Assurance de prêt immobilier : comment changer de contrat en 2023 ?

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Non obligatoire d’un point de vue légal, la souscription à l’assurance emprunteur n’en demeure pas moins indispensable pour sécuriser tout crédit immobilier. La réglementation a évolué en 2022, permettant à chacun de changer de contrat d’assurance à tout moment pour faire des économies. Voici les points importants à vérifier pour réussir votre changement d’assurance emprunteur.

Les lois de l’assurance emprunteur

La réglementation autorise le libre choix de l’assurance emprunteur depuis septembre 2010. Grâce à la loi Lagarde, tout emprunteur peut souscrire l’assurance qui lui convient et refuser la proposition de sa banque, dès lors que le contrat qu’il présente respecte a minima l’équivalence de niveau de garanties (voir plus bas).

En 2014, le législateur a introduit la loi Hamon qui permettait de substituer l’assurance en cours par un contrat délégué durant les douze premiers mois du prêt. En janvier 2018, entrait en application la loi Bourquin qui autorisait le changement annuel à date d’échéance au-delà de la première année.

Malgré ces dispositifs censés favoriser la concurrence, l’immense majorité des emprunteurs sont couverts par l’assurance groupe bancaire. 87% des cotisations annuelles sont détenues par les bancassureurs, alors que les offres alternatives des assureurs externes sont jusqu’à trois fois moins chères.

La loi Lemoine votée en février 2022 va bouleverser la donne en autorisant les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans aucune contrainte de date.

La loi Lemoine et le changement d’assurance de prêt

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment et le remplacer par une offre à couverture équivalente. Cette mesure est unique dans le domaine des assurances, car elle n’impose plus aucune date butoir pour engager une demande de substitution, contrairement à l’assurance auto/moto, l’assurance habitation ou encore la mutuelle santé qui exige un an minimum de souscription pour changer de formule.

Les lois Hamon et Bourquin sont désormais caduques. L’encadrement réglementaire de l’assurance emprunteur s’appuie dorénavant sur les seules lois Lagarde et Lemoine.

L’intérêt de la loi Lemoine pour l’emprunteur est d’abord financier. L’assurance de prêt est le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts. Lors d’une demande de financement, les emprunteurs ont tendance à se focaliser sur le taux d’emprunt et à occulter l’assurance, un poste de dépenses qui alourdit pourtant leur dette totale de plusieurs milliers voire dizaines de milliers d’euros.

Avec ses tarifs ajustés au profil de l’emprunteur, la concurrence est toujours moins chère que les banques, elles qui pratiquent jusqu’à 70% de marge sur ce produit. Les emprunteurs couverts par une assurance bancaire au prix fort peuvent désormais modifier le scénario à leur profit en changeant de formule quand bon leur semble.

Ils ne s’y trompent pas. Depuis le 1er septembre, on assiste au boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de substitution en cours de prêt ont bondi de 300% et représentent désormais 80% de l’activité, contre 20% pour la délégation sur les nouveaux prêts. 

Faites jouer la concurrence en 2023 pour faire des économies et pour achever de vous convaincre, consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier : le gain généré par le changement d’assurance emprunteur se chiffre en milliers d’euros sur la durée restante d’un crédit immobilier.

La loi Lemoine a par ailleurs renforcé la protection de l’emprunteur qui souhaite changer d’assurance en cours de prêt :

  • La banque a 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse à une demande de changement d’assurance.
  • Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique.
  • La banque doit rappeler chaque année à l’emprunteur son droit au changement d’assurance à tout moment sur tout support durable.

Respectez l’équivalence de garanties

Pour changer d’assurance en cours de prêt, ou même faire jouer la délégation en première intention, le contrat alternatif doit présenter une équivalence de niveau de garanties. En clair, le nouveau contrat doit être au moins aussi protecteur que le contrat bancaire pour que la banque accepte le principe de la substitution. 

Vérifiez les garanties de votre contrat groupe bancaire et sélectionnez une offre alternative qui affiche les mêmes garanties. Vous avez la possibilité d’optimiser votre protection en renforçant les garanties, ou en ajoutant l’option MNO (Maladies Non Objectivables) qui permet d’être couvert en cas de pathologies du dos ou/et psychologiques. Ces renforts optionnels sont notamment proposés par l’assurance prêt immobilier April.

Au-delà du bénéfice financier, les assurances externes sont assorties de garanties sur-mesure, adaptées au profil de chaque emprunteur, là où les offres bancaires sont mutualisées sur une communauté d’emprunteurs.

Sachez par ailleurs qu’en cas de capital restant dû inférieur à 200 000€, avec un terme avant votre 60ème anniversaire, vous échappez au questionnaire de santé lors de la souscription à l’assurance. Cette mesure émane elle aussi de la loi Lemoine.

Passez par un courtier pour changer d’assurance emprunteur

L’équivalence de garanties reste une notion complexe pour un néophyte. Grâce aux services d’un courtier, vous passez sans encombre cet obstacle et pouvez présenter à votre banque une assurance conforme à ses exigences. Utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier pour avoir accès à plusieurs contrats parmi les plus compétitifs du marché. Vous pouvez demander à être contacté par un courtier pour avoir des informations complémentaires et surtout bien appréhender l’étendue des garanties.

En effectuant une simulation d’assurance prêt immobilier, vous évaluez le coût de l’assurance et pouvez ainsi comparer avec votre contrat actuel.

Le changement d’assurance de prêt immobilier a été simplifié par la loi Lemoine. N’ayez plus crainte d’affronter la banque et de faire valoir votre droit au libre choix de l’assurance. Préservez votre pouvoir d’achat en changeant dès maintenant l’assurance de votre crédit immobilier et récupérez chaque mois des dizaines d’euros qui vous permettront peut-être d’équilibrer votre budget.

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Révisée tous les trois mois, l’usure ne pouvait suivre l’évolution trop vive des taux d’intérêts depuis mars 2022.  Effet boomerang, le taux d’usure mensuel va provoquer une envolée des taux de crédit immobilier en 2023. Si l’emprunt redevient accessible, il va devenir aussi plus cher sous l’effet de la hausse des taux, car les banques vont pouvoir ajuster leurs barèmes plus régulièrement. D’ici l’été prochain, il est fort probable que le taux moyen sur la durée de 20 ans atteigne les 4% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Il se situe actuellement autour de 2,65%. Selon les projections des courtiers, le taux d’usure pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus devrait passer de 3,57% à 3,75% au 1er février et grimper à 3,95% en mars. Avec la progression constante des taux d’emprunt, il va falloir jouer serré pour intégrer tous les frais liés à l’obtention du crédit. Comment rester sous le taux d’usure en 2023 ? Pour rappel, le taux d’usure renvoie au taux annuel effectif global ou TAEG maximum que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Le TAEG est la somme exprimée en pourcentage de tous les frais exigés par le prêteur : les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) les primes d’assurance emprunteur. Dès lors qu’ils participent à l’accord de la banque, les dépenses suivantes sont également intégrées dans le TAEG : les frais d’expertise du bien immobilier les frais d’ouverture et de tenue de compte les parts sociales s’il s’agit d’une banque mutualiste. La commission éventuelle du courtier n’en fait pas partie car le mandat d’intermédiation relève de la libre décision de l’emprunteur. Avec des conditions d'emprunt qui évoluent en permanence, comment obtenir son prêt immobilier en 2023 ? Voici 4 solutions, qui peuvent être cumulées, pour rester sous l’usure et décrocher son prêt bancaire. Déléguer l’assurance emprunteur La loi Lagarde vous permet de choisir librement le contrat d’assurance qui va couvrir votre crédit immobilier. Mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché et vous permet de réduire drastiquement le coût de l’assurance. Les assurances individuelles souscrites auprès de prestataires externes dits alternatifs sont jusqu’à trois fois moins chères que les offres bancaires. L’assurance emprunteur étant le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts, il est essentiel d’en minimiser l’incidence sur votre budget mais aussi afin de résister à l’usure. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance emprunteur sur votre TAEG. Ajoutons que la réforme du taux d’usure en 2023 a un impact sur l’assurance de prêt immobilier. Les personnes qui paient le prix fort leur assurance en raison de leur âge, et/ou de risques de santé ou professionnels, sont souvent à la marge du taux d’usure, voire au-delà. Elles bénéficient désormais d’une marge de manœuvre plus grande grâce au relèvement mensuel de l’usure. Rappelons en outre que depuis le 1er juin 2022 la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ pour un couple d’emprunteurs) remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure inclusive facilite l’accès à l’assurance aux profils pénalisés par leur historique de santé, leur permettant de bénéficier de tarifs standards. Augmenter l’apport personnel Pour limiter les conséquences du taux d’usure et des normes d’octroi (taux d’endettement plafonné à 35% et durée d’emprunt à 25 ans), les banques ont renforcé leurs exigences en matière d’apport personnel. Les courtiers ont constaté une très forte hausse de l’apport personnel en 2022, dont le montant a atteint en moyenne 60 000€. L’apport moyen représente désormais près de 20% du montant d’une opération immobilière. Vous avez la possibilité de booster votre apport personnel avec l’épargne salariale. Il vous faudra aussi garder une épargne de précaution, ultime critère exigé par les banques pour pallier un éventuel coup dur. Diminuer le montant emprunté Revoir ses prétentions est aussi malheureusement une façon d’accéder au crédit. En diminuant le recours à l’emprunt, vous réduisez le niveau de risque pour la banque. Dans le respect de la norme d’endettement, cela permet de s’endetter sur une durée plus courte et donc d’obtenir un taux d’intérêts plus bas Solliciter les prêts aidés SI vous êtes primo-accédant, vous êtes sans doute éligible à des aides publiques qui, à défaut de constituer un complément d’apport, diminuent le recours au prêt bancaire classique. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), destiné à l’acquisition de la résidence principale, peut financer jusqu’à 40% du montant de l’opération. Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez avoir accès à d’autres prêts aidés : Prêt Accession d’Action Logement : prêt à taux réduit de 0,5% (hors assurance obligatoire) qui passe à 1,5% à partir du 1er mars 2023 ; d’un montant maximum de 40 000€, il est réservé aux salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus. Aides locales favorisant l’accession à la propriété : consultez le site de l’Anil pour connaître les aides mises en place dans votre département. Les refus de prêt pour dépassement du taux d’usure n’ont jamais été aussi fréquents en 2022. Grâce à mensualisation de l’usure à partir du 1er février 2023, il sera plus facile de respecter la règle, d’autant plus si vous mettez en œuvre les solutions évoquées plus haut, mais vous optimisez vos chances de décrocher votre prêt immobilier en passant par les services d’un courtier.

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Mutuelle santé : les tarifs augmentent de 7,1% en 2023

Selon une enquête d’UFC-Que Choisir, les tarifs des complémentaires santé devraient progresser de 7,1% entre 2022 et 2023. Une hausse très forte et supérieure à l’inflation. Pour lutter contre cette augmentation qui n'a rien d'anecdotique, faites jouer la concurrence et changez de mutuelle si votre contrat en cours ne vous convient plus. Mutuelle : ça flambe en 2023 ! En début d’année, la Mutualité Française, qui fédère la majorité des mutuelles santé, avait annoncé une nette hausse des tarifs en 2023. Le chiffre avancé était + 4,7%. On est loin du compte ! L’association UFC-Que Choisir a analysé 594 contrats individuels, portant sur 128 organismes de complémentaire santé, et évalué la progression des tarifs pour 2023 à 7,1% par rapport à 2022. Cela représente une hausse médiane des cotisations de 126€ par an et pour 20% des assurés, la hausse subie est supérieure à 240€. Parmi les trois familles d’organismes de complémentaire santé, ce sont les assureurs qui augmentent le plus fortement les primes (+9%), devant les institutions de prévoyance (+8,8%). Les mutuelles feraient presque figure de bonnes élèves avec une progression moyenne de +6,9%. Cette distinction peut également être faite au niveau du taux de réversion ou de redistribution, soit le ratio prestations versées/primes collectées : l’organisme qui rembourse le mieux est toujours la mutuelle santé. UFC-Que Choisir cible particulièrement les trois leaders du marché qui ont eu la main lourde : +9,7% pour Axa, +9,1% pour Harmonie Mutuelle, et +7,2% pour Malakoff Médéric. La hausse des tarifs des complémentaires santé individuelles est phénoménale depuis 2019 : +23%, un rythme deux fois supérieur à celui de l’inflation sur cette période (+10,6%). En 2022, l’inflation a atteint 5,2%. Défaut d’information sur la hausse des tarifs de complémentaire santé Au-delà de dénoncer une hausse annuelle énorme, UFC-Que Choisir reproche aux organismes de ne pas en informer leurs assurés. Dans aucun des avis d’échéance analysés n’est mentionnée la hausse tarifaire en euros ou en pourcentage, ni même le taux de redistribution, ce qui est dommageable pour l’assuré étant donné que le contrat se renouvelle automatiquement chaque année en vertu du principe de tacite reconduction. Le manque de lisibilité et de transparence des contrats de complémentaire santé est une nouvelle fois sous le feu des critiques. Les organismes se sont pourtant engagés de longue date à faire des efforts en la matière, sans compter qu’ils ont pour obligation réglementaire depuis le 1er septembre 2020 de communiquer à leurs clients le taux de redistribution. Pour justifier l’augmentation des tarifs, les organismes avancent la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, dispositif qui permet d’être intégralement remboursé des frais d’optique, de dentaire (prothèses) et d’audiologie, grâce à l’accès à des paniers de soins sans reste à charge. Cette réforme était censée diminuer les dépenses en optique, c’était sans compter avec le peu de coopération des opticiens : en 2022, plus de la moitié d’entre eux ne respectaient pas leur obligation de présenter au moins un devis avec une offre 100% Santé. Résultat, le reste à charge en optique a progressé de 18€ depuis 2019, à contre-courant de l’objectif de la réforme. UFC-Que Choisir appelle à un encadrement des avis d’échéance, « afin qu’ils indiquent clairement les augmentations tarifaires et la performance des organismes ». Comparer les tarifs de mutuelle santé Comment combattre cette spirale inflationniste des tarifs d’assurance santé complémentaire ? En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur de mutuelle santé. Si vous estimez payer trop cher, que les garanties ne sont plus adaptées à vos besoins de santé, ou/et que le service est défaillant, résiliez votre contrat en cours et optez pour une formule plus compétitive. Depuis décembre 2020, vous avez le droit de changer de mutuelle à tout moment après une année de souscription. Vous échappez à la reconduction tacite qui vous oblige à cotiser une année supplémentaire pour une formule qui ne vous convient plus, et vous n’avez de surcroît aucun motif à donner. En comparant les meilleures offres, vous pouvez économiser jusqu’à 200€ par an à garanties équivalentes. Le marché de la complémentaire santé est vaste ; ne vous privez pas de votre droit au changement à tout moment pour mieux maîtriser votre budget santé.