Assurance prêt : Que faire si refus de garantie ?

L'assureur peut refuser d'accorder les garanties invalidité/incapacité de l'assurance de prêt immobilier pour diverses raisons : l'âge ou l'état de santé de l'emprunteur, ou le fait qu'il pratique un sport dangereux. Quelles sont les solutions offertes pour que votre projet immobilier se concrétise malgré un refus de garantie ?

Refus d'assurance de prêt : est-ce légal ?

L'assurance est requise systématiquement pour sécuriser un crédit immobilier, quel que soit son montant et sa durée. Pour rappel, tous les crédits garantis par une hypothèque ou une autre sûreté sont soumis à la réglementation du crédit immobilier, peu importe leur montant et leur durée.

Avec l'assurance de prêt, la banque cherche à se prémunir d'éventuelles défaillances de l'emprunteur qui l'empêcheraient d'honorer sa dette. En cas d'aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité voire perte d'emploi), l'assurance prend le relais et rembourse à la banque, de manière totale ou partielle, les mensualités ou le capital restant dû selon la nature du sinistre.

La couverture minimale repose sur les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), le socle de tout contrat d'assurance emprunteur qui est généralement complété par les garanties dites facultatives (invalidité et incapacité) qui interviennent en cas d'arrêt de travail temporaire ou définitif pour maladie ou accident. La garantie perte d'emploi, plus marginale, est parfois requise pour rehausser la protection de l'emprunteur qui exerce dans un secteur sinistré ou sujet à un turn-over important. Elle est réservée aux salariés en CDI et entre en jeu uniquement en cas de licenciement ouvrant droit à des indemnités de Pôle Emploi.

Le bénéfice des garanties est accordé sur la base du questionnaire de santé que vous remplissez. Y sont déclarés, sans aucune omission, vos antécédents de santé, ainsi que votre état au moment de la souscription. Les informations renseignées vont permettre à l'assureur d'évaluer le niveau de risque et de fixer les conditions (tarif, application de surprime, exclusion de garantie). Toute fausse déclaration intentionnelle ou en toute bonne foi peut engendrer l'annulation du contrat d'assurance ou le refus d'indemnisation, avec des conséquences dommageables sur le crédit immobilier.

L'assureur peut aussi refuser de vous assurer. C'est tout à fait légal. S'il estime que votre situation et votre profil présentent trop de risques, il a tout à fait le droit de refuser de vous couvrir, et doit toujours motiver sa décision par écrit.

Le refus d'assurance porte rarement sur les garanties décès-PTIA, mais plutôt sur les garanties ITT (Incapacité Totale et Temporaire de travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale), deux garanties complémentaires généralement exigées par le prêteur pour couvrir le crédit immobilier des personnes encore en activité professionnelle.

Quel recours avez-vous à disposition si vous essuyez un refus des garanties incapacité/invalidité ?

Faire jouer la concurrence

Chaque compagnie d'assurance définit sa propre politique commerciale et a une approche du risque qui lui est personnelle. Si un premier assureur refuse de vous accorder les garanties invalidité/incapacité, cela ne signifie nullement que tous le feront. C'est le moment de faire jouer la délégation d'assurance et de frapper à plusieurs portes.

La réglementation autorise le libre choix du contrat d'assurance emprunteur et permet ainsi à tout candidat au crédit immobilier de préférer une assurance concurrente de la proposition bancaire. Cette faculté est essentielle et parfois ignorée des emprunteurs qui pensent à tort que le prêteur fournit l'assurance concomitamment au financement. Que nenni ! La déliaison entre l’assurance et le crédit est fondamentale et inscrite dans la loi.

Non seulement l'assurance de votre banque est entre deux et quatre fois plus chère qu'une offre alternative, mais elle ne propose pas de couverture personnalisée. Ce manque de segmentation est facteur d'exclusion pour les profils atypiques. Si vous êtes dans ce cas, tournez-vous vers un assureur capable de prendre en compte vos spécificités.

Les contrats bancaires dits contrats groupe reposent sur le principe de mutualisation et s'adressent à une communauté d'emprunteurs. Ceux qui ne rentrent pas dans les cases sont recalés. En cas de risques aggravés, la banque rechigne bien souvent à couvrir l'emprunteur. Sont concernés les seniors à cause de leur âge, mais aussi les personnes ayant des antécédents de santé ou dont l'état actuel jugé trop sérieux par le médecin-conseil du bancassureur est incompatible avec les critères internes.

Pour ces candidats refoulés, la seule solution est de faire jouer la concurrence. Grâce à un comparateur indépendant comme Magnolia.fr, vous avez accès en quelques clics aux meilleurs contrats du marché et pouvez sélectionner la formule la mieux adaptée à votre situation au prix le plus compétitif. Sollicitez les services de nos experts pour choisir le contrat qui vous permettra de concrétiser votre projet immobilier.

Refus d'assurance pour motif de santé

Le refus d'assurance de prêt immobilier pour cause de maladie est le plus courant. En cas de risque aggravé selon les critères de l'assureur, ce dernier peut refuser la couverture, appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

Certaines compagnies d'assurance proposent un ajournement, dans le cas où l'état de santé jugé à risque est provisoire : le refus est alors temporaire et l'emprunteur peut représenter sa demande une fois guéri. C'est notamment le cas pour la dépression ou du burn-out, mais quasiment tous les assureurs classent ces troubles psychologiques dans les maladies non objectivables et leur appliquent une exclusion de garantie... qu'il est souvent possible de racheter moyennant une surprime.

Tous les assureurs n'ayant pas la même approche du risque de santé, élargissez votre recherche. Mais certaines situations requièrent la mise en œuvre de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs vous permet d'obtenir une solution d'assurance si votre état de santé est inconciliable avec des conditions d'assurance standard.

La convention Aeras

Dès votre demande de financement, la banque doit vous informer de votre droit au libre choix de l'assurance et de l'existence de la convention Aeras destinée aux personnes en situation de handicap, de maladie chronique ou invalidante, qu'elle soit provisoire ou permanente.

Votre demande est examinée sur 3 niveaux. Un refus au premier niveau entraîne automatiquement un nouvel examen à un deuxième niveau. Si aucune proposition d'assurance n'est alors établie, votre dossier est transmis au pool de risques très aggravés de santé (3ème niveau), dès lors que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

votre prêt immobilier couvert par l'assurance doit être remboursé avant votre 71ème anniversaire ;
la part assurée n'excède pas 320 000€.

Quel que soit le niveau d'examen, la proposition d'assurance peut être assortie d'une exclusion ou d'une surprime.

En cas de refus d'accorder une garantie incapacité/invalidité aux conditions standard du contrat d'assurance, avec ou sans surprime, l'assureur propose, si c'est possible, une garantie invalidité spécifique ou GIS au taux de 70% qui intervient si vous vous retrouvez en invalidité professionnelle avec un taux d'incapacité fonctionnelle au moins égal à 70% (selon le barème d'invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires). Cette garantie n'est assortie d'aucune exclusion concernant la pathologie déclarée.

Quelles alternatives à l'assurance ?

Les établissements bancaires se sont engagés à fonder leurs décisions d'octroi de prêt sur le seul critère de solvabilité du candidat à l'emprunt et à ce que la survenance d'un problème lié à l'obtention d'une garantie invalidité n'entraîne pas de refus systématique d'octroi du financement.

Si le refus a été prononcé au 3ème niveau prévu par la convention Aeras, aucune solution assurantielle n'est possible. Votre demande de financement n'en est pas pour autant stoppée. La banque peut accepter de se passer des garanties incapacité/invalidité si votre solvabilité est jugée suffisante en l'absence de cette couverture. Le prêteur doit par ailleurs s'engager à rechercher un autre moyen pour vous permettre de concrétiser votre projet si les garanties sont insuffisantes ou qu'aucune solution d'assurance n'est possible.

Une garantie alternative à l'assurance peut être envisagée : une hypothèque sur un autre bien immobilier, une caution, un portefeuille de valeurs mobilières, un contrat de prévoyance ou encore le nantissement d'une assurance vie. Il revient à la banque d'apprécier la valeur de cette garantie alternative.

Dernières publications

Mutuelle santé senior : faut-il souscrire un contrat modulable en 2026 ?

Les besoins de santé s’intensifient à mesure qu’on vieillit : consultations plus fréquentes, soins dentaires ou auditifs coûteux, hospitalisations plus longues… Dans ce contexte, le choix d’une mutuelle santé senior devient stratégique. En 2026, face à la hausse des dépenses médicales et à la volonté de mieux maîtriser son budget, de plus en plus de retraités s’interrogent : faut-il privilégier une mutuelle senior modulable plutôt qu’une formule avec une couverture standard ? Définition, avantages, limites et critères de choix : tour d’horizon pour faire le bon arbitrage. Qu’est-ce qu’une mutuelle santé senior modulable ? Une mutuelle modulable dite aussi mutuelle à la carte est un contrat de complémentaire santé qui permet d’ajuster les niveaux de garanties poste par poste, en fonction de ses besoins réels. Contrairement aux formules « tout compris », souvent standardisées, ce type de contrat offre une approche plus personnalisée. Concrètement, vous pouvez renforcer certains postes (optique, dentaire, audiologie, hospitalisation) tout en réduisant d’autres garanties jugées moins utiles (médecines douces, prévention étendue, etc.). En 2026, cette flexibilité séduit de plus en plus de seniors soucieux de payer une cotisation en adéquation avec leur profil de santé. Lorsque vous effectuez une simulation via un comparateur de mutuelle senior, vous placez le curseur de niveau où vous le souhaitez pour chaque garantie essentielle (hospitalisation, soins courants, optique et dentaire). Pourquoi les contrats modulables séduisent-ils les seniors en 2026 ? Des besoins de santé très hétérogènes après 60 ans Tous les seniors n’ont pas le même état de santé ni les mêmes priorités. Certains consultent régulièrement des médecins spécialistes, d’autres ont surtout besoin d’une bonne couverture hospitalière ou de prothèses dentaires bien remboursées. Le contrat modulable permet d’éviter de payer pour des garanties superflues. Une maîtrise accrue du budget santé En 2026, le contexte économique reste incertain et marqué par la baisse relative du pouvoir d’achat des retraités. Grâce à la modulation des garanties, il est possible de réduire le montant des cotisations en ciblant uniquement les soins essentiels. C’est un argument clé pour les seniors disposant d’une petite pension, mais cela concerne chaque assuré qui désire mieux maîtriser le coût de sa complémentaire santé. Une adaptation continue aux évolutions de santé Certaines mutuelles seniors modulables offrent la possibilité de faire évoluer les garanties chaque année, rarement en cours de contrat. Cette souplesse est précieuse lorsque l’état de santé change : apparition d’une pathologie chronique, besoin d’un appareillage auditif ou recours plus fréquent à l’hospitalisation. La modularité des garanties peut alors s’appliquer dans un sens comme dans l’autre : renfort ou diminution de la couverture. La cotisation est alors ajustée en fonction du changement opéré. Quels sont les avantages d’une mutuelle senior modulable ? Une couverture sur mesure Le principal atout réside dans la personnalisation du contrat. En renforçant uniquement les postes de dépenses prioritaires, vous bénéficiez d’une protection cohérente avec vos besoins réels. Un meilleur rapport garanties / prix En supprimant les options inutiles, la mutuelle modulable permet souvent d’obtenir un meilleur équilibre entre niveau de remboursement et coût mensuel. Cette logique est particulièrement pertinente pour les seniors actifs et en bonne santé. Quelles sont les limites à connaître avant de souscrire une mutuelle modulable ? Une lecture du contrat plus complexe La modularité implique une analyse détaillée des garanties. Pour un senior peu à l’aise avec les tableaux de remboursements, le risque est de sous-estimer certains besoins ou de mal interpréter les niveaux de prise en charge. Des exclusions ou plafonds à vérifier Toutes les mutuelles modulables ne se valent pas. Certains contrats affichent une grande souplesse, mais appliquent des plafonds de remboursement restrictifs ou des délais de carence sur les postes renforcés (hospitalisation hors urgence, optique, dentaire, audiologie). Pas d’ajustement en cours de contrat Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la modularité des garanties est un principe qui ne s’applique pas en cours de contrat. Quel que soit le type de complémentaire santé, vous sélectionnez le niveau de garanties lors de la souscription et cette couverture vaut pour la durée minimum d’adhésion, à savoir un an. Au-delà de 12 mois, vous bénéficiez de la résiliation annuelle en mutuelle santé qui vous permet de résilier à tout moment si le contrat ne vous convient plus. Vous pouvez alors opter pour une formule correspondant à vos besoins du moment. Mutuelle senior modulable ou formule standard : que choisir ? Le choix dépend avant tout du profil de santé et du budget. Une formule standard convient davantage aux seniors recherchant la simplicité et une couverture globale sans ajustements réguliers. À l’inverse, un contrat modulable est idéal pour ceux qui souhaitent optimiser leur protection tout en maîtrisant leurs cotisations. Les seniors récemment retraités, encore en bonne santé, tirent souvent un réel bénéfice d’une mutuelle modulable. À l’inverse, en cas de pathologies lourdes déjà identifiées, une formule complète et sécurisante peut s’avérer plus adaptée. Comment bien choisir sa mutuelle santé senior modulable en 2026 ? Évaluer précisément ses besoins de santé Avant toute souscription, il est recommandé de dresser un bilan : fréquence des consultations, soins prévus, équipements à renouveler. Cette étape permet de hiérarchiser les garanties. Comparer les offres du marché Les niveaux de modularité varient fortement selon les assureurs. Comparer plusieurs devis de mutuelle santé permet d’identifier les contrats offrant le meilleur compromis entre flexibilité et qualité de remboursement. Vérifier les services associés Au-delà des garanties, les services annexes jouent un rôle clé : tiers payant étendu téléconsultation assistance à domicile réseaux de soins prévention. En 2026, ces prestations améliorent sensiblement le confort des seniors. Faut-il opter pour une mutuelle senior modulable en 2026 ? La mutuelle santé senior à garanties modulables apparaît comme une solution pertinente pour de nombreux retraités, notamment ceux qui souhaitent garder la main sur leur budget et adapter leur couverture dans le temps. Elle nécessite toutefois une analyse rigoureuse des garanties et un suivi régulier du contrat. Opter pour un contrat modulable en 2026 est judicieux si vous recherchez souplesse, personnalisation et optimisation des cotisations. À condition, bien sûr, de comparer attentivement les offres et de choisir une mutuelle capable d’évoluer avec vous.

budget-2026-changements-assurance-épargne

Budget 2026 : quels changements pour vos assurances et votre épargne ?

Adoptée définitivement par le Parlement après plusieurs mois de discussions, la loi de Finances pour 2026 introduit plusieurs évolutions importantes pour les particuliers, notamment en matière d’assurance et d’épargne retraite. Fiscalité du plan d’épargne retraite (PER), création d’un dispositif de mutualisation face aux émeutes, fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme, maintien du cadre fiscal de certains produits d’épargne : ces mesures pourraient avoir un impact concret sur votre budget et vos contrats. Avant son entrée en vigueur définitive, le texte doit toutefois encore être validé par le Conseil constitutionnel puis promulgué par le président de la République. Une adoption du Budget 2026 après plusieurs mois de débats Le Budget 2026 marque l’aboutissement d’un processus parlementaire long et laborieux. Déposé à l’automne 2025, le projet de loi de Finances pour l’année 2026 (PLF 2026) a suscité des débats nourris entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en particulier sur les questions fiscales et les mesures concernant l’épargne. Son adoption définitive a été rendue possible par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote des parlementaires, sauf si une motion de censure est approuvée. Deux motions déposées par l’opposition ayant été rejetées, la loi a été adoptée en lecture définitive début février. Toutefois, certaines dispositions pourraient encore être examinées par le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs parlementaires. Cette étape vise à vérifier la conformité du texte avec la Constitution avant sa promulgation officielle. Assurance-vie et assurance auto : un statu quo fiscal Malgré les nombreuses propositions discutées pendant les débats parlementaires, certains produits d’assurance ne sont finalement pas concernés par des modifications fiscales. Pas de changement pour l’assurance-vie Bonne nouvelle ! La fiscalité de l’assurance-vie reste inchangée dans le Budget 2026. Plusieurs pistes avaient pourtant été envisagées, notamment une taxation spécifique des fonds en euros détenus par les épargnants les plus fortunés. Cette mesure, jugée trop sensible, n’a finalement pas été retenue. Ce maintien du cadre fiscal actuel conforte l’assurance-vie dans sa position de produit d’épargne privilégié par les Français, notamment pour la préparation de projets à long terme ou la transmission de patrimoine. L'encours se situe désormais au-dessus de 2 000 milliards d'euros, fonds en euros et unités de compte confondus. Maintien du taux de taxation des assurances auto Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance automobile reste également inchangé. Il demeure fixé à 18 %, ce qui évite une hausse du coût des primes pour les assurés. Ce choix traduit la volonté des pouvoirs publics de ne pas alourdir davantage les dépenses contraintes des ménages dans un contexte économique déjà marqué par l’inflation et la hausse du coût de la vie. En 2026, l'augmentation moyenne des assurances auto se situe entre 4% et 6%. Plan d’épargne retraite : un cadre fiscal moins avantageux après 70 ans Le Budget 2026 introduit en revanche des ajustements significatifs concernant le plan d’épargne retraite (PER), un produit devenu central dans la stratégie de préparation à la retraite. Actuellement, plus de 12 millions d’épargnants français détiennent un PER (tous plans confondus), pour un encours total de plus de 130 milliards d’euros, dont 75 % gérés par les compagnies d’assurance. Suppression de l’avantage fiscal après 70 ans La principale mesure concerne les versements effectués après l’âge de 70 ans. Désormais, les titulaires d’un PER ne peuvent plus déduire fiscalement les primes versées après cet âge. Concrètement, ces versements ne permettent plus de réduire l’impôt sur le revenu. Lors de la sortie en capital d’un PER, les sommes versées restent exonérées d’impôt, mais les gains générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax. Ce taux a d’ailleurs été légèrement relevé dans le cadre du Budget de la Sécurité sociale pour 2026, passant de 30% à 31,4 %. Cette évolution réduit l’intérêt fiscal du PER pour les épargnants seniors et pourrait inciter à anticiper davantage les versements avant 70 ans. Extension du délai de rattrapage du plafond de déduction En parallèle, une mesure plus favorable a été adoptée pour encourager l’épargne retraite. Le délai permettant de reporter les plafonds de déduction fiscale non utilisés est allongé. Il passe de 3 à 5 ans pour les versements volontaire sur un PER. Cette extension offre davantage de flexibilité aux épargnants dont les revenus varient d’une année à l’autre, en leur permettant d’optimiser leur stratégie de déduction fiscale sur une période plus longue. Assurance dommages : une nouvelle garantie pour couvrir les risques liés aux émeutes Un dispositif de mutualisation du risque La loi de Finances 2026 instaure un mécanisme de mutualisation du risque émeutes visant à indemniser les dommages causés par les violences urbaines. À l’origine, le projet prévoyait l’application d’une contribution minimale de 5 % sur les contrats d’assurance habitation et automobile via une garantie émeutes obligatoire. Face aux critiques des assureurs et des associations de consommateurs, le gouvernement a finalement revu sa position. Le financement du dispositif repose désormais uniquement sur les compagnies d’assurance, via une contribution de solidarité plafonnée à 1,5 % des primes collectées sur les garanties couvrant les dommages aux biens et les pertes d’exploitation. Cette contribution vise à alimenter un fonds spécifique destiné à améliorer la prise en charge des sinistres liés aux émeutes. Un impact indirect possible sur les assurés Même si la mesure ne prévoit pas de prélèvement direct sur les contrats des particuliers, certains acteurs du secteur n’excluent pas une répercussion du coût sur les cotisations d’assurance. À terme, cette nouvelle charge pourrait influencer le prix de certaines garanties. Au-delà de l’aspect financier, ce dispositif soulève un débat de fond sur la responsabilité de la couverture de ce type de risque. Plusieurs assureurs estiment que les conséquences des troubles à l’ordre public relèvent principalement des missions régaliennes de l’État. Une mesure encore susceptible d’être contestée La mise en place de cette garantie émeutes n’est pas définitivement actée. Certains parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la conformité du dispositif. Ils considèrent que cette mesure pourrait être qualifiée de cavalier législatif, c’est-à-dire sans lien direct avec l’objet du projet de loi de finances. La décision du Conseil constitutionnel déterminera donc si cette nouvelle garantie pourra être appliquée ou si elle sera écartée du Budget 2026. Réforme du financement des victimes d’actes de terrorisme Le Budget 2026 modifie également le financement du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui indemnise les victimes du terrorisme et des infractions du droit commun. Une hausse de la contribution des contrats d’assurance La contribution forfaitaire prélevée sur tous les contrats d’assurance habitation et d’assurance auto augmente sensiblement, puisqu’elle est plus que doublée. Son plafond passe de 6,5 euros à 15 euros par contrat et par an. Cette taxe avait déjà augmenté en juillet 2024 pour assurer la pérennité financière de ce fonds qui ne reçoit aucune dotation de l’État. Cette nouvelle hausse vise à renforcer les ressources du dispositif dont la situation financière s’est dégradée ces dernières années. Malgré une trésorerie encore suffisante pour honorer ses engagements, son équilibre à moyen et long terme est fragilisé par la progression rapide des dépenses d’indemnisation. Un élargissement de l’assiette de financement Le périmètre des contrats soumis à cette contribution est également élargi. Outre les assurances de biens, certaines garanties de responsabilité civile devraient désormais être concernées, comme la responsabilité civile générale ou certains contrats liés à la vie privée et à la construction. Cet élargissement devrait augmenter le nombre de contrats contributeurs et améliorer la capacité financière du fonds, même si les professionnels du secteur estiment que cet ajustement reste limité. Quel impact concret pour les particuliers ? Pour les ménages, le Budget 2026 se traduit par des effets contrastés. D’un côté, l’absence de hausse de la fiscalité sur l’assurance-vie et l’assurance auto préserve le pouvoir d’achat. De l’autre, la réforme du PER modifie les stratégies d’épargne retraite, en particulier pour les personnes proches ou déjà à la retraite. Au final, ces mesures témoignent d’une volonté de sécuriser les dispositifs d’indemnisation et de renforcer certains mécanismes de solidarité, tout en ajustant progressivement les avantages fiscaux liés à l’épargne retraite. Pour les épargnants et les assurés, il devient plus que jamais essentiel d’adapter leurs choix financiers aux nouvelles règles en vigueur.

droit-à-oubli-assurance-emprunteur-10-ans

Assurance de prêt immobilier : le droit à l’oubli fête ses 10 ans en 2026

Le droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier célèbre ses 10 ans cette année. Introduit pour faciliter l’accès au crédit aux anciens malades d’un cancer, ce dispositif a profondément modifié les règles de la sélection médicale en assurance emprunteur. Dix ans après sa mise en place, le droit à l’oubli constitue un levier majeur d’égalité d’accès au prêt immobilier, tout en s’inscrivant dans une dynamique plus large de libéralisation du marché portée par les lois Lagarde et Lemoine. Retour sur son fonctionnement, son évolution et ses enjeux en 2026. Le droit à l’oubli : une avancée majeure en assurance emprunteur Le droit à l’oubli a été instauré en 2016 dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Son objectif est clair : permettre à certaines personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse d’accéder à une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties, une fois un délai écoulé après la fin des traitements. Avant cette réforme, les anciens malades d’un cancer étaient frappés d’une double peine : avoir souffert d’une pathologie grave mais en rémission depuis longtemps et être stigmatisés à cause de cette ancienne maladie. Ils étaient souvent exclus de l’assurance emprunteur, rendant l’accès au crédit immobilier extrêmement complexe voire impossible. Le droit à l’oubli marque ainsi une rupture avec une logique purement actuarielle, au profit d’une approche plus inclusive. La France a été le premier pays au monde à mettre en place cette protection juridique des anciens malades face aux assureurs. D’autres pays l’ont imité depuis. Important : pour que vous puissiez bénéficier du droit à l’oubli, votre prêt ne doit pas excéder 420 000 euros et doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire. Dix ans d’évolution : des délais progressivement raccourcis Lors de son lancement, le droit à l’oubli d’une tumeur cancéreuse s’appliquait après un délai de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Ce délai a ensuite été ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans. Une nouvelle étape décisive a été franchie avec la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui a généralisé le délai de 5 ans pour l’ensemble des cancers, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Cette règle est pleinement intégrée par les assureurs et constitue désormais la norme sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Concrètement, un emprunteur ayant été atteint d’un cancer et dont les traitements sont terminés depuis plus de 5 ans n’a plus aucune obligation de déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt immobilier. Si jamais il le fait, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans l’évaluation du risque. La loi Lemoine a par ailleurs élargi le droit à l’oubli à l’hépatite virale C. Assurance de prêt immobilier : ce que le droit à l’oubli change concrètement Une assurance emprunteur à tarifs standard Le droit à l’oubli produit des effets très concrets pour les emprunteurs concernés : Suppression de la déclaration médicale pour certaines pathologies après le délai légal (cancers et hépatite C) Absence de surprime liée à l’ancien état de santé Maintien de garanties standards (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT selon les contrats) Accès facilité à la délégation d’assurance emprunteur, souvent moins coûteuse que le contrat groupe bancaire. En 2026, ces avancées permettent à de nombreux ménages de réduire significativement le coût global de leur crédit immobilier, l’assurance représentant encore jusqu’à 40 % du coût total d’un emprunt, voire plus en présence de risques aggravés de santé. Un impact direct sur le pouvoir d’achat immobilier L’anniversaire des 10 ans du droit à l’oubli intervient dans un contexte où le pouvoir d’achat immobilier reste sous tension. Taux d’intérêt stabilisés mais toujours élevés, prix de l’immobilier encore soutenus dans certaines zones, durcissement des conditions d’octroi de crédit : chaque levier d’optimisation compte. En supprimant les surprimes parfois très élevées, le droit à l’oubli permet : d’augmenter la capacité d’emprunt de réduire le taux d’endettement d’améliorer le reste à vivre du ménage emprunteur. Pour certains profils, l’économie réalisée sur l’assurance emprunteur peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé Le droit à l’oubli s’articule avec une autre mesure phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Depuis 2022, aucun questionnaire médical n’est exigé si : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré, le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. En 2026, cette règle renforce considérablement la portée du droit à l’oubli. En effet, si le cancer relevant du droit à l’oubli n’est pas mentionné dans le questionnaire médical, les séquelles et autres pathologies relatives à cet antécédent cancéreux doivent être déclarées à l’assureur, et peuvent éventuellement faire l’objet d’un surcoût ou d’exclusion de garanties. De nombreux emprunteurs n’ont tout simplement plus à se poser la question de leur passé médical, même en dehors des pathologies couvertes par le dispositif AERAS. Droit à l’oubli : la réglementation parfois contournée par les assureurs Pas d’angélisme pour autant. Emprunter quand on a souffert d’un cancer reste un parcours du combattant en raison d’une méconnaissance des personnes concernées et des pratiques des assureurs. Un déficit d’information chez les emprunteurs De nombreuses personnes ayant été atteintes d’un cancer pensent encore devoir déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Par ignorance des règles ou par peur d’une fausse déclaration, elles renoncent à faire valoir leurs droits, alors même qu’elles pourraient bénéficier du droit à l’oubli après le délai légal. Cette auto-censure reste l’un des principaux freins à l’accès au crédit. Une interprétation contestable de la “fin du protocole thérapeutique” La notion de fin du protocole thérapeutique demeure insuffisamment encadrée. Certains assureurs assimilent à tort des traitements de suivi ou de prévention (hormonothérapies, thérapies ciblées, immunothérapies de maintenance) à un protocole thérapeutique actif. Or, ces prescriptions visent à réduire le risque de récidive et ne devraient pas retarder l’accès au droit à l’oubli, ce qui crée des situations d’exclusion difficilement justifiables. Des critères trop restrictifs pour les contrats sans questionnaire de santé Les plafonds d’emprunt et les conditions d’âge exigés pour bénéficier d’une assurance sans sélection médicale restent trop restrictifs. Dans un contexte de hausse des prix immobiliers, ces seuils écartent une partie importante des emprunteurs, y compris des profils pourtant éligibles sur le plan médical. Des pratiques tarifaires discutables Certains assureurs appliquent des tarifs équivalents aux anciennes surprimes sur les contrats accessibles sans questionnaire de santé. Cette approche, bien que légale en apparence, réduit considérablement l’intérêt économique de la réforme et en détourne l’esprit de la loi. Tout comme d'autres qui excluent les pathologies pré-existantes des contrats avec questionnaire médical. Droit à l’oubli et convention AERAS : un socle toujours essentiel Pour les personnes qui ne sont pas éligibles au droit à l’oubli, la convention AERAS demeure un pilier de l’inclusion en assurance de prêt. Elle prévoit notamment : un examen à 3 niveaux des dossiers présentant un risque aggravé de santé un plafonnement des surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes pour les PTZ (Prêt à Taux Zéro), la prise en charge par les assureurs de la majoration de tarifs pour les emprunteurs de moins de 35 ans une grille de référence listant les pathologies éligibles au droit à l’oubli ou à des conditions d’assurance encadrées (surprimes plafonnées). Depuis sa mise en place, cette grille a évolué, avec une tendance claire : intégrer progressivement de nouvelles pathologies dont le pronostic s’est amélioré grâce aux progrès médicaux. Le rôle clé de la délégation d’assurance en 2026 Grâce à la liberté de choix instaurée par la loi Lagarde et au changement d’assurance à tout moment permis par la loi Lemoine, le droit à l’oubli prend toute sa dimension lorsqu’il est combiné à une délégation d’assurance. En 2026, comparer les contrats d’assurance emprunteur reste indispensable : les niveaux de garanties varient fortement ; les critères d’équivalence sont désormais bien encadrés ; les assureurs alternatifs sont souvent plus compétitifs que les banques, avec des tarifs jusqu’à 4 fois moins chers. Pour un emprunteur concerné par le droit à l’oubli, la délégation d’assurance est souvent la meilleure option pour bénéficier d’un contrat au juste prix. Droit à l’oubli : quels enjeux pour les prochaines années ? Si le dispositif a déjà largement fait ses preuves, plusieurs enjeux se dessinent au-delà de 2026 : l’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies une harmonisation européenne des règles d’assurance emprunteur un renforcement de l’information des emprunteurs, encore insuffisante. Dix ans après sa création, le droit à l’oubli intègre les progrès médicaux et l’espérance de vie des anciens malades : il s’impose comme une avancée majeure en assurance de prêt immobilier, conciliant maîtrise du risque et justice sociale.

Je compare