Taux d’usure : le taux maximum autorisé pour accorder un crédit


Les taux d'intérêts pratiqués par les établissements de crédit sont encadrés par la réglementation. Chaque trimestre, la Banque de France définit les taux de l'usure, ces seuils au-delà desquels les banques ne sont plus autorisés à accorder des emprunts. Les taux varient en fonction de la nature et de la durée du prêt. 

L'objectif est de protéger les consommateurs contre la pratique éventuelle de taux exorbitants ou usuraires.

L'encadrement des taux d'intérêts

Le taux de l'usure est le taux maximum légal que les établissements de crédit ont le droit d'appliquer lorsqu'ils octroient un financement. Chaque fin de trimestre, la Banque de France publie sous la forme d'un avis au Journal Officiel les seuils applicables pour le trimestre suivant. 

Au-delà de ces limites légales, un prêt est considéré comme usuraire. 

Conformément à l'article L.314-6 du Code de la consommation, "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». 

L'usure est donc caractérisée par des intérêts générés par un crédit dont le taux serait suffisamment élevé pour être considéré comme abusif. 

Les taux de l'usure constituent une protection indispensable pour lutter contre d'éventuels abus de la part des prêteurs. La Banque de France remplit ici son rôle de régulateur en interdisant des taux d'intérêts trop élevés qui risqueraient de provoquer le malendettement voire le surendettement des ménages, et à l'échelle nationale d'engendrer une crise financière préjudiciable à l'économie globale. 

Tout dépassement des seuils légaux est considéré comme un délit, et peut entraîner une amende de 300 000€ et/ou une peine d'emprisonnement de 2 ans à l'encontre de l'organisme de crédit.

Différence entre taux d’usure et taux d’intérêt légal 

Le taux d'usure ne doit pas être confondu avec le taux d'intérêt légal qui détermine le taux applicable à certaines décisions de justice. Ce taux semestriel fixé par arrêté du ministre de l'Économie sert à calculer la pénalité applicable à un débiteur qui n'a pas acquitté la somme due au créancier. 

Il existe en fait deux taux d'intérêt légaux : celui appliqué lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, et un second pour les autres situations. 

En cas de taux annuel effectif global erroné dans l'offre de prêt, un emprunteur est ainsi en droit de réclamer la déchéance du droit aux intérêts ou la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt contractuel figurant dans l’offre de prêt, avec effet rétroactif. 

Le calcul des seuils de l'usure

Publiés au plus tard au Journal Officiel le dernier jour du trimestre, les taux de l'usure sont calculés par la Banque de France sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les banques et les autres organismes prêteurs au cours du trimestre, augmentés d'un tiers. Les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'Etat, par exemple ceux issus d'un PEL, ne sont pas pris en compte dans le calcul. 

Le décret précise également les taux moyens pratiqués au cours du trimestre précédent, qui ont donc permis le calcul des nouveaux plafonds légaux. La Banque de France récolte les informations nécessaires à la fixation des taux de l'usure auprès des plus grands établissements de crédit. Les seuils varient en fonction des catégories de prêts (crédit à la consommation, prêt immobiliers à taux fixe ou variable, prêt-relais, découvert bancaire).

L'usure des prêts a subi plusieurs réformes, notamment en 2011 et 2013 avec l'application progressive des décrets de la loi Lagarde. Les taux d'usure des crédits à la consommation sont désormais déterminés uniquement par le niveau de montant emprunté, et non plus par type de prêt, cela afin de rendre les crédits renouvelables moins attractifs pour les organismes prêteurs en imposant un plafond identique pour un même montant, quel que soit la forme du prêt (amortissable ou renouvelable). 

La dernière réforme en date (janvier 2017) prévoit des seuils de l'usure des crédits immobiliers à taux fixe selon trois maturités :

  • prêt à taux fixe d'une durée initiale de moins de 10 ans
  • prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
  • prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus.

Reportez-vous au tableau ci-dessous pour connaître les taux d'usure applicables entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Ainsi, pour obtenir le taux d'usure d'un prêt immobilier d'une durée de 20 ans, il faut multiplier le taux effectif moyen pratiqué le trimestre précédent par 133% :

1,88 x 133 / 100 = 2,5004 (arrondi au centième supérieur) soit 2,51% 

Catégorie

Taux effectif moyen pratiqué au 1er trimestre 2020

Taux d’usure applicable au 1er avril 2020

Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou égal à 75 000€

 

 

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000€

15,98%

21,31%

Prêts d’un montant supérieur à 3 000€ et inférieur ou égal à 6 000€

8,40%

11,20%

Prêts d’un montant supérieur à 6 000€

4,26%

5,68%

Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000€

 

 

Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans

1,81%

2,41%

Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,80%

2,40%

Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus

1,88%

2,51%

Prêts à taux variables

1,70%

2,27%

Prêts relais

2,24%

2,99%

 

La notion de TAEG

Le taux auquel se réfère la Banque de France pour fixer les taux d’usure est le taux annuel effectif global ou TAEG (anciennement taux effectif global ou TEG). Il représente le coût total d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier, et est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. 

Le coût d’un crédit n’est pas seulement constitué du taux d’emprunt, le taux nominal utilisé pour calculer les intérêts que vous devez, mais également de toutes les autres dépenses imposées par le prêteur pour accepter le financement :

  • les frais de dossiers,
  • les frais de garantie (hypothèque, privilège du porteur de deniers ou caution),
  • les frais de courtage,
  • les frais d’ouverture et de tenue de compte,
  • les frais liés aux opérations de paiement et de prélèvement,
  • le coût d’évaluation du bien immobilier,
  • les primes d’assurance emprunteur.

Le TAEG ne comprend pas les frais d’enregistrement relatifs au transfert de propriété d’un bien immobilier, ce qu’on nomme communément les frais de notaire.

Le TAEG doit figurer sur toute offre préalable de prêt, également sur toute publicité émanant des prêteurs. Il est un élément essentiel, car il vous permet de comparer en toute objectivité le coût global des propositions des différents organismes de crédit. 

Le TAEG ne doit pas excéder le seuil de l’usure, ni être manquant ou erroné, sous peine de sanctions civiles et pénales. En présence d’un plan de financement constitué de plusieurs prêts, chaque ligne de prêt doit faire ressortir un TAEG.