Assurance emprunteur : la loi Hamon a 8 ans

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon assurance offre la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment durant les douze premiers mois du crédit. Retour sur ce droit qui a changé la donne pour les emprunteurs et qui va très bientôt être supplanté par la loi Lemoine.

Changement d'assurance durant la première année

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, promulguée le 26 juillet 2014, vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels et met en place divers dispositifs permettant de renforcer la protection et les droits des usagers, comme la procédure d'action de groupe, la résiliation en cours d'année après une période initiale d'un an des contrats d'assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile, également le changement d'assurance emprunteur immobilier durant la première année du crédit.

Avant cette loi, tout emprunteur pouvait souscrire le contrat de son choix selon le principe de délégation d'assurance instauré par la loi Lagarde de juillet 2010, mais rares étaient les emprunteurs à faire valoir ce droit par peur de voir la banque entraver leur demande de financement. Même si les établissements de crédit avaient interdiction depuis la loi Lagarde d'appliquer des frais de délégation et de modifier les conditions du prêt dans le cadre de la délégation d'assurance, les pratiques abusives des banques, comme le manquement au devoir d'information envers le consommateur, et l'absence de sanctions à leur égard déniaient de facto le droit au libre choix de l’assurance, tout en empêchant la libéralisation du marché de l'assurance de prêt immobilier.

La loi Hamon tente de rectifier le tir en donnant l'opportunité de dénoncer le contrat d'assurance du prêteur à tout moment durant les premiers douze mois, au plus tard quinze jours avant la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, et de le substituer par une offre alternative à niveau de garanties au moins équivalent. Une fois informée de la demande de résiliation par courrier recommandé (accompagné du nouveau contrat), la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse par écrit, tout refus devant être motivé.

Les autres avantages de la loi Hamon

Outre la possibilité de changer de contrat dans les douze premiers mois, le volet "assurance emprunteur" de la loi Hamon a institué deux autres mesures :

le droit à une information spécifique quant au coût de l’assurance emprunteur, exprimé en taux comme celui du prêt : le coût de l'assurance est indiqué par le TAEA ou Taux Annuel Effectif Assurance, pourcentage qui doit figurer dans la fiche d’information personnalisée remise à l’occasion de l'offre d’assurance de prêt immobilier.
aucuns frais supplémentaires pour la substitution d’assurance : la banque a interdiction de facturer des frais lors du changement d'assurance, ni même de modifier les conditions de l'offre de prêt, en rehaussant le taux d'intérêt par exemple.

L'information du TAEA est essentielle pour le consommateur. Ce taux est plus élevé que le taux nominal d'assurance, car il recouvre un taux actuariel, recalculé en pourcentage du capital restant dû. Le TAEA peut ainsi être ajouté au taux d'intérêt pour obtenir le véritable coût du crédit immobilier (hors garantie et frais de courtage). Rappelons que le coût de l'assurance est le deuxième après les intérêts et représente en moyenne environ 40% du coût global d'un crédit immobilier. Il est le facteur clef d'optimisation du prêt, car les assurances déléguées permettent d'économiser jusqu'à 50 points de base d'un crédit (0,50%).

En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur indépendant comme Magnolia.fr, l'emprunteur peut sélectionner et souscrire l'assurance de prêt de son choix sous réserve que celle-ci présente a minima des garanties d'un niveau de protection équivalent à celui du contrat bancaire. La comparaison permet de mettre en lumière les écarts tarifaires entre les contrats et de constater qu'à garanties équivalentes, les offres déléguées proposées par les assureurs alternatifs sont entre deux et quatre fois moins chères que celles des bancassureurs.

Place au changement à tout moment

Ce nouveau droit accordé aux emprunteurs n'a pas bouleversé le marché de l'assurance de prêt immobilier, mais a montré aux banques que le loup était dans la bergerie. Le législateur n'a eu de cesse ensuite de mieux réguler l'assurance emprunteur pour écorner le quasi-monopole bancaire sur ce produit que le consommateur est obligé de souscrire s'il souhaite décrocher le crédit qui lui permettra de financer son projet immobilier.

Après la loi Hamon, entre en vigueur le 1er janvier 2018 l'amendement Bourquin, réglementation qui étend le droit de résiliation au-delà de la première année. À chaque échéance, dans un délai de deux mois avant la date d'anniversaire, l'emprunteur peut résilier le contrat en cours pour le substituer par une assurance à garanties équivalentes.

Malgré cela, la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur est restée un leurre, les banques détenant toujours plus de 85% des cotisations annuelles après une décennie de réglementations. C'était sans compter avec la pugnacité du législateur qui aura raison du lobby bancaire en adoptant en février dernier la loi Lemoine.

Plus de date à respecter pour résilier ! À partir du 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur pourra changer de contrat d'assurance à tout moment et sans frais. Les personnes déjà détentrices d'un crédit immobilier auront accès à ce droit fondamental le 1er septembre prochain. La résiliation dans le cadre de la loi Hamon ou de l'amendement Bourquin deviendra alors caduque pour s’appliquer via cet unique dispositif qui simplifie le principe de résiliation des assurances de prêt immobilier. Le texte donne par ailleurs obligation aux banques d'informer chaque année leurs clients de ce droit à résiliation.

Ajoutons que la loi Lemoine impose aux banques et aux assureurs d’informer du coût de l’assurance au bout de 8 ans, sachant que la durée moyenne de détention d’un crédit immobilier est entre 8 et 10 ans. Cette indication est essentielle pour comparer les contrats sur une base objective, les modes de calcul des primes étant différents d’une offre à l’autre. La banque a par ailleurs obligation de stipuler tous les motifs de refus, et ce de manière exhaustive, pas seulement d’indiquer que l’équivalence de garanties n’est pas respectée.. Cela permettra à l’emprunteur de savoir là où il a péché, et de présenter une nouvelle demande de résiliation/substitution.

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Le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous conseiller au mieux de vos intérêts dans la sélection d’un contrat compétitif, adapté à vos besoins réels, dans le respect de l’exigence minimale de garanties de la banque prêteuse. Quel est l'impact du profil emprunteur sur l'assurance ? Le profil de l'emprunteur influence directement les conditions d'assurance et le tarif proposé. Comprendre ces mécanismes permet d'anticiper les surcoûts éventuels et d'optimiser sa stratégie d'assurance. Les profils à risques et leurs spécificités Certaines catégories d'emprunteurs font l'objet d'une attention particulière de la part des assureurs : Les seniors : À partir de 50 ans, les tarifs augmentent progressivement et certaines garanties peuvent être limitées. Les professions à risques : Militaires, pilotes, travailleurs du BTP peuvent subir des exclusions ou des surprimes. 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Les évolutions réglementaires récentes en assurance de prêt immobilier Le marché de l'assurance emprunteur a connu des transformations majeures ces dernières années, favorisant la concurrence et le pouvoir d'achat des consommateurs. La dernière en date est la loi Lemoine. La loi Lemoine : une révolution pour les emprunteurs Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine apporte des avancées considérables : Résiliation à tout moment : Possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans condition de délai. Suppression du questionnaire de santé : Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne et se terminant avant les 60 ans de l'emprunteur. Renforcement du droit à l'oubli : Réduction du délai pour certaines pathologies (5 ans au lieu de 10 pour les cancers en rémission). Constatez les économies potentielles à changer d'assurance rapidement après la signature de l'offre de prêt via notre dernier baromètre du pouvoir d'achat immobilier de septembre 2025. 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Les 10 conseils des notaires pour réussir votre achat immobilier

Acheter un bien immobilier est une étape majeure dans une vie. Qu’il s’agisse de votre résidence principale, d’un investissement locatif ou d’une résidence secondaire, un tel projet mobilise des ressources financières importantes et nécessite de nombreuses précautions. Le notaire, professionnel du droit incontournable de la transaction, accompagne l’acquéreur tout au long du processus. Pour vous aider à concrétiser votre projet en toute sécurité, voici les 10 conseils des notaires pour réussir votre achat immobilier. 1. Définir un budget réaliste dès le départ L’un des premiers conseils des notaires est de connaître votre capacité financière réelle. Au-delà du prix d’achat, il faut prendre en compte les frais annexes : frais de notaire, garanties du prêt (assurance emprunteur, et hypothèque ou caution), frais de dossier bancaire, éventuels travaux ou charges de copropriété. Un budget bien calibré évite les mauvaises surprises et permet de cibler les biens adaptés à vos moyens. 2. Prendre en compte les frais de notaire dans le financement Beaucoup d’acheteurs sous-estiment le poids des frais d’acquisition (appelés couramment « frais de notaire »). Ces frais représentent environ 7 à 8 % du prix d’achat dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Ils couvrent les droits de mutation dus à l’État et aux collectivités ainsi que les émoluments du notaire. Les notaires recommandent de les inclure systématiquement dans le plan de financement pour ne pas grever la trésorerie. 3. Vérifier la situation juridique du bien Avant toute signature, le notaire effectue des vérifications juridiques : origine de propriété, servitudes éventuelles, hypothèques, urbanisme… Son conseil : demandez à votre notaire de vous expliquer clairement ces éléments. Ainsi, vous savez si le bien est libre de toute charge ou s’il existe des contraintes (par exemple un droit de passage ou une servitude de vue). Cette étape est essentielle pour sécuriser votre acquisition. 4. Examiner attentivement le compromis de vente Le compromis de vente engage fortement l’acheteur et le vendeur. Le notaire insiste sur la nécessité de lire attentivement chaque clause avant de signer : délai de réalisation de la vente conditions suspensives (obtention du prêt, absence de servitudes cachées) pénalités en cas de non-réalisation. Le compromis doit être adapté à votre situation personnelle et ne doit pas contenir de clauses défavorables. 5. Anticiper le financement et comparer les offres de prêt Un achat immobilier réussit rarement sans un bon financement. Le paiement au comptant est rare, la concrétisation du projet d’achat passe nécessairement par un prêt immobilier. Les notaires conseillent de solliciter plusieurs établissements bancaires ou de recourir à un courtier. Comparer les taux, l’assurance emprunteur, la modularité du prêt ou encore les frais annexes vous permet d’obtenir les meilleures conditions. Le notaire vous rappelle que le compromis doit toujours comporter une condition suspensive liée à l’obtention du crédit. 6. Évaluer correctement l’état du bien et prévoir les travaux Les notaires attirent l’attention sur les diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, termites, électricité, etc.). Ces documents renseignent sur l’état du logement, les installations électriques et sanitaires, ainsi que les risques auxquels est exposé le logement en vente (ou en location). Ils figurent dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), qui fait partie des annexes obligatoires à tout compromis de vente. Il est recommandé de visiter le bien avec un professionnel du bâtiment si des travaux sont à prévoir. Cette vigilance permet d’éviter une mauvaise surprise après l’achat et de mieux négocier le prix. 7. Se renseigner sur la copropriété ou le voisinage Lors d’un achat en copropriété, les notaires conseillent d’analyser les procès-verbaux d’assemblées générales ainsi que l’état financier de la copropriété. Des travaux importants peuvent être votés et générer des charges supplémentaires.Si le bien est en maison individuelle, il est utile de se renseigner sur le cadre de vie et le voisinage (nuisances sonores, projets d’urbanisme à proximité). Mieux vaut connaître ces éléments avant d’acheter. 8. Tenir compte des conséquences fiscales Les notaires rappellent que l’achat immobilier a toujours des incidences fiscales : taxe foncière et taxe d’habitation si achat locatif ou résidence secondaire impôt sur la plus-value en cas de revente réduction d’impôt si vous investissez en loi Malraux ou loi Denormandie ou dans d’autres dispositifs. Un conseil précieux consiste à demander à votre notaire une simulation fiscale en fonction de votre projet (résidence principale ou investissement locatif). 9. Ne pas négliger la protection de la famille Acheter seul ou à deux n’a pas les mêmes conséquences juridiques. Les notaires recommandent d’adapter le régime d’acquisition à votre situation familiale : achat en indivision en communauté pour les couples mariés via une société civile immobilière (SCI). Ces choix ont une incidence sur la transmission du bien et la protection du conjoint ou partenaire en cas de décès. Le notaire vous aide à choisir la formule la plus adaptée. 10. Se faire accompagner du notaire tout au long du projet Enfin, le conseil central reste d’associer le notaire à chaque étape du processus. Contrairement à l’idée reçue, le notaire ne se limite pas à la signature de l’acte authentique. Il vous conseille sur la fiscalité, le financement, le régime matrimonial, les aspects juridiques et patrimoniaux. Son rôle est de sécuriser votre projet et d’anticiper les éventuelles difficultés. Pourquoi les conseils des notaires sont essentiels pour votre achat immobilier ? L’achat immobilier est un engagement de long terme qui comporte des enjeux financiers, fiscaux et familiaux. En suivant les 10 conseils des notaires, vous maximisez vos chances de réussir votre acquisition sans mauvaise surprise. Réussir un achat immobilier ne se résume pas à trouver le bien idéal. Il s’agit aussi d’un parcours administratif et juridique complexe. Les notaires, véritables partenaires de votre projet, vous donnent les clés pour avancer en toute sécurité. Grâce à leur expertise, ces professionnels apportent une sécurité juridique indispensable et un accompagnement sur mesure. Qu’il s’agisse de vérifier les documents, d’anticiper le financement ou de protéger vos proches, leur mission est de défendre vos intérêts. Leur accompagnement constitue une garantie précieuse pour investir sereinement dans la pierre.

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Santé : un coût jusqu’à 34% des revenus pour les plus modestes

En France, la santé est un droit fondamental garanti par la Sécurité sociale. Pourtant, derrière ce principe d’universalité se cachent de profondes disparités. Selon une étude de la DREES publiée en août 2025, les ménages consacrent en moyenne 15 % de leurs revenus à la santé. Mais cette moyenne masque des écarts importants : certains foyers aisés, notamment des retraités, s’en sortent plutôt bien, tandis que d’autres, plus modestes ou mal protégés par une complémentaire santé, voient leur budget grevé par des dépenses médicales considérables. Des inégalités fortes derrière la moyenne nationale L’étude de la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques) montre que 10 % des ménages français sont particulièrement pénalisés par les dépenses de santé. Pour eux, le « taux d’effort » atteint en moyenne 23 % des revenus, soit presque un quart de leur budget. Plus inquiétant encore : pour 1 % des foyers les plus touchés, ce taux grimpe à 34 %, un niveau insoutenable pour des familles déjà fragiles financièrement. Le taux d’effort est l’addition du reste à charge, du financement de l’Assurance Maladie obligatoire et des primes versées à la complémentaire santé. Ces cas extrêmes concernent surtout : des ménages modestes, souvent salariés précaires ou travailleurs indépendants aux revenus instables des personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD), générant des soins réguliers et coûteux des foyers dépourvus de complémentaire santé performante, ou qui renoncent à souscrire par manque de moyens. Ainsi, la promesse d’égalité d’accès aux soins est loin d’être tenue dans la pratique. Les actifs plus touchés que les retraités L’étude souligne un paradoxe : les actifs supportent un poids plus lourd que les retraités. Trois quarts des foyers concernés par un fort taux d’effort sont composés de personnes en activité. Pourquoi une telle différence ? Les actifs contribuent davantage via les prélèvements obligatoires (cotisations maladie, CSG, impôts liés à la santé). Les retraités bénéficient souvent de prélèvements plus légers et, lorsqu’ils disposent de revenus confortables, la part consacrée à la santé reste limitée. Quelques chiffres pour illustrer Un actif très aisé consacre 18 % de ses revenus à la santé ; Un retraité avec un niveau de vie équivalent n’y consacre que 11 %. Chez les ménages modestes, l’écart est moindre : 15 % pour les actifs contre 14 % pour les retraités. Mais dans tous les cas, ce sont bien les foyers les plus vulnérables qui voient leur pouvoir d’achat fortement amputé par les dépenses de santé. Retraités aisés : favorisés par le système ? L’Assurance Maladie française repose sur un principe d’équité : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens et bénéficier de soins selon ses besoins. En théorie, ce système devrait corriger les inégalités. Mais la réalité est plus nuancée. Pour les actifs, la contribution est progressive : plus les revenus augmentent, plus la part prélevée pour financer la santé est élevée. Pour les retraités, le mécanisme devient au contraire régressif : les restes à charge (dépenses non remboursées) et les cotisations de mutuelle santé senior pèsent proportionnellement plus lourd pour les retraités modestes que pour ceux disposant de revenus élevés. Résultat : les retraités aisés s’en sortent mieux, consacrant une part relativement faible de leur budget à la santé, tandis que les retraités modestes doivent arbitrer entre dépenses médicales et autres besoins essentiels. Le non-recours à la Complémentaire santé solidaire : un frein majeur Autre enseignement de l’étude : de nombreux ménages modestes ne bénéficient pas des dispositifs d’aide auxquels ils ont droit. Avant la Complémentaire santé solidaire (C2S), 12 % des personnes les plus précaires n’avaient aucune complémentaire santé. Parmi les foyers pour lesquels la santé représentait un fardeau écrasant, beaucoup auraient pu prétendre à la CMU-C ou à l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé)… mais ne l’avaient pas demandée. Les raisons de ce non-recours sont multiples : manque d’information sur l’existence des dispositifs démarches administratives jugées trop lourdes dépassement minime des plafonds de ressources, excluant certaines familles pourtant fragiles (effet de seuil). Ce phénomène contribue à accentuer les inégalités, car sans mutuelle, le reste à charge devient rapidement insupportable. Important : La C2S remplace la CMU-C et l’ACS depuis novembre 2019. Elle permet d’accéder à une mutuelle santé gratuitement ou moyennant une participation minime déterminée en fonction de l’âge (entre 8€ et 30€ par mois). Des dépenses lourdes en période de rigueur budgétaire L’étude de la DREES s’appuie sur des données de 2019, donc avant la mise en place du dispositif 100 % santé ou reste à charge zéro (prothèses dentaires, lunettes de vue et appareils auditifs). Mais même après cette réforme, les questions demeurent : les plus modestes continuent-ils à payer le prix fort ? D’autant que l’État multiplie les réformes visant à réduire la dépense publique : augmentation des franchises médicales projet de révision du remboursement des ALD participation accrue des patients aux frais. Or, ces ajustements pèsent davantage sur les ménages les plus faibles, ceux pour qui chaque euro compte. Le renoncement aux soins : une conséquence directe Pour les ménages du top 1 % des taux d’effort, la santé ne représente pas seulement un poids financier : c’est aussi une source d’exclusion. Face à des dépenses trop lourdes, beaucoup finissent par renoncer à certains soins. Les postes les plus concernés sont : les soins dentaires (implants, prothèses) les équipements optiques (lunettes de correction, lentilles) les prothèses auditives. Ces soins, coûteux et mal remboursés par le régime général, deviennent inaccessibles pour une partie de la population, accentuant les inégalités en matière de santé et de qualité de vie. La santé en France repose sur un modèle solidaire, mais les chiffres de la DREES rappellent que ce modèle ne bénéficie pas à tous de la même manière. Les ménages modestes, qu’ils soient actifs ou retraités, paient proportionnellement bien plus que les foyers aisés, en particulier parmi les retraités. À l’heure où de nouvelles réformes budgétaires se profilent, une réflexion s’impose : comment garantir une répartition plus équitable de la dépense de santé et éviter que les plus fragiles ne soient contraints de renoncer aux soins ?

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