Assurance de prêt : qu'est-ce que la déclaration d'état de santé ?

Lorsque vous souscrivez à un crédit immobilier, l’organisme prêteur exige que vous soyez couvert par une assurance de prêt. C’est pour eux la garantie de se faire rembourser si jamais vous êtes victime d’une perte d’emploi, d’un accident, d’une perte d’autonomie…. Certaines formalités sont indispensables, que vous décidiez de souscrire à une assurance auprès de la banque ou d’une compagnie indépendante. Leur objectif est de cerner votre profil afin d’évaluer les niveaux de garantie adéquats. Votre santé constitue un élément déterminant donc oui, remplir une déclaration d’état de santé est obligatoire.

La Déclaration d’État de Santé, c’est quoi ?

La déclaration qui se rapporte à votre état de santé prend la forme d’un questionnaire qui vous est soumis par l’assureur. Il existe différents niveaux de déclaration. En principe, vous avez une quinzaine de questions auxquelles vous répondez simplement par “oui” ou “non” en cochant la case correspondante. C’est ce qu’on appelle le questionnaire de santé simplifié ou questionnaire de niveau 1. Le document simplifié renseigne l’assureur sur vos antécédents médicaux, à savoir les pathologies connues, les traitements en cours, les opérations que vous avez subies, etc. Si vous êtes en bonne santé, la déclaration s’arrête là.

La déclaration de niveau 2 est plus poussée. Elle est justifiée par vos antécédents. Dans ce cas, l’assureur est en droit de requérir un complément d’informations. Les comptes rendus sur vos hospitalisations passées peuvent donc être sollicités. Il est conseillé de joindre une lettre de votre médecin traitant à la déclaration. Le médecin en question pourra expliquer votre état de santé en décrivant les facteurs déclencheurs, le niveau de risques et autres détails utiles à l’assureur.

La déclaration de niveau 3 implique un examen médical. L’assureur peut solliciter un bilan sanguin basique ou plus spécifique, toujours en fonction des renseignements que vous avez préalablement fournis. La demande doit toujours être motivée par des raisons médicales. Les analyses en question peuvent être réalisées dans un centre collaborant avec l’assureur. Dans ce cas, vous avez la perspective d’être pris en charge soit au moment de l’analyse, soit par le biais d’un remboursement ultérieur. Il est à préciser que vous êtes en droit de demander une copie des rapports d’analyses.

La recevabilité de votre déclaration est étroitement liée à la date à laquelle vous avez passé des examens médicaux. Dans l’idéal, soumettez des rapports qui datent de moins de 12 mois, que ce soit pour couvrir un nouveau prêt ou dans l’optique de changer d’assurance emprunteur.

L’importance d’une déclaration honnête

Il est parfois tentant de cacher certaines informations, sachant que le montant de la prime dépend entièrement de vos réponses. Dissimuler des éléments passés ou actuels n’est pourtant pas la meilleure solution. En effet, l’assureur dispose de moyens pour vérifier la véracité et la sincérité de vos déclarations. Toute erreur ou omission peut vous pénaliser. Dans le meilleur des cas, le montant de l’indemnisation est réduit. En revanche, l’assureur peut aller jusqu’à refuser d’appliquer les garanties souscrites pour votre assurance de prêt.

Vous l’avez compris, mieux vaut fournir des réponses exhaustives et honnêtes. Pensez à demander l’aide de votre médecin traitant lorsque vous remplissez le questionnaire de santé. Il pourra vous informer sur la manière d’évoquer vos traitements et la façon dont vous pouvez exposer votre état de santé actuel. Votre médecin peut aussi vous rappeler des détails que vous pouvez oublier mais qui ont de l’importance au regard de la compagnie d’assurance.

Par ailleurs, il faut vous rappeler que la justesse de vos réponses compte autant que la sincérité avec laquelle vous remplissez le formulaire. Même si l’omission est involontaire, l’assureur peut se fonder dessus pour déclarer votre couverture nulle et non avenue. Il est conseillé de prendre votre temps pour éviter les malentendus et les oublis. Là encore, demandez l’avis de votre médecin si certaines questions vous semblent nébuleuses. Dans la majorité des cas, vous avez 15 jours pour remplir dûment la déclaration et la transmettre à l’assureur.

Des éléments qui font exception

Il est vrai que vous devez fournir un maximum de détails afin que l’évaluation de votre cotisation soit aussi juste que possible. Néanmoins, certains éléments ne sont pas à renseigner dans la déclaration, à savoir :

• les traitements contraceptifs, les rhinites et traitements saisonniers (contre un état grippal, par exemple),
• les chirurgies relativement bénignes comme une IVG, le retrait des amygdales et des dents de sagesse, les césariennes…
• les cancers guéris il y a 10 ans et plus en absence de rechute, conformément au principe du droit à l’oubli.

La grossesse est un cas assez particulier. En règle générale, être enceinte n’est pas considéré comme un risque supplémentaire. Mieux vaut toutefois aviser la compagnie d’assurance, sachant que certains assureurs considèrent la non-déclaration d’une grossesse comme une omission donnant lieu à l’annulation du contrat. En cas de doute, posez directement la question à votre assureur : devez-vous ou non déclarer une grossesse ? Ajustez ensuite les réponses au questionnaire en fonction des conseils de votre interlocuteur.

Quel type de prêt requiert ce type de déclaration ?

Il n’existe pas vraiment de réponse standard car les conditions sont laissées à l’appréciation de chaque assureur. Cependant, la généralité veut que la déclaration portant sur l’état de santé du souscripteur soit indispensable pour tout emprunt inférieur à 200 000 €, voire 150 000 €. Les questionnaires simplifiés sont alors les plus courants, quel que soit l’âge de l’emprunteur.

D’autres assureurs sont plus pointilleux. Ils définissent l’utilité de la déclaration par rapport à une certaine limite d’âge, mais aussi en fonction du montant du crédit. Plus concrètement, les moins de 45 ans sont souvent soumis à une déclaration de niveau 1 pour un crédit n’excédant pas les 250 000 €. En revanche, la déclaration de niveau 3 peut être exigée dès 55 ans, même si le montant requis est inférieur à 200 000 €.

L’assurance de crédit immobilier étant définie sur mesure, votre profil médical est autant déterminant que votre situation personnelle.

L’influence de la déclaration sur la proposition d’assurance

Comme mentionné précédemment, la compagnie d’assurance dispose de moyens de vérification par rapport à vos déclarations. C’est parce que le document est remis au médecin-conseil de l’assureur dès sa réception. Ce médecin analyse vos réponses, vérifie leur cohérence et étudie tout autre document complémentaire fourni par un confrère, que ce soit votre médecin traitant ou un autre professionnel de la santé. C’est donc le médecin-conseil de l’assureur qui dresse votre profil médical final, en vue d’établir une offre.

Les tarifs qui vous sont proposés peuvent être similaires à ceux que le simulateur d’assurance de prêt vous indique. Au besoin, une surprime peut être appliquée, sur avis du médecin-conseil. C’est une question de logique : plus les risques médicaux sont importants, plus la prime sera élevée. Les demandes d’examens complémentaires peuvent toutefois vous éviter la surprime. En effet, il est possible que les résultats écartent les risques envisagés par le médecin-conseil.

Une déclaration qui engage l’emprunteur

Tout ce qui est mentionné dans la déclaration engage votre responsabilité, puisque c’est vous qui remplissez le questionnaire. Soyez donc vigilant sur certains points essentiels qui vont influencer la décision finale de l’assureur. Les exclusions font partie des facteurs importants. Il est possible que les accidents et décès soient couverts par le contrat.

L’article L.113-8 du code des assurances encadre les conditions de nullité d’un contrat. Il y est clairement stipulé que toute réticence ou fausse déclaration qui influence la nature et le niveau de risque est susceptible d’annuler le contrat. En suivant la même logique, pensez à déclarer la pratique de sports et/ou l’exercice d’un métier considérés “à risque”. Sont concernés les pilotes, plongeurs, alpinistes, soldats…

Vous êtes peut-être réticent à communiquer votre dossier médical à l’assureur. Rassurez-vous, le secret médical est de rigueur. En cas de sinistre, vous pouvez donc faire jouer cet avantage afin que l’assureur n’aille pas trop loin dans son enquête. Si des informations qui n’auraient pas dû être découvertes par la compagnie d’assurance lui sont néanmoins dévoilées par une tierce partie, sans votre consentement, vous êtes en droit d’évoquer le secret médical.

Bien entendu, l’importance ou non d’une information relève des compétences des professionnels de la santé. C’est pour cela qu’il vaut mieux vous faire conseiller au moment du remplissage de votre questionnaire.

Enfin, sachez qu’en aucun cas l’assureur ne peut exiger le compte rendu des analyses concernant vos caractéristiques génétiques. L’exploitation de ces informations est formellement interdite en vertu du code de la santé publique aux articles L.1141-1 à L.1141-3.

Il est évident que déclarer votre état de santé est une étape essentielle précédant la souscription à une assurance de prêt. Soyez sincère et n’hésitez pas à poser des questions. Lorsque vous recevrez la proposition d’assurance, pensez à la comparer à d’autres propositions avant de l’accepter ou de la décliner.