Assurance prêt immobilier : pourquoi la loi Lemoine 2022 nécessite un amendement ?

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La loi Lemoine applicable depuis le 1er juin 2022 change la donne en matière d’assurance de prêt immobilier, en offrant à tout emprunteur le droit de changer de contrat à tout moment pour réduire le coût de cette couverture exigée par la banque. Elle facilite également l’accès à l’assurance en supprimant le questionnaire de santé sous certaines conditions. Un récent rapport de l’Assemblée nationale observe une mise en œuvre satisfaisante de cette nouvelle réglementation, et met en lumière un vide juridique concernant les contrats d’assurance régis par le code de la mutualité.

Premier satisfecit pour la loi Lemoine

Six mois après sa promulgation, la loi Lemoine fait l’objet d’un rapport d’information de la part de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale. Le règlement de l’Assemblée stipule en effet qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, celle-ci fait l’objet d’un rapport présenté par deux rapporteurs, un de la majorité présidentielle et l’autre d’un groupe d’opposition.

L’objectif est de vérifier que les intentions du législateur sont bien respectées et de dresser un premier état des lieux des nouvelles dispositions introduites par cette ultime loi en assurance de prêt immobilier qui, rappelons-le, vise à simplifier l’accès à l’assurance et à rendre le marché plus transparent.

Revenons rapidement sur trois mesures phares de la loi Lemoine :

  • Le changement à tout moment de l’assurance de prêt immobilier, improprement appelée résiliation infra-annuelle, puisque son but est de permettre à tout emprunteur de substituer son contrat d’assurance quand il le souhaite et non à un rythme annuel : le droit de changer d'assurance emprunteur est accessible à tous les contrats en stock depuis le 1er septembre.
  • L’évolution du droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer et d’une hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie à l’assureur lors de la souscription à l’assurance de prêt immobilier, passés 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
  • La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers n’excédant pas 200 000€ et dont le remboursement est effectif avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

L’application du droit de résiliation à tout moment de l’assurance prêt immobilier apparaît satisfaisante et ne semble pas poser de problèmes aux opérateurs. Le rapport précise que « les parties auditionnées concordent pour reconnaître que les banques et les assureurs traditionnels ont, de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mis en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi ».

L’enjeu de cette mesure est bien évidemment financier pour l’assuré. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’impact du droit au changement de l’assurance sur le coût d’un crédit immobilier. Avec la loi Lemoine 2022, vous allez faire des économies ! 

Il est encore trop tôt pour constater l’effet attendu de la loi Lemoine, à savoir une importante substitution des assurances emprunteurs en faveur des assureurs alternatifs, le marché étant capté à 87% par les bancassureurs. Le courtier Magnolia.fr observe toutefois que les demandes de changement de contrat ont bondi de 200% depuis le 1er septembre dernier.

Hausse des tarifs en assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine a toutefois un revers que le législateur met en exergue dans son rapport : l’augmentation des primes d’assurance du fait de la suppression du questionnaire assurance prêt immobilier qui renseigne l’assureur sur les risques de santé incarnés par l’emprunteur. Les services du ministère des Finances fait état d’une hausse des tarifs des assureurs alternatifs aux alentours de 20% à 25%, justifiée par la forte mutualisation sur le segment concerné (prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur, soit 400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance à 50%). 

Privés de données de santé pour évaluer le risque et ajuster la prime, les alternatifs sont obligés de relever leurs tarifs. Les banques sont moins affectées par cette mesure, car elles pratiquent la mutualisation depuis toujours et leurs marges sur le produit leur offrent une latitude que n’ont pas les alternatifs (jusqu’à 70% contre une moyenne de 30% pour la concurrence). 

La loi permet un meilleur accès à l’assurance mais les tarifs sont en hausse. Cette augmentation des primes est préjudiciable aux plus jeunes générations, celles qui, par une logique mathématique, sont en capacité de rembourser avant leurs 60 ans. Le rapport rappelle que l’emprunt moyen se situe autour de 190 000€ (hors zone tendue comme Île-de-France) et que les prêts de moins de 400 000€ représentent deux tiers des crédits immobiliers. 

Bug législatif sur les contrats régis par le code de la mutualité

La fin de la sélection médicale selon les conditions précitées n’était pas contenue dans le texte initial. Elle a été ajoutée par les sénateurs en contrepartie de l’acquisition de leur vote en faveur du droit au changement à tout moment. Le ministère des Finances s’est rendu compte d’un défaut de coordination quant à la rédaction de l’article 10 de la loi Lemoine, relatif à la suppression du questionnaire de santé. 

Tel que rédigé, l’article n’applique pas ce nouveau droit aux contrats d’assurance régis par le code de la Mutualité. La codification des assurances repose en effet sur trois codes :

  • le code des Assurances sur lequel s’appuient les sociétés d’assurance (Axa, Allianz, Generali, etc.),
  • le code de la Mutualité qui régit les organismes à but non lucratif comme les mutuelles santé et les mutuelles pratiquant des opérations d’assurance (tel le contrat Assurance prêt immobilier April)
  • le code de la Sécurité Sociale qui détermine le financement et l’organisation de la Sécu et qui régit les institutions de prévoyance.

À ce jour, aucun assureur mutualiste ne s’est prévalu de ce vide juridique pour refuser d’appliquer la loi Lemoine, mais il convient de trouver rapidement un véhicule législatif pour asseoir la sécurité juridique des contrats régis par le code de la mutualité. Le gouvernement a bien tenté au cours de l’été d’introduire un amendement à un projet de loi, mais le texte a été retoqué en tant que cavalier législatif.

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Baromètre du pouvoir d'achat immobilier septembre 2024 : gagnez des mètres carrés en changeant d'assurance emprunteur

Pour garantir votre prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. La réglementation vous autorise à choisir librement le contrat et à en changer à tout moment. Magnolia.fr calcule chaque mois le nombre de mètres carrés supplémentaires que vous pouvez acquérir dans les 20 plus grandes métropoles françaises en changeant d’assurance de prêt. La délégation d’assurance emprunteur reste le seul levier d’économies pour faire baisser significativement son taux annuel effectif global (TAEG) et rester sous l’usure. Assurance bancaire contre assurance déléguée Nous proposons 3 profils d’emprunteurs, et calculons pour chacun le nombre de mètres carrés additionnels qu’il est possible d'acquérir en substituant l’assurance bancaire par une assurance individuelle concurrente. Profil 1 : vous êtes primo-accédant, âgé entre 25 et 35 ans ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,70% (taux pour un bon dossier au 13 septembre 2024) ;  l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), soit un coût de 13 600€ ; chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,09%, soit le taux moyen observé pour les dossiers de mêmes profils traités en août 2024. Le coût de l’assurance est de 3 600€. Vous réalisez une économie de 10 000€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 2 : vous avez entre 25 et 35 ans et empruntez à 2 en tant que primo-accédants ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,70% (taux pour un bon dossier au 13 septembre 2024) ;  l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen) sur chaque tête, soit un coût de 27 200€ ; votre Taux Annuel Effectif Global ou TAEG s’affiche à 4,87% (hors frais de dossier et frais de garantie). chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,07% sur chaque tête, soit le taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités en août 2024. Le coût de l’assurance est de 5 600€. Votre TAEG tombe à 3,99% hors frais de garantie et autres dépenses annexes. Vous réalisez une économie de 21 600€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 3 : vous avez entre 35 et 45 ans. vous empruntez à deux la somme de 400 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,70% (taux pour un bon dossier au 13 septembre 2024) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), avec quotité assurance de prêt à 100% sur chaque tête, soit un coût total de 54 400€ ; votre TAEG s’affiche à 4,87%, hors frais de garantie (hypothèque ou caution). Notons que le taux d'usure au troisième trimestre 2024 est de 6,16% pour les durées de 20 ans et plus, contre 6,39% au trimestre précédent. chez le comparateur Magnolia.fr, l’assurance est proposée au taux de 0,12% (taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités en août 2024). Chacun est assuré à hauteur de 100% du montant emprunté, le coût total de l’assurance est de 19 200€. Si on applique une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête, le coût de l’assurance descend à 9 600€. Vous économisez 35 200€ avec une quotité à 100% sur chaque tête ou 44 800€ avec une quotité à 50/50. Le TAEG tombe respectivement à 4,16% ou 3,96%, vous laissant un espace plus que suffisant pour intégrer les frais annexes. 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Obtenez votre prêt et gagnez des mètres carrés grâce à la délégation d'assurance L’état du marché immobilier ancien en septembre 2024 Par rapport au mois précédent, une douzaine de villes voient leurs prix augmenter, comme Paris, une première depuis près de deux ans, mais aussi Nice, Rennes, Marseille et Toulouse. Ils refluent légèrement à Montpellier, Lille, Grenoble et Toulon. Pour être pertinente, l’évolution se mesure sur un temps plus long. Selon l’indice des Notaires-Insee publié mardi 10 septembre, les prix dans l’ancien ont poursuivi leur baisse au deuxième trimestre 2024, à -0,5% après -1,5% au premier trimestre et -1,8% au quatrième trimestre 2023. Sur un an, les valeurs reculent pour le quatrième trimestre consécutif, accusant une baisse de près de -5%. Entamée depuis la mi-2022, la hausse continue des prix marque donc le pas, en lien avec la progression rapide des taux d’intérêts depuis début 2022. Dans le détail, les prix des maisons se replient de 5% pour les appartements et de 4,9% pour les maisons, toujours en variation annuelle. Les prix franciliens baissent plus fortement, à -7,2%, tandis qu’en province ils refluent de -4,3%. Le nombre de transactions dans l'ancien se contracte également sur un an : 792 000 fin juin 2024, contre 825 000€ fin mars 2024 et 872 000 fin décembre. Conditions d'emprunt en septembre 2024 On voit cependant poindre un début de reprise depuis juillet dernier, un sursaut qui s’inscrit dans l’amélioration progressive des conditions d’emprunt. Les taux d’intérêts ont nettement baissé depuis fin 2023, passant de 4,50% au plus haut de la courbe à 3,70% en moyenne sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Retrouvez toutes les infos pour emprunter en septembre 2024. Pour la première fois depuis de longs mois, la production de crédits à l’habitat est repassée au-dessus de 10 milliards d’euros, à 11,3 Md€ exactement en juillet dernier, après les 8,1 Md€ en mai et 8,6 Md€ en juin. La demande repart doucement et les banques se montrent volontaristes à prêter aux ménages porteurs d’un projet immobilier. La baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne est comptable de cette détente des conditions d’emprunt. Une seconde baisse pourrait être décidée courant septembre. Certains observateurs tablent d’ailleurs sur des taux de crédits immobiliers autour de 3% en 2025. Restons prudents car le niveau des taux est subordonné à l’évolution du contexte géopolitique. Une certitude demeure : les taux d'emprunt ne retrouveront pas de si tôt, sinon jamais, les niveaux records de 2021 où il était possible de s'endetter à 1%. Combien de mètres carrés en plus en changeant d’assurance en septembre 2024 ? On l'oublie, mais l'assurance de prêt immobilier pèse en moyenne entre 20% et 40% du coût global du crédit. Choisissez mieux le contrat pour économiser plus : la loi Lagarde vous permet de choisir librement votre assurance et de mettre les offres en concurrence pour bénéficier d'une formule alternative, plus compétitive que le contrat de la banque. Dans la majorité des cas, l'emprunteur paie le prix fort son assurance de prêt immobilier, celle-ci étant jusqu'à 4 fois plus chère que la concurrence. La réglementation permet non seulement de déléguer l'assurance, mais aussi de changer de contrat en cours de prêt. Dans les grandes villes, comme partout ailleurs, le fait de substituer l'assurance bancaire par une offre alternative permet de récupérer des mètres carrés. Le gain potentiel reste anecdotique à Paris à cause de la cherté de l’immobilier. Ailleurs, où le coût du mètre carré est entre 2 et 8 fois moins onéreux, vous pouvez financer entre 1,94 m2 (Nice) et près de 7,67 m2 (Saint-Etienne) supplémentaires en optant pour un contrat individuel auprès d’un assureur alternatif (profil 1). Grâce à l’économie sur l’assurance, vous pouvez acquérir la surface nécessaire pour une pièce destinée à accueillir des toilettes, voire une salle de bain. Avec un gain de 10 000€ grâce à l’assurance emprunteur, il est peut-être envisageable de viser un bien avec espace extérieur (jardin, balcon ou terrasse). Dans notre deuxième exemple, vous pouvez acheter entre 2,32 m2 (Paris) et 16,57 m2 (Saint-Étienne) supplémentaires, 9 m2 étant la surface moyenne d’une chambre standard et 12 m2 celle d’une cuisine. Quant au profil 3, compte tenu de la somme empruntée élevée, l’économie générée par la délégation d’assurance est colossale à 44 800€ si l'on retient l'option d'une quotité à 50% sur chaque tête. Elle permet de gagner jusqu’à 34,88 m2 (Saint-Étienne), soit la surface d’un studio, et 4,82 m2 à Paris. Vive la loi Lemoine ! La loi Lemoine fête son deuxième anniversaire en septembre 2024. L’occasion est donnée de rappeler l’importance de cette réglementation qui autorise à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans plus attendre une quelconque date d’échéance. En optant pour une assurance concurrente de celle de la banque, vous pouvez économiser des centaines voire des milliers d’euros. Et si la délégation se révèle compliquée à mettre en place lors de votre demande de crédit, saisissez sans tarder l’opportunité offerte par la loi Lemoine qui facilite la substitution de contrat d’assurance en cours de prêt.  

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Tarifs mutuelle santé : de fortes hausses à prévoir en 2025

En 2024, les tarifs des mutuelles santé avaient fortement augmenté, en moyenne de 10% selon l’UFC-Que Choisir. Bis repetita en 2025 : les organismes complémentaires prévoient une hausse de cet ordre. Plusieurs facteurs sont en cause, à commencer par les transferts de charge de l’Assurance maladie et la progression des prestations en 100% Santé. Nouvelle hausse tarifaire des mutuelles en 2025 Selon les cabinets de conseil en actuariat Galea et Actélior, les organismes de complémentaire santé prévoient d’augmenter significativement les tarifs de leurs contrats pour l’année 2025. D’après les projections de ces deux cabinets, les indexations seront « importantes » voire « soutenues » et pourraient osciller entre 6% et 10% selon les portefeuilles des prestataires. Le cabinet Actuariat précise que l’estimation devrait être plus basse sur le segment des contrats individuels, à +5,8% contre +6,2% en mutuelle entreprise. Pour mémoire, les tarifs des complémentaires santé avaient déjà lourdement augmenté l’an passé avec une hausse historique jusqu’à 30% sur les contrats commercialisés aux seniors. L’UFC-Que Choisir avait chiffré la hausse moyenne à +10% tout en indiquant que 8 assurés sur 10 ont subi une inflation supérieure. Si l’on fait les comptes, les tarifs des organismes de complémentaire santé (assurances, mutuelles et institutions de prévoyance) se sont envolés de près de 50% depuis 2018. Dans le même temps, l’inflation aura quant à elle progressé de 19%. Ce dérapage mérite une explication. 100% Santé : lourde contribution des mutuelles Selon Actélior, la dérive tarifaire est imputable à trois facteurs : les multiples transferts de charge du régime général vers les Ocam (Organismes Complémentaires d’assurance maladie) l’inflation des dépenses avec une augmentation de la consommation médicale, notamment en dentaire la forte progression de prestations servies par les Ocam sur les postes de la réforme 100% Santé. Pour rappel, le dispositif 100% Santé supprime les restes à charge pour le patient couvert par une mutuelle responsable en optique, dentaire (prothèses) et audiologie, dès lors que l’équipement est sélectionné dans le premier panier. Toutefois, les organismes qui avaient anticipé la prise en charge à 100% des fauteuils roulants fin 2024, ainsi que celle des prothèses capillaires, verront leurs tarifs moins impactés. À l’inverse, les prestataires qui attendaient des précisions pour ajuster leurs tarifs appliqueront une indexation dans la fourchette haute. L’intégration de ces deux postes (fauteuils roulants et prothèses capillaires) dans le dispositif 100% Santé ne sera pas mise en œuvre en 2024, mais devrait l’être courant 2025, sous réserve qu’un accord soit trouvé entre les différents acteurs. Nouveaux tarifs des consultations fin 2024 Il faut également ajouter la revalorisation des consultations qui se met en place fin 2024. La consultation chez le généraliste passe à 30€ en décembre, au lieu de 26,50€ depuis novembre 2023. La nouvelle convention prévoit en outre la revalorisation à 60€ sur le tarif de l’avis ponctuel de consultant et la mise en place d’une consultation longue à 60€ pour les patients âgés de plus de 80 ans. L’ensemble de ces mesures implique un effort financier estimé à 300 millions d’euros pour les Ocam qui sont par ailleurs mis à contribution dans la prise en charge du dispositif Mon Soutien Psy lancé en 2022 suite à la crise sanitaire. L’impact des évolutions réglementaires et les dérives observées sont très variables d’un contrat à l’autre et d’une population à l’autre. La seule parade pour l’assuré est de faire jouer la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé qui lui permet de changer de contrat à tout moment après une année d’engagement. À couverture équivalente, la mise en concurrence des offres permet une économie pouvant aller jusqu’à 300€ par an. Source : L’Argus de l’Assurance et Galea

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PRESSE // “Reprise” du crédit immo et assurance de prêt : où en sommes-nous vraiment ? Etat du marché et conseils aux futurs emprunteurs

Pour la première fois depuis des mois, la production de crédits immobiliers a repassé la barre des 10 milliards d’euros en juillet 2024 : 11,3 Md€, contre 8,6 Md€ en juin et 8,1 Md€ en mai. C’est une nette progression mais on reste loin du record de mai 2022 (26,6 Md€). Ce rebond est la conséquence d’un contexte plus favorable pour les emprunteurs avec la baisse des taux d’intérêts enclenchée en début d’année. Le recul de l’inflation devrait accélérer la contraction des taux. Le marché de l’assurance emprunteur évolue logiquement dans le sillage de l’activité du crédit. Le début de reprise fait bouger les lignes. Davantage de délégation d'assurance sur des nouveaux crédits La crise de l’immobilier en 2023, qui a perduré durant le premier semestre 2024, a pesé sur le secteur de l’assurance emprunteur. Moins de crédits, donc moins de demandes de délégation. Le marché était alors quasiment axé sur les substitutions de contrats, s’appuyant sur la loi Lemoine de 2022 qui permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. "Chez Magnolia.fr, l'activité des 6 premiers mois était concentrée sur le segment de la substitution. La délégation sur les nouveaux crédits ne représentait alors que 10% des demandes. Le début de relance du crédit redynamise la délégation qui remonte à 30% de notre activité." explique Olivier Le Gallo, Directeur Général du groupe Magnolia. Nos conseils pour les futurs emprunteurs : profitez de la législation pour économisez sur votre crédit immobilier  CONSEIL N°1 : EXPLIQUEZ A VOTRE CONSEILLER BANCAIRE…MAIS NE PAS TROP INSISTER Si vous êtes en train d’emprunter : sachez que l’assurance emprunteur est un vrai élément de négociation entre l’établissement prêteur et vous. Expliquez à votre conseiller que vous savez qu’il est possible de choisir une autre assurance. Si cela remet en question vos conditions d’emprunt, n’insistez pas et couvrez votre crédit avec l’assurance groupe bancaire afin d'obtenir votre crédit. CONSEIL N°2 : COMPAREZ Dès lors que vous sentez que votre conseiller bancaire insiste pour vous vendre l’assurance groupe de la banque (il est également possible qu’il vous pousse pour prendre l’assurance habitation), vous pouvez déjà commencer à comparer les offres sur un comparateur en Assurance de Prêt (Magnolia.fr, UFC…) et souscrire au nouveau contrat.  CONSEIL N°3 : AGISSEZ AU PLUS VITE ! Dès la fin du premier mois de crédit, votre nouveau contrat se met en route. Depuis 2 ans, la Loi Lemoine vous permet de le faire À TOUT MOMENT. La banque ne peut pas vous demander des frais suite cela et elle est obligée d’accepter si le nouveau contrat est bien équivalent à leurs exigences. Nous parlons ici de 15 000 euros d’économies en moyenne PAR EMPRUNTEUR (pour un prêt de 250 000 euros 25 ans). Qui dit crédit immo dit nouveau logement, dit déménagement, dit paperasses, dit démarches… donc changer l’assurance de prêt peut devenir un sujet vite oublié. Sachez que moins vous attendez et que plus vous êtes jeune, plus les économies vont être importantes. Un emprunteur entre 30 et 40 ans divise le prix de son assurance par 3 ou 4.  “Le marché de l’assurance emprunteur c’est 7 milliards d’euros de primes par an qui vont dans 85% des cas dans la poche des banques. Bien entendu qu’elles ne vont pas lâcher prise. Mais un emprunteur averti peut se voir économiser des centaines d’euros par mois en 3 clics…simplement en faisant valoir ses droits. ” conclut Astrid Cousin, porte parole du Groupe Magnolia.