Crédit immo et cancer : le droit à l'oubli réduit à 5 ans

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La loi Lemoine adoptée par le Parlement le 17 février dernier réduit le délai permettant de faire valoir le droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Grâce à cette mesure, les personnes touchées par un cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne maladie quand elles souscrivent une assurance de prêt immobilier, passé ce nouveau délai. Détaillons le droit à l'oubli, les conditions pour en bénéficier et tous les avantages pour les personnes éligibles.

Une loi historique

Votée à l'unanimité par le Parlement il y a une semaine, la proposition de loi Lemoine, du nom de la députée qui a initié le projet de rendre le marché de l'assurance de prêt immobilier plus juste, plus simple et plus transparent, prévoit 3 avancées majeures pour les emprunteurs et les candidats à l'emprunt :

  1. la résiliation à tout moment et sans frais : tout contrat, quelle que soit son ancienneté, peut être résilié sans avoir à respecter une quelconque date butoir. Ce dispositif remplace la loi Hamon qui permet de résilier à tout moment durant la première année du prêt dans un délai de 15 jours avant la date d'anniversaire, ainsi que l'amendement Bourquin qui autorise la substitution annuelle à date d'échéance une fois écoulés les premiers douze mois.
  2. la suppression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l'assuré (inférieur à 400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête) ;
  3. le délai raccourci à 5 ans du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

Sans s'appesantir sur les clivages qui ont opposés les parlementaires ces dernières années au sujet de l'assurance de prêt, on peut saluer l'immense effort qui a été fait pour que le droit au libre choix du contrat d'assurance puisse enfin s'exercer pleinement et sans entrave de la part des banques. Aujourd’hui, les emprunteurs peinent à souscrire le contrat de leur choix pour cause de blocages délibérés opérés par les prêteurs. En dépit d'une réglementation qui prône la délégation d'assurance depuis plus de dix ans, les bancassureurs détiennent toujours 88% de parts de marché.

La loi Lemoine est une loi d'ouverture qui renforce les droits des consommateurs en libéralisant le marché, tout en supprimant la discrimination pour raisons de santé, un principe légalement interdit dans d'autres domaines.

La fin de la sélection médicale sous certaines conditions et le droit à l'oubli à 5 ans entreront en vigueur le 1er juin prochain. C'est également à compter de cette date que les nouveaux emprunteurs pourront profiter de la résiliation à tout moment, les anciens assurés y ayant accès le 1er septembre 2022.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Introduit en 2016 dans le cadre du dispositif conventionnel Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé), le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer de taire leur passé médical lors de la souscription à l'assurance de prêt, au terme d'un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers pédiatriques, c'est-à-dire diagnostiqués avant les 21 ans de l'assuré. Grâce au droit à l'oubli, l'assuré n'a pas à déclarer son ancienne maladie dans le questionnaire de santé, et l'assureur ne peut rechercher aucune information liée au cancer.

En réduisant le délai de 10 à 5 ans, le législateur offre aux anciens malades et à leur famille un nouvel espoir de concrétiser un projet immobilier, pour beaucoup le projet d'une vie compte tenu des sommes engagées sur une durée plus ou moins longue. Attendre 10 ans pour passer à l'action était souvent synonyme de renoncement. Ce nouveau délai va permettre à beaucoup de voir l'avenir sous un jour meilleur.

Les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli fixé à 5 ans concerne tous les cancers et l'hépatite C, quel que soit l'âge auquel a été diagnostiquée la maladie. Introduites dans le texte par la commission du Sénat, les pathologies chroniques ont finalement été exclues du dispositif après le processus de conciliation entre députés et sénateurs.

Le droit à l'oubli s'applique si les deux conditions suivantes sont respectées :

  1. la nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
  2. l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Quel bénéfice pour l'emprunteur ?

La personne éligible au droit à l'oubli peut donc accéder plus facilement à l'assurance et au crédit. Élément incontournable quand on souhaite emprunter pour acquérir un logement ou développer un projet professionnel, l'assurance de prêt coûte très cher aux candidats touchés par la maladie. Le questionnaire de santé est trop souvent le couperet qui y met un terme en raison des surprimes exorbitantes et des exclusions de garanties.

Attention : le droit à l'oubli ne dispense pas de remplir le questionnaire de santé. L'assuré doit déclarer les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d'incapacité ou d'invalidité, en lien ou non avec la maladie relevant du droit à l'oubli. Ces informations font l'objet d'une réponse adaptée de l'assureur en termes de garanties et de tarification.

Remarquons par ailleurs que le droit à l'oubli s'applique à tout type de prêt, quel que soit le montant, contrairement à la suppression du questionnaire de santé, plus restrictive, qui concerne uniquement les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000€ (inférieur à 400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête). Si vous remplissez les conditions pour échapper à la sélection médicale, tout en étant éligible au droit à l'oubli, vous n'aurez pas à déclarer votre état de santé, ce qui empêche l'assureur d'avoir des informations pouvant entraîner une surtarification en présence notamment de séquelles de votre ancienne maladie, mais vous serez assujetti aux plafonds de montant et d'âge à l'échéance (remboursement avant 60 ans).

Si vous détenez un crédit, couvert par une assurance comportant des surprimes ou des exclusions de garanties à cause d’un cancer ou d’une hépatite C, vous allez pouvoir résilier votre contrat dès le 1er septembre. En comparant les offres grâce à Magnolia.fr, vous avez accès aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner la formule la plus compétitive, que vous pourrez alors souscrire sans sélection médicale sous réserve de remplir les conditions.

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Au-delà de ce plafond, le prêt ne peut pas être accordé. Un risque croissant de blocage Le problème réside dans le décalage entre l'évolution des taux de marché et celle du taux d'usure. Si les taux immobiliers augmentent rapidement alors que le plafond reste stable, certains dossiers risquent de dépasser la limite réglementaire. Et compte tenu du niveau des TAEG moyens accordés au deuxième trimestre, il y a fort à parier que les nouveaux taux d’usure en vigueur à compter du 1er juillet 2026 bougent à peine. Le troisième trimestre 2026 pourrait ainsi marquer un retour des difficultés d'accès au crédit pour certains profils, victimes de l’effet ciseau. Tous les candidats à l’emprunt dont le TAEG frôle le taux d’usure actuel risquent d’être écartés. On pense notamment aux emprunteurs seniors et à ceux présentant des risques de santé, pour qui le coût de l’assurance de prêt immobilier se révèle un obstacle. Bon à savoir : la délégation d’assurance emprunteur, c’est-à-dire souscrire auprès d’un prestataire concurrent du bancassureur, permet souvent de rester sous l’usure, les offres individuelles externes étant jusqu’à 60 % moins chères que les contrats de groupe bancaires. Faut-il emprunter maintenant ou attendre ? Pour les ménages dont le projet est déjà bien avancé, agir rapidement peut présenter plusieurs avantages. Aujourd'hui, les emprunteurs bénéficient encore : de taux relativement compétitifs  d'une forte concurrence bancaire  de négociations facilitées avec certains vendeurs  de conditions de financement globalement favorables. À l'inverse, les ménages dont le projet n'est pas mature peuvent prendre le temps de renforcer leur apport personnel, améliorer leur profil emprunteur, comparer davantage les offres et préparer une délégation d'assurance emprunteur. 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Santé : test cadmium remboursé à partir du 16 juin 2026

L'exposition au cadmium préoccupe de plus en plus les autorités sanitaires françaises. Ce métal lourd, présent dans l'environnement et dans certains aliments du quotidien, est associé à plusieurs risques pour la santé lorsqu'il s'accumule dans l'organisme. Pour renforcer la prévention et mieux identifier les personnes les plus exposées, l'Assurance Maladie met en place une nouvelle mesure à compter du 16 juin 2026 : le remboursement du dépistage du cadmium pour certains publics à risque. Cette prise en charge, attendue depuis plusieurs mois, s'inscrit dans une stratégie plus large de surveillance des contaminants environnementaux. Qui est concerné ? Quels examens seront remboursés ? Quel sera le niveau de remboursement ?  Prise en charge du test cadmium remboursé : une mesure effective dès le 16 juin 2026 À partir du 16 juin 2026, les examens permettant de mesurer l'exposition au cadmium pourront être pris en charge par l'Assurance maladie sous certaines conditions. Cette décision fait suite aux recommandations émises par la Haute Autorité de santé (HAS), qui préconisait dès 2024 un dépistage ciblé des populations les plus exposées. Une décision officialisée au Journal officiel La mesure résulte d'une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie publiée au Journal officiel le 2 juin 2026. Son objectif est double : identifier plus rapidement les situations de surexposition mettre en place un suivi médical adapté lorsque cela est nécessaire. Le dispositif repose sur une prescription médicale obligatoire et sur la réalisation des examens selon les modalités définies par la HAS. Qui peut bénéficier du remboursement du dépistage du cadmium ? Contrairement à un dépistage généralisé comme on a pu le vivre durant la crise sanitaire due au Covid, la prise en charge sera réservée aux personnes considérées comme les plus exposées. Les habitants des zones polluées Le remboursement concerne en priorité les personnes vivant dans des secteurs où les sols ont été officiellement reconnus comme contaminés par le cadmium. Ces zones peuvent notamment correspondre : à d'anciens sites industriels  à des secteurs présentant une pollution historique des sols; à certaines zones agricoles identifiées comme sensibles. L'exposition liée au lieu de résidence constitue ainsi l'un des principaux critères d'éligibilité. Les personnes suivies pour une intoxication chronique La prise en charge vise également les patients faisant déjà l'objet d'une surveillance médicale en raison d'une intoxication chronique au cadmium. Dans ces situations, les examens permettent d'évaluer l'évolution du niveau d'exposition et d'adapter le suivi médical. Les travailleurs potentiellement exposés Certaines activités professionnelles peuvent également exposer davantage au cadmium. Même si les modalités précises dépendent des situations individuelles, les salariés exerçant dans des environnements contaminés pourraient être concernés par cette surveillance renforcée. Comment se déroule le test cadmium ? Le parcours de dépistage repose sur une approche progressive afin d'évaluer le niveau réel d'imprégnation de l'organisme. La cadmiurie : l'examen réalisé en première intention Le premier test consiste à mesurer la quantité de cadmium présente dans les urines, de la même façon qu’est réalisé le test cotinine urinaire en assurance emprunteur. Cet examen, appelé cadmiurie, permet d'évaluer l'exposition chronique du patient. Il s'agit du test de référence pour détecter une accumulation importante du métal lourd dans l'organisme. La cadmiémie en complément si nécessaire Lorsque le résultat de la cadmiurie révèle un niveau élevé d'exposition, un second examen peut être prescrit. Il s'agit du dosage du cadmium dans le sang, appelé cadmiémie. Cette analyse complémentaire permet : de confirmer les résultats obtenus  d'affiner l'évaluation du risque  d'orienter les mesures de suivi médical. Les 2 examens seront remboursés à partir du 16 juin 2026 lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre défini par les autorités sanitaires, c’est-à-dire prescrits par un médecin. Quel sera le montant du remboursement du test cadmium ? Le coût officiel du dépistage du cadmium (cadmiurie ou dosage sanguin) en laboratoire est fixé à 27,50 €.  Prise en charge : Ce test est pris en charge à 60 % par l'Assurance Maladie et à 40 % par votre complémentaire santé (mutuelle ou assurance), pour les personnes à risque identifiées par les autorités.  Reste à charge : Pour ces patients, le coût du test est nul (hors remboursement) mais chaque acte de biologie implique une participation forfaitaire de 2 € qui reste à votre charge.  Prescription : Pour bénéficier de ce tarif, une ordonnance de votre médecin est obligatoire. Pour rappel, les contrats de mutuelle responsable sont tenus, par obligation réglementaire, de prendre en charge l'intégralité du ticket modérateur des dépenses de santé prescrites par les médecins. Une mesure saluée mais jugée encore insuffisante L'annonce de ce remboursement constitue une avancée importante dans la prévention des risques liés au cadmium. Toutefois, plusieurs professionnels de santé et associations estiment que les critères retenus restent trop restrictifs au regard du niveau d'exposition observé dans la population française. Pourquoi le cadmium est-il devenu un enjeu majeur de santé publique ? Le cadmium est un métal lourd naturellement présent dans la croûte terrestre. Toutefois, les activités humaines ont considérablement augmenté sa diffusion dans l'environnement au fil des décennies. Une contamination renforcée par certaines activités agricoles et industrielles L'utilisation d'engrais phosphatés dans l'agriculture est l'une des principales sources de dispersion du cadmium dans les sols. Ce polluant peut ensuite être absorbé par les cultures et entrer dans la chaîne alimentaire. On le retrouve notamment dans : les céréales  le pain  les pommes de terre  certains légumes  le chocolat  le café  les fruits de mer. Cette exposition est généralement chronique, c'est-à-dire qu'elle résulte d'une consommation régulière de faibles quantités pendant de nombreuses années. Une exposition préoccupante de la population française Les travaux récents des autorités sanitaires montrent que l'imprégnation au cadmium concerne une part importante de la population. Selon les données analysées par les experts sanitaires, près d'un Français sur deux présenterait une exposition dépassant les valeurs de référence recommandées. Cette situation touche toutes les catégories d'âge, y compris les enfants et les adolescents. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les dispositifs de dépistage pour les populations les plus vulnérables ou les plus exposées. Quels sont les risques du cadmium pour la santé ? L'une des principales difficultés liées au cadmium réside dans sa capacité à s'accumuler durablement dans l'organisme. Un métal lourd qui s'élimine très lentement Contrairement à d'autres substances, le cadmium peut rester stocké pendant plusieurs dizaines d'années dans certains organes, notamment les reins. Cette accumulation progressive augmente le risque d'effets toxiques à long terme, même lorsque l'exposition quotidienne semble faible. Une exposition excessive au cadmium peut favoriser l'apparition de plusieurs pathologies, notamment :  atteintes rénales  fragilité osseuse et déminéralisation  certaines maladies cardiovasculaires  troubles de la fertilité  plusieurs formes de cancer. Le cadmium est d'ailleurs classé parmi les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ce qui justifie une vigilance particulière des autorités sanitaires. Vers un élargissement du dépistage dans les années à venir ? Les données publiées ces dernières années par les autorités sanitaires montrent une contamination relativement diffuse de la population. Certains experts plaident ainsi pour : un élargissement progressif des populations éligibles  une meilleure information du public  un renforcement des actions visant à réduire les sources d'exposition alimentaire. Les prochains résultats des campagnes de surveillance permettront probablement d'évaluer l'efficacité du dispositif mis en place en 2026 et d'envisager d'éventuelles évolutions.

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Meilleure mutuelle santé 2026 : demandez et comparez plusieurs devis avant de signer

Trouver une complémentaire santé adaptée à sa situation n'a rien d'évident face à la multitude d'offres disponibles sur le marché. Prix, niveaux de garanties, exclusions, délais de carence… les critères à analyser sont nombreux. Magnolia vous accompagne pas à pas pour identifier la meilleure mutuelle santé 2026 selon votre profil, votre budget et vos besoins réels. Pourquoi comparer les mutuelles santé en 2026 est indispensable Le marché de la complémentaire santé évolue chaque année : nouvelles réglementations, ajustements tarifaires, modifications des remboursements de la Sécurité Sociale. Ce qui était un bon contrat en 2024 ou en 2025 ne l'est pas forcément aujourd'hui. Comparer les mutuelles santé régulièrement permet de : Vérifier que votre couverture actuelle correspond toujours à vos besoins de santé Profiter d'offres plus compétitives à garanties équivalentes Éviter de continuer à payer pour des options inutiles à votre situation Bénéficier de services (téléconsultation, prévention, réseaux de soins) que certains contrats récents intègrent désormais Bon à savoir : depuis 2020, les tarifs des mutuelles santé ont subi une hausse globale d'environ 22 %. Cette accélération s'explique par le vieillissement de la population, l'augmentation des dépenses de santé, les innovations médicales et la hausse des taxes, mais aussi le désengagement de l'Assurance Maladie. Comment comparer efficacement les offres de mutuelles Décrypter les tableaux de garanties Le tableau de garanties d’une mutuelle santé est le document de référence de tout contrat. Il détaille, poste par poste, les taux de prise en charge applicables : consultations, hospitalisation, soins dentaires, optique, médecines alternatives, etc. Pour structurer votre comparaison : Listez vos 3 à 4 postes de santé prioritaires (optique, dentaire, spécialistes, etc.). Créez un tableau personnel avec ces postes en lignes et les offres en colonnes. Renseignez pour chaque contrat le taux de remboursement applicable et les éventuels plafonds annuels. Cette méthode demande un peu de temps, mais elle offre une lecture personnalisée et précise, bien plus utile qu'un classement générique. Utiliser les comparateurs en ligne avec discernement Les outils de comparaison en ligne permettent d'obtenir une vue d'ensemble rapide de dizaines d'offres, filtrées selon votre âge, votre budget et vos critères. Ils constituent une bonne porte d'entrée, mais présentent des limites : Toutes les mutuelles n'y figurent pas. Les garanties y sont souvent simplifiées, sans mention des exclusions ni des plafonds. Les conditions générales, où se trouvent les véritables détails du contrat, ne sont jamais intégrées. À retenir : ne validez jamais une souscription sans avoir lu l'intégralité des conditions générales du contrat. Demander et comparer 3 à 5 devis personnalisés Les simulateurs en ligne permettent d'obtenir des propositions sur mesure en quelques minutes. Pour des devis de mutuelle santé pertinents, préparez en amont : Votre date de naissance et celle des bénéficiaires à assurer Votre régime de Sécurité Sociale (général, indépendant, agricole, étudiant, sans emploi…) La liste de vos besoins prioritaires en matière de santé Le détail de vos dépenses de santé de l'année précédente si disponible Comparez ensuite les devis reçus sur les mêmes critères : cotisation mensuelle, couverture des postes prioritaires, plafonds, délais de carence, services annexes inclus. Les pièges à éviter lors du choix de votre mutuelle santé Le mirage des offres low-cost Une faible cotisation ne signifie pas une bonne affaire. Les contrats d'entrée de gamme remboursent souvent au strict minimum : couverture de base des soins courants (consultations, pharmacie), forfaits optique et dentaire très limités, absence de prise en charge des médecines douces, et nombreuses exclusions. Si vous avez des besoins de santé réguliers, le reste à charge accumulé sur une année peut largement dépasser l'économie réalisée sur la cotisation. Les clauses cachées dans les contrats Avant de signer, vérifiez systématiquement : Les plafonds annuels : un remboursement à 300 % BRSS (Base Remboursement Sécurité Sociale) en dentaire plafonné à 250 € ne couvre qu'une petite fraction d'un implant dentaire à 1 200 €. Les délais de carence : certains postes comme le dentaire ou l'optique ne sont remboursés qu'après 3 à 9 mois de cotisation. Les exclusions de garanties : dépassements d'honoraires, chambres particulières, médecines alternatives peuvent ne pas être couverts selon les contrats. Bon à savoir : une prise en charge à 100 % BRSS signifie que vous êtes remboursé uniquement du ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu. Quelle mutuelle selon votre profil ? La meilleure mutuelle santé est celle qui répond à vos besoins au meilleur prix. Voici un tour d’horizon des formules adaptées en fonction de 4 profils. Jeune actif célibataire Pour un trentenaire en bonne santé, l'essentiel est d'éviter de surpayer. Les priorités sont : Une couverture correcte des soins courants (120 à 150 % BRSS minimum) Un forfait optique de 200 à 300 € tous les 2 ans si vous portez des lunettes Une prise en charge de 3 à 4 séances de médecines douces par an Une couverture hospitalisation de base pour les imprévus Budget indicatif : 40 à 70 € par mois selon le niveau de garanties souhaité. Famille avec enfants Les familles doivent particulièrement veiller à : L'orthodontie : prévoir un forfait d'au moins 300 à 400 € par semestre et par enfant L'optique : les enfants renouvellent fréquemment leurs équipements en période de croissance Les soins courants pédiatriques : taux de remboursement élevé (150 à 200 % BRSS) Les frais de maternité si vous prévoyez un nouvel enfant Budget indicatif : 150 à 250 € par mois pour une mutuelle famille pour 2 parents et 2 enfants. Senior et retraité Avec l'avancée en âge, les priorités se déplacent vers : L'hospitalisation : remboursement à 200 à 300 % BRSS, prise en charge du forfait journalier, chambre particulière Les prothèses dentaires : viser au minimum 400 à 500 % BRSS de prise en charge L'optique : forfait de 400 à 500 € tous les 2 ans pour des verres progressifs Les consultations spécialistes en nombre croissant Budget indicatif : 100 à 200 € par mois, voire davantage selon l'âge. Important : grâce au dispositif reste à charge zéro, vous ne payez rien pour vos prothèses dentaires, vos lunettes de vue et vos appareils auditifs dès lors que l’équipement est sélectionné dans le panier 100 % Santé, et que vous êtes couvert par un contrat de complémentaire santé responsable. Travailleur non salarié (TNS) Les indépendants, artisans et professions libérales financent seuls leur complémentaire santé, sans participation d'un employeur. Points clés à considérer : Choisir un contrat de mutuelle loi Madelin, dont les cotisations sont déductibles du résultat professionnel (dans la limite des plafonds) Privilégier une bonne couverture hospitalisation et spécialistes (200 à 300 % BR) Associer idéalement une prévoyance pour couvrir les arrêts de travail Au-delà des remboursements, certaines mutuelles proposent des services de prévention à forte valeur ajoutée : bilans de santé, accompagnement au sevrage tabagique, coaching nutritionnel, accès à des réseaux de soins négociés. Ces dispositifs contribuent à maintenir une bonne santé sur le long terme et ne doivent pas être négligés dans votre comparaison. La meilleure mutuelle santé ne se décrète pas : elle est celle qui correspond précisément à votre profil, vos besoins et votre budget. Prenez le temps de comparer 3 à 5 devis, posez vos questions aux conseillers, et lisez les conditions générales avant de signer.