Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre par l'Assemblée nationale. Le vote, particulièrement serré, illustre les fortes tensions politiques qui entourent ce texte structurant pour le système social français. Désormais attendu au Sénat pour un examen accéléré, ce budget dessine les grandes orientations de la politique sociale et sanitaire pour l’année à venir, dans un contexte de déficit élevé et de pressions croissantes sur les dépenses de santé.
Retour détaillé sur les conditions d’adoption du PLFSS 2026, ses principales mesures et les enjeux qui en découlent pour les assurés, les entreprises et les complémentaires santé.
Un vote du PLFSS 2026 sous haute tension à l’Assemblée Nationale
Une adoption à 15 voix près
L’adoption du PLFSS 2026 s’est jouée à quelques voix près. À l’issue de plusieurs jours de débats animés, le texte a été approuvé par 247 députés, contre 232 oppositions. Quinze voix seulement séparent donc l’adoption du rejet, ce qui témoigne de la fragilité de la majorité réunie autour de ce budget social.
Une victoire politique pour l’exécutif
Pour l’exécutif, ce vote constitue néanmoins une victoire politique. Après plusieurs semaines de négociations transpartisanes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué « une majorité de responsabilité », mettant en avant la capacité à faire émerger des compromis au service de l’intérêt général.
Un déficit social toujours élevé en 2026
Un déséquilibre structurel persistant
Le PLFSS pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale est évalué à près de 20 milliards d’euros, un niveau qui reflète la progression des dépenses de santé, le vieillissement de la population et l’élargissement des dispositifs sociaux.
Un arbitrage entre rigueur et protection sociale
Face à cette situation, le gouvernement a opté pour une ligne médiane : contenir certaines dépenses tout en mobilisant de nouvelles recettes et en préservant les mécanismes de solidarité.
Voici les principales mesures contenues dans le PLFSS 2026.
Réforme des retraites : une suspension actée, mais temporaire
Un report partiel de la réforme de 2023
Parmi les mesures les plus commentées et les plus clivantes figure la suspension partielle de la réforme des retraites. Les assurés nés entre janvier 1964 et mars 1965 pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, soit 3 mois plus tôt que prévu initialement.
Un assouplissement des conditions de taux plein
Le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein est abaissé à 170 trimestres, contre 171 auparavant. Ces ajustements visent à apaiser le climat social sans abandonner définitivement la réforme.
Une reprise envisagée à partir de 2028
Sauf revirement politique majeur, la réforme devrait reprendre sa trajectoire initiale à compter de janvier 2028, après l’échéance présidentielle de 2027.
Un encadrement renforcé des arrêts de travail
Des durées maximales désormais plafonnées
Le PLFSS 2026 prévoit un encadrement plus strict des arrêts de travail. Un premier arrêt ne pourra excéder 1 mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à 2 mois.
Un objectif de maîtrise des dépenses
Cette mesure vise à limiter la progression des indemnités journalières tout en renforçant le suivi médical des arrêts de longue durée.
Les complémentaires santé mises à contribution
Une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros
Les mutuelles et autres organismes de complémentaires santé devront contribuer à hauteur d’un milliard d’euros au financement du système de soins. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de dépenses médicales en forte augmentation.
Un risque de répercussion sur les cotisations
L’instauration de cette nouvelle taxe de 2,05 % sur les mutuelles santé, destinée selon le gouvernement à récupérer les hausses indues opérées en 2025, va être répercutée sur les cotisations des assurés, et contribuer à l’augmentation moyenne de 4,3 % prévue sur les contrats individuels en 2026.
Entre 2022 et 2026, les tarifs des complémentaires santé auront bondi de près de 27 %.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Le texte prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital afin de renforcer les recettes sans alourdir la fiscalité sur les revenus d’activité. Le taux va grimper de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte la flat tax à 31,4 % au lieu de 30 %. Il touchera les produits d’épargne financière : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et placements détenus sur comptes-titres et PEA.
Les revenus fonciers, les produits d’épargne réglementés et l’assurance vie ne sont pas concernés par la mesure pour éviter de pénaliser l’investissement locatif et l’épargne longue comme le PER (Plan d’Épargne Retraite).
Revalorisation des prestations sociales et des pensions
Fin du gel et retour de l’indexation sur l’inflation
Le PLFSS 2026 met fin au gel des prestations sociales et des pensions. Celles-ci seront de nouveau indexées sur l’inflation, permettant de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires.
Un nouveau congé parental dès 2026
Un nouveau congé parental supplémentaire entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ouvert aux 2 parents, il viendra compléter les congés existants afin de mieux accompagner les premiers mois de l’enfant, et ne pourra pas excéder 2 mois.
Un effort budgétaire inédit pour la santé
Le budget de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est relevé à +3 %, contre +2,1 % initialement prévus. Il s’agit de la plus forte augmentation observée depuis 15 ans.
Cette hausse compense notamment l’abandon de la hausse de la participation forfaitaire et des franchises médicales.
Mesures ciblées pour les entreprises et l’emploi des seniors
Alourdissement des contributions sur certaines ruptures
Le texte prévoit une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Des sanctions pour les entreprises peu engagées
Les entreprises de plus de 300 salariés pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors et de mettre en place un plan d’action annuel.
Incitation au recours aux heures supplémentaires
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.