Santé : le Dossier Médical Partagé remplacé par Mon Espace Santé

dossier médical partagé

Quand cela ne fonctionne pas, on essaie autre chose. Quatorze ans après son lancement, plusieurs retards à l'allumage et après deux ans de test, le Dossier Médical Partagé, un carnet de santé numérique censé partager plus facilement les données de santé des assurés avec les professionnels, est un échec. À compter de janvier 2022, les Français disposeront d'un nouvel outil numérique médical, Mon Espace Santé, créé en remplacement du DMP, mis à l’arrêt en juillet dernier.

Dossier Médical Partagé ou Dossier Mal Parti

Lancé en 2004, le Dossier Médical Partagé ou DMP n'a pas rencontré son public. À ce jour, à peine 10 millions de dossiers partagés ont été ouverts, contre les 40 millions escomptés d'ici 2022. Pourtant, l'idée était bonne : héberger toutes les données de santé sur des serveurs centralisés et sécurisés, afin de faciliter le suivi médical. Selon un expert des systèmes d'information collectifs en santé, "le DMP est un mauvais concept, porté par le mauvais acteur, au mauvais moment".

Le constat est sévère mais factuel. Le concept n'a pas évolué depuis la première version en 2007. Le DMP est en empilement de multiples documents auxquels il est difficile d'accéder. L'Assurance Maladie est juge et partie : en lui confiant la gestion des DMP, se pose à terme le problème du contrôle des données et des dépenses qui leur sont liées. Et au mauvais moment, car les médecins généralistes font de la résistance, ils n'ont pas le temps de rédiger les synthèses annuelles nécessaires pour rendre le DMP utilisable, le considérant comme une opération technocratique à laquelle ils n'ont pas été impliqués.

Fiasco pour le DMP et pourtant, en 2014, un sondage indiquait que 85% des Français y étaient favorables. Le DMP était la solution miracle qui aurait dû faire économiser 3,5 milliards d'euros à la Sécu, en évitant les actes redondants et en améliorant les prescriptions

Purement facultatif alors qu'il était initialement obligatoire pour tout assuré, le DMP a été conçu pour accueillir différents types d'informations médicales :

  • l'historique des remboursements de la Sécu,
  • les antécédents médicaux,
  • les résultats d'examens,
  • les comptes rendus d'hospitalisation,
  • les coordonnées des proches à contacter en cas d'urgence,
  • les choix pour sa fin de vie,
  • tout document que souhaite partager le patient.

Le DMP est complété du VSM (Volet de Synthèse Médical), censé être rempli par le médecin traitant et particulièrement utile pour les professionnels de santé qui ne connaissent pas le patient. Le VSM réunit les pathologies en cours, les antécédents du patient y compris allergies et intolérances médicamenteuses, les antécédents familiaux, les facteurs de risque liés au mode de vie et à la profession, les traitements au long cours et les points de vigilance. Non seulement l'incitation financière dans le cadre du forfait patientèle est peu lisible mais les logiciels des médecins ne permettent pas une rédaction automatique du VSM.

Voulu comme un outil de partage des informations médicales, le DMP a été vidé de sa substance en raison d'une protection des données personnelles tellement drastique que le dossier est inutilisable. Le patient choisit les données qu'il souhaite voir figurer dans son DMP, ainsi que les professionnels qui peuvent y avoir accès. En cas d'urgence, n'importe quel praticien peut avoir besoin de consulter le contenu du DMP, accessible grâce à l'accès "bris de glace"... si et seulement si l'assuré a activé cette possibilité au moment de la création de son dossier.

En juillet dernier, le gouvernement décide de mettre fin aux créations de DMP. Les anciens DMP ne sont pas supprimés, les patients et les médecins peuvent toujours les consulter via les canaux habituels, et même y ajouter des informations. Cet arrêt est nécessaire pour mettre en place "Mon Espace Santé", un “DMP Plus” qui sera accessible à compter de janvier 2022.

Mon Espace Santé : accélérer le numérique en santé

Le système de santé a besoin d'un outil pour améliorer la coordination des soins. Durant plusieurs mois, le ministère de la Santé a testé dans trois départements pilotes, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme, un nouvel espace numérique, Mon Espace Santé. L'expérimentation s'avérant satisfaisante, cet outil sera déployé pour tous les Français le 1er janvier 2022.

Mon Espace Santé s'inscrit dans la stratégie du numérique en santé qui prévoit, entre autres, de développer les innovations numériques dans les hôpitaux et la filière imagerie médicale. À la différence du DMP où les données pouvaient être rentrées par les seuls professionnels de santé, ce nouvel espace médical pourra être alimenté par l'assuré et les praticiens. Les usagers pourront gérer eux-mêmes leurs données de santé.

Mon Espace Santé comprendra* :

  • une version améliorée du DMP pour stocker et partager toutes les donnés de santé (ordonnances, traitements, résultats d'examens, imageries médicales, antécédents médicaux et allergies, comptes-rendus d'hospitalisation, vaccination) ;
  • une messagerie sécurisée pour les échanges entre patients et professionnels de santé ;
  • un agenda santé pour gérer les rendez-vous médicaux et recevoir des rappels pour les dates clés des examens de contrôle (bilans, mammographie, vaccination...) ;
  • un catalogue de services numériques de santé référencés par l'État pour découvrir l'offre des services utiles en santé et gérer les accès à ses données de santé.

Les personnes qui disposent déjà d'un DMP retrouveront automatiquement leur dossier et leurs données de santé qui y sont stockées dès l'activation de Mon Espace Santé. De janvier à mars 2022, les assurés recevront un courrier ou un mail leur demandant d'activer Mon Espace Santé. Ils auront alors un mois pour s'opposer à sa création, faute de quoi, leur espace sera automatiquement créé.

En faisant évoluer le DMP, le gouvernement espère transformer l'échec en réussite pour améliorer le suivi des assurés.

*source : direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre)

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Crédit immobilier : un site dédié aux refus de prêt

Depuis plusieurs mois, des milliers de ménages voient leur rêve d'accession à la propriété avorté en raison de la problématique de l'usure. Le courtier en crédit immobilier Cafpi s'empare du phénomène et crée une plateforme destinée à recueillir l'expérience malheureuse des candidats déçus et à aider ces derniers à représenter leur dossier. Bienvenue au site "refus de prêt" que d'aucuns auraient préféré ne jamais voir au profit d'une réforme de l'usure. Près de 45% de demandes de prêt immobilier recalées La rédaction de Magnolia.fr s'est faite l'écho à maintes reprises du problème engendré par des taux d'usure 2022 en inadéquation avec la réalité du terrain. Calculés chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens octroyés, et augmentés d'un tiers, les taux maximum que les banques ne doivent pas dépasser sur la durée concernée constituent un frein à l'accession au motif que la méthode de calcul opère un décalage entre le moment où les données sont récoltées et les taux d'intérêt à l'instant T. Résultat, un delta de 6 à 9 mois entre la réalité de taux proposés et leur répercussion sur l'usure. Quand les taux d'emprunt évoluent peu, l'usure est une borne nécessaire pour protéger les emprunteurs. Mais avec la hausse des taux d’emprunt en 2022 (+36 points de base rien qu’entre juin et août pour les prêts de 20 ans et plus), elle freine l'accès au crédit et génère de nombreux refus. Depuis juillet 2022, près d'une demande sur deux est retoquée par les banques. Chez certains courtiers, le taux de recalés va jusqu'à 70%, en grande partie pour cause d'usure outrepassée. Usure : utile mais inadaptée Comment rester sous une usure à 2,57% (taux pour les prêts de 20 ans ou plus) quand, avec un taux nominal à 2% voire au-delà sur 20 ans, il faut nécessairement ajouter les autres frais relatifs à l'obtention du crédit ? Aux intérêts d'emprunt, le TAEG doit agréger : les frais de dossiers la garantie (hypothèque ou caution) l'expertise éventuelle du bien l'éventuelle commission du courtier l'assurance de prêt. L'équation est compliquée voire impossible quand l'assurance emprunteur pèse trop lourd dans le TAEG (personnes avec des risques aggravés de santé, seniors, professions à risques), et ce, même si le courtier renonce à sa commission. Aujourd'hui privés d'un accès au crédit bon marché (4 points sous l'inflation), les ménages français doivent attendre un ajustement suffisant de l'usure pour emprunter à des taux qui seront demain beaucoup plus élevés. Les refusés de prêt immobilier ont leur site ! Cette situation insupportable et absurde hérisse les courtiers, qui n'ont de cesse depuis des mois d'alerter les autorités financières du désastre en marche. Leur dernière action : une manifestation devant la Banque de France mardi 20 septembre pour réclamer un relèvement significatif des taux d'usure du crédit immobilier au 1er octobre 2022 à défaut d'obtenir une réforme de l'usure. Les taux maximum légaux seront bien rehaussés au T4 2022 mais sans changement de calcul. C'est dans ce contexte tendu que le courtier Cafpi met en place un site dédié aux ménages empêchés d'emprunter et d'accéder à la propriété. Baptisée tout simplement "refus de prêt", la plateforme donne la parole aux recalés du crédit à l'habitat à cause du taux d'usure, leur permettant en quelques clics d'exprimer en ligne leur douloureuse expérience et d'alerter les pouvoirs publics, leur représentant politique local et UFC-Que Choisir de la situation. Au-delà d'être un lanceur d'alerte, le site offre un soutien à ces exclus du crédit en leur proposant des solutions pour représenter leur dossier avec succès. Plusieurs leviers peuvent être activés : faire jouer la concurrence entre les banques pour gagner quelques points sur le taux d'intérêt, réduire le coût assurance prêt immobilier en déléguant le contrat (l’assurance pèse en moyenne 30% du coût global du crédit), changer la nature et la durée du prêt (prêt à taux variable par exemple), solliciter toutes les aides potentielles (prêts aidés), créer, si le cas le permet, une SCI (Société Civile Immobilière) pour échapper à l'usure. Cette initiative illustre bien l'utilité du courtier en crédit immobilier. Alors en pleine tourmente, l'activité peut compter sur la mobilisation des intermédiaires, porte-paroles de milliers de ménages en quête d'accession, aujourd'hui empêchés non pas à cause de taux d'intérêt trop élevés mais d'un dispositif mathématique obsolète dont la seule vocation est d’être réformé.