Comment la loi Chatel permet-elle de résilier sa mutuelle ?


Depuis 2005, la loi Chatel facilite la résiliation des contrats d'assurance à reconduction tacite, à l'instar des mutuelles santé. Quels sont tous les contrats concernés par cette loi ? Quelles sont les obligations de l'assureur ? Quelle est la procédure pour résilier ? Voici le mode d'emploi de la loi Chatel. 

Que dit la loi Chatel ?

La loi Chatel du 28 juillet 2005 s’attaque aux contrats d’assurance à reconduction tacite, un terme du droit des contrats qui stipule que l’accord passé entre les deux parties est reconductible ou renouvelé automatiquement à l’issue de son terme, sans formalité particulière en l’absence de décision contraire des parties. Ainsi, votre contrat d’assurance auto est renouvelé de manière automatique pour une année supplémentaire dès lors qu’une clause stipule la reconduction tacite et vous n’avez pas envoyé de demande de résiliation dans le délai de préavis prévu au contrat. 

Le mécanisme de la reconduction tacite est pratique, car il permet une rapidité contractuelle en évitant un certain formalisme. Mais il crée un déséquilibre contractuel entre les parties, étant donné qu’il profite avant tout à l’assureur, obligeant l’assuré à respecter des délais qu’il est enclin à oublier. 

La loi Chatel est donc venue renforcer la protection des assurés en obligeant le professionnel à informer son client de son droit à refuser la reconduction tacite avant le renouvellement automatique du contrat. À défaut, l’assuré peut résilier à tout moment, sans aucune pénalité. 

Extrait de l’article L.136-1 du Code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Extrait de l’article L.113-12-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. » 

Le champ d'application de la loi Chatel

Tous les contrats d'assurance ne sont pas concernés par la résiliation loi Chatel :

Contrats concernés Contrats non concernés
  • Assurances à tacite reconduction (santé, auto, habitation, santé chien et chat, scolaire, décès, dépendance, GAV, loyers impayés)
  • Assurances des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
  • assurances non-vie
  • Contrats non tacitement reconductibles
  • Assurances professionnelles
  • Assurances couvrant les personnes morales
  • Contrats d’assurance groupe
  • Opérations collectives
  • Assurance vie

En 2008, la loi Chatel sur la modernisation de relations commerciales a introduit 2 mesures pour renforcer la protection des consommateurs lors de la résiliation d’un forfait de téléphonie (abonnement téléphone mobile et accès internet) :

  1. Le préavis est désormais limité à 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de l’abonné ;
  2. Le délai de restitution du dépôt de garantie et des avances est de 10 jours.

En cas de non-respect du délai, le fournisseur écope d’une majoration de 50% des sommes dues. Les frais relatifs à la résiliation avant le fin de la période d’engagement sont calculés au prorata du nombre de mois déjà payés et du délai restant. 

Comment résilier ma mutuelle en loi Chatel ?

L’assurance santé individuelle n’est pas une assurance obligatoire comme l’assurance auto ou habitation, mais s’avère indispensable pour limiter voire supprimer les restes à charge de vos dépenses de santé. Vous estimez que votre mutuelle ne vous convient plus (trop chère, mal adaptée) et vous voulez en changer pour une formule qui correspond mieux à vos besoins ? Profitez de la loi Chatel pour résilier le contrat en cours avant la première année d’engagement. 

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle santé à tout moment, sans frais ni pénalités ni justification, au-delà de la première année de souscription : on parle alors de résiliation infra-annuelle qui concerne les mutuelles, ainsi que d’autres contrats (assurance habitation, auto/moto, affinitaire).

La loi Chatel oblige l’assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance (généralement 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat). Le professionnel doit vous envoyer un avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date butoir, vous permettant de résilier à date d’échéance. Ce délai doit vous permettre de trouver une autre mutuelle pour éviter les risques de non-couverture entre les deux contrats. 

3 situations peuvent se présenter selon que le délai de préavis est respecté ou non :

  1. L’avis d’échéance vous est parvenu à temps : vous disposez de 15 jours pour faire parvenir votre lettre de résiliation.
  2. L’avis d’échéance vous est adressé moins de 15 jours avant la date butoir ou il vous parvient après cette date : vous disposez de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer le contrat.
  3. L’assureur n’envoie aucun avis d’échéance : vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. 

Toute demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec AR. Vous êtes tenu au paiement de la partie de prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Choisissez votre nouvelle mutuelle en comparant les offres grâce à Magnolia.fr. Notre outil gratuit, rapide et sans engagement sélectionne les meilleures offres d’assurance santé adaptées à vos besoins et à votre budget. Engagez la recherche en amont de votre résiliation pour faire coïncider la date d’effet de la résiliation de l’ancien contrat à celle de prise d’effet des garanties du nouveau contrat.

Si vous ne souhaitez pas résilier votre contrat, celui-ci sera reconduit tacitement, peu importe que l’assureur vous ait ou non adressé un avis d’échéance. 

Lettre type de résiliation en loi Chatel

Pour résilier votre mutuelle dans le cadre de la loi Chatel, vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à l’assureur. Magnolia.fr vous propose une lettre type de résiliation selon que l’avis d’échéance a été adressé ou non dans les délais légaux.

N’hésitez pas à les télécharger pour faciliter votre démarche de résiliation : Lettre de résiliation.

Pensez à conserver l’avis d’échéance de votre assureur, ainsi que l’enveloppe qui comporte le cachet de la poste. La date d’envoi servira de référence en cas de litige, notamment si l’assureur refuse de vous accorder le délai de 20 jours en cas d’avis reçu hors délai.