Crédit immo et cancer : le droit à l'oubli réduit à 5 ans

La loi Lemoine adoptée par le Parlement le 17 février dernier réduit le délai permettant de faire valoir le droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Grâce à cette mesure, les personnes touchées par un cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne maladie quand elles souscrivent une assurance de prêt immobilier, passé ce nouveau délai. Détaillons le droit à l'oubli, les conditions pour en bénéficier et tous les avantages pour les personnes éligibles.

Une loi historique

Votée à l'unanimité par le Parlement il y a une semaine, la proposition de loi Lemoine, du nom de la députée qui a initié le projet de rendre le marché de l'assurance de prêt immobilier plus juste, plus simple et plus transparent, prévoit 3 avancées majeures pour les emprunteurs et les candidats à l'emprunt :

la résiliation à tout moment et sans frais : tout contrat, quelle que soit son ancienneté, peut être résilié sans avoir à respecter une quelconque date butoir. Ce dispositif remplace la loi Hamon qui permet de résilier à tout moment durant la première année du prêt dans un délai de 15 jours avant la date d'anniversaire, ainsi que l'amendement Bourquin qui autorise la substitution annuelle à date d'échéance une fois écoulés les premiers douze mois.
la suppression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l'assuré (inférieur à 400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête) ;
le délai raccourci à 5 ans du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

Sans s'appesantir sur les clivages qui ont opposés les parlementaires ces dernières années au sujet de l'assurance de prêt, on peut saluer l'immense effort qui a été fait pour que le droit au libre choix du contrat d'assurance puisse enfin s'exercer pleinement et sans entrave de la part des banques. Aujourd’hui, les emprunteurs peinent à souscrire le contrat de leur choix pour cause de blocages délibérés opérés par les prêteurs. En dépit d'une réglementation qui prône la délégation d'assurance depuis plus de dix ans, les bancassureurs détiennent toujours 88% de parts de marché.

La loi Lemoine est une loi d'ouverture qui renforce les droits des consommateurs en libéralisant le marché, tout en supprimant la discrimination pour raisons de santé, un principe légalement interdit dans d'autres domaines.

La fin de la sélection médicale sous certaines conditions et le droit à l'oubli à 5 ans entreront en vigueur le 1er juin prochain. C'est également à compter de cette date que les nouveaux emprunteurs pourront profiter de la résiliation à tout moment, les anciens assurés y ayant accès le 1er septembre 2022.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Introduit en 2016 dans le cadre du dispositif conventionnel Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé), le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer de taire leur passé médical lors de la souscription à l'assurance de prêt, au terme d'un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers pédiatriques, c'est-à-dire diagnostiqués avant les 21 ans de l'assuré. Grâce au droit à l'oubli, l'assuré n'a pas à déclarer son ancienne maladie dans le questionnaire de santé, et l'assureur ne peut rechercher aucune information liée au cancer.

En réduisant le délai de 10 à 5 ans, le législateur offre aux anciens malades et à leur famille un nouvel espoir de concrétiser un projet immobilier, pour beaucoup le projet d'une vie compte tenu des sommes engagées sur une durée plus ou moins longue. Attendre 10 ans pour passer à l'action était souvent synonyme de renoncement. Ce nouveau délai va permettre à beaucoup de voir l'avenir sous un jour meilleur.

Les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli fixé à 5 ans concerne tous les cancers et l'hépatite C, quel que soit l'âge auquel a été diagnostiquée la maladie. Introduites dans le texte par la commission du Sénat, les pathologies chroniques ont finalement été exclues du dispositif après le processus de conciliation entre députés et sénateurs.

Le droit à l'oubli s'applique si les deux conditions suivantes sont respectées :

la nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Quel bénéfice pour l'emprunteur ?

La personne éligible au droit à l'oubli peut donc accéder plus facilement à l'assurance et au crédit. Élément incontournable quand on souhaite emprunter pour acquérir un logement ou développer un projet professionnel, l'assurance de prêt coûte très cher aux candidats touchés par la maladie. Le questionnaire de santé est trop souvent le couperet qui y met un terme en raison des surprimes exorbitantes et des exclusions de garanties.

Attention : le droit à l'oubli ne dispense pas de remplir le questionnaire de santé. L'assuré doit déclarer les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d'incapacité ou d'invalidité, en lien ou non avec la maladie relevant du droit à l'oubli. Ces informations font l'objet d'une réponse adaptée de l'assureur en termes de garanties et de tarification.

Remarquons par ailleurs que le droit à l'oubli s'applique à tout type de prêt, quel que soit le montant, contrairement à la suppression du questionnaire de santé, plus restrictive, qui concerne uniquement les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000€ (inférieur à 400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête). Si vous remplissez les conditions pour échapper à la sélection médicale, tout en étant éligible au droit à l'oubli, vous n'aurez pas à déclarer votre état de santé, ce qui empêche l'assureur d'avoir des informations pouvant entraîner une surtarification en présence notamment de séquelles de votre ancienne maladie, mais vous serez assujetti aux plafonds de montant et d'âge à l'échéance (remboursement avant 60 ans).

Si vous détenez un crédit, couvert par une assurance comportant des surprimes ou des exclusions de garanties à cause d’un cancer ou d’une hépatite C, vous allez pouvoir résilier votre contrat dès le 1er septembre. En comparant les offres grâce à Magnolia.fr, vous avez accès aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner la formule la plus compétitive, que vous pourrez alors souscrire sans sélection médicale sous réserve de remplir les conditions.

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Crédit immobilier : pourquoi la hausse des taux va durer en 2022

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Les valeurs au plancher permettaient alors d'allonger la durée de remboursement (au plus 25 ou 27 ans) tout en restant dans les limites de l'endettement (soit 35% des revenus nets). En mai, les ajustements vont de 0,10% à 0,30% selon les banques, appliqués diversement sur certains profils ou à l'ensemble de la clientèle. Il est plus que jamais nécessaire de mettre les offres en concurrence, car d'un établissement à l'autre la politique commerciale est plus ou moins attractive, ou à l'inverse pénalisante, en fonction du profil concerné. La hausse des taux faite pour durer Inutile d'attendre un tassement voire un repli des taux, la progression va s'installer dans la durée. Premiers observateurs du marché immobilier, les courtiers anticipent de futures augmentations des taux dans les semaines à venir. Tous les indicateurs témoignent d'un changement de la situation monétaire, à commencer par le rendement de l'emprunt obligataire de l'État français sur 10 ans. L'OAT 10 ans, taux de référence utilisé par les établissements de crédit pour déterminer les taux fixes des prêts immobiliers, titre actuellement plus de 1,50% (hors coût assurance prêt et sûretés). Début mars, il était autour de 0,30%, et il oscillait majoritairement en territoire négatif entre mi-2019 et avril 2021. C'est du passé. Les marchés obligataires sont en phase ascendante depuis fin 2021 et les banques n'ont d'autre choix que d'aligner les taux d'intérêt des crédits sur ceux de la dette française, car elles se refinancent au même niveau. Elles sont donc obligées de répercuter la hausse de l'OAT 10 ans sur les taux de crédit immobilier, même si la Banque Centrale Européenne maintient pour l'heure ses taux directeurs au plancher. Une situation qui devrait évoluer dans les prochaines semaines, probablement au cours de juillet, en raison de la dérive inflationniste. L'enlisement de la guerre en Ukraine est susceptible d'accroître l'inflation en raison notamment de la décision de l'UE de stopper les approvisionnements en gaz et pétrole russes. À fin avril, le taux de l'inflation s'établissait à 4,8%, après 4,5% le mois précédent. En un mois, l'indice de prix à la consommation a gagné 0,4% après 1,4% en mars. L'indice des prix harmonisé, qui est conforme à la méthode de calcul en zone euro, affichait 5,4% en avril sur un an. La moyenne annuelle était de 1,6% en 2021 et de 0,5% en 2020. Selon l’Insee, l’inflation en France s’envolera à 5,4% sur un an à fin juin. En avril, sur un an, l'inflation en zone euro a atteint 7,5%, son niveau record, bien loin de la valeur de 2% visée par la Banque Centrale Européenne. Face à cette situation hors contrôle, l'institution envisage de normaliser sa politique monétaire accommodante en rehaussant ses taux au cours de l'été, ce qui serait une première depuis 2011. Les banques emprunteront ainsi à des taux plus élevés, ce qui entraînera de facto une hausse des taux de crédit pour les entreprises et les particuliers. Resserrement de l'accès au crédit immobilier Le pouvoir d'achat des ménages souffre et rien n'indique que les salaires et les pensions vont être indexés sur l'inflation. Beaucoup reportent leur projet d'achat immobilier dans ce contexte marqué par un renchérissement du crédit et les incertitudes liées au conflit russo-ukrainien. Les premiers touchés sont les foyers modestes. Les taux planchers de l'an dernier leur permettaient encore d'emprunter malgré les normes d'octroi quant au taux d'endettement et à la durée de remboursement. Mais la progression brutale des taux d'intérêt les stoppe dans leur élan, d'autant que l'usure ne suit pas le mouvement. Selon le courtier Pretto, 24% des dossiers étaient recalés en avril pour cause d'usure outrepassée, contre 4,3% l'an dernier. Des chiffres qui témoignent de l'inadéquation du calcul des taux légaux en pleine remontée des taux d'intérêt, facteur de l'effet ciseau. Il devient urgent de réformer la méthodologie employée pour que l'usure soit en phase avec les taux du marché à l'instant T. La solution pour accéder plus facilement au crédit passe par la délégation d’assurance de prêt immobilier. À garanties équivalentes, un contrat individuel souscrit auprès d’un assureur externe à la banque coûte jusqu’à trois fois moins cher que le contrat groupe du prêteur. Deuxième coût après les intérêts, l’assurance se négocie également tout au long du crédit. Le cadre réglementaire évolue d’ailleurs très prochainement. Grâce à la loi Lemoine qui entre en jeu à partir du 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur pourra résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais, disposition qui s’appliquera aux personnes déjà détentrices d’un prêt immobilier à compter du 1er septembre prochain.

NOMINATION : Le Groupe Magnolia.fr annonce l'arrivée de Bénédicte Albessard au poste de Directrice des Opérations

Communiqué de Presse / Jeudi 19 mai 2022 INSURTECH / Le Groupe Magnolia.fr accélère son développement et se renforce avec des recrutements stratégiques : pour la première fois, l'insurtech se dote d'une Cheffe d'orchestre des Opérations, Bénédicte Albessard, qui rejoint le comité de Direction. Elle sera en charge de piloter les ventes B2C et les équipes du service Gestion afin d'accompagner la croissance du groupe. Celui-ci a pour volonté d'élargir son offre et de devenir la MarketPlace leader en Assurance Diplômée de l’Université Paris Dauphine, Bénédicte Albessard a débuté sa carrière en tant que Directrice Financière. En 2005, elle rejoint Canal Plus où après avoir occupé le poste de Directrice Administratrice et Financière, elle accepte de relever le challenges d’une direction opérationnelle en tant que Directrice de la Relation Client.Trois années d’expatriation aux Pays Bas lui ont ensuite permis d’appréhender le monde de la Relation client outsourcée chez Teleperformance en tant que VP Strategic Account Management. « Je suis ravie de rejoindre Magnolia.fr, un groupe ambitieux de l'Insurtech, à la fois disruptive et client centric, qui possède tous les atouts nécessaires au renforcement de sa position de leader des Marketplaces en assurance. Ma mission consistera principalement à structurer les opérations, piloter leurs performances et assurer la satisfaction client pour accompagner le groupe dans son développement.» exprime Bénédicte Albessard. « L'arrivée de Bénédicte au sein du comité de direction du groupe Magnolia est une excellente nouvelle et répond à notre forte ambition de croissance. L'expertise de Bénédicte acquise au sein de grands groupes va permettre à Magnolia.fr de grandir et d'accélérer l’industrialisation et la digitalisation de ses ventes et de son service de gestion. Je suis très heureux de l'accueillir au sein de nos équipes.» conclut Olivier Le Gallo.

Crédit immobilier : ce qui change en 2022

Quand l'immobilier va, tout va, dit l'adage. S'il est évidemment trop tôt pour évaluer les performances du marché 2022, force est de constater que l'activité à la mi-mai est soumise à des contraintes qui freinent l'accès au crédit, à commencer par la remontée brutale des taux d'intérêt. L'évolution tant attendue est pourtant l'entrée en lice le 1er juin prochain de la loi Lemoine, réforme majeure de l'assurance emprunteur. Accès au crédit plus difficile Face à des risques de surchauffe du crédit immobilier, susceptibles d'entraîner les ménages vers le surendettement, les autorités financières ont décidé de réguler la distribution des prêts en édictant des règles d'octroi dès janvier 2020. Depuis plus de deux ans, les banques doivent appliquer les consignes quant au plafonnement du taux d'endettement et à la limite de la durée de remboursement, consignes qui sont devenues des normes juridiquement opposables à compter de janvier 2022 : le taux d'effort ou taux d'endettement ne doit pas outrepasser 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt et assurance de prêt incluse) ; la durée de remboursement est limitée à 25 ans, à l'exception des achats dans le neuf ou nécessitant des travaux d’envergure, avec jouissance du bien postérieure au déblocage des fonds, où la durée peut aller jusqu'à 27 ans. Une certaine souplesse est accordée pour les crédits à destination des primo-accédants et des acquéreurs de leur résidence principale. Les établissements peuvent déroger aux règles à la marge à hauteur de 20% de leur production trimestrielle. Avec ces normes d'octroi, le régulateur cherche à brider l'accès au crédit pour éviter les dérives observées dans le passé, comme des crédits avec un taux d'endettement supérieur à 40% et des durées très longues pouvant aller jusqu'à 35 ans. Cette réglementation drastique du crédit à l'habitat exclut les candidats les plus fragiles, et oblige les autres à renforcer la qualité de leur dossier. L'exigence d'apport personnel est rehaussée. Il faut désormais autour de 20% du montant de l'opération pour intéresser les banques, un niveau souvent trop élevé pour les jeunes actifs sans épargne qui débutent dans la vie professionnelle. Finis également les crédits investisseurs sans mise initiale : les futurs loyers escomptés, qui pouvaient auparavant justifier un dossier sans apport, se sont plus comptabilisés en déduction de la mensualité, mais viennent grossir les revenus, ce qui relève le taux d'endettement. Des taux en forte hausse À ce contexte structurel s'ajoute un contexte conjoncturel : la remontée des taux d'intérêt depuis le début de l'année 2022. Après deux millésimes au plancher, les taux sont repartis à la hausse et dans des proportions inattendues. La faute à la guerre en Ukraine qui fait peser une lourde menace sur les conditions monétaires, en poussant le curseur de l'inflation et le rendement des emprunts obligataires. Résultat, les taux ont bondi de 50 points de base en quatre mois et s'ils restent encore bien inférieurs au taux de l'inflation, et donc favorables aux emprunteurs, ils constituent néanmoins un obstacle car ils heurtent au niveau de l'usure resté au plancher. C'est en avril que les taux ont le plus rapidement augmenté, alors que le barème de l'usure reste inchangé pour le trimestre. Ce décalage avec la réalité du terrain est générateur du fameux effet ciseau, ce qui entraîne davantage de refus de prêts bancaires. Même solvables, de plus en plus de candidats à l'emprunt se voient recalés pour cause de TAEG (Taux Annuel Effectif Global) au-delà du taux légal maximum. Sur la durée classique de 20 ans, le taux du marché oscille actuellement entre 1,50% et 1,60%, pour une usure fixée à 2,40% sur cette maturité. Pour obtenir le TAEG, le taux nominal doit encore être complété par les frais annexes liés à l'octroi du crédit : garantie, frais de dossier, rémunération éventuelle du courtier, assurance emprunteur. L'équation est donc difficilement tenable si le taux brut augmente de quelques points ou que le coût de l'assurance de prêt est élevé en raison du profil de l'emprunteur. Les taux s'emballent, l'usure stagne (au moins jusqu'au 30 juin) et les refus de prêts s'envolent. Les courtiers voient de plus en plus de dossiers bloqués, obligeant les candidats à reporter leur projet d'achat immobilier. Depuis le début de l'année, les ventes de logements ont chuté de 17%. Libéralisation de l'assurance de prêt immobilier Bonne nouvelle dans cet environnement morose, la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur entre en application le 1er juin prochain. À compter de cette date, tout nouvel emprunteur pourra résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, et sans frais, et la substituer par un contrat alternatif librement choisi à garanties au moins équivalentes. Cette disposition s'appliquera à toute personne déjà détentrice d'un crédit immobilier à compter du 1er septembre 2022. Plus besoin de s'appuyer sur la loi Hamon ni sur l'amendement Bourquin pour changer d'assurance en cours de prêt. Plus aucune condition d'engagement n'est exigée, désormais à tout moment, quelle que soit l'antériorité du prêt, vous allez pouvoir faire des économies sur le coût de l'assurance de prêt immobilier. À niveau de garanties équivalent, un contrat souscrit auprès d'un assureur concurrent de la banque coûte entre deux et trois fois moins cher que le contrat groupe du prêteur. Autre avancée majeure introduite par la loi Lemoine, la suppression de la sélection médicale pour les prêts de moins de 200 000€ dont le remboursement est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur. Les personnes éligibles n'auront plus de questionnaire de santé à remplir à compter du 1er juin 2022. Ce droit va faciliter l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes présentant des risques aggravés de santé, ainsi qu’aux emprunteurs seniors qui paient leur contrat le prix fort en raison de leur âge. La loi Lemoine prévoit également la réduction du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer de 10 à 5 ans. Cette disposition concerne aussi les personnes ayant été atteintes d'une hépatite C.