Crédit immobilier : vers une réforme des taux d’usure en 2023 ?

taux usure reforme 2023

Facteurs de blocage du crédit immobilier depuis des mois, les taux d’usure vont sans doute faire l’objet d’une réforme en 2023. Face à la recrudescence des refus de prêts, le ministre du Logement Olivier Klein semble favorable à une modification du mode de calcul de l'usure. Des discussions vont prochainement s’engager avec la Banque de France.

Des taux d’usure inadaptés à la réalité

Chaque trimestre, la Banque de France définit les taux d’usure applicables aux crédits immobiliers et aux prêts à la consommation. Ces taux représentent les limites que les banques commerciales ne doivent pas dépasser lors de l’octroi d’un financement. S’agissant du prêt immobilier, les taux d’usure sont calculés sur la base des TAEG moyens accordés le trimestre précédent, auxquels on ajoute un tiers, et s’appliquent selon la durée de remboursement.

Les taux d’usure des crédits immobiliers aux particuliers pour le quatrième trimestre 2022 sont :

  • 3,03% pour les prêts d’une durée inférieure à 20 ans
  • 3,05% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus
  • 2,92% pour les prêts à taux variable
  • 3,40% pour les prêts relais.

Non seulement les taux d’usure reposent sur des données étalées sur trois mois, mais ils stagnent durant tout un long trimestre, ne tenant pas compte d’une éventuelle évolution des taux d’intérêt entre-temps. En cas de remontée sensible de ces derniers, l’usure n’est plus en phase avec la réalité du terrain.

C’est la situation à laquelle sont confrontés les candidats à l’emprunt immobilier depuis plusieurs mois. La vive hausse des taux d’intérêt vient se heurter au plafond de verre de l’usure, provoquant le redouté effet ciseau qui ostracise même les profils les plus solvables. Résultat, près de 45% de refus bancaires, non pas à cause d’un taux d’endettement supérieur à la norme autorisée (35% des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur incluse), mais d’un taux maximum légal en fort décalage avec les taux débiteurs du moment.

Pour bien comprendre le couperet opéré par la réglementation, il faut rappeler que le taux d’usure est l’expression du TAEG maximum, indicateur du coût final d’un crédit immobilier qui contient obligatoirement tous les frais liés à l’obtention du financement :

  • le taux débiteur soit les intérêts d’emprunt
  • les frais de dossiers
  • la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution)
  • les primes d’assurance emprunteur.

Le cas échéant, viennent s’ajouter les frais d’ouverture et de tenue de compte, les parts sociales (en fonction de l’établissement prêteur), la commission du courtier, si sa mission subordonne l’octroi du prêt, et l’expertise du bien selon l’exigence de la banque.

Bien entendu, ce n’est pas le rôle protecteur des taux d’usure qui est critiquable mais la méthodologie de calcul aujourd’hui obsolète.

Revoir le mode de calcul des taux d’usure

On parle tant des taux d’usure et de la problématique qu’ils engendrent dans un contexte marqué par l’augmentation brutale et continue des taux d’intérêt depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. De 1% (hors coût assurance de prêt immobilier et coût des sûretés) fin décembre 2021, les taux atteignent aujourd’hui en moyenne 2,30% sur la durée de 20 ans. Dans l’intervalle, le taux d’usure sur cette maturité est passé de 2,41% à 3,05%. Le delta est 130 points de base contre 64 : les taux d’intérêt ont donc progressé deux fois plus vite que l’usure !

Témoins des difficultés vécues par les ménages emprunteurs, les courtiers ont alerté les autorités à maintes reprises et ont même manifesté le 20 septembre dernier devant la Banque de France pour faire bouger les lignes et mettre un terme à une aberration française : les conditions d’emprunt sont toujours favorables à l’achat immobilier, mais le crédit n’est pas accessible à cause des taux d’usure.

Plus de crédits immobiliers, cela signifie :

  • plus de transactions,
  • un marché de la construction à l’arrêt avec les conséquences sur l’emploi qu’on peut imaginer,
  • des ménages obligés de rester locataires, alors que l’offre locative va se tarir par manque de logements,
  • un pouvoir d’achat en baisse, déjà sous pression avec l’inflation, alors que le crédit est un rempart contre cette même inflation grâce aux mensualités fixes sur une longue durée, contrairement aux loyers indexés sur les prix à la consommation.

Les institutions du pays semblent avoir compris l’enjeu de la situation. Interviewé par le média BFM Business mardi 25 octobre, le ministre du Logement Olivier Klein s’est déclaré ouvert à des discussions avec la Banque de France pour voir si le mode de calcul du taux d’usure sur une base trimestrielle n’est pas trop long et identifier également d’éventuels autres freins comme le taux d’endettement.

Des courtiers avaient suggéré il y a quelques semaines de retirer l’assurance du calcul du TAEG étant donné que son coût dépend du profil de l’emprunteur et s’avère donc très variable en fonction des risques incarnés. La loi Lemoine a par ailleurs renchéri le coût de l’assurance emprunteur en instaurant la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : elle offre un meilleur accès à l’assurance de prêt mais les tarifs sont en hausse, en moyenne de 20% chez tous les prestataires. Plus récemment, les banques ont émis l’idée pour accélérer la hausse des taux d’usure en 2023 de prendre en compte les offres de prêt immobilier plutôt que les crédits réellement accordés.

La balle est dans le camp de la Banque de France, mais l’urgence est de mise car les taux de novembre 2022 sont déjà proches de l’usure et promis à de nouvelles hausses d’ici la fin de l’année et courant 2023. Il est probable qu’on voit bientôt des taux à plus de 3% ! Si les taux d’usure n’évoluent pas en adéquation, le marché de l’immobilier sera durablement paralysé. Souhaitons que la réforme de l'usure ne devienne pas l'Arlésienne du crédit immobilier.

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Assurance emprunteur : les banques vont-elles enfin respecter la loi Lemoine en 2026 ?

Adoptée pour instaurer plus de transparence et de concurrence dans le secteur du crédit immobilier, la loi Lemoine promettait une révolution : permettre à chaque emprunteur de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités. Deux ans plus tard, le bilan est mitigé. Si les consommateurs ont gagné en liberté, certaines banques persistent à freiner les démarches de substitution. Entre lenteurs administratives, réponses tardives et refus injustifiés, les pratiques dilatoires se multiplient. Mais les récentes sanctions de la DGCCRF pourraient bien changer la donne dès 2026. Délégation d’assurance emprunteur : une liberté théorique encore souvent contournée Sur le papier, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Pourtant, dans les faits, aucun crédit immobilier n’est accordé par une banque sans cette couverture. Elle protège le prêteur en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail, voire de perte d’emploi de l’emprunteur, garantissant ainsi le remboursement du prêt. Jusqu’en 2010, les établissements prêteurs imposaient leur propre assurance, souvent plus coûteuse. La loi Lagarde a mis fin à ce monopole en instaurant la délégation d’assurance : l’emprunteur peut refuser l’assurance groupe de la banque et souscrire un contrat externe, à garanties équivalentes. Les réformes suivantes ont renforcé cette liberté : Loi Hamon (juillet 2014) : résiliation possible pendant la première année de crédit ; Loi Bourquin (janvier 2017) : résiliation annuelle à la date d’échéance du contrat ; Loi Lemoine (juin 2022) : résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités. En théorie, les ménages peuvent désormais choisir la meilleure offre du marché à tout moment pour réduire le coût global de leur crédit immobilier. Mais sur le terrain, cette liberté reste trop souvent compromise. Des pratiques bancaires contraires à l’esprit de la loi Plus de 55 % des emprunteurs ayant demandé une substitution d’assurance en 2023 ont rencontré des retards dans le traitement de leur dossier, selon l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs). Les banques invoquent souvent des problèmes « techniques » ou « administratifs » pour justifier ces délais. En réalité, ces pratiques ont pour but d’entraver la concurrence. Certains établissements multiplient les échanges de documents, réclament des pièces déjà transmises ou tardent à envoyer l’avenant au contrat de prêt. Ces comportements, clairement contraires à la loi, constituent des pratiques dilatoires. Or, l’article L.313-31 du Code de la consommation est explicite : la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés à toute demande de substitution d’assurance ; en cas d’acceptation, elle doit transmettre l’avenant au contrat dans le même délai, sans frais ni pénalités ; tout refus doit être motivé par écrit et fondé sur l’équivalence des garanties. Tout manquement expose l’établissement à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €. La DGCCRF sanctionne plusieurs grandes banques Face à ces abus répétés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de serrer la vis. Début octobre, une première banque est sanctionnée pour non-respect de la loi Lemoine : le CIC Est, filiale du Crédit Mutuel, écope d’une amende de 196 000 € Cette décision marque un précédent important, rappelant que la loi Lemoine n’est pas une simple recommandation, mais une obligation juridique. Quelques jours plus tard, 3 autres grandes enseignes sont épinglées : BRED Banque Populaire : amende de 298 000 € Caisse d’Épargne Île-de-France : amende de 80 000 € Crédit Agricole Paris Île-de-France : amende record de 323 518 € Ces sanctions, prononcées à la suite d’enquêtes menées entre 2022 et 2024, concernent toutes le non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés pour traiter les demandes de substitution d’assurance. À noter que le Crédit Agricole détient plus de 33 % de parts de marché sur le crédit immobilier en France. Ce poids économique lui confère une influence considérable, mais aussi une responsabilité accrue en matière de conformité réglementaire. Des retards qui freinent la concurrence et pénalisent les emprunteurs Le non-respect des délais légaux ne constitue pas un simple problème administratif : il freine la concurrence et empêche les ménages de faire des économies. Une substitution d’assurance permet pourtant de réduire le coût du crédit de plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt. Selon les données de l’Apcade : 1 demande sur 2 dépasse le délai légal de 10 jours ; dans 1 cas sur 3, les emprunteurs attendent plus de 20 jours pour une réponse ; les économies moyennes réalisées grâce à la loi Lemoine peuvent atteindre jusqu’à 15 000 € sur 20 ans. Ces retards découragent de nombreux emprunteurs de faire jouer la concurrence, au profit des bancassureurs qui conservent environ 85 % des parts de marché. Les comparateurs d’assurance emprunteur, ainsi que les courtiers en assurance de prêt, facilitent les démarches de délégation/substitution. Ils analysent les contrats bancaires et proposent des offres plus compétitives tout en garantissant une équivalence de garanties. La loi Lemoine : un levier pour rééquilibrer les rapports de force Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a été pensée pour simplifier les démarches et renforcer la concurrence entre acteurs bancaires et assureurs indépendants. Ses principales avancées sont les suivantes : Résiliation à tout moment, sans frais, sans justification et sans préavis particulier ; Réponse obligatoire sous 10 jours ouvrés pour toute demande de substitution ; Refus motivé par écrit, uniquement pour cause de non-équivalence de garanties ; Amendes administratives pour les établissements contrevenants. Mais la loi Lemoine ne se limite pas à la liberté de résiliation. Elle intègre aussi 2 mesures inclusives en faveur des emprunteurs stigmatisés par les problèmes de santé : Suppression du questionnaire médical pour les parts assurées jusqu’à 200 000 €, et remboursées avant les 60 ans de l’assuré ; Réduction du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans après une guérison complète d’un cancer ou d’une hépatite C. Ces avancées visent à faciliter l’accès au crédit aux personnes ayant des antécédents médicaux, habituellement facteurs de surprimes rédhibitoires ou même de refus d’assurance. Les sanctions vont-elles se multiplier en 2026 ? Les sanctions prononcées par la DGCCRF ne sont que le début. Les autorités ont annoncé de nouvelles enquêtes sur la période 2022-2025. L’année 2026 pourrait donc marquer une étape décisive : celle du passage d’une loi « de principe » à une loi réellement appliquée. L’objectif du gouvernement est clair : rétablir un équilibre durable entre banques et consommateurs, redonner confiance aux emprunteurs et permettre à la concurrence de jouer pleinement son rôle. 2026 : vers la fin des abus bancaires ? L’esprit de la loi Lemoine repose sur un principe simple : offrir à chaque emprunteur la liberté de choisir une couverture adaptée à son profil et à son budget. En ouvrant la concurrence, le législateur espérait dynamiser un marché longtemps verrouillé par les bancassureurs. Mais pour que cette promesse devienne réalité, encore faut-il que les acteurs financiers jouent le jeu. Les amendes infligées par la DGCCRF rappellent que la transparence et la loyauté commerciale ne sont pas négociables. Les acteurs alternatifs (courtiers, assureurs indépendants, plateformes en ligne) ont aussi un rôle clé à jouer pour sensibiliser les Français à la liberté de résiliation à tout moment. Si les contrôles s’intensifient en 2026, la loi Lemoine pourrait enfin produire ses effets : un marché plus équilibré, des économies concrètes pour les ménages et une concurrence saine entre banques et assureurs indépendants.

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Certificat de faisabilité de prêt immobilier : comment se démarquer et rassurer le vendeur

Dans un marché immobilier de plus en plus concurrentiel, chaque détail compte pour séduire un vendeur. Si la solidité financière reste un critère décisif, certains acheteurs ignorent qu’ils peuvent la prouver avant même de déposer une offre d’achat. Comment ? Grâce à un document encore peu connu : le certificat de faisabilité du financement immobilier. Délivré par un courtier en crédit, ce précieux sésame peut transformer une simple visite en véritable opportunité d’achat. Explications. Un marché immobilier sous tension où chaque atout compte Depuis plusieurs années, l’accès au crédit immobilier s’est durci. Les taux d’intérêt plus élevés, les critères stricts imposés par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) et la baisse du pouvoir d’achat des ménages ont ralenti de nombreux projets. Dans ce contexte, les vendeurs privilégient les acheteurs dont le dossier financier inspire confiance. Lors d’une visite ou d’une mise en concurrence, le simple fait d’afficher une capacité d’emprunt validée par un professionnel peut faire pencher la balance. Beaucoup d’acquéreurs l’ignorent encore, mais il existe un moyen concret de rassurer le vendeur avant même de passer par la banque : le certificat de faisabilité. Le certificat de faisabilité du financement immobilier : une attestation qui rassure le vendeur Le certificat de faisabilité est un document rédigé par un courtier en prêt immobilier. Il a pour objectif de confirmer la solidité financière de l’acquéreur avant le dépôt d’une offre d’achat. Contrairement à une offre de prêt, il ne constitue pas un engagement contractuel, mais une évaluation de la capacité d’emprunt réelle du futur acheteur. En pratique, le courtier analyse les documents fournis par le candidat à l’achat : bulletins de salaire et justificatifs de revenus ; relevés de comptes récents ; éventuelles dettes en cours (crédits, découverts, etc.) ; montant de l’apport personnel disponible. Sur la base de ces éléments, le professionnel détermine si le projet est finançable dans les conditions actuelles du marché. Si oui, il délivre une attestation de faisabilité qui mentionne : le montant maximum du bien que l’acheteur peut acquérir ; le montant potentiel du prêt immobilier que les banques pourraient accorder ; les informations d’identification du courtier et du client. Généralement valable quelques semaines, ce document devient une preuve concrète de solvabilité à présenter dès la visite ou lors du dépôt de l’offre d’achat. Pourquoi le certificat de faisabilité est-il si précieux pour l’acheteur immobilier ? Le principal atout du certificat de faisabilité est sa valeur de réassurance. Pour le vendeur, il prouve que l’acheteur a déjà entamé une démarche sérieuse de financement et qu’il dispose d’une capacité d’emprunt validée par un expert Dans les faits, cela peut : accélérer la transaction, car le vendeur sait que le financement ne posera pas problème ; renforcer la crédibilité de l’acquéreur face à d’autres candidats ; limiter les refus de prêt ou les désistements liés à une incapacité de financement. Selon plusieurs courtiers, présenter une attestation de faisabilité peut faire la différence en cas d’offres concurrentes. Si 2 acheteurs se positionnent au même prix, le vendeur choisira naturellement celui dont la capacité financière est prouvée noir sur blanc. Comment obtenir un certificat de faisabilité de financement ? La démarche est simple et sans engagement ; elle ne nécessite pas de longues formalités. En général, il suffit de prendre rendez-vous avec un courtier et de transmettre quelques pièces justificatives La procédure se déroule en 3 étapes : Analyse du profil de l’acheteur : le courtier évalue la situation financière, le taux d’endettement et la stabilité des revenus. Simulation du financement : il calcule le montant maximal finançable selon les taux actuels, la durée du prêt et l’apport personnel disponible. Émission du certificat : si le projet est jugé faisable, le courtier rédige une attestation formelle, signée et datée. Important : cette démarche n’engage pas l’acquéreur auprès d’une banque. Elle n’équivaut pas à une promesse de prêt, mais à une validation technique de sa capacité de financement. Certificat de faisabilité, une stratégie payante avant toute visite immobilière De plus en plus de professionnels de l’immobilier, agents immobiliers comme courtiers en crédit, recommandent de demander ce certificat avant même de commencer les visites pour les raisons suivantes :  gagner du temps : inutile de visiter des biens hors budget ; être réactif : en cas de coup de cœur, l’attestation peut être présentée immédiatement au vendeur ; mieux négocier : en prouvant sa solvabilité, l’acquéreur peut parfois obtenir une petite réduction de prix. Certains vendeurs ou agences exigent même désormais une preuve de faisabilité avant d’accepter une offre, notamment dans les zones tendues (Île-de-France, grandes métropoles, littoral…). Différence entre attestation de financement et offre de prêt Il ne faut pas confondre certificat de faisabilité, attestation de financement et offre de prêt. Le certificat de faisabilité est établi par un courtier et repose sur une analyse préalable du dossier. L’attestation de financement est parfois délivrée par une banque, mais après un examen plus poussé du dossier complet. L’offre de prêt, enfin, est un document officiel engageant la banque à prêter une somme déterminée à l’acheteur, sous réserve d’acceptation par ce dernier dans le délai légal. Ainsi, le certificat de faisabilité est une étape intermédiaire, particulièrement utile pour prouver la crédibilité d’un projet sans attendre la réponse d’un établissement bancaire. Quels sont les avantages pour le vendeur ? Pour le vendeur, recevoir une offre accompagnée d’un certificat de faisabilité, c’est avant tout un gage de sécurité. Il sait que : l’acquéreur a déjà fait valider son projet ; le financement ne devrait pas bloquer la vente ; les délais de signature seront plus courts et mieux maîtrisés. Dans un contexte où de nombreuses ventes échouent à cause d’un refus de prêt, ce document permet de sécuriser la transaction et de réduire les risques de désistement. Combien coûte un certificat de faisabilité ? Ce certificat est généralement gratuit puisqu’il est basé sur une simulation de prêt immobilier. Les courtiers en crédit proposent ce service sans frais pour le client, car ils se rémunèrent ultérieurement lors de la mise en place du prêt. Cependant, certains courtiers indépendants peuvent facturer une petite somme pour la rédaction formelle du document. Dans tous les cas, le coût reste marginal au regard du bénéfice obtenu : se démarquer parmi les acheteurs et gagner la confiance du vendeur. Avantage Pour l’acheteur Pour le vendeur Sécurité du financement Dossier crédible et cohérent Vente plus sûre Gain de temps Meilleure réactivité sur le marché Moins de risques de refus Pouvoir de négociation Meilleure position face à d’autres acheteurs Dossier prioritaire Coût Gratuit ou symbolique Aucun Dans un contexte immobilier exigeant, le certificat de faisabilité du financement s’impose comme un véritable atout stratégique. Simple à obtenir, sans engagement et gratuit, il permet à l’acquéreur de prouver sa capacité d’achat dès la première visite. Pour le vendeur, c’est une garantie de sérieux et de fiabilité. Pour les 2 parties, il s’agit d’une démarche gagnant-gagnant, encore trop méconnue, mais qui pourrait bientôt devenir un réflexe incontournable pour tout projet immobilier.