Loi Hamon : résilier son assurance emprunteur dès la première année !


La loi Hamon permet aux emprunteurs de substituer l'assurance de leur crédit immobilier, leur assurance auto moto et leur assurance habitation dans la première année qui suit la signature du prêt. Elle intervient depuis la date fatidique du 1er juillet 2014, soit près de quatre années après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. Benoit Hamon renforce ainsi la résiliation et la délégation d'assurance qui peinent à s'exercer en amont d'un crédit immobilier. Le dispositif va pourtant se heurter à l'absence de définition du principe d'équivalence des garanties.

 

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Lagarde en préambule

La loi Lagarde est censée, depuis son entrée en action en septembre 2010, faciliter la délégation ainsi que la résiliation des contrats d'assurance de prêt immobilier. Intervenant près d'une décennie après la réglementation sur le déliaison entre crédit et assurance (loi MURCEF), la mesure est destinée à offrir aux candidats à l'emprunt l'opportunité de choisir en toute liberté la solution d'assurance la mieux adaptée à leur situation (article L.312-8 du Code de la consommation). Les banques n'ont plus le droit d'imposer leur contrat groupe, elles doivent en outre informer leurs clients de cette possibilité de libre choix introduite par la loi Lagarde par le biais d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance de prêt.

Ce document permet à tout emprunteur de mieux comprendre l'assurance de prêt, ainsi que l'importance qu'elle représente en termes de garanties et de coût. L'accord de la banque d'une assurance déléguée est subordonné à l'équivalence du niveau de garantie, tout refus devant être motivé par écrit (article L.312-9 du Code de la consommation). Ce même article précise que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt prévues dans l'offre, en contrepartie de son acceptation d'une assurance emprunteur autre que le contrat groupe qu'il propose.

La délégation d'assurance emprunteur peu respectée

Sur le terrain, le constat est sévère : quatre années après l'entrée en application de la loi Lagarde, la part des assurances souscrites en dehors de la banque prêteuse reste bloqué à 25% du volume total. La loi n'a pas touché son objectif, le cruel manque d’information du consommateur et l'absence de sanctions à l'égard des établissements de crédit indélicats ont sans doute permis au secteur de la bancassurance de continuer ses pratiques abusives :

  • remise tardive de la fiche informative
  • analyse dilatoire du contrat alternatif
  • modification de taux en cas d'assurance déléguée
  • facturation de frais de délégation
  • interprétation non objective de l'équivalence de niveau de garantie.

Pour ne pas compromettre leur projet immobilier (qui est souvent le projet d'une vie !), bon nombre d'emprunteurs se voient contraints d'accepter le contrat bancaire, même si une assurance de prêt externe a un prix plus abordable et est plus adaptée à leur situation.

La délégation d'assurance emprunteur avec la loi Hamon

Le principe d'équivalence de niveau de garantie est la clef de voûte de la déliaison entre le crédit et l'assurance instaurée par la loi. En omettant de préciser ce principe, les lois Lagarde et Hamon ont permis aux banques de continuer d'analyser de manière arbitraire le niveau de garanties entre les contrats. L'intermédiation des courtiers, utile pour trouver un contrat adapté, s'avère limitée par l'absence de critères de comparaison clairement établis par la réglementation. La mise en concurrence des offres n'est possible que si des critères objectifs de comparaison sont définis et leur utilisation rendue obligatoire dans toute analyse. Insistons sur le fait que le pouvoir de réserve unilatéral de la banque entraîne bon nombre de refus mal motivés.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a été chargé de plancher sur le sujet et de débloquer une situation qui prive les emprunteurs d'exercer leur libre choix de contrat d'assurance. Le travail du CCSF va consister à réunir les avis des différents acteurs (bancassureurs, assureurs et les représentants des consommateurs) et à trouver ensemble un terrain d'entente qui soit conforme au principe de libre concurrence.

En janvier 2015, un avis définitif du CCSF prévoit une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d'assurance alternative emprunteur lors de la souscription d'un prêt ou dans le cadre d'une résiliation d'assurance emprunteur dans l'année qui suit la signature du prêt. Chaque banque peut choisir au maximum 11 critères parmi les 18 définis par le comité pour les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) et 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d'emploi. Tout candidat à l'emprunt se voit remettre une fiche précisant les critères exigés par l'organisme de crédit, ces informations étant par ailleurs consultables sur tout support commercial dont le portail internet de la banque. En cas de présentation d'assurance externe par l'emprunteur, la banque doit se référer uniquement aux caractéristiques figurant sur la liste pour motiver un refus de changement d'assurance. Ces dispositions sont entrées en vigueur en octobre 2015.

Comment changer d'assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon ?

Benoit Hamon se voit donc obligé de légiférer une nouvelle fois pour renforcer la loi Lagarde. A compter de la date du 26 juillet 2014, tout emprunteur peut dénoncer le contrat groupe de la banque prêteuse dans la première année qui suit la signature de l'offre et le substituer par l'assurance emprunteur de leur choix sous réserve qu'elle présente de garanties au moins équivalentes avec l'ancien contrat. Ne pouvant choisir son assurance emprunteur en parallèle du montage du prêt, l'emprunteur bénéficie d'une année entière pour changer de contrat d'assurance une fois le crédit obtenu.

Dernier point fondamental, qui cristallise tous les échecs de substitution, la nouvelle assurance emprunteur doit présenter des garanties a minima équivalentes à celles du premier contrat, et c'est là que commence le combat entre les banques et les assureurs.

Quand résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Résiliation de l'assurance prêt immobilier avec la banque

En pratique, le contrat d'assurance initial peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours ouvrés avant la première échéance du prêt. La réponse de la banque doit intervenir dans un délai de 10 jours ouvrés.

Résiliation de l'assurance prêt immobilier avec un assureur externe

La résiliation est simple : il suffit d'adresser une demande par lettre ou par mail à votre nouvel assureur, qui prendra en charge l'ensemble des démarches de résiliation, le tout dans un délai d’un mois. Vous recevrez ensuite un avis de résiliation vous confirmant la date de prise d’effet de votre résiliation. Votre assureur actuel aura alors 30 jours, à compter de cette date, pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d’assurance emprunteur.

Quelles sont les assurances non couverte par la loi Hamon ?

Pour rappel, la Loi Hamon ne concerne que 3 types de contrats d'assurance :

  • Les assurances habitation (propriétaires et locataires)
  • Les assurances auto et moto
  • Les assurances affinitaires (assurances de téléphonie, assurances voyage, assurance non incluses de carte bancaire...)

Toutes les autres branches de l’assurance, telle la mutuelle santé, sont exclues.