de l'étape à laquelle se trouve le dossier. Une simulation, un accord de principe et une offre de prêt acceptée n'ont pas la même valeur. La date de réception et d'acceptation de l'offre est donc déterminante. Une banque peut-elle augmenter le taux après une offre de prêt ? Offre de prêt et simulation : deux situations différentes Il faut d'abord distinguer une véritable offre de prêt immobilier d'une simple proposition commerciale. Une simulation de prêt, un tableau de mensualités ou un accord de principe peuvent être accompagnés de réserves. Ils ne signifient absolument pas que la banque s'est définitivement engagée sur un taux. L'offre de prêt est formelle et comporte : l’identité des parties le montant emprunté la durée du crédit le taux d'intérêt le coût du crédit les modalités de remboursement les conditions de mise à disposition des fonds les garanties exigées. L'article L. 313-25 du Code de la consommation précise les principales informations devant figurer dans l'offre. Que se passe-t-il pendant le délai de maintien de l'offre de prêt ? Une fois l'offre de prêt reçue par l'emprunteur, la banque doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. L'emprunteur ne peut toutefois accepter l'offre qu'à l'issue d'un délai de réflexion de 10 jours. La date de réception est donc essentielle. Il est recommandé de conserver : la preuve de réception de l'offre sa version complète la date de son acceptation le justificatif de retour signé les échanges avec le conseiller ou le courtier. Si l'offre n'est pas acceptée et que son délai de maintien expire, la banque peut, selon la situation, ne plus être tenue par les conditions initiales et proposer une nouvelle offre. Une offre de prêt acceptée protège-t-elle contre la hausse des taux ? Lorsque l'offre a été régulièrement acceptée dans les délais, la situation est différente. Une simple remontée des taux du marché ne permet pas, à elle seule, de remplacer un taux fixe déjà convenu par un taux plus élevé. Le principe général du droit des contrats renforce cette protection. L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés s'imposent aux parties, tandis que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés que par accord mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Dans quels cas la banque peut-elle néanmoins intervenir ? Une difficulté peut toutefois concerner autre chose que l'évolution des taux. La banque peut notamment invoquer : une condition prévue dans l'offre qui n'est pas réalisée une garantie qui ne peut finalement pas être constituée (hypothèque ou caution) une assurance emprunteur non validée une pièce ou un justificatif manquant une modification importante de la situation financière une incohérence dans les déclarations fournies. Il est donc essentiel de demander à la banque par écrit pourquoi elle souhaite modifier ou suspendre le financement. Un calendrier précis Il est également crucial de consigner une chronologie précise des différents évènements : la date de réception de l’offre de prêt le dernier jour du délai de maintien de l’offre de prêt le premier jour possible pour l’accepter la date d’envoi du retour signé la confirmation de la banque la date prévue pour l’acte authentique chez le notaire la date prévue pour le déblocage des fonds. Et si la banque demande de signer un avenant ? Une banque peut proposer une modification du financement, mais l'emprunteur doit alors examiner précisément ce nouveau document. Une jurisprudence récente rappelle que les modifications apportées à un contrat de prêt doivent être formalisées par un avenant. Que faut-il vérifier dans le nouvel accord ? Ne vous contentez pas de comparer le taux nominal. Il faut notamment contrôler : le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) le montant des mensualités le coût total du crédit la durée du prêt le coût de l'assurance emprunteur les frais de garantie les frais de dossier les conditions de remboursement anticipé. Une hausse apparemment limitée du taux peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires sur la durée du crédit. Que faire si la banque veut actualiser le taux en septembre 2026 ? Face à une demande de modification, mieux vaut éviter les échanges uniquement téléphoniques. Vous devez constituer un dossier permettant de reconstituer précisément la chronologie. Les documents à conserver Il est conseillé de réunir : la demande initiale de financement les simulations et accords de principe l'offre de prêt complète la preuve de sa réception la preuve de son acceptation les échanges avec la banque et le courtier les documents relatifs à l'assurance et aux garanties le compromis de vente les messages annonçant une hausse ou une nouvelle offre. La preuve de l'offre et de son acceptation peut être déterminante en cas de contestation. Demander une réponse écrite à la banque Si le conseiller annonce que le taux doit être recalculé, demandez-lui de préciser : le motif exact de cette modification la clause ou le document sur lequel la banque s'appuie le statut actuel du financement les conséquences sur la date de déblocage des fonds. Le notaire doit également être prévenu rapidement si cette situation risque de retarder la signature de l'acte authentique. En septembre 2026, la remontée des taux immobiliers peut modifier les conditions proposées aux nouveaux emprunteurs. Elle ne signifie nullement qu'une banque peut augmenter le taux d'une offre de prêt déjà acceptée. La distinction essentielle est la suivante : Situation Conséquence possible Simulation de prêt le taux peut évoluer Accord de principe engagement moins ferme Offre reçue mais pas encore acceptée le délai de maintien doit être surveillé Offre acceptée dans les délais le taux fixe convenu devient la référence Demande d’avenant la nouvelle proposition doit être examinée et acceptée Taux variable évolution possible selon les clauses du contrat Il faut toujours geler les preuves fournies par les documents contractuels et les échanges (courriers, mails), et demander des justificatifs écrits si la banque souhaite modifier les conditions. En cas de désaccord, commencez par vérifier l'offre signée, les dates et les clauses contractuelles, plutôt que de vous fier au nouveau barème annoncé par la banque.

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Omission médicale en assurance de prêt : le refus de garantie n’est pas automatique

Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance de prêt immobilier, il doit répondre avec précision et honnêteté aux questions posées par l’assureur sur son état de santé. Une réponse incomplète ou inexacte peut effectivement avoir des conséquences dommageables, notamment lorsqu’un sinistre survient. Pour autant, l’omission d’une donnée de santé ne permet pas systématiquement à l’assureur de refuser la garantie voire de prononcer la nullité du contrat. Une récente affaire examinée par la Médiation de l’Assurance montre que la situation doit être appréciée en fonction des informations dont disposait réellement la compagnie au moment de la souscription. Questionnaire de santé et assurance emprunteur : quelles obligations ? Lors de la mise en place d’une assurance emprunteur, l’assureur évalue le risque qu’il accepte de couvrir. Selon la situation de l’emprunteur et les caractéristiques du crédit, des informations médicales peuvent être demandées. Le questionnaire de santé d’assurance de prêt permet notamment à la compagnie de déterminer les conditions d’assurance et, le cas échéant, d’appliquer : une exclusion de garantie (refus de garantir certains risque) une majoration de cotisation (surprime d’assurance) des conditions particulières de couverture. L’emprunteur doit donc fournir des réponses sincères et précises aux questions qui lui sont posées, sous peine de sanctions (lire plus bas). Important : le questionnaire est supprimé lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences Une omission portant sur un antécédent médical peut être considérée comme une déclaration inexacte si elle concerne une information demandée par l’assureur. Dans certaines circonstances, et notamment lorsqu'une fausse déclaration intentionnelle est caractérisée, l’assureur peut invoquer les dispositions du Code des assurances pour contester la couverture du sinistre et demander la nullité du contrat. Mais encore faut-il que les conditions permettant de retenir une telle sanction soient réunies. Un litige lié à un antécédent médical non déclaré L’affaire étudiée par la Médiation de l’Assurance concerne un emprunteur qui avait souscrit plusieurs assurances auprès de la même compagnie. En 2015, il avait assuré un premier crédit immobilier. Quelques années plus tard, en 2020, il a contracté un nouveau prêt et souscrit un second contrat d’assurance emprunteur auprès du même assureur. Lors de cette deuxième adhésion, l’emprunteur n’a pas indiqué une pathologie dont il avait pourtant souffert plusieurs années auparavant. Cette maladie avait notamment entraîné un arrêt de travail en 2014 et faisait toujours l’objet d’un traitement médical. L’assureur refuse la prise en charge de l’arrêt de travail En novembre 2022, l’assuré a été placé en arrêt de travail en raison de son état de santé. Il a alors sollicité la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) prévue par son assurance emprunteur. La compagnie a toutefois refusé d’intervenir. Elle a considéré que l’antécédent médical n’avait pas été déclaré lors de la souscription du contrat en 2020. L’assureur a ainsi invoqué une fausse déclaration intentionnelle du risque pour remettre en cause le contrat et refuser l’indemnisation. À première vue, l’argument pouvait sembler fondé puisque la pathologie n’apparaissait effectivement pas dans le questionnaire rempli lors de la seconde souscription. La compagnie avait déjà connaissance de la maladie Un élément essentiel est toutefois venu modifier l’analyse du dossier : le même assureur connaissait déjà l’antécédent médical. En effet, l’emprunteur avait communiqué des informations concernant cette pathologie lors de son premier contrat, conclu en 2015. Le dossier comportait notamment des échanges avec le médecin-conseil de l’assureur. Celui-ci avait demandé au client de renseigner un questionnaire spécifique relatif à la maladie. La compagnie avait ensuite informé l’assuré de l’application d’une exclusion contractuelle concernant cette pathologie. Ces documents constituaient donc des éléments permettant d'établir que l'assureur avait connaissance de la situation médicale avant la conclusion du deuxième contrat. Pourquoi la connaissance d’un antécédent médical est-elle déterminante en assurance emprunteur ? Le principe rappelé par la Médiation de l’Assurance est important pour les emprunteurs : un assureur ne peut pas nécessairement reprocher à son assuré de ne pas avoir déclaré une information qu’il connaissait déjà. La question ne consiste donc pas uniquement à vérifier si une case du questionnaire de santé a été correctement renseignée. Il faut également déterminer si la compagnie disposait déjà de l’information concernée et dans quelles circonstances. Cette distinction peut avoir des conséquences importantes lorsqu’un assureur invoque une fausse déclaration pour refuser une prise en charge. La Médiation de l’Assurance donne raison à l’emprunteur Dans cette affaire, la connaissance antérieure de la pathologie par l’assureur a donc pesé lourd dans l’analyse. La Médiation a considéré que la compagnie ne pouvait pas s’appuyer sur les règles relatives à la fausse déclaration pour justifier le refus de garantie, dès lors qu’elle disposait déjà d’informations précises sur l’antécédent médical. Elle a ainsi invité l’assureur à remettre le contrat en vigueur, sous réserve de la régularisation des cotisations, puis à réexaminer la demande de prise en charge liée à l’arrêt de travail. Cela ne signifie cependant pas que l’assuré obtient automatiquement le versement des prestations. L’assureur doit encore vérifier si les conditions prévues par le contrat pour déclencher la garantie ITT sont remplies. Que retenir pour les emprunteurs ? Cette décision apporte une précision utile en matière d’assurance emprunteur et de déclaration médicale. Elle ne doit surtout pas être interprétée comme une autorisation de répondre approximativement à un questionnaire de santé. Au contraire, l’emprunteur doit toujours répondre de manière sincère aux questions qui lui sont posées. En cas d’omission, plusieurs éléments peuvent toutefois être déterminants : la nature de l’information non déclarée les questions effectivement posées dans le questionnaire le caractère intentionnel ou non de l’omission les informations déjà détenues par l’assureur les échanges antérieurs avec le médecin-conseil les exclusions ou conditions particulières déjà appliquées. L’assurance de prêt repose donc sur une déclaration exacte du risque, mais l’assureur doit également tenir compte des informations dont il disposait déjà. Une omission médicale ne suffit pas, à elle seule, à établir systématiquement une fausse déclaration justifiant la perte des garanties ou la nullité du contrat.

Assurance emprunteur : renforcement de la loi Lemoine à compter de septembre 2026

Alors qu’elle célèbre ses 4 ans en ce mois de septembre 2026, la loi Lemoine relative à l’assureur emprunteur connaît une nouvelle étape dans l’application de ses dispositions. En cette rentrée, plusieurs engagements professionnels adoptés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) visent à mieux protéger les emprunteurs, notamment lors d’un changement d’assurance ou lorsqu’aucune sélection médicale n’est exigée. Il ne s’agit toutefois pas d’une nouvelle loi. Les mesures annoncées par le CCSF correspondent à des engagements du secteur de l’assurance, dont la mise en œuvre est progressive jusqu’en 2027. Pour l’emprunteur, les évolutions concernent principalement la continuité de la couverture, le calcul du seuil de 200 000 euros permettant de bénéficier de l’assurance de prêt sans questionnaire médical, mais aussi la lisibilité des garanties d’invalidité. Que change le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 ? La loi Lemoine a déjà profondément modifié l’univers de l’assurance emprunteur. Depuis 2022, elle permet notamment de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions. Les engagements du CCSF viennent répondre à plusieurs difficultés apparues dans la pratique. Une meilleure continuité lors d'un changement d'assurance Changer d’assurance emprunteur ne devrait pas entraîner de trou de garantie. Pourtant, certaines situations pouvaient créer un conflit entre l’ancien et le nouvel assureur. C’était notamment le cas lorsqu’un emprunteur était en arrêt de travail au moment de la substitution, mettant en jeu la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). L’ancien contrat pouvait arriver à son terme alors que la franchise n’était pas encore écoulée, tandis que le nouvel assureur pouvait considérer que le sinistre était antérieur à son intervention. Les nouvelles orientations prévoient notamment que : l’ancien assureur puisse continuer à prendre en charge un sinistre déjà déclaré pendant la période de franchise ; les suites immédiates d’un arrêt continu restent rattachées au premier assureur ; une rechute intervenant après la prise d’effet du nouveau contrat soit examinée par le nouvel assureur selon ses propres conditions. La règle est plus simple en cas de décès ou de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : le sinistre doit être pris en charge par l’assureur couvrant l’emprunteur au moment de l’événement. L’objectif est donc de sécuriser la transition entre 2 contrats d’assurance de prêt. Assurance emprunteur sans questionnaire médical : le seuil de 200 000 € mieux encadré La loi Lemoine de 2022 prévoit également la suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier, lorsque 2 conditions sont réunies : la part assurée du capital cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré ; le remboursement du prêt intervient avant son 60e anniversaire. Le problème venait notamment de la manière dont certains assureurs calculaient l'encours pris en compte. À compter de septembre 2026, le CCSF prévoit une harmonisation des pratiques afin de déterminer plus précisément les crédits immobiliers devant être intégrés dans le calcul du seuil. Cette évolution est particulièrement importante pour les emprunteurs qui détiennent plusieurs crédits. Il convient de regarder, pour chaque assuré : le capital restant dû la quotité assurée la nature du prêt la date de la dernière échéance les autres crédits susceptibles d’être pris en compte. Exemple : un couple emprunte 400 000 € et chacun est assuré à 50 %. Le seuil applicable doit être apprécié individuellement, et non simplement en considérant que le montant total du crédit atteint 400 000 €. L’emprunteur peut donc demander à l’assureur de détailler son calcul lorsqu’un questionnaire médical lui est demandé. Les exclusions médicales dans les contrats d'assurance emprunteur La suppression du questionnaire médical ne signifie pas nécessairement que toutes les difficultés liées aux antécédents médicaux disparaissent. Certains contrats souscrits sans sélection médicale peuvent encore contenir des clauses excluant certaines pathologies préexistantes. C’est précisément l’un des sujets sur lesquels le CCSF a formulé des observations importantes. Le CCSF considère que les exclusions générales ou spécifiques liées à des maladies antérieures sont contraires à l’esprit de la loi Lemoine en neutralisant l'interdiction de recueillir des données de santé. Pour autant, une exclusion médicale n'est pas automatiquement annulée depuis le 1er septembre 2026. En cas de refus d’indemnisation, il faut donc analyser précisément : le contenu de la clause sa rédaction les documents contractuels remis à l’emprunteur son caractère apparent son champ d’application le lien entre la pathologie invoquée et le sinistre. Le Code des assurances encadre les exclusions de garantie d’assurance de prêt. Une exclusion doit notamment être formelle et limitée pour être opposable à l’assuré, et être présentée de manière suffisamment apparente dans le contrat. Cela signifie qu’une compagnie d’assurance ne peut pas nécessairement refuser une prise en charge sur la base d’une formulation vague ou difficilement interprétable. Exemple : la jurisprudence considère que l'utilisation d'expressions génériques comme « et autre mal de dos » (même associée à des termes comme lombalgie ou sciatique) rend la clause ambiguë et sujette à interprétation. Les garanties d'invalidité deviennent plus lisibles Autre évolution issue des engagements du CCSF : une meilleure présentation des modalités de calcul de l’invalidité. Les nouveaux dispositifs doivent notamment faciliter la compréhension des seuils et des tableaux utilisés pour déterminer l’indemnisation. Cette clarification est importante car le taux d’invalidité peut dépendre de plusieurs paramètres, notamment : l’incapacité fonctionnelle l’incapacité professionnelle la profession exercée les modalités prévues dans le contrat. L’emprunteur doit pouvoir comprendre comment le taux retenu conduit, ou non, à une prise en charge de ses mensualités. La plupart des assureurs utilisent un barème croisé en invalidité qui vise à pondérer l’invalidité professionnelle par rapport à l’invalidité fonctionnelle, selon des modalités propres à chaque contrat. Pourquoi faut-il lire les conditions générales d’une assurance emprunteur ? Avant de souscrire ou de changer d’assurance emprunteur, il est donc essentiel de comparer d’autres paramètres que le prix. Il faut notamment vérifier : les exclusions médicales les exclusions liées aux activités sportives à risques les garanties ITT (Incapacité de travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale) la définition de l’invalidité le taux d’invalidité requis la franchise la définition de la profession les conditions applicables aux affections dorsales ou psychologiques les règles concernant les rechutes. Deux assurances emprunteur peuvent être acceptées par la banque comme présentant un niveau de garanties équivalent tout en comportant des différences importantes pour l’assuré. Une mise en œuvre progressive jusqu'en 2027 Attention : le 1er septembre 2026 ne signifie pas que toutes ces dispositions deviennent automatiquement applicables à tous les contrats. L’avis du CCSF constitue un engagement professionnel et non une loi ou un décret. La généralisation de certaines mesures est prévue progressivement, avec une échéance pouvant aller jusqu’en 2027. L’emprunteur qui change d’assurance doit donc vérifier : la date de résiliation de l’ancien contrat la date d’effet du nouveau contrat d’assurance emprunteur les conditions applicables aux sinistres en cours les règles concernant les rechutes les modalités effectivement appliquées par les deux assureurs. Que faire en cas de refus d'indemnisation ? Un refus de l’assureur ne doit pas être accepté sans vérification. Demander une décision écrite et motivée Le premier réflexe consiste à demander à l’assureur de préciser : la garantie sollicitée le motif exact du refus la clause contractuelle invoquée le document dans lequel elle figure les éléments médicaux ou contractuels ayant conduit à la décision le calcul du taux d’invalidité, lorsqu’il est concerné. L’assuré peut ensuite vérifier si l’exclusion est réellement applicable à son cas. En cas de changement d'assurance Lorsque le litige concerne une substitution, il est également indispensable de reconstituer toute la chronologie : souscription du premier contrat déclaration du sinistre début de la franchise demande de changement d’assurance acceptation par la banque résiliation de l’ancien contrat prise d’effet du nouveau contrat éventuelle rechute ou aggravation. Cette chronologie permet de déterminer quel assureur doit intervenir. Quels recours contre l'assureur ou la banque ? En cas de désaccord persistant, l’emprunteur peut commencer par adresser une réclamation écrite à l’assureur. Si la réponse ne permet pas de résoudre le différend, la médiation en assurance emprunteur peut ensuite être envisagée lorsque les conditions sont réunies. Dans certaines situations, la responsabilité de la banque peut également être recherchée, notamment lorsqu’un défaut d’information ou d’éclairage sur l’adéquation des garanties a causé un préjudice. Il faut toutefois distinguer les 2 responsabilités : l’assureur doit appliquer les garanties prévues au contrat ; la banque peut être responsable de son propre manquement lors de la souscription ou de la substitution. Attention au délai de prescription Les litiges en assurance emprunteur sont également soumis à des délais de prescription. Le délai de principe est de 2 ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance (prescription biennale en assurance emprunteur). Il est donc déconseillé de laisser une contestation s’éterniser uniquement par téléphone ou par échanges informels. L’emprunteur doit conserver : le contrat d’assurance les conditions générales et particulières la fiche standardisée d’information les courriers de l’assureur les justificatifs de déclaration du sinistre les expertises éventuelles les relevés des mensualités les échanges avec la banque. Ce qu'il faut retenir de la loi Lemoine en septembre 2026 Le renforcement de la loi Lemoine en septembre 2026 doit surtout être compris comme une nouvelle étape dans la protection des emprunteurs. Les principales évolutions portent sur : la continuité de la couverture lors d’une substitution d’assurance l’harmonisation du calcul du seuil de 200 000 € par assuré une meilleure lisibilité des garanties d’invalidité la remise en question des exclusions médicales trop larges dans les contrats sans sélection médicale. Mais il faut rester prudent : l’avis du CCSF n’a pas la même valeur qu’une loi et toutes les mesures ne sont pas immédiatement généralisées. Pour l’emprunteur, le meilleur réflexe consiste donc à ne pas se limiter au tarif de son assurance de prêt. La lecture des exclusions, des franchises, des définitions d’invalidité et des conditions de prise en charge est déterminante, notamment lorsqu’un changement d’assureur intervient alors qu’un sinistre est déjà en cours. Le bon réflexe est de solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur pour bien appréhender toute l’étendue des garanties et les subtilités du contrat, et vous accompagner en cas de litige avec l’assureur.

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