Assurance de prêt : comment évaluer et respecter l'équivalence de garantie ?


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Tout emprunteur peut changer d'assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de crédit. Le législateur est allé plus loin en février 2017 en autorisant la substitution annuelle de l'assurance pour tout nouvel emprunteur, faculté accordée à tous dès janvier 2018. La seule condition pour en bénéficier, fournir en substitution un contrat alternatif présentant une équivalence de garantie avec le contrat bancaire.

Définir l'équivalence de garantie

En dépit d'une autorisation légale depuis septembre 2010,la délégation d'assurance de prêt se trouve trop souvent heurtée au pouvoir d'appréciation des banques, qui opposent un refus au motif que les garanties proposées ne sont pas équivalentes à celles de leur contrat groupe. La notion d'équivalence de garantie est désormais clarifiée pour limiter les refus non justifiés par les organismes bancaires et faciliter la comparaison des offres. En octobre 2015, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a listé 18 critères qui servent de base d'acceptation ou de refus pour non équivalence. La banque doit fournir à chaque emprunteur une fiche standardisée d'information qui lui rappelle la possibilité de souscrire le contrat auprès de l'assureur de son choix et sur laquelle figurent les 11 critères qu'elle exige pour les garanties obligatoires (décès-invalidité), auxquels elle peut ajouter 4 critères portant sur la perte d'emploi. Dans cette fiche doit également apparaître les dernières modalités de la convention AERAS si l'emprunteur relève de ce dispositif. En cas de présentation d'un contrat externe, la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse. Tout refus d'assurance déléguée doit être motivé par écrit.

Respecter l'équivalence de garantie

La délégation et par extension la substitution d'assurance de prêt sont conditionnées à l'équivalence de garantie, un principe qui peut sembler simple, mais qui se révèle complexe pour les non initiés. Si les banques ont perdu la liberté de juger par elles-mêmes l’équivalence de garantie d’un contrat alternatif au leur, la comparaison des offres restent problématique pour l'emprunteur qui s'engage seul dans une démarche de délégation. Certains assureurs proposent des contrats assortis d'un certificat d'équivalence de garantie. La solution la plus sécurisante est de faire appel aux services d'un courtier spécialisé pour respecter le niveau de garanties équivalent exigé. Non seulement cet expert pourra trouver le contrat adapté à la situation de l'emprunteur dans le respect de cette contrainte, mais il pourra aussi décrocher l'offre la moins chère

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