Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

L’équivalence de garanties signifie que le niveau de protection proposé par un contrat d’assurance externe doit être au moins égal à celui du contrat de la banque. Ce concept est encadré par la Fiche Standardisée d’Information de la banque, qui identifie les critères indispensables. Sans équivalence, la banque est en droit de refuser la délégation.

Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

Oui. Depuis la loi Lemoine, il est possible de résilier et de substituer son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation infra-annuelle s’applique dès le lendemain de la signature du prêt pour les contrats conclus après le 1er juin 2022 et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats plus anciens.

Quels sont les avantages à changer d’assurance en 2026 ?

Les avantages sont financiers et qualitatifs : économies importantes (jusqu’à 15 000 €), garanties mieux adaptées à votre profil (franchise modulable, exclusions réduites), suppression du questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200 000 €, droit à l’oubli réduit à 5 ans et services numériques simplifiés.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Si votre banque refuse la substitution alors que les garanties sont équivalentes : Demandez une justification écrite : la banque est tenue de motiver son refus ; Vérifiez l’équivalence : comparez attentivement la FSI et votre contrat. En cas de doute, faites appel à un courtier ou à une association de consommateurs ; Saisissez le médiateur : si la banque maintient son refus, vous pouvez contacter le médiateur bancaire et, en dernier recours, saisir le tribunal.

Assurance de prêt : tout savoir sur l'équivalence de garantie

L’équivalence de garanties est un concept central du marché de l’assurance emprunteur. Ce principe découle du droit de délégation instauré par la loi Lagarde en 2010 et réaffirmé par la loi Lemoine de 2022, qui permet à un emprunteur de choisir l’assurance de prêt de son choix à condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine autorise la résiliation et le changement d’assurance à tout moment, sans frais ni engagement minimum.

Trois ans plus tard, l’APCADE relève que 92 % des emprunteurs ayant changé d’assurance ont réalisé des économies et que plus de 43 % d’entre eux ont économisé plus de 5 000 €. Pourtant, la substitution reste subordonnée à l’équivalence des garanties.

Pourquoi l’équivalence de garanties est indispensable ?

Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier, votre banque exige des garanties d’assurance permettant de rembourser tout ou partie des mensualités en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Le principe de délégation d’assurance, introduit en 2010 et renforcé par l’amendement Bourquin en 2018, vous autorise à choisir un contrat externe à condition de proposer un niveau de protection au moins égal au contrat groupe. Les banques ne peuvent donc refuser votre délégation que si les garanties du contrat alternatif ne répondent pas à leurs critères.

Depuis 2015, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini 18 critères d’analyse pour évaluer l’équivalence des garanties : 11 concernent les garanties décès/PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie) et invalidité/ITT, et jusqu’à 4 peuvent concerner la perte d’emploi. Chaque banque doit remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) à l’emprunteur indiquant les garanties exigées et les critères qu’elle retient. Elle dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution et doit motiver par écrit tout refus.

Les critères d’équivalence de garanties en détail

Garanties obligatoires

Selon la FSI, les garanties obligatoires couvrent :

Décès et PTIA : la banque exige généralement une couverture à 100 % du capital emprunté. La garantie décès/PTIA doit indemniser l’intégralité du capital restant dû en cas de décès ou de perte d’autonomie totale de l’assuré.
Invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) : indemnisation lorsque l’assuré voit sa capacité de travail réduite d’au moins 66 % pour l’IPT ou entre 33 % et 66 % pour l’IPP. La FSI précise le taux d’invalidité requis pour déclencher l’indemnisation.
Incapacité temporaire de travail (ITT) : prise en charge des mensualités en cas d’arrêt de travail. Les critères portent sur la franchise (15, 30, 60 ou 90 jours), la définition de l’incapacité (“profession exercée” ou “toute profession”), le mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire) et la durée maximale de prise en charge.

Garanties facultatives

Les banques peuvent exiger des garanties facultatives lorsqu’un risque particulier est identifié :

Perte d’emploi : indemnisation partielle des mensualités en cas de licenciement. Quatre critères peuvent être ajoutés à la FSI (durée d’indemnisation, franchise, quotité assurée, délai de carence).
Garanties spécifiques : certaines banques exigent des garanties renforcées pour des professions à risques, des sports dangereux ou des pathologies particulières.

Les exclusions et limitations

L’équivalence des garanties ne se limite pas aux couvertures de base ; elle inclut aussi les exclusions et limitations. Le contrat alternatif doit présenter au moins les mêmes exclusions que le contrat groupe : âge limite de couverture, exclusions liées à la pratique de sports, à l’usage de certaines substances (alcool, drogues), restrictions géographiques, etc. Un contrat externe comportant davantage d’exclusions ou un plafond d’indemnisation inférieur pourra être refusé par la banque.

Les nouveautés apportées par la loi Lemoine et les évolutions jusqu’en 2026

La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur. Ses apports majeurs sont :

Résiliation à tout moment : depuis juin 2022 pour les nouveaux contrats et septembre 2022 pour les anciens, il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais. Ce droit s’applique à tous les crédits en cours et futurs.
Suppression du questionnaire de santé pour les petits crédits : les emprunteurs dont la part assurée cumulée n’excède pas 200 000 € (400 000 € pour un couple) et dont le remboursement s’achève avant leur 60e anniversaire n’ont plus à remplir de questionnaire médical. Cette mesure facilite l’accès à l’assurance et évite les surprimes.
Droit à l’oubli raccourci : les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie après 5 ans sans rechute, contre 10 ans auparavant. La convention AERAS est invitée à étendre ce droit à d’autres pathologies.
Renforcement de l’information : les banques doivent rappeler chaque année à leurs clients leur droit de résilier l’assurance, préciser la date d’échéance et le coût cumulé de l’assurance sur 8 ans.

Bilan 2025-2026

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le baromètre 2025 de l’APCADE confirme son impact positif : 92 % des emprunteurs ayant changé d’assurance déclarent avoir réalisé des économies, dont 43 % supérieures à 5 000 € et 15 % au-delà de 10 000 €. La réforme profite principalement aux employés et professions intermédiaires (60 % des changements). Cependant, 38 % des emprunteurs signalent que les banques dépassent le délai légal de réponse de 10 jours et 41 % déplorent des obstacles administratifs. En octobre 2025, la DGCCRF a sanctionné plusieurs banques pour non-respect du droit à la résiliation.

En 2026, la concurrence s’intensifie. Les assureurs alternatifs proposent des offres plus flexibles, moins chères et mieux adaptées aux profils à risques. Les emprunteurs peuvent profiter d’économies moyennes de 5 000 € à 15 000 € sur la durée du prêt. Les évolutions de taux de crédit et l’inflation encouragent par ailleurs à revoir son assurance pour diminuer le coût total de l’emprunt.

Comment respecter l’équivalence de garanties lors d’un changement d’assurance ?

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Analyser la Fiche Standardisée d’Information (FSI)

Ce document remis par la banque résume les garanties minimales requises (décès/PTIA, IPT, IPP, ITT, perte d’emploi) et précise les critères d’équivalence.
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Comparer les offres

Utilisez un comparateur d’assurances ou faites appel à un courtier spécialisé. Ces professionnels connaissent les critères des banques et peuvent négocier pour vous des contrats sur mesure respectant l’équivalence tout en réduisant la prime. Magnolia.fr rappelle que certains assureurs délivrent un certificat d’équivalence de garanties, facilitant l’acceptation par la banque.
3

Vérifier les garanties et exclusions

Assurez-vous que le contrat délégué couvre au moins les mêmes risques et avec des prestations équivalentes ou supérieures (franchise, durée d’indemnisation, mode d’indemnisation, taux d’invalidité, exclusions). Par exemple, un contrat proposant une franchise de 90 jours en ITT pourrait ne pas être accepté si la banque exige 30 jours.
4

Respecter la quotité assurée

La couverture doit correspondre à la quotité imposée par la banque (souvent 100 % sur chaque tête pour les couples).
5

Envoyer la demande de substitution

Envoyez votre nouveau contrat et votre demande de substitution à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus. Depuis 2022, ce délai est strictement contrôlé et les abus peuvent être sanctionnés.

Conseils pour optimiser votre changement d’assurance

Anticiper la hausse des taux : avec la remontée des taux immobiliers en 2026-2027, il est crucial de réduire le coût de l’assurance pour maintenir son pouvoir d’achat. Changer d’assurance tôt dans la vie du prêt maximise les économies, car la prime est calculée sur le capital restant dû.
Profiter des nouvelles offres : les assureurs indépendants proposent des contrats avec moins d’exclusions, des franchises modulables et un mode d’indemnisation forfaitaire ou indemnitaire au choix. Les profils sensibles (seniors, travailleurs indépendants, métiers à risques ou emprunteurs avec antécédents médicaux) peuvent obtenir de meilleures garanties grâce au droit à l’oubli étendu.
Utiliser un courtier : un courtier en assurance de prêt maîtrise les critères d’équivalence et vous oriente vers l’offre la plus avantageuse tout en gérant la procédure de substitution. Son expertise est d’autant plus précieuse que les banques restent réticentes à laisser partir leurs clients.
Suivre les obligations de la banque : assurez-vous que votre banque respecte l’information annuelle sur la possibilité de résilier et qu’elle applique les délais légaux. En cas de refus injustifié, n’hésitez pas à saisir le médiateur de la banque ou à contacter les associations de consommateurs.

L’équivalence de garanties, un atout pour faire jouer la concurrence

Le principe d’équivalence de garanties s’impose comme la clé de voûte de la délégation d’assurance. Grâce à la loi Lemoine, chaque emprunteur peut comparer les offres et changer de contrat à tout moment, à condition de respecter les garanties exigées. Les économies réalisées peuvent être considérables et les nouvelles règles (suppression du questionnaire de santé, droit à l’oubli étendu, obligation d’information) ouvrent davantage le marché. Pour optimiser votre démarche et éviter les pièges, examinez soigneusement votre FSI, comparez les offres avec l’aide d’un courtier et n’hésitez pas à faire valoir vos droits en cas de refus injustifié. L’équivalence de garanties n’est plus un obstacle : c’est un levier pour réduire le coût de votre crédit et sécuriser votre projet immobilier.