Certificat de faisabilité de prêt immobilier : comment se démarquer et rassurer le vendeur

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Dans un marché immobilier de plus en plus concurrentiel, chaque détail compte pour séduire un vendeur. Si la solidité financière reste un critère décisif, certains acheteurs ignorent qu’ils peuvent la prouver avant même de déposer une offre d’achat. Comment ? Grâce à un document encore peu connu : le certificat de faisabilité du financement immobilier. Délivré par un courtier en crédit, ce précieux sésame peut transformer une simple visite en véritable opportunité d’achat. Explications.

Un marché immobilier sous tension où chaque atout compte

Depuis plusieurs années, l’accès au crédit immobilier s’est durci. Les taux d’intérêt plus élevés, les critères stricts imposés par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) et la baisse du pouvoir d’achat des ménages ont ralenti de nombreux projets. Dans ce contexte, les vendeurs privilégient les acheteurs dont le dossier financier inspire confiance.

Lors d’une visite ou d’une mise en concurrence, le simple fait d’afficher une capacité d’emprunt validée par un professionnel peut faire pencher la balance. Beaucoup d’acquéreurs l’ignorent encore, mais il existe un moyen concret de rassurer le vendeur avant même de passer par la banque : le certificat de faisabilité.

Le certificat de faisabilité du financement immobilier : une attestation qui rassure le vendeur

Le certificat de faisabilité est un document rédigé par un courtier en prêt immobilier. Il a pour objectif de confirmer la solidité financière de l’acquéreur avant le dépôt d’une offre d’achat. Contrairement à une offre de prêt, il ne constitue pas un engagement contractuel, mais une évaluation de la capacité d’emprunt réelle du futur acheteur.

En pratique, le courtier analyse les documents fournis par le candidat à l’achat :

  • bulletins de salaire et justificatifs de revenus ;
  • relevés de comptes récents ;
  • éventuelles dettes en cours (crédits, découverts, etc.) ;
  • montant de l’apport personnel disponible.

Sur la base de ces éléments, le professionnel détermine si le projet est finançable dans les conditions actuelles du marché. Si oui, il délivre une attestation de faisabilité qui mentionne :

  • le montant maximum du bien que l’acheteur peut acquérir ;
  • le montant potentiel du prêt immobilier que les banques pourraient accorder ;
  • les informations d’identification du courtier et du client.

Généralement valable quelques semaines, ce document devient une preuve concrète de solvabilité à présenter dès la visite ou lors du dépôt de l’offre d’achat.

Pourquoi le certificat de faisabilité est-il si précieux pour l’acheteur immobilier ?

Le principal atout du certificat de faisabilité est sa valeur de réassurance. Pour le vendeur, il prouve que l’acheteur a déjà entamé une démarche sérieuse de financement et qu’il dispose d’une capacité d’emprunt validée par un expert

Dans les faits, cela peut :

  • accélérer la transaction, car le vendeur sait que le financement ne posera pas problème ;
  • renforcer la crédibilité de l’acquéreur face à d’autres candidats ;
  • limiter les refus de prêt ou les désistements liés à une incapacité de financement.

Selon plusieurs courtiers, présenter une attestation de faisabilité peut faire la différence en cas d’offres concurrentes. Si 2 acheteurs se positionnent au même prix, le vendeur choisira naturellement celui dont la capacité financière est prouvée noir sur blanc.

Comment obtenir un certificat de faisabilité de financement ?

La démarche est simple et sans engagement ; elle ne nécessite pas de longues formalités. En général, il suffit de prendre rendez-vous avec un courtier et de transmettre quelques pièces justificatives

La procédure se déroule en 3 étapes :

  1. Analyse du profil de l’acheteur : le courtier évalue la situation financière, le taux d’endettement et la stabilité des revenus.
  2. Simulation du financement : il calcule le montant maximal finançable selon les taux actuels, la durée du prêt et l’apport personnel disponible.
  3. Émission du certificat : si le projet est jugé faisable, le courtier rédige une attestation formelle, signée et datée.

Important : cette démarche n’engage pas l’acquéreur auprès d’une banque. Elle n’équivaut pas à une promesse de prêt, mais à une validation technique de sa capacité de financement.

Certificat de faisabilité, une stratégie payante avant toute visite immobilière

De plus en plus de professionnels de l’immobilier, agents immobiliers comme courtiers en crédit, recommandent de demander ce certificat avant même de commencer les visites pour les raisons suivantes : 

  • gagner du temps : inutile de visiter des biens hors budget ;
  • être réactif : en cas de coup de cœur, l’attestation peut être présentée immédiatement au vendeur ;
  • mieux négocier : en prouvant sa solvabilité, l’acquéreur peut parfois obtenir une petite réduction de prix.

Certains vendeurs ou agences exigent même désormais une preuve de faisabilité avant d’accepter une offre, notamment dans les zones tendues (Île-de-France, grandes métropoles, littoral…).

Différence entre attestation de financement et offre de prêt

Il ne faut pas confondre certificat de faisabilité, attestation de financement et offre de prêt.

  • Le certificat de faisabilité est établi par un courtier et repose sur une analyse préalable du dossier.
  • L’attestation de financement est parfois délivrée par une banque, mais après un examen plus poussé du dossier complet.
  • L’offre de prêt, enfin, est un document officiel engageant la banque à prêter une somme déterminée à l’acheteur, sous réserve d’acceptation par ce dernier dans le délai légal.

Ainsi, le certificat de faisabilité est une étape intermédiaire, particulièrement utile pour prouver la crédibilité d’un projet sans attendre la réponse d’un établissement bancaire.

Quels sont les avantages pour le vendeur ?

Pour le vendeur, recevoir une offre accompagnée d’un certificat de faisabilité, c’est avant tout un gage de sécurité. Il sait que :

  • l’acquéreur a déjà fait valider son projet ;
  • le financement ne devrait pas bloquer la vente ;
  • les délais de signature seront plus courts et mieux maîtrisés.

Dans un contexte où de nombreuses ventes échouent à cause d’un refus de prêt, ce document permet de sécuriser la transaction et de réduire les risques de désistement.

Combien coûte un certificat de faisabilité ?

Ce certificat est généralement gratuit puisqu’il est basé sur une simulation de prêt immobilier. Les courtiers en crédit proposent ce service sans frais pour le client, car ils se rémunèrent ultérieurement lors de la mise en place du prêt.

Cependant, certains courtiers indépendants peuvent facturer une petite somme pour la rédaction formelle du document. Dans tous les cas, le coût reste marginal au regard du bénéfice obtenu : se démarquer parmi les acheteurs et gagner la confiance du vendeur.

Avantage

Pour l’acheteur

Pour le vendeur

Sécurité du financement

Dossier crédible et cohérent

Vente plus sûre

Gain de temps

Meilleure réactivité sur le marché

Moins de risques de refus

Pouvoir de négociation

Meilleure position face à d’autres acheteurs

Dossier prioritaire

Coût

Gratuit ou symbolique

Aucun


Dans un contexte immobilier exigeant, le certificat de faisabilité du financement s’impose comme un véritable atout stratégique. Simple à obtenir, sans engagement et gratuit, il permet à l’acquéreur de prouver sa capacité d’achat dès la première visite. Pour le vendeur, c’est une garantie de sérieux et de fiabilité. Pour les 2 parties, il s’agit d’une démarche gagnant-gagnant, encore trop méconnue, mais qui pourrait bientôt devenir un réflexe incontournable pour tout projet immobilier.

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Suspension de la réforme des retraites : un coût financé par les mutuelles santé

Le gouvernement a tranché : la suspension de la réforme des retraites sera en partie financée… par les complémentaires santé. Cette décision provoque la colère du secteur de l’assurance, déjà fragilisé par la hausse continue des taxes et la tension sur les marges. Selon la lettre rectificative au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les organismes complémentaires devront mettre la main à la poche pour compenser un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros. En bout de chaîne, ce sont les assurés et les retraités qui paieront la facture. La taxe sur les mutuelles revue à la hausse Présentée le 23 octobre en Conseil des ministres, la lettre rectificative au PLFSS 2026 précise les modalités de financement de la suspension de la réforme des retraites, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Cette décision politique, destinée à éviter toute nouvelle tension sociale avant l’élection présidentielle de 2027, aura un coût considérable pour les finances publiques : 100 millions d’euros dès 2026, puis 1,4 milliard d’euros en 2027. Pour couvrir cette dépense imprévue sans creuser davantage le déficit public, Matignon a opté pour un relèvement de la nouvelle taxe sur les complémentaires santé en 2026. Initialement prévue à 2,05 %, cette contribution passera à 2,25 % l’an prochain. En clair, la facture augmentera de 0,2 point, soit 10 % de plus que le taux en vigueur, pour atteindre environ 1,1 milliard d’euros de recettes. Cette taxe, prélevée sur l’ensemble des cotisations d’assurance maladie complémentaire, viendra s’ajouter à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) déjà due par les mutuelles :  13,27% pour les complémentaires santé responsables 20,27% pour les contrats de mutuelle santé non responsable.  Autrement dit, les assureurs et mutuelles santé seront directement sollicités pour absorber une partie du coût de la réforme suspendue. Une décision justifiée par l’exécutif au nom de « l’équilibre intergénérationnel » Le gouvernement tente de justifier cette mesure en invoquant un principe de responsabilité budgétaire. Selon l’exécutif, il n’était pas question de faire peser cette charge sur les générations futures en aggravant la dette publique. Sébastien Lecornu affirme ainsi vouloir « répartir équitablement les efforts entre les générations » : la hausse de la taxe sur les complémentaires santé en 2026 s’accompagnera d’une sous-indexation des pensions de retraite en 2027. Initialement limitée à 0,4 point par rapport à l’inflation, cette désindexation sera finalement portée à 0,9 point, amputant encore un peu le pouvoir d’achat des retraités. En résumé, les retraités et les organismes de complémentaire santé seront les principaux contributeurs à cette opération budgétaire. Les complémentaires santé dénoncent une mesure injuste et dangereuse Du côté des acteurs du secteur, la réaction est unanime : la colère gronde. Pour les assureurs, cette nouvelle ponction fiscale est jugée à la fois injustifiée, cynique et économiquement contre-productive. Florence Lustman, présidente de France Assureurs, n’a pas tardé à réagir. 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L’ajout d’une taxe supplémentaire pourrait : Affecter leur capacité à rembourser les soins de manière optimale ; Accélérer la hausse des cotisations pour les particuliers comme pour les entreprises ; Freiner l’innovation en matière de prévention et de santé numérique ; Aggraver les inégalités d’accès aux soins, notamment pour les foyers modestes. Certaines mutuelles pourraient même être contraintes de réviser leurs grilles de garanties, voire de réduire certains remboursements, pour compenser la hausse des charges fiscales. Un climat de tension durable entre l’État et les assureurs Cette nouvelle taxe vient s’ajouter à une série de mesures qui ont déjà tendu les relations entre le gouvernement et les acteurs de l’assurance. Ces dernières années, le secteur a été régulièrement mis à contribution pour financer diverses politiques publiques, qu’il s’agisse du Covid-19, de la prévention santé ou des réformes de la Sécurité sociale comme le 100% Santé (reste à charge zéro en optique, dentaire et audiologie). Pour beaucoup, cette approche traduit une méfiance persistante de l’État à l’égard du secteur assurantiel, souvent perçu comme une réserve financière mobilisable à tout moment. Pourtant, les assureurs rappellent qu’ils ne sont pas des institutions publiques, mais des acteurs économiques soumis à des contraintes réglementaires et concurrentielles fortes. Quelles conséquences pour les assurés en 2026 ? Concrètement, la hausse de la taxe sur les complémentaires santé devrait se traduire dès 2026 par une augmentation moyenne des cotisations. Selon les premières estimations, les tarifs pourraient grimper de 2 à 3 %, voire davantage pour certaines formules haut de gamme ou les contrats de mutuelle senior. Les ménages les plus fragiles, déjà touchés par la baisse du pouvoir d’achat et la hausse du coût de la vie, et qui ne bénéficient pas de la mutuelle entreprise à adhésion obligatoire, risquent d’être les premiers touchés. À terme, cette évolution pourrait inciter certains assurés à renoncer à leur couverture santé, aggravant encore le phénomène de non-recours. Une décision politique à haut risque En s’attaquant à la fiscalité des mutuelles pour financer la suspension de la réforme des retraites, le gouvernement fait un pari risqué. Certes, la mesure permet d’éviter une explosion du déficit à court terme. Mais elle s’inscrit dans une logique de financement de crise qui ne répond pas aux défis structurels du système de protection sociale. Les professionnels de l’assurance redoutent désormais que cette taxe temporaire ne devienne permanente, un scénario déjà observé par le passé. 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Mutuelle individuelle : analyse des dépenses de santé et tendances 2025/2026

À l’heure où les parlementaires planchent sur le budget de la Sécu pour 2026, l'observation des dépenses de santé révèle des dynamiques particulières pour les assurés ayant souscrit une couverture à titre personnel. Basée sur l'analyse des contrats de complémentaire santé gérés par Malakoff Humanis, cette étude met en lumière les mutations du système de santé français et leur répercussion sur les budgets des ménages. Profil des assurés en mutuelle individuelle Les salariés sont désormais couverts par une mutuelle entreprise à adhésion obligatoire. Sur le segment des contrats de mutuelle santé individuel, il reste les seniors, les étudiants, les chômeurs et les indépendants. Chez l’assureur mutualiste Malakoff Humanis, les souscripteurs de garanties personnelles sont majoritairement des personnes de plus de 60 ans : Âge moyen : 65,4 ans Population majoritaire : retraités et seniors Proportion de professionnels indépendants : part significative Niveau de garanties : généralement intermédiaire à faible Poste le plus sollicité : hospitalisation (30% des remboursements) Cette structure démographique explique en grande partie les modèles de consommation observés, avec une utilisation accrue des services hospitaliers et des soins liés au vieillissement. Évolution des remboursements : une croissance maîtrisée Analyse semestrielle 2025 Au cours du premier semestre 2025, le remboursement moyen pour les contrats individuels a atteint 379 €, affichant une hausse de +2,8% par rapport à la même période de 2024. Cette évolution s'inscrit dans une dynamique de stabilisation  relative après les fortes augmentations des années précédentes. La progression des remboursements s’explique notamment par une consommation accrue en optique et médecine douce, également par la revalorisation du tarif des consultations de médecins généralistes (30 € au lieu de 25 €). Remboursements annuels moyens Année Remboursement moyen Évolution annuelle 2023 793 € - 2024 825 € +4,0 % 2025 (projection) 858 € +3,0 % Les dépenses de santé poste par poste (contrats collectifs et individuels) Hospitalisation : le poste dominant L'hospitalisation demeure le principal moteur de dépenses pour les assurés en individuel comme en collectif : Fréquence annuelle : 0,91 acte par assuré (+0,4%) Coût moyen par hospitalisation : 54 € remboursés (+3,8%) Impact des revalorisations tarifaires : +4,3% depuis mars 2025 L’évolution s'explique principalement par l'ajustement des tarifs hospitaliers intervenu en mars 2025. À noter que la part de l’hospitalisation dans les dépenses de santé dans le cadre des contrats individuels atteint 30%. Soins de médecine de ville Consultations chez les généralistes Les consultations médicales généralistes présentent un paradoxe intéressant : Fréquence annuelle : 1,25 consultation par assuré Évolution de la fréquence : -5,6% Coût moyen : 9,20 € remboursés (+14,3%) Explication : passage des consultations à 30 € en décembre 2024 La baisse du nombre de consultations s'accompagne d'une hausse significative du coût unitaire, résultant de la revalorisation tarifaire mise en œuvre par les autorités sanitaires. Consultations de spécialistes Les actes spécialisés affichent également une tendance contrastée : Fréquence : 0,92 consultation annuelle (-6,1%) Remboursement moyen : 17 € par acte (+12,6%) Observation : diminution sensible de la fréquentation Cette baisse pourrait refléter les difficultés d'accès aux spécialistes ou une modification des parcours de soins. Pharmacie : une explosion des coûts La dépense en pharmacie se distingue par une évolution particulièrement marquée : Fréquence annuelle : 6,17 passages en pharmacie (-2,3%) Remboursement moyen : 4,10 € par acte (+10,5%) Facteurs explicatifs : Introduction de nouveaux vaccins (zona) Augmentation des prix des médicaments Malgré une baisse du nombre de passages, la facture pharmaceutique s'alourdit considérablement. Thérapies alternatives : une progression soutenue La médecine douce connaît un essor remarquable : Fréquence : 0,27 séance par an (+5,3%) Coût moyen : 43 € par séance (+2,2%) Poids dans la médecine douce : Psychologie : 20% des actes Ostéopathie : 60% des actes Cette croissance témoigne d'un intérêt grandissant pour les approches alternatives et/ou complémentaires à la médecine allopathique. Soins optiques : un marché en expansion Le secteur de l'optique enregistre la plus forte progression : Montures et verres Fréquence : 0,12 acte par an (+3,9%) Remboursement : 95 € (+0,1%) Particularité : augmentation de 4% du nombre d'équipements Population concernée : forte demande chez les seniors (myopie) Lentilles de contact Fréquence : 0,6 acte annuel (+4,4%) Coût moyen : 98 € par équipement (+6%) Évolution globale : quasi-stabilité malgré l'inflation L'optique représente le poste affichant la plus forte dérive avec +4,6% au premier semestre 2025. Soins dentaires : stabilité et légère hausse Prothèses dentaires Fréquence : 0,16 acte par an (+0,3%) Remboursement : 286 € par prothèse (+0,3%) Impact de la réforme : transfert de 10% des charges sur le ticket modérateur depuis 2024 Soins conservateurs Fréquence : 0,78 soin annuel (+3,9%) Coût : 16 € par soin (+3,5%) Public concerné : principalement les moins de 25 ans Orthodontie Fréquence : 0,4 traitement annuel (+3,3%) Remboursement : 291 € Tendance : stabilisation progressive des coûts Dispositifs médicaux et appareillage Audioprothèses Fréquence : 0,1 équipement par an (+4,5%) Coût : 895 € (+0,1%) Contexte : renouvellement des équipements (durée de vie de 4 ans) Orthèses et petit appareillage Évolution de fréquence : +9,6% Évolution des coûts : -5,6% (17,70 €) Explication : augmentation des volumes compensée par une baisse unitaire Rappel : la réforme 100% Santé ou reste à charge zéro couvre les dépenses en optique (lunettes de correction), en dentaire (prothèses) et en audiologie depuis 2021. Après intervention de la Sécu et de la mutuelle responsable, l’assuré est intégralement remboursé pour tout appareillage proposé dans le premier panier sans reste à charge. Projections 2025 et perspectives 2026 Estimation annuelle 2025 Pour l'année entière, Malakoff Humanis anticipe : Une dérive sur les contrats individuels : +3% (+5% sur le segment collectif) Des facteurs d'incertitude : Impact des futures réformes réglementaires Stabilisation progressive après les réformes majeures Anticipations 2026 Les prévisions pour l'exercice suivant intègrent plusieurs variables : Nouvelles revalorisations des consultations chez les spécialistes Mise en place de la convention en kinésithérapie (hausse des tarifs) Intégration de nouvelles prothèses dans le 100% Dentaire Élargissement du 100% Santé aux prothèses capillaires Incertitudes réglementaires Remboursement total ou partiel des protections périodiques pour les moins de 26 ans Généralisation du 100% Santé aux fauteuils roulants Autres transferts de charges vers les complémentaires santé Évolution de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) Mesures de maîtrise des dépenses publiques (refonte du régime ALD) L’extension du dispositif 100% Santé aux fauteuils roulants a été actée dans le budget 2024 mais n’a jamais fait l’objet d’un décret d’application.  Le poids sur les dépenses de santé 2026 des mesures confirmées et de celles envisagées est estimé à +2%. Au final, en ajoutant la dérive tendancielle maintenue à +2,5%, la hausse moyenne annuelle va s’établir à +4,5%. En 2025, les principaux postes de dépenses demeurent l'hospitalisation, l'optique et la pharmacie, tandis que certains secteurs comme les consultations généralistes connaissent une baisse de fréquentation compensée par des revalorisations tarifaires. L'année 2026 s'annonce sous le signe de l'incertitude, avec des réformes réglementaires dont l'ampleur reste à définir dans un contexte budgétaire contraint pour les finances publiques. Le budget de la Sécurité Sociale pour 2026 cristallise déjà le mécontentement des mutuelles, ces dernières ayant le sentiment de jouer les variables d’ajustement d’un système à bout de souffle. La capacité de ce même système à concilier maîtrise des dépenses et qualité de l'accès aux soins constitue l'enjeu majeur des prochaines années. Source : Observatoire de la consommation santé – tendances 2025 & projections 2026 (Malakoff Humanis)

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Budget de la Sécurité Sociale 2026 : pourquoi les mutuelles sont mécontentes

Face au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (PLFSS 2026), les mutuelles et autres complémentaires santé tirent la sonnette d’alarme. Hausse des franchises, taxation accrue et réforme des ALD : les acteurs dénoncent un texte qui risque de faire grimper les cotisations et de fragiliser davantage l’accès aux soins. Un avis défavorable unanime sur le budget Sécu 2026 L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu, le 21 octobre 2025, un avis défavorable sur le PLFSS pour 2026.  Cette prise de position, adoptée à l’unanimité, illustre le profond mécontentement des acteurs de la complémentaire santé (mutuelles, compagnies d’assurance et institutions de prévoyance) face à un texte jugé déséquilibré et pénalisant pour les assurés comme pour les entreprises. Selon l’Unocam, le projet gouvernemental repose sur une vision dépassée des relations entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires (AMC), dans laquelle ces derniers continuent de jouer le rôle de variables d’ajustement budgétaires. Un Objectif national de dépenses d’assurance maladie jugé « irréaliste » Un Ondam 2026 déconnecté de la réalité sanitaire L’un des principaux points de désaccord concerne la fixation de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à +1,6 % en 2026. Pour l’Unocam, ce taux impliquerait 7,1 milliards d’euros d’économies, un effort jugé irréaliste au vu des besoins croissants du système de santé. Cette limitation budgétaire serait « totalement déconnectée des réalités sanitaires et démographiques », notamment du vieillissement de la population, de la multiplication des maladies chroniques et du coût des innovations thérapeutiques. Des précédents inquiétants L’Unocam rappelle que l’objectif de 3,6 % fixé pour 2025 n’a pas été respecté, entraînant le déclenchement du Comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie en juin 2025. Cette dérive budgétaire laisse planer de sérieux doutes sur la faisabilité des ambitions affichées pour 2026. Des mesures qui pèseront sur les assurés et les entreprises Des efforts financiers transférés aux ménages Pour les mutuelles santé, le PLFSS 2026 transfère une part croissante du financement sur les assurés et les employeurs, déjà fortement sollicités. Deux leviers principaux sont identifiés : Doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire, soit une hausse estimée à près de 3 milliards d’euros à la charge directe des assurés ; Nouvelle taxe et transferts de charges imposés aux organismes complémentaires santé, représentant 1,4 milliard d’euros, qui se répercutera sur les cotisations des contrats santé. Une inflation silencieuse du coût de la santé Ces mesures risquent d’engendrer une augmentation mécanique des cotisations en 2026, rendant la mutuelle santé moins accessible pour de nombreux ménages. Les entreprises, déjà soumises à la généralisation de la complémentaire santé, pourraient elles aussi voir leurs charges augmenter. Une taxation jugée injustifiée et pénalisante Le projet de nouvelle taxe sur les complémentaires santé cristallise la colère du secteur. Le PLFSS 2026 prévoit une taxe de 2,05 % sur les cotisations, censée rapporter 1 milliard d’euros à l’État. Cette mesure ferait passer la taxation globale des mutuelles santé (contrats responsables) à plus de 15 %, un seuil historique pour les organismes complémentaires. Des conséquences économiques préoccupantes Selon l’Unocam, cette fiscalité accrue fragilisera l’équilibre financier des mutuelles et pénalisera indirectement les assurés, dont les cotisations devraient encore augmenter. « Ce PLFSS n’a fait l’objet d’aucune concertation avec le secteur des complémentaires santé et impose une mise sous contrainte inédite du système d’assurance maladie », souligne Éric Chenut, président de l’Unocam. Il rappelle que le modèle français d’assurance maladie, longtemps considéré comme exemplaire, est désormais menacé par une logique purement budgétaire. Des pistes de coopération saluées, mais une vigilance maintenue Un accueil positif pour le parcours pré-ALD Malgré ses réserves, l’Unocam salue la création d’un parcours d’accompagnement des patients pré-ALD (Affections de Longue Durée). Ce dispositif vise à mieux accompagner les patients à risque et à renforcer la prévention grâce à un co-financement entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC). L’organisation insiste pour être associée à la mise en œuvre de ce programme, gage d’efficacité et de cohérence. Nouveau périmètre des ALD Le projet de loi évoque également une révision de la prise en charge des affections de longue durée (ALD). Le dispositif d’ALD non exonérante, qui permettait à certains assurés malades de longue durée sans reconnaissance officielle d’ALD de bénéficier de règles spécifiques pour leurs indemnités journalières, va disparaître. Désormais, les personnes contraintes d’interrompre leur activité pendant plus de 6 mois, sans être classées en ALD, seront soumises au régime de droit commun de l’Assurance Maladie pour le versement de leurs indemnités. L’Unocam se déclare vigilante quant aux évolutions à venir, craignant que certaines pathologies soient exclues du périmètre actuel ou que les modalités de prise en charge soient revues à la baisse. Les mutuelles demandent donc à participer aux discussions pour garantir un accès équitable aux soins, quel que soit le profil de l’assuré. Vers une refonte des contrats de mutuelle responsable Autre sujet de préoccupation : la révision du périmètre de la mutuelle responsable, annoncée dans le PLFSS 2026. Ces contrats, qui encadrent les niveaux de remboursement et conditionnent certains avantages fiscaux pour les organismes assureurs, jouent un rôle central dans l’équilibre du système. Ils représentent 95% du marché de la complémentaire santé. L’Unocam souhaite que cette réforme soit menée en concertation étroite avec les acteurs du secteur pour éviter une déstabilisation du marché et préserver le pouvoir d’achat des assurés. Un appel à la concertation et à la responsabilité Les organismes complémentaires santé appellent à une réelle concertation avec les pouvoirs publics dans le cadre du PLFSS 2026. Ils rappellent que les mutuelles et assurances santé jouent un rôle essentiel dans la couverture des soins, en complétant toujours plus les remboursements de la Sécurité sociale. Pour eux, toute réforme doit viser à renforcer l’accès aux soins, et non à alourdir la facture des assurés. Dans un contexte marqué par la hausse des restes à charge et la tension financière des ménages, ils redoutent que le PLFSS 2026 creuse encore davantage les inégalités d’accès à la santé. Le coût de la santé représente en effet jusqu’à 34% des revenus pour les plus modestes.