Délégation d'assurance pour son prêt immobilier en 2026

Assurance de prêt immobilier : c'est quoi la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance, c'est le droit d'assurer votre crédit auprès d'un assureur externe à votre banque, à une seule condition : l'équivalence de garanties.

Vous allez demander un crédit immobilier ? Vous en avez déjà un ? Vous envisagez de souscrire ou avez déjà souscrit à l'assurance groupe de votre banque ? Sachez qu'en tant qu'emprunteur, vous avez la possibilité de souscrire votre assurance de prêt auprès d'une autre compagnie que votre établissement financier. On parle d'assurance de prêt « hors banque » ou plus précisément, de délégation d'assurance emprunteur.

Alors qu'encore 4 contrats sur 5 sont des contrats groupe, il est plus que temps d'informer les emprunteurs sur la délégation d'assurance. C'est un gage d'économies importantes dont tout le monde devrait profiter.

Pourquoi la banque ne peut plus vous imposer son contrat

Bien que l'assurance de prêt immobilier ne soit pas légalement obligatoire, elle est dans les faits très souvent exigée par les banques pour obtenir le crédit. Avant 2010, l'établissement prêteur pouvait vous obliger à souscrire son offre groupe pour obtenir le prêt. Depuis la loi Lagarde, ce n'est plus le cas : cette loi a ouvert le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence, en offrant la possibilité aux emprunteurs de choisir une autre assurance que celle proposée par leur banque dès la souscription.

Les contrats d'assurance de prêt des banques sont en effet souvent plus chers que ceux des assureurs externes. Avoir la possibilité de refuser la couverture de la banque est alors très avantageux pour les assurés.

Quelles sont les lois qui ont introduit la délégation d'assurance emprunteur ?

Quatre lois successives depuis 2010 ont ouvert, élargi puis libéré le marché de l'assurance emprunteur.

Le marché de l'assurance emprunteur a connu une évolution progressive, en particulier par la mise en œuvre successive de différentes lois depuis 2010. C'est la loi Lagarde, le 1er juillet 2010, qui a introduit la possibilité de choisir une autre assurance que celle proposée par la banque, soit la délégation d'assurance de prêt. Grâce à cette loi, vous pouvez utiliser la délégation d'assurance à la signature de votre offre de crédit ou en cours d'amortissement, du moment que l'équivalence de garanties est respectée.

Lagarde, Hamon, Bourquin : l'ouverture progressive

Malgré ces 2 lois, les banques n'ont eu de cesse de contourner les règles pour empêcher la délégation d'assurance de prêt immobilier en amont comme en aval. Plus d'une décennie après la loi Lagarde, les banques captent plus de 85 % des 8 milliards de cotisations annuelles, une anomalie dans un système censé prôner une concurrence saine et loyale.

Loi Lemoine : la vraie révolution de février 2022

L'objectif de la loi Lemoine est de rendre le marché de l'assurance emprunteur plus simple, plus juste et plus transparent. Elle met en place 3 mesures importantes.

Comment faire une délégation d'assurance pour un prêt immobilier en 2026 ?

Il suffit de transmettre au prêteur un contrat aux garanties similaires à celles de la fiche standardisée d'information. Si la banque accepte, la délégation se fait automatiquement.

Entrée en vigueur du contrat d'assurance emprunteur

Après avoir signé votre nouveau contrat, celui-ci entre en vigueur. Si vous aviez un ancien contrat auprès de votre banque, le nouveau prend le relais et vous ne payez que les nouvelles cotisations. Si c'est votre premier contrat, alors vous pourrez signer votre contrat de crédit.

Sachez que grâce à la loi Lemoine, en cas de délégation d'assurance, vous pouvez résilier votre contrat par lettre simple. Néanmoins, nous vous conseillons d'opter pour un courrier recommandé avec avis de réception : cela vous permet d'avoir une preuve en cas de litige.

Assurance emprunteur : la banque peut-elle refuser votre délégation d'assurance ?

Un seul motif de refus est légal : le non-respect de l'équivalence de garanties. Tout refus doit être notifié par écrit et motivé sous 10 jours ouvrés.

L'article L. 313-30 du Code de la consommation précise que la banque ne peut pas refuser en tant que garantie une autre assurance dès lors que celle-ci présente un niveau de couverture équivalent au contrat d'assurance groupe. Si la banque refuse, elle doit vous le notifier par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la transmission du contrat, et motiver sa décision par écrit.

Si toutefois le contrat est refusé sans motif juste, et qu'aucune solution ne peut être trouvée à l'amiable, l'emprunteur peut saisir le médiateur de sa banque. Celui-ci dispose alors de 2 mois pour examiner le dossier et vous donner une décision définitive.

Ne vous privez pas de votre droit au libre choix du contrat, ni à la possibilité d'en changer à tout moment en cours de prêt. En mettant les offres en concurrence via un comparateur d'assurance de prêt immobilier, vous accédez aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner l'assurance déléguée qui répond à vos exigences et à celles de la banque.

Délégation d'assurance : quels sont les avantages pour les emprunteurs ?

Un contrat personnalisé, jusqu'à 50 % moins cher, et une cotisation qui baisse au fil de vos remboursements.

Les contrats des banques sont des assurances groupes, dont les risques et les garanties sont mutualisés et standardisés. Comme ils ne sont pas personnalisés à chaque emprunteur, ils peuvent ne pas convenir à de nombreux profils. La possibilité de choisir un contrat personnalisé grâce à la délégation d'assurance offre plusieurs avantages aux emprunteurs.

Délégation d'assurance de prêt : comment bien choisir son nouveau contrat ?

Six points à examiner avant de valider votre délégation d'assurance de prêt.

En étudiant tous ces éléments, vous ne devriez pas vous tromper sur le choix de votre délégation d'assurance de prêt immobilier.

En quoi la délégation d'assurance de prêt est-elle une solution pour les personnes avec un risque aggravé de santé ?

Parce que les grilles de risque diffèrent d'un assureur à l'autre : comparer multiplie vos chances d'obtenir un tarif raisonnable.

Si vous avez un profil à risque aggravé de santé, la banque peut refuser de vous assurer ou alors vous proposer un contrat avec une surprime, et donc très cher. La délégation d'assurance est alors tout indiquée dans votre cas pour obtenir une assurance emprunteur à un prix abordable, qui prend en compte vos réels besoins et votre état de santé.

De plus, la comparaison des offres vous permet de multiplier vos chances d'obtenir un contrat à un tarif raisonnable, puisque tous les assureurs n'ont pas les mêmes grilles de référence. Quoi qu'il en soit, il est important de déclarer tous les risques auprès de l'établissement d'assurance afin que cette dernière puisse ajuster les garanties de façon personnalisée.

Quand peut-on faire une délégation d'assurance emprunteur en 2026 ?

Avant la signature du prêt, après, ou à l'occasion d'un rachat de crédit : les trois moments qui représentent des étapes clefs dans la délégation d'assurance.

Délégation d'assurance avant la signature de votre prêt immobilier

Grâce à la loi Lagarde, l'emprunteur est en droit de présenter un contrat d'assurance externe à la banque. Il doit le faire avant de signer le contrat de prêt. L'offre déléguée doit être conforme au principe d'équivalence de garanties exigée par la banque.

Délégation d'assurance après avoir signé votre crédit immobilier

Depuis l'entrée en application de la loi Lemoine, vous pouvez résilier le contrat d'assurance bancaire dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, et le substituer par une assurance emprunteur équivalente.

Les emprunteurs semblent avoir compris l'enjeu financier de la loi Lemoine, puisque depuis le 1er septembre 2022, on assiste au boom du changement d'assurance de prêt immobilier chez les courtiers. Vous pouvez réaliser jusqu'à 25 000 €* d'économies avec la loi Lemoine ! C'est autant de réduction sur le coût global de votre crédit immobilier.

Délégation d'assurance lors d'un rachat d'emprunt

En cas de rachat de crédit immobilier par une banque concurrente, l'assurance emprunteur souscrite initialement est automatiquement résiliée. Le rachat repose sur une nouvelle offre de prêt qui est alors garantie par la souscription à une nouvelle assurance emprunteur. Vous disposez alors, là encore, du libre choix du contrat et pouvez faire jouer la délégation d'assurance pour trouver une formule moins chère que celle du prêteur, et tout aussi protectrice.

Quel est le coût d'une délégation d'assurance de prêt immobilier ?

Zéro euro : les frais de délégation sont interdits, les frais médicaux sont pris en charge par l'assureur et la comparaison est gratuite.

Les banques ont l'interdiction de facturer des frais de délégation, en vertu de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le fait de souscrire une assurance emprunteur par délégation ne peut donc pas faire l'objet d'une facturation et doit être totalement gratuit.

Aussi, sachez qu'en cas de nécessité d'effectuer un bilan médical (prise de sang, visite médicale et autres examens), les frais sont pris en charge dans leur intégralité par l'assureur. L'assureur peut suggérer à l'emprunteur de se rendre dans un centre agréé mais devra rembourser les frais dans tous les cas, même les factures établies par un centre tiers. Pour ce faire, vous devez simplement transmettre vos factures médicales à l'assureur pour être pris en charge.

Notre outil de comparaison est, par ailleurs, lui aussi totalement gratuit. Vous remplissez un formulaire sur vos besoins en matière d'assurance de prêt et en moins de 2 minutes vous obtenez plusieurs offres adaptées à votre profil pour votre délégation d'assurance. Vous n'avez ensuite plus qu'à choisir celui qui vous correspond le mieux.

Les questions fréquentes sur la délégation d'assurance emprunteur ?

Les réponses essentielles sur la délégation d'assurance de prêt immobilier.