Souscrire une assurance emprunteur est souvent indispensable pour obtenir un crédit immobilier. Pourtant, les anciens malades se heurtent parfois à des refus ou à des surprimes, car les assureurs considèrent certains antécédents médicaux comme des risques aggravés. Instauré par la Convention AERAS, le droit à l’oubli permet à ces personnes de ne plus déclarer certains cancers ou l’hépatite C après un délai de rémission. Depuis la loi Lemoine de février 2022, ce dispositif a été renforcé pour offrir un accès plus équitable à l’emprunt.
Qu'est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
Les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une maladie grave voient souvent leur demande d’assurance majorée ou refusée. Pour remédier à cette discrimination, la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a instauré un droit à l’oubli. Concrètement, il permet à un emprunteur de ne pas mentionner son ancien cancer ou son hépatite C lors du remplissage du questionnaire de santé, lorsque les conditions de délai sont respectées. Ce dispositif vise à supprimer les surprimes, exclusions et refus d’assurance liés à une maladie ancienne.
Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli ?
À l’origine, le droit à l’oubli concernait uniquement les personnes guéries d’un cancer. Les assurés devaient attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour ne plus déclarer leur maladie. En 2020, ce délai a été réduit à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans. Avec la loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022 et appliquée depuis mars 2022, le dispositif s’est étendu :
- Les personnes guéries d’une hépatite virale C bénéficient du droit à l’oubli au même titre que les anciens malades du cancer.
- Le délai de 5 ans s’applique à tous les cancers, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.
À l’avenir, la grille de référence AERAS pourrait intégrer d’autres pathologies selon les avancées médicales.
Peut‑on emprunter avec un cancer ?
Avant l’instauration du droit à l’oubli, les anciens malades faisaient face à une double peine : subir la maladie et se voir refuser un financement immobilier. Désormais, l’entrée en vigueur de la loi Lemoine permet d’obtenir une assurance emprunteur sans dévoiler son passé médical si l’ancien cancer est en rémission depuis 5 ans sans rechute. Cette mesure supprime la majoration tarifaire et les exclusions de garantie liées à l’ancienne pathologie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ?
Les conditions liées au crédit immobilier
Le droit à l’oubli s’applique à plusieurs types de prêts :
- Prêts à la consommation affectés ou dédiés ;
- Prêts professionnels pour l’acquisition de locaux ou de matériel ;
- Crédits immobiliers destinés à l’achat ou la construction d’une résidence principale.
De plus, l’assurance doit prendre fin avant le 71ᵉ anniversaire de l’emprunteur.
Les conditions médicales
Avant la loi Lemoine, les conditions médicales distinguaient les cancers diagnostiqués avant 18 ans (délai de 5 ans) et ceux diagnostiqués à l’âge adulte (délai de 15 ans). Ces dispositions sont désormais caduques. Depuis mars 2022, la loi Lemoine a unifié les règles :
- Quel que soit l’âge au diagnostic, les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C peuvent faire jouer le droit à l’oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute ne soit survenue.
- La fin du protocole thérapeutique correspond à la date à laquelle les traitements actifs (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, immunothérapie ou hormonothérapie) se sont achevés.
- Une fois ce délai de 5 ans écoulé, l’assureur ne peut plus imposer de surprime ni d’exclusion liées à l’ancienne maladie.
Durée du droit à l’oubli : rappel
Le délai général de 5 ans a été instauré par la loi Lemoine et s’applique depuis le 2 mars 2022. Il concerne toutes les personnes en rémission d’un cancer ou guéries d’une hépatite virale C, quels que soient l’âge et le type de la maladie. Ce délai se substitue à l’ancien régime (5 ans ou 10 ans selon l’âge de diagnostic), qui n’est plus en vigueur.
Quelles banques ne demandent pas de questionnaire de santé ?
La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour certains crédits immobiliers. Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, aucune information médicale ne peut être sollicitée si :
- l’encours assuré est inférieur à 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un prêt à deux avec une quotité de 50 %) ;
- l’échéance du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’assuré.
Toutes les banques et assureurs doivent respecter cette disposition. En dehors de ces seuils, le questionnaire de santé reste demandé.
Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine comporte trois mesures clés :
-
1A tout moment et sans frais.
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2Suppression du questionnaire de santéDans les cas susmentionnés.
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3Réduction du droit à l’oubli à 5 ansPour les anciens malades du cancer et les personnes guéries d’une hépatite C.
Tous les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de prêt à compter du 1ᵉʳ septembre 2022. Les nouvelles règles concernant la sélection médicale et le droit à l’oubli s’appliquent depuis le 1ᵉʳ juin 2022 et mars 2022 respectivement.
La grille de référence du droit à l’oubli
La convention AERAS prévoit une grille de référence qui liste des pathologies spécifiques et les délais après lesquels les assureurs ne peuvent plus appliquer de surprime ni d’exclusion. Pour les cancers ou hépatites qui entrent dans le champ du droit à l’oubli, le délai est fixé à 5 ans. D’autres maladies, comme certains cancers du colon ou des testicules, peuvent bénéficier d’un accès encadré à l’assurance avec des délais variables (entre 24 semaines et 4 ans). Les assureurs sont tenus de communiquer cette grille aux emprunteurs relevant de la convention AERAS.
Le non‑respect du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Si un assureur refuse d’appliquer ce droit ou impose une surprime injustifiée, il s’expose à des sanctions. Les emprunteurs peuvent saisir un médiateur de l’assurance, voire porter l’affaire en justice, en cas de non‑respect du dispositif.
Pour comparer les offres et trouver une assurance adaptée à votre situation, n’hésitez pas à utiliser un simulateur d’assurance de prêt ou à contacter un courtier. Ces professionnels sauront vous orienter vers les contrats respectant les dispositions du droit à l’oubli et de la loi Lemoine.