Crédit immo et cancer : le droit à l'oubli réduit à 5 ans

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La loi Lemoine adoptée par le Parlement le 17 février dernier réduit le délai permettant de faire valoir le droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Grâce à cette mesure, les personnes touchées par un cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne maladie quand elles souscrivent une assurance de prêt immobilier, passé ce nouveau délai. Détaillons le droit à l'oubli, les conditions pour en bénéficier et tous les avantages pour les personnes éligibles.

Une loi historique

Votée à l'unanimité par le Parlement il y a une semaine, la proposition de loi Lemoine, du nom de la députée qui a initié le projet de rendre le marché de l'assurance de prêt immobilier plus juste, plus simple et plus transparent, prévoit 3 avancées majeures pour les emprunteurs et les candidats à l'emprunt :

  1. la résiliation à tout moment et sans frais : tout contrat, quelle que soit son ancienneté, peut être résilié sans avoir à respecter une quelconque date butoir. Ce dispositif remplace la loi Hamon qui permet de résilier à tout moment durant la première année du prêt dans un délai de 15 jours avant la date d'anniversaire, ainsi que l'amendement Bourquin qui autorise la substitution annuelle à date d'échéance une fois écoulés les premiers douze mois.
  2. la suppression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l'assuré (inférieur à 400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête) ;
  3. le délai raccourci à 5 ans du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

Sans s'appesantir sur les clivages qui ont opposés les parlementaires ces dernières années au sujet de l'assurance de prêt, on peut saluer l'immense effort qui a été fait pour que le droit au libre choix du contrat d'assurance puisse enfin s'exercer pleinement et sans entrave de la part des banques. Aujourd’hui, les emprunteurs peinent à souscrire le contrat de leur choix pour cause de blocages délibérés opérés par les prêteurs. En dépit d'une réglementation qui prône la délégation d'assurance depuis plus de dix ans, les bancassureurs détiennent toujours 88% de parts de marché.

La loi Lemoine est une loi d'ouverture qui renforce les droits des consommateurs en libéralisant le marché, tout en supprimant la discrimination pour raisons de santé, un principe légalement interdit dans d'autres domaines.

La fin de la sélection médicale sous certaines conditions et le droit à l'oubli à 5 ans entreront en vigueur le 1er juin prochain. C'est également à compter de cette date que les nouveaux emprunteurs pourront profiter de la résiliation à tout moment, les anciens assurés y ayant accès le 1er septembre 2022.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Introduit en 2016 dans le cadre du dispositif conventionnel Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé), le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer de taire leur passé médical lors de la souscription à l'assurance de prêt, au terme d'un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers pédiatriques, c'est-à-dire diagnostiqués avant les 21 ans de l'assuré. Grâce au droit à l'oubli, l'assuré n'a pas à déclarer son ancienne maladie dans le questionnaire de santé, et l'assureur ne peut rechercher aucune information liée au cancer.

En réduisant le délai de 10 à 5 ans, le législateur offre aux anciens malades et à leur famille un nouvel espoir de concrétiser un projet immobilier, pour beaucoup le projet d'une vie compte tenu des sommes engagées sur une durée plus ou moins longue. Attendre 10 ans pour passer à l'action était souvent synonyme de renoncement. Ce nouveau délai va permettre à beaucoup de voir l'avenir sous un jour meilleur.

Les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli fixé à 5 ans concerne tous les cancers et l'hépatite C, quel que soit l'âge auquel a été diagnostiquée la maladie. Introduites dans le texte par la commission du Sénat, les pathologies chroniques ont finalement été exclues du dispositif après le processus de conciliation entre députés et sénateurs.

Le droit à l'oubli s'applique si les deux conditions suivantes sont respectées :

  1. la nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
  2. l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Quel bénéfice pour l'emprunteur ?

La personne éligible au droit à l'oubli peut donc accéder plus facilement à l'assurance et au crédit. Élément incontournable quand on souhaite emprunter pour acquérir un logement ou développer un projet professionnel, l'assurance de prêt coûte très cher aux candidats touchés par la maladie. Le questionnaire de santé est trop souvent le couperet qui y met un terme en raison des surprimes exorbitantes et des exclusions de garanties.

Attention : le droit à l'oubli ne dispense pas de remplir le questionnaire de santé. L'assuré doit déclarer les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d'incapacité ou d'invalidité, en lien ou non avec la maladie relevant du droit à l'oubli. Ces informations font l'objet d'une réponse adaptée de l'assureur en termes de garanties et de tarification.

Remarquons par ailleurs que le droit à l'oubli s'applique à tout type de prêt, quel que soit le montant, contrairement à la suppression du questionnaire de santé, plus restrictive, qui concerne uniquement les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000€ (inférieur à 400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête). Si vous remplissez les conditions pour échapper à la sélection médicale, tout en étant éligible au droit à l'oubli, vous n'aurez pas à déclarer votre état de santé, ce qui empêche l'assureur d'avoir des informations pouvant entraîner une surtarification en présence notamment de séquelles de votre ancienne maladie, mais vous serez assujetti aux plafonds de montant et d'âge à l'échéance (remboursement avant 60 ans).

Si vous détenez un crédit, couvert par une assurance comportant des surprimes ou des exclusions de garanties à cause d’un cancer ou d’une hépatite C, vous allez pouvoir résilier votre contrat dès le 1er septembre. En comparant les offres grâce à Magnolia.fr, vous avez accès aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner la formule la plus compétitive, que vous pourrez alors souscrire sans sélection médicale sous réserve de remplir les conditions.

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Mutuelle senior sans délai de carence : pour une couverture immédiate en 2024

Bon nombre de mutuelles santé appliquent un délai de carence qui retarde la mise en œuvre des garanties. Quand on est senior, bénéficier d’une couverture immédiate est important. Voici nos conseils pour trouver une complémentaire santé sans délai de carence pour être couvert sans attendre. Définition du délai de carence Le délai de carence en assurance est une période durant laquelle les garanties d'un contrat ne sont pas effectives. Concrètement, il s'agit d'un laps de temps qui s'écoule entre la date de souscription de l'assurance et le moment où les couvertures commencent à s'appliquer. Par exemple, en assurance santé, si le délai de carence est de trois mois, les frais médicaux ne seront remboursés qu'après cette période. Comprendre ce délai est essentiel pour anticiper les protections effectives de son contrat. Pourquoi un délai de carence en mutuelle santé ? Le mécanisme de carence est couramment utilisé en assurance santé, emprunteur, et prévoyance pour éviter les abus et garantir la viabilité financière des assureurs. Il est instauré en mutuelle santé pour éviter les comportements opportunistes où une personne souscrit une assurance uniquement lorsqu'elle a besoin de soins coûteux imminents. Ce dispositif permet aux assureurs de maintenir l'équilibre financier en évitant des remboursements immédiats de frais élevés sans avoir perçu suffisamment de cotisations. Le délai de carence garantit ainsi une répartition plus équitable des coûts et stabilise le système de mutualisation des risques. Pour les assurés, bien comprendre ce délai est crucial afin de ne pas être pris au dépourvu et de planifier leurs soins de santé en conséquence. Quels postes de soins appliquent un délai de carence ? En mutuelle santé, plusieurs postes de soins peuvent être soumis à un délai de carence. Sont principalement concernés les soins les plus coûteux : Soins dentaires : Les frais importants comme les prothèses dentaires, les couronnes et les implants sont souvent soumis à un délai de carence. Cela permet à l’assureur de se prémunir contre les souscriptions opportunistes juste avant des traitements coûteux. Optique : Les remboursements pour les lunettes et les lentilles peuvent également être assujettis à un délai de carence. Ce délai permet d’éviter que les assurés ne souscrivent une mutuelle uniquement lorsqu'ils ont besoin de renouveler leurs équipements optiques. Hospitalisation : Certains contrats de mutuelle santé prévoient un délai de carence pour la prise en charge des frais d’hospitalisation, incluant les interventions chirurgicales planifiées. Cela protège l’assureur contre les abus et garantit une meilleure gestion des coûts. Médecines douces : Les remboursements pour les consultations de médecines alternatives comme l’ostéopathie, la chiropraxie, ou l’acupuncture peuvent être soumis à un délai de carence, limitant ainsi les demandes de remboursement immédiates. Maternité : Les frais liés à la grossesse et à l’accouchement peuvent également être soumis à un délai de carence pour éviter que les futures mamans ne souscrivent une mutuelle uniquement pour bénéficier de ces remboursements. Ces délais varient selon les assureurs et les contrats, et oscillent entre 1 et 12 mois. Il est donc essentiel de bien lire les conditions générales avant de souscrire une mutuelle santé. Le délai de carence moyen est de 3 mois pour les soins optiques, 6 mois pour les soins dentaires, 9 mois pour les soins de grossesse et jusqu’à 12 mois pour les soins auditifs. Pourquoi souscrire une mutuelle à effet immédiat ? Souscrire une mutuelle sans délai de carence peut être particulièrement avantageux pour différents profils d'assurés. Personnes ayant des besoins de soins immédiats : Ceux qui anticipent des frais médicaux imminents, comme des interventions chirurgicales, des soins dentaires importants ou des traitements de longue durée, bénéficient grandement d'une mutuelle sans délai de carence. Cela leur permet d’être couverts dès le début du contrat et d’éviter des dépenses médicales élevées non remboursées. Familles avec de jeunes enfants : Les parents de jeunes enfants, souvent sujets à des consultations pédiatriques fréquentes et à des soins divers (orthodontie, lunettes, etc.), peuvent trouver une mutuelle sans délai de carence essentielle pour éviter des frais importants dès la souscription. Femmes enceintes ou envisageant une grossesse : Les futures mamans ou celles qui envisagent une grossesse dans un futur proche profitent d'une couverture immédiate pour les frais liés à la maternité, y compris les consultations prénatales, les échographies et l’accouchement. Personnes âgées ou souffrant de maladies chroniques : Les seniors et ceux souffrant de maladies chroniques ou d’affections de longue durée (ALD) nécessitent souvent des soins réguliers et coûteux. Une mutuelle sans délai de carence garantit un accès immédiat aux traitements nécessaires sans attendre. Travailleurs indépendants ou entrepreneurs : Les travailleurs non salariés (TNS), souvent sans couverture santé suffisante, peuvent souscrire une mutuelle sans délai de carence pour garantir une protection immédiate face aux aléas de santé imprévus, sécurisant ainsi leur activité professionnelle. Une mutuelle sans délai de carence est essentielle pour ceux qui ont des besoins de soins urgents et spécifiques, offrant une tranquillité d’esprit et une sécurité financière dès le début de la couverture. On peut également ajouter les assurés dont la mutuelle a été résiliée, les personnes qui souscrivent une complémentaire santé pour la première fois, et bien entendu, tous ceux qui changent de mutuelle. Pour mémoire, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle à tout moment, sans frais ni pénalités, après une année de souscription. Bon à savoir : si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé, vous êtes couvert obligatoirement par la mutuelle collective souscrite par l’employeur pour l’ensemble de son personnel. Conformément à la réglementation, cette couverture est à effet immédiat. Comment trouver une mutuelle senior sans délai d’attente en 2024 ? Les seniors sont particulièrement concernés par les bénéfices de la mutuelle sans carence. Pour trouver une mutuelle senior avec une couverture immédiate, suivez ces étapes : Comparer les offres en ligne : Utilisez des comparateurs de mutuelles pour identifier celles proposant une couverture immédiate. Consulter les avis : Lisez les retours d’autres assurés seniors sur les forums en ligne pour évaluer la satisfaction et les conditions réelles. Contacter directement les assureurs : Posez des questions spécifiques sur les délais de carence et demandez des devis personnalisés. Vérifier les conditions générales : Lisez attentivement les termes des contrats pour confirmer l'absence de délai d'attente. Consulter un courtier : Un courtier spécialisé peut vous orienter vers des offres adaptées à vos besoins sans délai de carence. Combien coûte une mutuelle senior sans délai de carence ? L’avantage d’une mutuelle sans délai de carence est d’offrir une prise en charge immédiate des frais médicaux, dès le premier jour, même si vous avez des soins importants à réaliser. La contrepartie est une cotisation généralement plus élevée, car la mutuelle sans délai de carence couvre un risque plus important. Certaines mutuelles sans carence peuvent par ailleurs proposer des garanties moins complètes que les mutuelles avec délai d’attente. La question à se poser est la suivante : suis-je en capacité d’assumer un reste à charge important si je souscris une mutuelle avec délai de carence alors que j’ai besoin de soins coûteux ? Un arbitrage financier est nécessaire. Le prix d’une mutuelle senior sans carence dépend de votre âge, des garanties souscrites, du niveau de garanties et de votre lieu de résidence. Comparez les offres, car le marché de la complémentaire santé est très concurrentiel. Les différences de tarif peuvent aller jusqu’à 300 euros par an, à niveau de garanties équivalent.    

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Crise du logement 2024 : élargissement du PTZ à près de 700 villes

Un arrêté gouvernemental publié jeudi 12 juillet reclasse 688 communes en zone tendue en matière de logement. Cela permet aux ménages emprunteurs localisés dans ces villes d’accéder au prêt à taux zéro pour financer l’achat de leur résidence principale. Cette mesure est une réponse à la crise du logement qui frappe notre pays depuis plus de deux ans. Nouveau zonage : une réponse à la crise du logement Le zonage en zones tendues a été mis en place pour répondre à la crise du logement dans les zones où la demande dépasse largement l'offre. Ces zones, principalement urbaines et métropolitaines, connaissent une pression démographique et économique forte, entraînant une hausse des prix de l'immobilier et des difficultés d'accès au logement pour les habitants. L'objectif principal du zonage en zones tendues (A, A bis et B1) est de réguler le marché immobilier et de favoriser la construction de nouveaux logements pour répondre à la demande croissante. Il permet également de mettre en place des dispositifs spécifiques, comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro), l'encadrement des loyers et des mesures fiscales avantageuses pour inciter les investisseurs à développer des projets immobiliers (loi Pinel). En améliorant l'offre de logements, ce zonage vise à faciliter l'accès à un habitat décent et abordable, tout en contribuant à la mixité sociale et à la cohésion urbaine. Il s'agit d'un outil crucial pour équilibrer le marché immobilier dans les zones à forte tension. Élargissement du PTZ : 3 millions de ménages supplémentaires concernés Face à la crise de l’immobilier et du logement qui touche le pays depuis deux ans, le gouvernement vient de publier un arrêté qui reclasse 688 communes en zone tendue (A, A bis ou B1). Ces villes s’ajoutent aux 177 autres déjà reclassées en octobre dernier. Ce reclassement en zone tendue de plus de 850 communes doit permettre l’accès à la propriété à 3 millions de ménages supplémentaires, soit un total d’environ 30 millions de foyers potentiellement éligibles au PTZ. Dans le détail, se sont 675 communes qui migrent en zone B1, 142 en zone A et 48 en zone A bis. La liste des villes reclassées est consultable en ligne sur le Journal Officiel (arrêté du 5 juillet 2024 modifiant le classement des zones géographiques dites A/B/C). Rappel des caractéristiques du PTZ 2024 Le PTZ est une aide financière mise en place par l'État français pour faciliter l'accès à la propriété immobilière. Destiné aux primo-accédants, c'est-à-dire aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, le PTZ permet de financer une partie de l'achat d'un logement sans intérêts ni frais de dossier, et vient toujours en complément d’un crédit amortissable classique. Le PTZ ne peut financer seul l'acquisition du logement, quel que soit son prix. Le PTZ doit obligatoirement être garanti par une assurance emprunteur. Ce prêt est accordé sous conditions de ressources, c'est-à-dire que les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de la localisation du bien immobilier et de la composition du foyer. Le montant du PTZ est également déterminé par ces critères, ainsi que par le type de logement (neuf ou ancien avec travaux). Le PTZ 2024 peut couvrir jusqu'à 50% du coût total de l'opération. La durée de remboursement du PTZ est de 10 à 25 ans, avec une période de différé de remboursement possible jusqu’à 15 ans, en fonction des revenus. La version 2024 recentre le PTZ sur les logements neufs en habitat collectif. Le dispositif permet toujours d’acquérir un bien ancien avec travaux mais uniquement en zones B2 et C. La maison individuelle ne peut plus être financée grâce au PTZ, et ce, quelle que soit la localisation.