Loi Hamon assurance : résilier son assurance emprunteur dès la première année !


La loi Hamon permet aux emprunteurs de substituer l'assurance de leur crédit immobilier, leur assurance auto moto et leur assurance habitation dans la première année qui suit la signature du prêt. Elle intervient depuis la date fatidique du 1er juillet 2014, soit près de quatre années après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. Benoit Hamon renforce ainsi la résiliation et la délégation d'assurance qui peinent à s'exercer en amont d'un crédit immobilier. Le dispositif va pourtant se heurter à l'absence de définition du principe d'équivalence des garanties.

 

Sommaire

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Lagarde en préambule

La loi Lagarde est censée, depuis son entrée en action en septembre 2010, faciliter la délégation ainsi que la résiliation des contrats d'assurance de prêt immobilier. Intervenant près d'une décennie après la réglementation sur le déliaison entre crédit et assurance (loi MURCEF), la mesure est destinée à offrir aux candidats à l'emprunt l'opportunité de choisir en toute liberté la solution d'assurance la mieux adaptée à leur situation (article L.312-8 du Code de la consommation). Les banques n'ont plus le droit d'imposer leur contrat groupe, elles doivent en outre informer leurs clients de cette possibilité de libre choix introduite par la loi Lagarde par le biais d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance de prêt.

Ce document permet à tout emprunteur de mieux comprendre l'assurance de prêt, ainsi que l'importance qu'elle représente en termes de garanties et de coût. L'accord de la banque d'une assurance déléguée est subordonné à l'équivalence du niveau de garantie, tout refus devant être motivé par écrit (article L.312-9 du Code de la consommation). Ce même article précise que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt prévues dans l'offre, en contrepartie de son acceptation d'une assurance emprunteur autre que le contrat groupe qu'il propose.

La délégation d'assurance emprunteur peu respectée

Sur le terrain, le constat est sévère : quatre années après l'entrée en application de la loi Lagarde, la part des assurances souscrites en dehors de la banque prêteuse reste bloqué à 25% du volume total. La loi n'a pas touché son objectif, le cruel manque d’information du consommateur et l'absence de sanctions à l'égard des établissements de crédit indélicats ont sans doute permis au secteur de la bancassurance de continuer ses pratiques abusives :

  • remise tardive de la fiche informative
  • analyse dilatoire du contrat alternatif
  • modification de taux en cas d'assurance déléguée
  • facturation de frais de délégation
  • interprétation non objective de l'équivalence de niveau de garantie.

Pour ne pas compromettre leur projet immobilier (qui est souvent le projet d'une vie !), bon nombre d'emprunteurs se voient contraints d'accepter le contrat bancaire, même si une assurance de prêt externe a un prix plus abordable et est plus adaptée à leur situation.

La délégation d'assurance emprunteur avec la loi Hamon

Le principe d'équivalence de niveau de garantie est la clef de voûte de la déliaison entre le crédit et l'assurance instaurée par la loi. En omettant de préciser ce principe, les lois Lagarde et Hamon ont permis aux banques de continuer d'analyser de manière arbitraire le niveau de garanties entre les contrats. L'intermédiation des courtiers, utile pour trouver un contrat adapté, s'avère limitée par l'absence de critères de comparaison clairement établis par la réglementation. La mise en concurrence des offres n'est possible que si des critères objectifs de comparaison sont définis et leur utilisation rendue obligatoire dans toute analyse. Insistons sur le fait que le pouvoir de réserve unilatéral de la banque entraîne bon nombre de refus mal motivés.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a été chargé de plancher sur le sujet et de débloquer une situation qui prive les emprunteurs d'exercer leur libre choix de contrat d'assurance. Le travail du CCSF va consister à réunir les avis des différents acteurs (bancassureurs, assureurs et les représentants des consommateurs) et à trouver ensemble un terrain d'entente qui soit conforme au principe de libre concurrence.

En janvier 2015, un avis définitif du CCSF prévoit une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d'assurance alternative emprunteur lors de la souscription d'un prêt ou dans le cadre d'une résiliation d'assurance emprunteur dans l'année qui suit la signature du prêt. Chaque banque peut choisir au maximum 11 critères parmi les 18 définis par le comité pour les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) et 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d'emploi. Tout candidat à l'emprunt se voit remettre une fiche précisant les critères exigés par l'organisme de crédit, ces informations étant par ailleurs consultables sur tout support commercial dont le portail internet de la banque. En cas de présentation d'assurance externe par l'emprunteur, la banque doit se référer uniquement aux caractéristiques figurant sur la liste pour motiver un refus de changement d'assurance. Ces dispositions sont entrées en vigueur en octobre 2015.

Comment changer d'assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon ?

Benoit Hamon se voit donc obligé de légiférer une nouvelle fois pour renforcer la loi Lagarde. A compter de la date du 26 juillet 2014, tout emprunteur peut dénoncer le contrat groupe de la banque prêteuse dans la première année qui suit la signature de l'offre et le substituer par l'assurance emprunteur de leur choix sous réserve qu'elle présente de garanties au moins équivalentes avec l'ancien contrat. Ne pouvant choisir son assurance emprunteur en parallèle du montage du prêt, l'emprunteur bénéficie d'une année entière pour changer de contrat d'assurance une fois le crédit obtenu.

Dernier point fondamental, qui cristallise tous les échecs de substitution, la nouvelle assurance emprunteur doit présenter des garanties a minima équivalentes à celles du premier contrat, et c'est là que commence le combat entre les banques et les assureurs.

Quand résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Résiliation de l'assurance prêt immobilier avec la banque

En pratique, le contrat d'assurance initial peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours ouvrés avant la première échéance du prêt. La réponse de la banque doit intervenir dans un délai de 10 jours ouvrés.

Résiliation de l'assurance prêt immobilier avec un assureur externe

La résiliation est simple : il suffit d'adresser une demande par lettre ou par mail à votre nouvel assureur, qui prendra en charge l'ensemble des démarches de résiliation, le tout dans un délai d’un mois. Vous recevrez ensuite un avis de résiliation vous confirmant la date de prise d’effet de votre résiliation. Votre assureur actuel aura alors 30 jours, à compter de cette date, pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d’assurance emprunteur.

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?

La loi de consommation dite Hamon concerne uniquement les contrats d’assurance suivants :

  • Assurance auto et moto
  • Assurance habitation
  • Assurances affinitaires (contrats d’assurance sur un produit ou service souscrit auprès d’un distributeur non-assureur par exemple assurance voyage ou assurance de téléphonie).

Ces types de contrats à reconduction tacite peuvent être résiliés après une année d’engagement. La substitution est nécessaire si l’assurance relève d’une obligation légale comme l’assurance auto/moto.

Sur le volet spécifique de l’assurance emprunteur, la loi Hamon permet de résilier dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Durant la première année de remboursement, l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire.

La loi Hamon ne s’applique pas aux assurances suivantes :

  • Contrats non tacitement reconductibles
  • Assurances professionnelles
  • Assurances couvrant les personnes morales
  • Contrats d’assurance groupe
  • Assurance vie
  • Mutuelle santé.

Cette dernière peut toutefois être résiliée à tout moment et sans frais après un an de souscription depuis décembre 2020.

Qui peut bénéficier de la loi Hamon ?

Tous les consommateurs ayant souscrit un contrat d’assurance à reconduction tacite peuvent faire valoir la loi Hamon. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, la loi Hamon autorise l’emprunteur à résilier son contrat souscrit auprès de sa banque durant la première année du crédit au plus tard 15 jours avant la date de signature de l’offre de prêt. Cette loi concerne plus spécifiquement les offres de prêt signées à partir du 16 juillet 2014.

Quelle est la différence entre la loi Chatel et la loi Hamon ?

La loi Chatel est antérieure à la loi Hamon. Entrée en vigueur en janvier 2008, elle vise à éviter les effets pervers d’une reconduction tacite en obligeant les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire du contrat d’assurance. Les assurés peuvent ainsi résilier et changer d’assurance dans le respect de la date d’échéance, et ne pas repartir pour une année supplémentaire de cotisations pour un contrat qui ne leur convient plus.

L’assureur doit informer son client de la durée de la durée de préavis pour résilier le contrat (deux ou trois mois avant la date d’échéance) au moins 15 jours avant la date d’échéance. L’assuré dispose alors de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour résilier. S’il ne reçoit pas d’avis d’échéance dans les délais ou qu’il ne reçoit aucune information, il peut alors résilier à tout moment sans pénalités.

La loi Chatel s’applique à tous les contrats d’assurance, auto, moto, et habitation. Il est également possible de résilier en loi Chatel sa mutuelle santé. La portée de cette loi est désormais réduite depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon pour les assurances auto/moto et habitation, et de la résiliation infra-annuelle pour la mutuelle santé.

Quel délai pour résilier un contrat d’assurance ?

Chaque année, l’assureur doit informer son client de son droit à résilier le contrat à reconduction tacite. Il doit le faire dans les délais impartis, soit deux ou trois mois avant la date de l’échéance annuelle notifiée dans les conditions générales. Pour résilier sans attendre l’avis de l’assureur, vous devez envoyer votre demande de résiliation deux mois avant la date d’anniversaire, la résiliation prenant effet un mois après.

La loi Hamon simplifie les modalités de résiliation des contrats d’assurance renouvelables de manière tacite (assurance auto/moto, habitation, affinitaires). Depuis 2015, vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment dès lors qu’une année de souscription est révolue. Cette résiliation infra-annuelle en mutuelle santé est entrée en application en décembre 2020.

En assurance emprunteur, changer d’assurance de prêt immobilier est possible à tout moment sans engagement minimum de souscription grâce à la loi Lemoine 2022.

Peut-on résilier son contrat d’assurance emprunteur après un an de souscription ?

La loi Chatel est difficilement applicable au domaine de l’assurance emprunteur, les assurances bancaires qui représentent l’immense majorité des offres souscrites étant des contrats groupe. En janvier 20218, est entrée en application la loi Bourquin sur la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier.

Au-delà de la première échéance, l’emprunteur peut substituer l’assurance par une offre à garanties au moins équivalentes s’il fait valoir sa demande dans le respect d’un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat.

La réglementation en assurance de prêt immobilier prend un tournant radical en février 2022 et rend caduques les lois Hamon et Bourquin. La loi Lemoine introduit le changement de contrat à tout moment, sans aucune contrainte d’engagement minimum de souscription.

La loi Lemoine et le changement d’assurance prêt immobilier à tout moment

Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier à tout moment et sans frais l’assurance souscrite en couverture de son crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, le changement d’assurance est simplifié, puisqu’aucune date d’échéance ne doit être respectée pour souscrire une offre alternative moins chère et souvent mieux adaptée.

La loi Hamon, et par extension l’amendement Bourquin, n’ont plus lieu d’être et sont remplacés par cette unique disposition introduite par la loi Lemoine. Les personnes détentrices d’un prêt immobilier pourront profiter de ce droit à résiliation à tout moment à partir du 1er septembre 2022. L’acceptation de la banque reste conditionnée au respect de l’équivalence de niveau de garanties.

Rédigé par Astrid Cousin | Publié le 15/11/2017 | Modifié le 28/03/2023


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