Questionnaire de santé pour un prêt immobilier : quand est-il obligatoire et comment le remplir ?

Le questionnaire de santé est le document par lequel l'assureur de votre prêt immobilier évalue votre état de santé avant de vous assurer : vos réponses déterminent votre tarif, d'éventuelles surprimes ou exclusions. Depuis la loi Lemoine, il n'est plus obligatoire si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € et que votre prêt se termine avant vos 60 ans. Dans les autres cas, voici comment il se présente, ce qu'il faut déclarer et comment le remplir sans risque.

L'essentielObligatoire ? Non si votre part assurée (tous prêts immobiliers en cours) ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt se termine avant vos 60 ans ; oui dans les autres cas. Ce qu'il contient : taille, poids, arrêts de travail, traitements, hospitalisations, opérations, maladies, examens prévus. Ce que vous n'avez pas à déclarer : ce que le questionnaire ne demande pas, et un cancer ou une hépatite C guéris depuis plus de 5 ans (droit à l'oubli). Le risque en cas de mensonge : la nullité du contrat et l'absence de toute indemnisation.

Sommaire :

1. Qu'est-ce que le questionnaire de santé d'un prêt immobilier ?
2. Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?
3. Exemple de questionnaire de santé : les questions types
4. Quels éléments ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?
5. Comment remplir son questionnaire de santé ?
6. Après le questionnaire : examens médicaux et décision de l'assureur
7. Fausse déclaration : quels risques ?
8. Confidentialité : qui a accès à vos réponses ?
9. Questions fréquentes sur le questionnaire de santé

Qu'est-ce que le questionnaire de santé d'un prêt immobilier ?

Le questionnaire de santé, aussi appelé questionnaire médical ou déclaration d'état de santé, fait partie de la demande d'assurance de prêt immobilier. Il permet à l'assureur d'évaluer le risque que vous décédiez ou que vous ne puissiez plus travailler pendant la durée du prêt.

Vous devez répondre avec exactitude aux questions posées : c'est une obligation légale (article L. 113-2 du Code des assurances). Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous assurer aux conditions normales, appliquer une surprime, exclure certaines pathologies, demander des examens ou, plus rarement, refuser certaines garanties.

Le questionnaire est rempli au moment de la demande d'assurance, que vous choisissiez le contrat de votre banque ou un contrat externe. Il peut à nouveau vous être demandé si vous changez d'assurance en cours de prêt.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour un prêt immobilier ?

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l'assureur ne peut plus recueillir aucune information sur votre santé, ni demander d'examen médical, lorsque deux conditions sont réunies :

• votre part assurée ne dépasse pas 200 000 €, en cumulant tous vos prêts immobiliers en cours assurés ;
• le prêt se termine avant votre 60^e anniversaire.

Dans le cas où le questionnaire est supprimé, vous ne pouvez se voir appliquer aucune surprime ni exclusion liée à votre état de santé. Tous les détails dans notre article sur l'assurance emprunteur sans questionnaire médical.

Exemple de questionnaire de santé : les questions types

Chaque assureur a son propre questionnaire, mais on retrouve presque toujours les mêmes thèmes. Il existe souvent une version simplifiée (quelques questions fermées) et une version détaillée, demandée selon votre âge, le capital assuré ou vos premières réponses.

Les durées (5 ans, 10 ans, 30 jours…) varient d'un questionnaire à l'autre : lisez chaque question attentivement, car c'est sa formulation exacte qui détermine ce que vous devez déclarer.

Quels éléments ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Vous devez répondre à toutes les questions posées, mais seulement à elles. Vous n'avez donc pas à déclarer :

• ce que le questionnaire ne demande pas, par exemple un arrêt de travail plus ancien que la période visée ou plus court que la durée indiquée ;
• les exceptions prévues par le questionnaire lui-même, souvent : contraception, grossesse et accouchement sans complication, appendicite, amygdales, dents de sagesse, maladies saisonnières bénignes (grippe, rhume) ;
• un cancer ou une hépatite virale C couverts par le droit à l'oubli, c'est-à-dire terminés depuis plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Voir le droit à l'oubli en assurance emprunteur ;
• les informations relatives à des tests génétiques, que l'assureur ne peut pas vous demander.

Pour d'autres pathologies, la grille de référence de la convention AERAS prévoit qu'au-delà d'un certain délai, vous êtes assuré sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée.

Comment remplir son questionnaire de santé ?

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   Vérifier s'il est obligatoire

   Calculez votre part assurée (capital × quotité, en ajoutant vos autres prêts immobiliers assurés en cours) et votre âge en fin de prêt. Si vous êtes sous 200 000 € et que le prêt se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire ne peut vous être demandé.
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   Rassembler vos documents

   Avant de commencer, réunissez vos ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation et d'opération, et les dates de vos arrêts de travail. Votre médecin traitant peut vous aider à retrouver les dates et les diagnostics exacts.
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   Répondre question par question

   Lisez chaque question en entier, avec ses durées et ses exceptions. Répondez seul et personnellement : c'est vous qui signez la déclaration, même si la banque vous aide à la remplir.
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   Préciser vos réponses positives

   En cas de réponse « oui », joignez un compte rendu médical récent montrant que votre état est stable et bien suivi. Un dossier complet évite des demandes complémentaires et peut limiter une surprime.
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   Envoyer les pièces sous pli confidentiel

   Les documents médicaux sont adressés directement au médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel. Ne les remettez pas à votre conseiller bancaire. Conservez une copie de votre questionnaire signé.

Après le questionnaire : examens médicaux et décision de l'assureur

Les examens médicaux complémentaires

Selon votre âge, le capital assuré et vos réponses, l'assureur peut demander des formalités complémentaires : questionnaire détaillé, rapport de votre médecin, analyses de sang et d'urine (cholestérol, glycémie, fonction hépatique), électrocardiogramme, voire test d'effort ou test de cotinine urinaire pour vérifier le statut de non-fumeur. Ces examens sont en principe pris en charge par l'assureur. Voir aussi : la visite médicale est-elle obligatoire ?

Les décisions possibles

Le médecin-conseil de l'assureur étudie votre dossier, puis l'assureur vous propose :

• une acceptation aux conditions normales ;
• une acceptation avec surprime ;
• une acceptation avec exclusion d'une pathologie ou d'une garantie ;
• un ajournement, si un traitement ou un examen est en cours ;
• un refus de tout ou partie des garanties.

En cas de risque aggravé de santé, votre dossier est automatiquement examiné dans le cadre de la convention AERAS, sur trois niveaux. Vous pouvez demander que les motifs médicaux d'une surprime, d'une exclusion ou d'un refus soient communiqués au médecin de votre choix. Si un assureur refuse, comparez avec d'autres : leurs politiques médicales diffèrent fortement.

Fausse déclaration dans le questionnaire de santé : quels risques ?

C'est à l'assureur de prouver la mauvaise foi pour obtenir la nullité. Mais en cas de sinistre, il vérifie vos déclarations à partir des pièces médicales transmises : une omission est presque toujours découverte. Si vous vous rendez compte d'un oubli après l'envoi, signalez-le sans attendre à l'assureur. Voir les risques d'une fausse déclaration en assurance emprunteur.

Confidentialité : qui a accès à vos réponses ?

Vos réponses et vos documents médicaux sont couverts par le secret médical. Ils sont traités par le service médical de l'assureur, et non par votre banque. L'assureur n'a pas accès à votre dossier médical, ni à votre espace santé numérique : il ne connaît que ce que vous lui transmettez, ou ce que vous l'autorisez à obtenir.

Votre conseiller bancaire peut vous remettre le questionnaire, mais vous n'avez pas à lui communiquer vos réponses détaillées ni vos comptes rendus médicaux.

Conseil : Une réponse positive à votre questionnaire ne vous empêche pas d'emprunter. Les assureurs n'évaluent pas tous le même risque de la même façon : avec la délégation d'assurance, vous pouvez comparer plusieurs contrats et choisir celui qui vous propose les meilleures conditions. Un courtier connaît la politique médicale de chaque assureur.

Questions fréquentes sur le questionnaire de santé

Est-il obligatoire de remplir un questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Non, si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € (tous prêts immobiliers en cours confondus) et que votre prêt se termine avant vos 60 ans : c'est la loi Lemoine. Dans les autres cas, l'assureur peut vous demander de le remplir.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Ce que le questionnaire ne demande pas, les exceptions qu'il prévoit (contraception, grossesse sans complication, opérations bénignes listées), un cancer ou une hépatite C couverts par le droit à l'oubli, et les résultats de tests génétiques.

Quels examens médicaux pour un prêt immobilier ?

Selon l'âge, le capital et vos réponses : rapport médical, analyses de sang et d'urine, électrocardiogramme, parfois test d'effort ou test de cotinine. Ils sont en principe pris en charge par l'assureur.

Comment remplir un questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Lisez chaque question en entier, répondez exactement à ce qui est demandé avec l'aide de vos documents médicaux, joignez un compte rendu en cas de réponse positive et envoyez les pièces sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur.

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?

Si elle est intentionnelle, le contrat est nul : aucune indemnisation n'est versée et les cotisations restent acquises à l'assureur. Si elle est involontaire, l'indemnisation peut être réduite ou le contrat ajusté.

L'assureur a-t-il accès à mon dossier médical ?

Non. Il ne connaît que les informations que vous lui déclarez et les documents que vous lui transmettez, traités par son médecin-conseil sous secret médical.