Fin du questionnaire médical en assurance emprunteur : qui est gagnant ?

Une femme levant les bras de joie comme après une victoire

En passe d'être définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi, la loi Lemoine prévoit de supprimer le questionnaire médical lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier. Cette mesure va faciliter l'accès à la propriété à des milliers de personnes touchées par la maladie qui, à cause de leur historique de santé, ne peuvent pas, jusqu’à présent, être couvertes sans payer des surprimes exorbitantes. Quelles sont les conditions pour éviter la sélection médicale ? Qui va en profiter ?

Réforme de l'assurance emprunteur

C'est aujourd'hui que le Sénat se prononce en deuxième lecture sur la proposition de loi Lemoine qui réforme en profondeur l'accès à l'assurance prêt immobilier. Le texte prévoit la possibilité de résilier le contrat d'assurance à tout moment et sans frais, sans devoir respecter de date butoir comme l'impose aujourd'hui la réglementation. Il supprime également le questionnaire de santé, document à remplir obligatoirement pour toute demande de souscription, et raccourcit le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer, qui passera dorénavant de 10 à 5 ans.

Il y a deux jours, les députés ont validé à l'unanimité les dispositions prévues dans la PPL. Il reste une ultime marche à franchir pour une adoption définitive, sachant qu'en cas d'obstruction du Sénat le gouvernement, qui soutient le texte, a le pouvoir de laisser le dernier mot à l'Assemblée Nationale.

La résiliation à tout moment entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les contrats nouvellement souscrits et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà signés. C'est également au 1er juin de cette année que les assureurs ne pourront plus imposer le questionnaire médical sous certaines conditions.

Fin du questionnaire de santé : quel intérêt ?

Lors d'une demande de souscription à l'assurance de prêt immobilier, vous remplissez un questionnaire qui va renseigner l'assureur, qu’il s’agisse de votre banque ou d’un prestataire externe, sur les risques éventuels que vous incarnez. Une étape qui peut sembler intrusive mais nécessaire à l'assureur pour appréhender le risque et appliquer une tarification adaptée.

Ce document contient de multiples questions sur votre historique de santé : vous avez obligation de déclarer toute maladie grave dont vous avez souffert ou dont vous souffrez, ainsi que tout traitement en cours, faute de quoi vous ne pourrez pas être indemnisé si vous n'êtes plus en mesure de rembourser le crédit suite à un arrêt de travail en lien avec une pathologie ancienne ou existante non déclarée. Pire, en cas de décès prématuré, vos héritiers auront la lourde charge de rembourser à la banque les sommes restant dues. En présence de risques aggravés, mais aussi quand les sommes empruntées sont élevées, le médecin-conseil de l'assureur va exiger des examens complémentaires pour affiner sa réponse.

Par le questionnaire de santé, l'assureur procède à une sélection de ses clients pour ajuster la tarification en fonction du niveau de risques. S’il y a des risques accrus de santé, il va :

appliquer des surprimes,
imposer des exclusions de garantie (la maladie n'est pas couverte),
voire refuser d'assurer, ce qui va bloquer l'accès au crédit immobilier.

Les surprimes touchent toutes les garanties (décès/PTIA, incapacité et invalidité) et peuvent atteindre 400% par rapport au tarif standard pour les personnes atteintes de mucoviscidose qui relèvent de la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) sous certaines conditions.

Dans le meilleur des cas, les surprimes se situent entre 50% et 100%, un surcoût parfois insurmontable car il vient renchérir le coût global du crédit et peut entraîner le TAEG (taux Annuel Effectif Global) au-delà du seuil de l'usure sur la durée d'emprunt concernée.

Par ce court énoncé, on comprend tout l'avantage de passer au travers de la sélection médicale. Très prochainement, les personnes malades ou anciennement malades ne seront plus frappées de la double peine : être touchées par la maladie et ne pas pouvoir, à cause de cet état, concrétiser un projet immobilier.

Quelles sont les règles ?

Pour passer au travers du tamis qu'est le questionnaire de santé, il faudra remplir deux conditions cumulatives :

emprunter moins de 200 000€
rembourser le prêt immobilier avant son 60ème anniversaire.

Un amendement déposé par le gouvernement et adopté mardi par les députés stipule que le plafond de 200 000€ s'entend par assuré et sur la totalité de l'encours de crédit. Le but de cette décision est d'éviter qu’un même emprunteur ne multiplie les contrats d'assurance pour des montants couverts inférieurs à 200 000€.

Les couples pourront emprunter une somme totale inférieure à 400 000€ si la quotité assurée sur chaque tête n'excède pas 200 000€, soit une répartition de 50/50. Attention : cet équilibre signifie que l'assureur ne remboursera que la moitié des mensualités ou du capital restant dû en cas de sinistre.

Qui est concerné ?

Selon les estimations des professionnels du crédit, ces seuils rendent éligible à la fin du questionnaire de santé la moitié des candidats à l'emprunt, et par défaut les jeunes de moins de 35 ans en raison d’une durée de remboursement réglementaire plafonnée à 25 ans, et les personnes jusqu’à 40 ans en prenant en compte une durée moyenne d’emprunt de 20 ans.

Sous réserve de respecter les règles précitées, les personnes dont l'état de santé ne permet pas d'être assurées à des conditions standard sont les premières concernées. Chez les courtiers en assurance de prêt, les cancers peuvent représenter jusqu'à un quart des maladies déclarées. Au chapitre des risques aggravés, figurent aussi en bonne place les pathologies psychiques, les affections respiratoires et cardiovasculaires.

Les personnes porteuses du VIH sont elles aussi stigmatisées par la maladie et se voient exclues de l'assurance et du crédit si elles ne remplissent pas les conditions d'acceptation de la convention Aeras. La grille de référence plafonne à 100% la surprime sur la garantie décès/PTIA, idem sur la garantie invalidité spécifique, sous réserve d'une charge virale inférieure au plafond passé deux ans après le diagnostic. Si l'emprunt n'excède pas 200 000€ et est remboursé avant les 60 ans, ces personnes, qu'elles soient ou non éligibles au dispositif conventionnel, n'auront plus à déclarer leur maladie dans le questionnaire de santé.

Les fumeurs sont également gagnants, eux qui paient un surcoût d'un quart ou d'un tiers du tarif standard appliqué à un non-fumeur du même âge. La question du tabagisme est systématiquement posée et cherche à connaître la consommation journalière. Jusqu'à présent, seules les personnes n'ayant pas fumé une seule cigarette (y compris cigarette électronique) au cours des deux dernières années sont considérées comme non-fumeuses aux yeux des assureurs.

Le surpoids, a fortiori l'obésité, sont facteurs de risques aggravés et pénalisent les candidats à l'emprunt immobilier. La valeur de l’IMC (Indice de Masse Corporelle) va indiquer à l’assureur si vous êtes hors normes et donc susceptible de développer des pathologies en raison d’un poids excessif. La réponse assurantielle se traduit généralement par des surprimes sur les garanties décès/PTIA et par un refus sur la garantie ITT qui intervient en cas d'arrêt de travail. Or l'absence de la garantie ITT est le plus souvent synonyme de refus de prêt.

Emprunt avec risque aggravé : changez d'assurance !

Si votre assurance de prêt est surfacturée pour raisons de santé, vous allez pouvoir rectifier le tir grâce à la loi Lemoine. À compter du 1er septembre 2022, vous pourrez résilier votre contrat d'assurance à tout moment et donc changer d'assurance prêt immobilier pour en souscrire une nouvelle, moins chère et mieux adaptée, et si votre encours de crédit ne dépasse pas le plafond des 200 000€ et que votre prêt arrive à son terme avant votre 60ème anniversaire, la souscription à une nouvelle assurance échappera à l’étape discriminante du questionnaire de santé.

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En supprimant l’obligation de respecter la date d’échéance et le délai de préavis pour changer de formule en cours de prêt, la loi Lemoine facilite le processus et permet à chacun de mieux maîtriser le coût de son assurance et de réduire au final le coût global de son crédit immobilier. Vous pouvez économiser 20 000€ ou plus en substituant l’assurance souscrite auprès de votre banque par une formule alternative. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché. Vous sélectionnez l’assurance la plus compétitive qui répond aux exigences de la banque. La résiliation/substitution est acceptée par cette dernière à une seule condition que le nouveau contrat respecte l’équivalence de niveau de garanties avec l’ancien. Appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de financement pour confronter les couvertures et vous assurer de la parité entre les deux contrats. Changer d’assurance de prêt : c’est gratuit ! Le principe de délégation d’assurance emprunteur est bien antérieur à la loi Lemoine. Depuis septembre 2010, tout emprunteur a le droit de choisir librement son assurance de prêt et de refuser l’assurance proposée par sa banque (loi Lagarde). Dès lors que ce contrat externe présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'elle propose, la banque ne peut opposer un refus. On peut lire sur certains sites que le changement d’assurance de prêt immobilier engendre des frais à la charge de l’emprunteur. Que dit la réglementation ? Entré en vigueur en juillet 2014, l’article L.312-9 du code de la consommation (loi Hamon) est clair et stipule que les frais de délégation d’assurance emprunteur sont interdits : « Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. » La banque ne peut donc facturer : aucuns frais d’étude de dossier lors d’un changement d’assurance, ni aucuns frais d’avenant en cas d’acceptation de la nouvelle assurance conformément à la loi Lemoine. Les seuls frais éventuels sont ceux liés à l’adhésion au nouveau contrat : frais de dossier par le nouvel assureur : ils doivent être précisés dans le devis et excèdent rarement quelques dizaines d’euros. frais d’adhésion à l’association des assurés : en cas d’existence d’une association d’assurés, l’adhésion à cette association est obligatoire lors de la souscription. Les adhérents contribuent par leur cotisation associative à soutenir l’association dans ses missions d’aide aux assurés en difficulté. Ces frais ne dépassent pas 10€ par an. Chez Magnolia.fr, nos experts vous accompagnent gratuitement dans toutes vos démarches de résiliation/substitution. Nous pouvons négocier pour vous un contrat sans frais, que ce soit en délégation initiale ou pour un changement en cours de prêt. Frais pour formalités médicales Si vous changez de contrat d’assurance emprunteur, vous êtes soumis aux formalités de souscription qui passent nécessairement par le questionnaire de santé. En cas de risques déclarés ou/et d’un capital emprunté élevé, le médecin-conseil de l’assureur va demander des examens complémentaires pour formuler une réponse en adéquation avec le niveau de risque. Voici les examens qui peuvent être exigés : Visite médicale Imagerie médicale (radio, IRM, scanner) Analyse de sang (glycémie, cholestérol, HIV, hépatite C, etc.) Analyse d’urine Électrocardiogramme Test d’effort Mammographie Test cotinine (si fumeur) Le seuil de capital dépend de l’âge. La grille des formalités médicales varie selon le contrat. Les examens médicaux sont à la charge de l’assureur, que vous souscriviez à son contrat ou que vous le refusiez. Généralement, l’assureur propose que ces tests soient réalisés dans un centre agréé par la compagnie. Si vous préférez les faire ailleurs, vous avancez les frais avant d’être remboursé contre présentation des factures et des résultats. Vous pouvez toutefois échapper aux formalités médicales sous certaines conditions. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a en effet supprimé le questionnaire de santé pour les parts assurées de moins de 200 000€ remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Ce plafond est rehaussé à 400 000€ en cas de prêt en couple avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête.

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Loi Lemoine assurance emprunteur : changez de contrat facilement en 3 étapes

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Avec les dispositifs précédents (lois Hamon et Bourquin), l’emprunteur devait respecter la date d’échéance et le délai de préavis pour pouvoir changer de formule en cours de prêt. La loi Lemoine vient écorner le quasi-monopole des banques sur ce produit contraint qu’est l’assurance de prêt immobilier. Obligés d’être couverts par cette garantie, les emprunteurs peuvent désormais mettre les offres en concurrence après avoir signé l’offre de prêt et mieux maîtriser le coût de leur assurance. Le droit au libre choix de l’assurance qui existe depuis septembre 2010 (loi Lagarde) étant difficilement applicable lors de la demande de financement, la loi Lemoine vient renforcer ce droit en autorisant la substitution à tout moment, sans engagement minimal de souscription. Deux autres mesures essentielles sont inscrites dans le texte de loi : La suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées d’un montant inférieur à 200 000€ et remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur ; L’amélioration du droit à l’oubli dont le délai pour en bénéficier passe de 10 à 5 ans et qui concerne désormais les anciens malades de l'hépatite C, en plus des personnes ayant vaincu un cancer. Changer d’assurance emprunteur en 3 étapes Comparer les assurances de prêt Le marché de l’assurance emprunteur se partage entre les bancassureurs et les prestataires externes. L’avantage de position est aux premiers, puisqu'ils captent environ 85% des cotisations annuelles. En revanche, l’avantage financier revient aux seconds qui proposent des contrats jusqu’à trois fois moins chers. Le marché de l’assurance emprunteur est très concurrentiel. Raison pour laquelle il est crucial de confronter les offres via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. L’analyse comparative vous permettra de sélectionner l’offre adaptée à votre profil au meilleur prix, dans le respect des exigences de la banque. Respecter l’équivalence de garanties L’acceptation d’une assurance déléguée par la banque, en amont comme en aval de l’offre de prêt, est subordonnée à l’équivalence de niveau de garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit présenter a minima des garanties identiques à celles de l’ancien. L’équivalence de garanties est encadrée par une directive du Comité Consultatif du Secteur Financier. Les banques peuvent choisir au plus 11 critères de garanties relatifs aux risques de décès, invalidité et incapacité sur la liste exhaustive du CCSF qui en comporte 18. Elles peuvent éventuellement les compléter par 4 autres critères relatifs à la perte d’emploi. Ces critères vous sont obligatoirement indiqués sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise lors de votre demande de financement. La FSI vous permet de comparer les offres du marché avec le contrat en cours en toute objectivité et de sélectionner l’offre la plus compétitive en adéquation avec la couverture exigée par votre banque. Résilier l’assurance emprunteur Une fois votre choix arrêté, il vous reste à résilier le contrat initial. Vous adressez votre lettre de résiliation d’assurance de prêt par recommandé avec accusé de réception, accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales. La banque dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés pour vous répondre et doit obligatoirement motiver tout éventuel refus par écrit et sur un document unique. Le refus de la banque d’une délégation d'assurance emprunteur ne peut porter que sur la non-équivalence de garanties entre les deux contrats. L’aide d’un expert en assurance emprunteur Malheureusement les obligations des banques ne sont pas toujours respectées. Elles n’hésitent pas à jouer contre la montre et tardent à donner réponse à une demande de changement d’assurance. Autre problème, la non-équivalence de garanties. La parité entre deux contrats est complexe, le jargon en assurance peut être piégeux et les subtilités en matière d’assurance emprunteur sont légion. Pour éviter d’être recalé pour ce motif, sollicitez les services d’un spécialiste. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier est de vous accompagner dans la recherche du contrat adapté à votre situation au meilleur prix, et conforme aux critères exigés par la banque. Un courtier sera également vigilant quant à la concordance des dates. Il convient en effet de faire très attention à la rupture de garanties entre la résiliation de l’ancien contrat et la prise d’effet du nouveau. Sachez enfin que les experts de Magnolia.fr peuvent prendre en charge à votre place l’intégralité des démarches de résiliation/substitution. Le changement d’assurance de prêt immobilier n’a jamais été aussi simple. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de septembre 2023 pour constater tout l’intérêt de faire valoir la loi Lemoine dès maintenant.

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