Crédit immo et cancer : le droit à l'oubli réduit à 5 ans

La loi Lemoine adoptée par le Parlement le 17 février dernier réduit le délai permettant de faire valoir le droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Grâce à cette mesure, les personnes touchées par un cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne maladie quand elles souscrivent une assurance de prêt immobilier, passé ce nouveau délai. Détaillons le droit à l'oubli, les conditions pour en bénéficier et tous les avantages pour les personnes éligibles.

Une loi historique

Votée à l'unanimité par le Parlement il y a une semaine, la proposition de loi Lemoine, du nom de la députée qui a initié le projet de rendre le marché de l'assurance de prêt immobilier plus juste, plus simple et plus transparent, prévoit 3 avancées majeures pour les emprunteurs et les candidats à l'emprunt :

la résiliation à tout moment et sans frais : tout contrat, quelle que soit son ancienneté, peut être résilié sans avoir à respecter une quelconque date butoir. Ce dispositif remplace la loi Hamon qui permet de résilier à tout moment durant la première année du prêt dans un délai de 15 jours avant la date d'anniversaire, ainsi que l'amendement Bourquin qui autorise la substitution annuelle à date d'échéance une fois écoulés les premiers douze mois.
la suppression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l'assuré (inférieur à 400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête) ;
le délai raccourci à 5 ans du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

Sans s'appesantir sur les clivages qui ont opposés les parlementaires ces dernières années au sujet de l'assurance de prêt, on peut saluer l'immense effort qui a été fait pour que le droit au libre choix du contrat d'assurance puisse enfin s'exercer pleinement et sans entrave de la part des banques. Aujourd’hui, les emprunteurs peinent à souscrire le contrat de leur choix pour cause de blocages délibérés opérés par les prêteurs. En dépit d'une réglementation qui prône la délégation d'assurance depuis plus de dix ans, les bancassureurs détiennent toujours 88% de parts de marché.

La loi Lemoine est une loi d'ouverture qui renforce les droits des consommateurs en libéralisant le marché, tout en supprimant la discrimination pour raisons de santé, un principe légalement interdit dans d'autres domaines.

La fin de la sélection médicale sous certaines conditions et le droit à l'oubli à 5 ans entreront en vigueur le 1er juin prochain. C'est également à compter de cette date que les nouveaux emprunteurs pourront profiter de la résiliation à tout moment, les anciens assurés y ayant accès le 1er septembre 2022.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Introduit en 2016 dans le cadre du dispositif conventionnel Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé), le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer de taire leur passé médical lors de la souscription à l'assurance de prêt, au terme d'un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers pédiatriques, c'est-à-dire diagnostiqués avant les 21 ans de l'assuré. Grâce au droit à l'oubli, l'assuré n'a pas à déclarer son ancienne maladie dans le questionnaire de santé, et l'assureur ne peut rechercher aucune information liée au cancer.

En réduisant le délai de 10 à 5 ans, le législateur offre aux anciens malades et à leur famille un nouvel espoir de concrétiser un projet immobilier, pour beaucoup le projet d'une vie compte tenu des sommes engagées sur une durée plus ou moins longue. Attendre 10 ans pour passer à l'action était souvent synonyme de renoncement. Ce nouveau délai va permettre à beaucoup de voir l'avenir sous un jour meilleur.

Les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli fixé à 5 ans concerne tous les cancers et l'hépatite C, quel que soit l'âge auquel a été diagnostiquée la maladie. Introduites dans le texte par la commission du Sénat, les pathologies chroniques ont finalement été exclues du dispositif après le processus de conciliation entre députés et sénateurs.

Le droit à l'oubli s'applique si les deux conditions suivantes sont respectées :

la nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Quel bénéfice pour l'emprunteur ?

La personne éligible au droit à l'oubli peut donc accéder plus facilement à l'assurance et au crédit. Élément incontournable quand on souhaite emprunter pour acquérir un logement ou développer un projet professionnel, l'assurance de prêt coûte très cher aux candidats touchés par la maladie. Le questionnaire de santé est trop souvent le couperet qui y met un terme en raison des surprimes exorbitantes et des exclusions de garanties.

Attention : le droit à l'oubli ne dispense pas de remplir le questionnaire de santé. L'assuré doit déclarer les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d'incapacité ou d'invalidité, en lien ou non avec la maladie relevant du droit à l'oubli. Ces informations font l'objet d'une réponse adaptée de l'assureur en termes de garanties et de tarification.

Remarquons par ailleurs que le droit à l'oubli s'applique à tout type de prêt, quel que soit le montant, contrairement à la suppression du questionnaire de santé, plus restrictive, qui concerne uniquement les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000€ (inférieur à 400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête). Si vous remplissez les conditions pour échapper à la sélection médicale, tout en étant éligible au droit à l'oubli, vous n'aurez pas à déclarer votre état de santé, ce qui empêche l'assureur d'avoir des informations pouvant entraîner une surtarification en présence notamment de séquelles de votre ancienne maladie, mais vous serez assujetti aux plafonds de montant et d'âge à l'échéance (remboursement avant 60 ans).

Si vous détenez un crédit, couvert par une assurance comportant des surprimes ou des exclusions de garanties à cause d’un cancer ou d’une hépatite C, vous allez pouvoir résilier votre contrat dès le 1er septembre. En comparant les offres grâce à Magnolia.fr, vous avez accès aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner la formule la plus compétitive, que vous pourrez alors souscrire sans sélection médicale sous réserve de remplir les conditions.

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Cette faculté est accessible à tous depuis le 1er septembre dernier. l'extension du droit à l'oubli : les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C depuis au moins 5 ans n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé. la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : les emprunteurs qui sollicitent un prêt de moins de 200 000€ remboursé avant leur 60ème anniversaire n'ont pas à remplir le questionnaire de santé. Voilà bien 2 situations qui permettent potentiellement de réduire le coût de l'assurance prêt immobilier : vous détenez déjà un crédit immobilier couvert par l'assurance bancaire : en changeant de contrat pour une formule déléguée, vous pouvez réduire le coût de l'assurance de plusieurs centaines voire milliers d'euros sur la durée restante de votre crédit. Plus tôt vous engagez la démarche, plus importantes seront les économies. La majorité des emprunteurs sont gagnants en 2022 avec le changement d’assurance de prêt immobilier. votre état de santé génère des surprimes d'assurance ou, cas extrême, vous empêche d'accéder à l'assurance et au crédit : selon la situation, vous souscrivez une nouvelle assurance sans avoir à déclarer votre ancienne maladie ou vous échappez au questionnaire assurance prêt immobilier. Soyez assuré au risque La loi Lemoine a malheureusement son revers : l’augmentation des tarifs d'assurance prêt immobilier sur le segment des prêts de moins de 200 000€. Selon l'UFC-Que Choisir, cette inflation oscille entre 8% et 25%, mais peut aller jusqu'à 40% chez certains prestataires. La fin du questionnaire médical oblige en effet les assureurs à mutualiser les risques, ce qui entraîne une hausse tarifaire pour ce type de prêts indépendamment du profil de l'emprunteur. Les jeunes actifs sans antécédent de santé sont pénalisés au bénéfice des profils à risque comme les seniors. Profitez de l'effet de seuil pour être couvert au risque et payez votre assurance au juste prix. En empruntant au-delà de 200 000€ (1€ supplémentaire suffit !), vous accédez à des contrats sur-mesure, adaptés à votre profil. Adaptez les quotités L'assurance de prêt doit couvrir 100% du capital emprunté. En présence d'un seul emprunteur, la quotité va de soi. Si vous empruntez à deux, la répartition de la couverture peut être arbitrée finement afin que chacun d'entre vous soit protégé au mieux de ses intérêts. Si vous optez pour une quotité assurance emprunteur à 100% sur chaque tête, vous êtes couvert de manière optimale, mais l'assurance vous coûte deux fois plus cher qu'une répartition à 50/50. En fonction du profil de chacun (âge, état de santé, profession, revenus), adaptez la quotité (60/40, 70/30, 80/20) pour minimiser le coût de l'assurance. Envisagez toute situation de sinistre (arrêt maladie, invalidité, décès) afin de prévenir toute éventuelle difficulté de remboursement. L'accompagnement d'un courtier en assurance de prêt est utile pour vous aider à définir la bonne quotité, une notion complexe qui renferme de multiples paramètres.

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Crédit immobilier : un site dédié aux refus de prêt

Depuis plusieurs mois, des milliers de ménages voient leur rêve d'accession à la propriété avorté en raison de la problématique de l'usure. Le courtier en crédit immobilier Cafpi s'empare du phénomène et crée une plateforme destinée à recueillir l'expérience malheureuse des candidats déçus et à aider ces derniers à représenter leur dossier. Bienvenue au site "refus de prêt" que d'aucuns auraient préféré ne jamais voir au profit d'une réforme de l'usure. Près de 45% de demandes de prêt immobilier recalées La rédaction de Magnolia.fr s'est faite l'écho à maintes reprises du problème engendré par des taux d'usure 2022 en inadéquation avec la réalité du terrain. Calculés chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens octroyés, et augmentés d'un tiers, les taux maximum que les banques ne doivent pas dépasser sur la durée concernée constituent un frein à l'accession au motif que la méthode de calcul opère un décalage entre le moment où les données sont récoltées et les taux d'intérêt à l'instant T. Résultat, un delta de 6 à 9 mois entre la réalité de taux proposés et leur répercussion sur l'usure. Quand les taux d'emprunt évoluent peu, l'usure est une borne nécessaire pour protéger les emprunteurs. Mais avec la hausse des taux d’emprunt en 2022 (+36 points de base rien qu’entre juin et août pour les prêts de 20 ans et plus), elle freine l'accès au crédit et génère de nombreux refus. Depuis juillet 2022, près d'une demande sur deux est retoquée par les banques. Chez certains courtiers, le taux de recalés va jusqu'à 70%, en grande partie pour cause d'usure outrepassée. Usure : utile mais inadaptée Comment rester sous une usure à 2,57% (taux pour les prêts de 20 ans ou plus) quand, avec un taux nominal à 2% voire au-delà sur 20 ans, il faut nécessairement ajouter les autres frais relatifs à l'obtention du crédit ? Aux intérêts d'emprunt, le TAEG doit agréger : les frais de dossiers la garantie (hypothèque ou caution) l'expertise éventuelle du bien l'éventuelle commission du courtier l'assurance de prêt. L'équation est compliquée voire impossible quand l'assurance emprunteur pèse trop lourd dans le TAEG (personnes avec des risques aggravés de santé, seniors, professions à risques), et ce, même si le courtier renonce à sa commission. Aujourd'hui privés d'un accès au crédit bon marché (4 points sous l'inflation), les ménages français doivent attendre un ajustement suffisant de l'usure pour emprunter à des taux qui seront demain beaucoup plus élevés. Les refusés de prêt immobilier ont leur site ! Cette situation insupportable et absurde hérisse les courtiers, qui n'ont de cesse depuis des mois d'alerter les autorités financières du désastre en marche. Leur dernière action : une manifestation devant la Banque de France mardi 20 septembre pour réclamer un relèvement significatif des taux d'usure du crédit immobilier au 1er octobre 2022 à défaut d'obtenir une réforme de l'usure. Les taux maximum légaux seront bien rehaussés au T4 2022 mais sans changement de calcul. C'est dans ce contexte tendu que le courtier Cafpi met en place un site dédié aux ménages empêchés d'emprunter et d'accéder à la propriété. Baptisée tout simplement "refus de prêt", la plateforme donne la parole aux recalés du crédit à l'habitat à cause du taux d'usure, leur permettant en quelques clics d'exprimer en ligne leur douloureuse expérience et d'alerter les pouvoirs publics, leur représentant politique local et UFC-Que Choisir de la situation. Au-delà d'être un lanceur d'alerte, le site offre un soutien à ces exclus du crédit en leur proposant des solutions pour représenter leur dossier avec succès. Plusieurs leviers peuvent être activés : faire jouer la concurrence entre les banques pour gagner quelques points sur le taux d'intérêt, réduire le coût assurance prêt immobilier en déléguant le contrat (l’assurance pèse en moyenne 30% du coût global du crédit), changer la nature et la durée du prêt (prêt à taux variable par exemple), solliciter toutes les aides potentielles (prêts aidés), créer, si le cas le permet, une SCI (Société Civile Immobilière) pour échapper à l'usure. Cette initiative illustre bien l'utilité du courtier en crédit immobilier. Alors en pleine tourmente, l'activité peut compter sur la mobilisation des intermédiaires, porte-paroles de milliers de ménages en quête d'accession, aujourd'hui empêchés non pas à cause de taux d'intérêt trop élevés mais d'un dispositif mathématique obsolète dont la seule vocation est d’être réformé.

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