Surtaxe sur les mutuelles santé : votre cotisation va-t-elle fortement augmenter en 2026 ?

surtaxe-mutuelle-santé-2026-cotisation-fortement-augmenter

L’adoption définitive de l’article 7 du PLFSS 2026 marque un véritable tournant pour les complémentaires santé. Après des semaines de débats, la fameuse taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026, estimée à 1 à 1,1 milliard d’euros, va bel et bien s’appliquer. Si le gouvernement affirme qu’elle vise à corriger les hausses jugées injustifiées de 2025, de nombreuses voix alertent sur un possible impact pour les assurés.

La question n’est pas de savoir si vos cotisations vont augmenter en 2026, le débat étant déjà clos, mais de combien ? Voici une analyse complète des enjeux, conséquences et points de vigilance.

Pourquoi une taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026 ?

Une réponse aux hausses de tarifs anticipées en 2025

En 2025, les mutuelles ont augmenté leurs cotisations d’environ 6 %, après une hausse de près de 8 % en 2024. Ces ajustements, présentés comme anticipant une augmentation du ticket modérateur, ne se sont finalement pas avérés nécessaires, puisqu’elle n’a pas eu lieu. Le gouvernement considère ainsi qu’une partie de ces hausses est injustifiée.

D’après Thibault Bazin, rapporteur général LR du PLFSS (Projet de Loi de Financement de La Sécurité Sociale), cette mesure s’apparente même à un remboursement des montants perçus à tort. L’objectif affiché est clair : corriger une dérive tarifaire, sans pour autant fragiliser l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Un compromis politique pour éviter d’autres mesures impopulaires

Pour la ministre Stéphanie Rist, la surtaxe est une alternative à d’autres mécanismes plus pénalisants pour les usagers, tel que l’augmentation des franchises médicales, qui aurait pu être actée par simple décret.

Le gouvernement revendique donc une approche cohérente, limitée à l’année 2026 uniquement, et encadrée pour éviter les dérapages sur les tarifs.

Les garanties adoptées pour éviter une hausse des cotisations de mutuelle santé en 2026

Interdiction exceptionnelle d’augmenter les tarifs en 2026

Pour répondre à la principale inquiétude des parlementaires, à savoir une répercussion immédiate sur les assurés, un amendement du député Jérôme Guedj (PS) instaure une interdiction explicite : aucune hausse des cotisations ne pourra être appliquée en 2026.

L’objectif est d’empêcher que la taxe soit directement refacturée aux adhérents.

Cependant, ce mécanisme suscite des doutes juridiques. Le rapporteur Bazin évoque notamment une possible atteinte à la liberté contractuelle et le fait que les tarifs 2026 sont déjà fixés dans la plupart des contrats, rendant la disposition délicate à appliquer.

Une négociation obligatoire entre la Sécu et les complémentaires santé pour 2027

Un autre volet prévoit une concertation structurée entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires avant le 31 mars 2026. Cette négociation aura pour rôle de définir le cadre tarifaire de 2027, afin d’éviter un rattrapage brutal des prix l’année suivante.

L’enjeu est majeur : éviter que les assurés paient en 2027 ce qu’ils n’ont pas payé en 2026.

C’est précisément le scénario craint par de nombreux députés, qui redoutent une double peine.

Les conséquences pour les assurés : une hausse immédiate ou différée de leurs cotisations de mutuelle santé ?

Pas d’augmentation en 2026, mais un risque de rattrapage en 2027

Le gouvernement promet qu’il n’y aura aucune hausse en 2026 liée à la surtaxe, et cela va se vérifier car :

les tarifs 2026 sont déjà fixés,
la loi interdit toute augmentation,
la surtaxe n’est due qu’en 2026.

Mais à partir de 2027, les mutuelles retrouveront leur liberté tarifaire, sous réserve des négociations prévues au printemps 2026.

Or, comme le rappelle Éric Chenut, président de la Mutualité française :
« Comme toute taxe, elle finit par se répercuter, même si l’impact n’est pas immédiat. »

Pour rappel, les contrats de complémentaire santé sont déjà assujettis à une taxe mutuelle de :

13,27% pour la mutuelle responsable
20,27% pour la mutuelle non responsable.

En pratique, à quoi faut-il s’attendre ?

Les tendances tarifaires déjà annoncées pour 2026 restent élevées, mais les estimations divergent selon les cabinets de conseil en assurance et d’actuariat : entre 2,5% et 3,5% pour Facts & Figures, entre 3,4% et 10% pour Addactis, avec une moyenne à 4,3% pour les contrats individuels. La situation manque donc de clarté, le seul constat étant que ces hausses tarifaires sont bien supérieures à l’inflation (autour de 1% en 2025).

La surtaxe adoptée par les députés n’étant pas intégrée dans ces augmentations, elle risque d’influencer :

les contrats 2027
les contrats collectifs en renégociation
les planchers de garanties
la politique de remboursement des mutuelles.

On peut donc s’attendre à une hausse différée, mais probable, si aucun mécanisme régulateur n’est instauré en 2027. Les organismes pourraient aussi décider de lisser la surtaxe sur plusieurs années sur leurs adhérents.

Vers un renoncement aux soins pour les assurés les plus fragiles ?

Les témoignages recueillis dans les médias montrent une tendance inquiétante :

135 euros par mois pour une retraitée isolée
250 euros par mois pour un couple de retraités

Pour les professionnels de santé, cette dynamique inflationniste risque d’accentuer un phénomène déjà observé : le renoncement aux soins, particulièrement pour les postes de soins les plus onéreux, c’est-à-dire les lunettes, l’hospitalisation et les soins dentaires.

Si vous estimez payer trop cher et/ou être mal remboursé par votre complémentaire, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé : vous avez le droit de dénoncer le contrat à tout moment, sans frais et sans motif, après une année révolue de souscription. Mettez les offres en concurrence et économisez jusqu'à 300€ par an à couverture équivalente.

Dernières publications

budget-Sécurité-Sociale-2026-changements

Budget de la Sécurité Sociale : quels sont les changements prévus en 2026 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre par l'Assemblée nationale. Le vote, particulièrement serré, illustre les fortes tensions politiques qui entourent ce texte structurant pour le système social français. Désormais attendu au Sénat pour un examen accéléré, ce budget dessine les grandes orientations de la politique sociale et sanitaire pour l’année à venir, dans un contexte de déficit élevé et de pressions croissantes sur les dépenses de santé. Retour détaillé sur les conditions d’adoption du PLFSS 2026, ses principales mesures et les enjeux qui en découlent pour les assurés, les entreprises et les complémentaires santé. Un vote du PLFSS 2026 sous haute tension à l’Assemblée Nationale Une adoption à 15 voix près L’adoption du PLFSS 2026 s’est jouée à quelques voix près. À l’issue de plusieurs jours de débats animés, le texte a été approuvé par 247 députés, contre 232 oppositions. Quinze voix seulement séparent donc l’adoption du rejet, ce qui témoigne de la fragilité de la majorité réunie autour de ce budget social. Une victoire politique pour l’exécutif Pour l’exécutif, ce vote constitue néanmoins une victoire politique. Après plusieurs semaines de négociations transpartisanes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué « une majorité de responsabilité », mettant en avant la capacité à faire émerger des compromis au service de l’intérêt général. Un déficit social toujours élevé en 2026 Un déséquilibre structurel persistant Le PLFSS pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale est évalué à près de 20 milliards d’euros, un niveau qui reflète la progression des dépenses de santé, le vieillissement de la population et l’élargissement des dispositifs sociaux. Un arbitrage entre rigueur et protection sociale Face à cette situation, le gouvernement a opté pour une ligne médiane : contenir certaines dépenses tout en mobilisant de nouvelles recettes et en préservant les mécanismes de solidarité. Voici les principales mesures contenues dans le PLFSS 2026. Réforme des retraites : une suspension actée, mais temporaire Un report partiel de la réforme de 2023 Parmi les mesures les plus commentées et les plus clivantes figure la suspension partielle de la réforme des retraites. Les assurés nés entre janvier 1964 et mars 1965 pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, soit 3 mois plus tôt que prévu initialement. Un assouplissement des conditions de taux plein Le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein est abaissé à 170 trimestres, contre 171 auparavant. Ces ajustements visent à apaiser le climat social sans abandonner définitivement la réforme. Une reprise envisagée à partir de 2028 Sauf revirement politique majeur, la réforme devrait reprendre sa trajectoire initiale à compter de janvier 2028, après l’échéance présidentielle de 2027. Un encadrement renforcé des arrêts de travail Des durées maximales désormais plafonnées Le PLFSS 2026 prévoit un encadrement plus strict des arrêts de travail. Un premier arrêt ne pourra excéder 1 mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à 2 mois. Un objectif de maîtrise des dépenses Cette mesure vise à limiter la progression des indemnités journalières tout en renforçant le suivi médical des arrêts de longue durée. Les complémentaires santé mises à contribution Une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros Les mutuelles et autres organismes de complémentaires santé devront contribuer à hauteur d’un milliard d’euros au financement du système de soins. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de dépenses médicales en forte augmentation. Un risque de répercussion sur les cotisations L’instauration de cette nouvelle taxe de 2,05 % sur les mutuelles santé, destinée selon le gouvernement à récupérer les hausses indues opérées en 2025, va être répercutée sur les cotisations des assurés, et contribuer à l’augmentation moyenne de 4,3 % prévue sur les contrats individuels en 2026. Entre 2022 et 2026, les tarifs des complémentaires santé auront bondi de près de 27 %. Hausse de la CSG sur les revenus du capital Le texte prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital afin de renforcer les recettes sans alourdir la fiscalité sur les revenus d’activité. Le taux va grimper de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte la flat tax à 31,4 % au lieu de 30 %. Il touchera les produits d’épargne financière : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et placements détenus sur comptes-titres et PEA. Les revenus fonciers, les produits d’épargne réglementés et l’assurance vie ne sont pas concernés par la mesure pour éviter de pénaliser l’investissement locatif et l’épargne longue comme le PER (Plan d’Épargne Retraite). Revalorisation des prestations sociales et des pensions Fin du gel et retour de l’indexation sur l’inflation Le PLFSS 2026 met fin au gel des prestations sociales et des pensions. Celles-ci seront de nouveau indexées sur l’inflation, permettant de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Un nouveau congé parental dès 2026 Un nouveau congé parental supplémentaire entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ouvert aux 2 parents, il viendra compléter les congés existants afin de mieux accompagner les premiers mois de l’enfant, et ne pourra pas excéder 2 mois. Un effort budgétaire inédit pour la santé Le budget de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est relevé à +3 %, contre +2,1 % initialement prévus. Il s’agit de la plus forte augmentation observée depuis 15 ans. Cette hausse compense notamment l’abandon de la hausse de la participation forfaitaire et des franchises médicales. Mesures ciblées pour les entreprises et l’emploi des seniors Alourdissement des contributions sur certaines ruptures Le texte prévoit une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Des sanctions pour les entreprises peu engagées Les entreprises de plus de 300 salariés pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors et de mettre en place un plan d’action annuel. Incitation au recours aux heures supplémentaires La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

santé-budget-bien-gérer-dépenses-médicales-2026

Santé et budget : comment bien gérer ses dépenses médicales en 2026

Gérer ses dépenses de santé, souvent imprévisibles, tout en préservant son équilibre financier, est devenu un enjeu majeur pour un grand nombre de ménages français. Le coût des soins va continuer de peser sur le budget : consultations chez les spécialistes, médicaments faiblement remboursés, soins dentaires onéreux ou encore équipements optiques dispendieux. Face à cette hausse continue des frais de santé, une organisation méthodique et une meilleure compréhension du fonctionnement du système de santé deviennent essentielles. L’objectif est clair : protéger sa santé sans déséquilibrer son budget. Dans un contexte où les dépenses médicales peuvent rapidement s'accumuler, connaître ses droits, choisir une complémentaire santé adaptée et adopter de bons réflexes permet de réduire significativement son reste à charge. Comprendre le fonctionnement du système de santé : la base pour maîtriser son budget Le système de santé français repose sur un modèle solidaire particulièrement protecteur, mais parfois complexe. La Sécurité Sociale rembourse une partie des frais médicaux sur la base de tarifs conventionnés et à des taux de remboursement divers. Cependant, nombre de dépenses ne sont remboursées qu’en partie, voire pas du tout : dépassements d’honoraires, prothèses dentaires, lunettes de vue, médecines alternatives, aides auditives, actes hors nomenclature comme implants dentaires ou chirurgie réfractive de l’œil, etc. C’est précisément pour combler ces manques que la complémentaire santé joue un rôle clé. Elle intervient pour réduire le reste à charge et propose souvent des services additionnels : accompagnement personnalisé, programmes de prévention, réseaux de soins négociés, téléconsultation, etc. Bien comprendre ce que l’Assurance Maladie rembourse et ce que prend en charge une mutuelle santé permet d’adopter une stratégie plus efficace. Cela évite les mauvaises surprises et facilite la planification des dépenses de santé tout au long de l’année. Identifier les postes de santé les plus coûteux Certaines dépenses médicales sont de véritables « bombes budgétaires ». Les plus courantes sont : Les soins dentaires, notamment les prothèses ou implants L’optique, avec des montures et verres parfois très onéreux L’hospitalisation, dont les frais annexes peuvent grimper rapidement (chambre individuelle, lit accompagnant…) Les médicaments non remboursés ou faiblement pris en charge ; La médecine douce, très plébiscitée mais rarement couverte par la Sécurité sociale. En identifiant les postes les plus coûteux, il devient plus simple de choisir une complémentaire santé adaptée ou d’adopter des comportements qui limitent les dépenses inutiles. Planifier les soins, privilégier les dispositifs de prévention ou encore comparer les tarifs des professionnels sont autant de réflexes efficaces pour mieux gérer son budget santé au quotidien. Quels sont les bons réflexes pour réduire ses dépenses médicales ? Économiser sur ses frais de santé sans réduire la qualité des soins est possible grâce à quelques pratiques simples : Privilégier les praticiens conventionnés Choisir un médecin de secteur 1, c’est-à-dire qui applique les tarifs de la Sécurité Sociale, supprime automatiquement les dépassements d’honoraires. Ce réflexe évite de gonfler inutilement la facture. Si le praticien exerce en secteur 2, choisissez de préférence un professionnel adhérent à l’OPTAM (Optique Pratique Tarifaire Maîtrisée), un dispositif dans lequel il s’engage à limiter ses dépassements d’honoraires. Utiliser le tiers-payant Ne pas avancer les frais grâce au système du tiers payant est un vrai atout pour lisser son budget et éviter les sorties d’argent imprévues. Étaler les soins non urgents Programmer les soins coûteux permet de mieux organiser ses finances et de répartir les dépenses sur plusieurs mois. Participer aux campagnes de dépistage Les campagnes de prévention gratuites évitent certaines pathologies coûteuses à traiter et représentent une économie immédiate. Prévenir vaut mieux que guérir En matière de santé, la prévention est toujours le meilleur investissement. Une alimentation équilibrée, une activité physique régulière et des contrôles de santé annuels limitent les risques de dépenses imprévues. Les avantages souvent méconnus des complémentaires santé Les mutuelles ne se contentent plus de rembourser : elles accompagnent les assurés dans une démarche globale de santé. Parmi leurs services les plus utiles : Téléconsultation Accéder à un médecin en quelques minutes sans se déplacer permet de gagner du temps, d’éviter certains frais et d'obtenir un avis médical rapidement. Certaines pharmacies proposent ce service de consultation à distance. Réseaux de soins Grâce à des partenariats négociés, les assurés bénéficient de tarifs préférentiels sur l’optique, le dentaire ou les audioprothèses. Aides à domicile En cas de maladie ou d’hospitalisation, certaines mutuelles prévoient l’intervention d’une aide-ménagère ou d’un soutien à la parentalité, mais aussi d’autres services d’assistance comme le portage des repas ou des médicaments, ainsi que la garde des animaux de compagnie. Couverture solidaire La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet aux ménages les plus modestes d'accéder à une protection efficace sans débourser un centime ou avec une participation minime (entre 8€ et 30€/mois selon l’âge). Comparer pour mieux choisir sa mutuelle santé Face au nombre croissant d’offres sur le marché, la comparaison devient un incontournable pour faire le bon choix. Les comparateurs en ligne de mutuelle santé permettent d’obtenir en quelques minutes une sélection d’offres correspondant à son profil : situation familiale, âge, besoins de santé, budget disponible, etc. Ces outils sont particulièrement utiles pour : analyser le niveau de remboursement réel identifier les exclusions de garantie comprendre les délais de carence estimer le rapport qualité-prix simuler le reste à charge selon différentes formules. La transparence des contrats est un enjeu essentiel : lire attentivement les conditions générales évite bien des déconvenues et permet éventuellement d’envisager un changement de mutuelle pour une formule plus avantageuse. Important : Depuis la mise en œuvre fin 2020 de la résiliation infra annuelle en mutuelle santé, vous pouvez renoncer à votre contrat à tout moment et sans frais après une année de souscription. Anticiper les évolutions de sa situation personnelle Santé et budget sont étroitement liés à l’évolution de la vie : départ à la retraite, arrivée d’un enfant, pathologie chronique, changement de situation professionnelle… Chaque étape modifie nos besoins de santé et nécessite une adaptation de la couverture santé complémentaire. Anticiper permet : d’éviter les ruptures de garantie de limiter le surcoût lié à un changement tardif de profiter d’avantages liés à la fidélité d’ajuster ses remboursements au plus juste. Certaines mutuelles proposent également des bonus de prévention ou des réductions pour les assurés qui prennent soin de leur santé. Un argument supplémentaire pour ajuster sa couverture régulièrement. Souscrire une mutuelle santé en couple est généralement gage d’économie sous réserve d’avoir à peu près les mêmes besoins. Vous pouvez diminuer votre cotisation de 10%, voire plus. Le rôle clé du numérique dans la maîtrise du budget santé Aujourd’hui, les technologies numériques transforment le rapport des Français à leur santé. Les outils digitaux facilitent la gestion des dépenses et simplifient le quotidien : applications de suivi des remboursements dossiers médicaux partagés plateformes de téléconsultation comparateurs de mutuelles connectés alertes pour rappeler les remboursements ou les renouvellements de contrat. Ces solutions rendent la santé plus accessible et permettent d’optimiser ses dépenses sans effort. Stratégies pratiques pour une gestion maîtrisée de ses dépenses médicales Pour mieux équilibrer son budget santé, quelques stratégies simples peuvent faire la différence : Tenir un carnet de dépenses Noter chaque dépense permet d’identifier les postes les plus coûteux et d’ajuster sa mutuelle en conséquence. Choisir des médicaments génériques Ils offrent la même efficacité que les princeps ou médicaments de marque, à un coût bien plus faible. De plus, en cas de refus d'un médicament générique, sauf mention “non substituable” sur l’ordonnance, vous êtes moins bien remboursé et par la Sécu et par la mutuelle, et vous ne bénéficiez pas du tiers payant. Négocier certains forfaits Par exemple, les équipements médicaux peuvent parfois être négociés ou achetés via des réseaux partenaires. Constituer une épargne santé Mettre de côté quelques euros chaque mois sur un livret dédié permet d’anticiper les imprévus médicaux. Cette petite réserve offre une grande tranquillité d’esprit.

Assurance emprunteur : pourquoi et comment profiter de la loi Lemoine de 2022 ?

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle offre aux emprunteurs une liberté nouvelle, des économies importantes et un accès facilité à la propriété, notamment pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pourtant, beaucoup d’acheteurs immobiliers ne connaissent pas encore pleinement leurs droits ni la manière d’en tirer profit. Découvrez pourquoi cette loi est une avancée majeure et comment en bénéficier concrètement pour réduire le coût total de votre crédit sans tarder. Pourquoi la loi Lemoine est une révolution pour les emprunteurs ? Une résiliation à tout moment : un avantage inédit Depuis 2022, la loi Lemoine introduit un droit majeur : l’emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire ou la première année du contrat. Ce changement met enfin fin à la rigidité des règles précédentes (loi Hamon et amendement Bourquin) qui limitaient les possibilités de changement. Vous pouvez désormais comparer les offres dès que vous le souhaitez, sans contrainte temporelle, et changer dès que vous obtenez une formule plus protectrice ou moins chère. La substitution d’assurance de prêt immobilier peut être engagée dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Un gain financier considérable En moyenne, l’assurance emprunteur représente entre 25 % et 40 % du coût total d’un crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent choisir une assurance individuelle à tarif plus compétitif que l’assurance groupe de la banque. Les économies sont souvent significatives : jusqu’à 15 000 € sur un prêt de 2500 000 € sur 20 ans, voire 20 000 € ou plus pour les profils jeunes et non-fumeurs. La loi Lemoine encourage donc la mise en concurrence, ce qui fait mécaniquement baisser les tarifs du marché. La suppression du questionnaire médical pour certains prêts Autre avancée majeure : la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé d’assurance de prêt pour les crédits à l’habitat répondant à 2 conditions cumulatives : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur ; la date de fin du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Les emprunteurs concernés n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux Les impacts sont immédiats : accès à la propriété facilité aucune surprime d'assurance de prêt liée à l’état de santé aucune exclusion médicale respect plus strict de la vie privée. Un droit à l’oubli renforcé La loi Lemoine assouplit le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C. Le délai passe de 10 ans à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les emprunteurs concernés n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie à l’assureur. Ce changement supprime de nombreuses barrières à l’emprunt pour les personnes guéries, qui peuvent désormais accéder au crédit sans voir le coût de leur assurance exploser. Or dispositions de la loi Lemoine (prêt jusqu’à 200 000€ remboursé avant 60 ans), le droit à l’oubli n’exclut pas de remplir un questionnaire santé et de déclarer toute éventuelle séquelle liée au traitement relevant du droit à l’oubli ou à tout autre traitement ou maladie en cours au moment de la souscription. Qui peut profiter pleinement de la loi Lemoine ? La quasi-totalité des emprunteurs est concernée, mais certains profils tirent un avantage particulier de la nouvelle réglementation. Les primo-accédants et jeunes emprunteurs Souvent en bonne santé et/ou souscrivant des montants inférieurs à 200 000 €, ils bénéficient pleinement de la suppression du questionnaire médical et/ou de tarifs allégés. Les personnes ayant eu un cancer Grâce au droit à l’oubli réduit à 5 ans, ces profils retrouvent un accès plus simple à l’assurance, sans surprimes excessives. Si vous avez souscrit une assurance avant la réforme introduite par la loi Lemoine, pensez à changer d’assurance de prêt pour bénéficier de conditions plus avantageuses. Les emprunteurs déjà engagés dans un prêt Même si votre crédit date d’avant 2022, vous avez le droit de changer d’assurance immédiatement, sans condition. La loi Lemoine est accessible à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit l’antériorité de leur contrat. Pour beaucoup, cela représente la possibilité de corriger un contrat trop cher ou mal adapté. Les emprunteurs refusés auparavant La fin du questionnaire médical sous certaines conditions donne accès au marché à de nombreuses personnes qui subissaient jusqu’alors refus ou exclusions. Comment profiter concrètement de la loi Lemoine ? 1. Comparer les offres d’assurance emprunteur Le premier réflexe consiste à mettre en concurrence les assureurs via un comparateur d’assurance de prêt. Une bonne comparaison doit prendre en compte : le tarif global exprimé par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) les exclusions de garanties les franchises et délais de carence. Important : ne comparez jamais uniquement sur la base du prix, tenez compte de l’équivalence des garanties exigée par la banque car elle conditionne l’acceptation d’une assurance externe. 2. Obtenir une assurance déléguée La loi Lagarde facilite la délégation d’assurance, c’est-à-dire le choix d’une assurance externe plutôt que celle proposée par votre banque. Les avantages sont : des tarifs plus bas (jusqu’à 60% moins chers) des garanties personnalisées à votre problématique (âge, santé, profession, pratique sportive) une meilleure prise en charge en cas d’incapacité ou d'invalidité. La banque ne peut pas refuser une assurance déléguée dès lors qu’elle respecte l’équivalence des garanties. 3. Résilier son contrat actuel à tout moment Pour résilier, rien de plus simple : Souscrivez votre nouvelle assurance. Envoyez une lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre assureur actuel. Votre banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et rédiger l’avenant au contrat dans ce même délai. La loi encadre strictement les refus abusifs : en cas de non-respect des délais, la banque s’expose à une amende de 15 000 €. 4. Vérifier les garanties équivalentes Votre banque vous remet obligatoirement une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document indique les critères indispensables pour valider une assurance déléguée. Assurez-vous que l’offre choisie les remplit scrupuleusement. 5. Faire appel à un courtier en assurance emprunteur Un professionnel peut vous accompagner pour : analyser votre profil dénicher l’offre la plus compétitive négocier les garanties gérer la résiliation et la souscription. Cela garantit un gain de temps et souvent des économies supérieures. Pourquoi ignorer la loi Lemoine serait une erreur ? La loi Lemoine offre une opportunité unique d’alléger le coût de votre crédit immobilier. Ne pas en profiter revient souvent à : payer une assurance beaucoup trop chère maintenir des garanties insuffisantes (notamment en cas d’arrêt de travail) conserver un contrat moins protecteur qu’une offre alternative perdre des milliers d’euros sur la durée restante du crédit. Dans un contexte où les taux immobiliers et les conditions d’emprunt évoluent rapidement, optimiser son assurance est un moyen efficace de réduire son budget sans modifier son prêt.

Je compare