Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément reconfiguré le marché de l'assurance emprunteur. Résiliation libre, suppression du questionnaire médical sous conditions, droit à l'oubli raccourci : cette réforme offre aux emprunteurs immobiliers des leviers concrets pour réduire significativement le coût de leur crédit. En 2026, ces droits restent largement sous-exploités. Voici comment en tirer pleinement parti.
Ce que change vraiment la loi Lemoine
L'assurance emprunteur représente jusqu'à 40% du coût d’un prêt immobilier et jusqu’à 70 % des frais annexes (frais de dossier, garantie). Pendant longtemps, les banques ont imposé leurs propres contrats, mutualisés et mal adaptés aux profils individuels. La loi Lemoine rompt avec cette logique en instaurant 3 avancées majeures.
La résiliation à tout moment
Fini le rendez-vous à date d’échéance pour changer d'assurance de prêt immobilier. Depuis l'entrée en vigueur du texte, tout emprunteur peut changer son contrat d'assurance de prêt à n'importe quel moment, sans délai de préavis, que le crédit soit récent ou souscrit bien avant 2022. Cette liberté totale crée une pression concurrentielle réelle sur les tarifs et incite les assureurs à proposer des offres plus compétitives.
La fin du questionnaire médical
Pour de nombreux emprunteurs avec des risques aggravés, la case santé constituait un frein majeur. La loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire médical d’assurance de prêt dans les cas suivants :
- Le capital assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple avec quotité à 50/50) ;
- Le remboursement intégral du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
Pour les acquisitions modestes et les jeunes primo-accédants, cette exemption simplifie considérablement les démarches et ouvre l'accès à des contrats sans surprime d’assurance de prêt.
Le droit à l'oubli réduit à 5 ans
Auparavant fixé à 10 ans, le délai au-delà duquel un ancien malade atteint d'un cancer n'est plus tenu de déclarer ses antécédents pathologiques est désormais ramené à 5 ans.
Le droit à l’oubli en assurance de prêt concerne notamment les personnes guéries d'une hépatite C. Passé ce délai, et en l'absence de rechute, elles peuvent souscrire une assurance emprunteur sans majoration de prime ni risque de refus.
Le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire de santé. Hors du cadre légal de l’assurance de prêt sans questionnaire médical, vous continuez à déclarer votre état de santé et toute séquelle relative au traitement de la pathologie concernée par le droit à l’oubli.
Qui peut bénéficier de ces nouveaux droits ?
La loi Lemoine s'adresse à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat. Une large majorité de profils peut en profiter, bien au-delà des seuls nouveaux acquéreurs.
Les profils qui en profitent le plus :
- Les jeunes primo-accédants (âgés au plus de 35 ans) dont le prêt reste sous le seuil de 200 000 €, dispensés de questionnaire médical ;
- Les anciens malades du cancer dont la guérison remonte à plus de 5 ans, désormais traités à égalité avec les autres assurés ;
- Les anciens fumeurs qui peuvent renégocier ou substituer leur assurance après 24 mois d’arrêt ;
- Les emprunteurs autrefois exclus du marché en raison d'antécédents médicaux, qui peuvent désormais accéder à des contrats équitables.
Un point essentiel : les banques ne peuvent pas refuser une assurance externe dès lors que les garanties proposées sont équivalentes à celles de leur contrat groupe. Cette règle de l’équivalence de garanties, déjà en vigueur avant la loi Lemoine, est désormais mieux encadrée et plus facilement opposable.
Bon à savoir : la durée maximale de remboursement d’un crédit immobilier est fixée à 25 ans (jusqu’à 27 ans si achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux en cas de jouissance retardée du bien). Cette limite explique pourquoi les jeunes emprunteurs sont les premiers concernés par l’assurance sans sélection médicale.
Comment changer d'assurance emprunteur en pratique ?
La substitution d'assurance suit un processus précis, mais reste accessible avec un accompagnement adapté.
Les étapes clés de la démarche
- Faire le point sur son contrat actuel : identifier les garanties en place, le capital restant dû et la durée résiduelle du prêt.
- Comparer les offres alternatives : plusieurs assureurs proposent des contrats individuels jusqu’à 4 fois moins coûteux que les formules bancaires.
- Vérifier l'équivalence des garanties : la banque ne peut refuser la substitution que si les niveaux de couverture du nouveau contrat sont similaires à ceux de l’ancien. Un courtier peut évaluer cette équivalence avec précision à partir de la fiche standardisée d’information qui détaille les garanties requises pour vous octroyer le prêt.
- Envoyer la demande de substitution à la banque : celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de refus non justifié ou de silence, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
- Finaliser la résiliation de l'ancien contrat : une fois la substitution acceptée, l'ancienne assurance est résiliée automatiquement. En cas de cotisation trop perçue, vous êtes remboursé dans un délai d’un mois.
Pourquoi passer par un intermédiaire ?
Un courtier en assurance de prêt immobilier apporte une valeur ajoutée à chaque étape :
- Il identifie les offres réellement adaptées à votre profil et à votre prêt.
- Il gère les échanges avec la banque et anticipe les éventuels blocages.
- Il vérifie si vous êtes éligible à l'exemption médicale ou au droit à l'oubli.
- Il sécurise l'ensemble du processus pour éviter toute interruption de couverture.
Les économies générées peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du crédit, selon le profil de l'emprunteur et le capital emprunté.
Pourquoi ne pas attendre pour changer d’assurance emprunteur ?
Chaque mois passé avec un contrat coûteux représente des dizaines d’euros à payer indûment. Plus tôt vous changez d’assurance emprunteur, plus gros sera le gain, le coût de l’assurance de prêt immobilier étant calculé sur le capital restant dû.
Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de janvier 2026 pour constater l’intérêt financier de procéder au plus tôt après la signature de l’offre de prêt.
Agir rapidement, c'est reprendre la main sur un poste de dépense souvent négligé, mais dont l'impact sur le coût total d'un crédit immobilier est loin d'être anecdotique.
Les banques à l’amende
Les prêteurs sont coutumiers de pratiques dilatoires, en infraction avec les dispositions de la loi Lemoine. Certaines banques continuent d'opposer des résistances, souvent par inertie ou par intérêt commercial. Mais les autorités veillent et effectuent des contrôles réguliers. En octobre 2025, 4 banques ont été sanctionnées par la DGCCRF (répression des fraudes) pour avoir pratiqué de manière systématique et durant de longs mois des délais de réponse à des demandes de substitution au-delà des 10 jours réglementaires.
Faites valoir votre droit au changement d’assurance de prêt immobilier. La loi vous protège et les établissements récalcitrants peuvent être dénoncés. Les démarches administratives vous accablent ? Demandez à être accompagné et conseillé par un courtier, c’est gratuit !