Assurance de prêt : fin du questionnaire de santé au Crédit Mutuel

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Mardi 10 novembre, les dirigeants du Crédit Mutuel ont annoncé qu'ils supprimaient dès le 1er décembre prochain le questionnaire de santé exigé lors de la souscription à une assurance de prêt immobilier, sous certaines conditions. Si cette mesure, qui a surpris le monde bancaire et assurantiel, est une immense avancée en faveur de l'inclusion des personnes présentant des risques aggravés, elle est porteuse d'une hausse généralisée des tarifs pour compenser le manque à gagner. On y voit aussi une arme pour contrer la probable loi sur la résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier, en passe d'être votée ces prochains jours.

Faciliter l'accès à l'assurance

La fidélité va payer pour les clients emprunteurs du Crédit Mutuel et du CIC. Sous réserve qu'avoir un compte domicilié dans la banque depuis 7 ans, d'avoir au plus 62 ans et de vouloir financer l'achat de sa résidence principale (à concurrence de 500 000 euros), ils n'auront plus de questionnaire de santé à remplir pour souscrire l'assurance proposée par la banque en garantie de leur prêt à compter du 1er décembre prochain. La mesure est rétroactive. Ceux qui sont déjà détenteurs d'un crédit immobilier et qui cumulent ces conditions se verront exemptés de surprime d'assurance ou d'exclusion de garantie.

Sont concernés par cette décision toutes les agences du groupe Crédit Mutuel Alliance fédérale, dont fait partie le CIC, hormis les fédérations du groupe Crédit Mutuel Arkéa basées en Bretagne et dans la région sud-ouest.

Nicolas Théry, président du réseau mutualiste, explique cette action forte et pour le moins inédite par la volonté de mettre fin à la double peine des personnes malades ou anciennement malades qui sont frappées d'exclusion à l'assurance ou qui écopent de tarifs exorbitants en raison de leur historique de santé, ce qui les empêche de fait d'accéder à la propriété.

Condition suspensive à l'obtention d'un crédit immobilier, bien que non obligatoire d'un point de vue légal, la souscription à une assurance de prêt reste problématique pour les personnes incarnant des risques aggravés pour raisons médicales, professionnelles ou de pratiques sportives dangereuses. Malgré la convention Aeras qui facilite l’accès à l’assurance et donc au crédit des personnes souffrant ou ayant souffert d'une pathologie grave comme un cancer, une hépatite, une maladie cardiovasculaire ou le VIH, la cherté de l'assurance fait obstacle à leur projet immobilier en dépit d'un écrêtement des surprimes.

En renonçant au questionnaire de santé, le Crédit Mutuel favorise l'inclusion de ces personnes entravées par leurs soucis de santé. À l'heure où nous rédigeons cet article, aucune banque ne s'est exprimée sur cette nouvelle pratique et aucune n'a fait part de son souhait de suivre la même voie.

Rendre le client captif

Le Crédit Mutuel estime que 150 000 emprunteurs pourront bénéficier de cette mesure sur les quelque 300 000 emprunteurs que le réseau finance chaque année. Qu'ils soient ou non détenteurs d'un crédit immobilier dans cette banque, les clients qui envisagent d'aller voir ailleurs pour faire jouer la concurrence vont y réfléchir à deux fois. Soit ils ne totalisent pas 7 années de domiciliation, auquel cas, mieux vaut rester fidèle dans l'éventualité d'un futur projet immobilier, soit ils comptent résilier leur assurance bancaire pour profiter d'une réglementation qui prône le libre choix du contrat et faire ainsi des économies, et là encore, pourquoi s’embarrasser d’une démarche semée d'embûches ?

Le sujet brûlant est bien celui-là : la possibilité de changer assurance prêt immobilier en cours. Les banques y sont farouchement opposées depuis l'instauration de la délégation d'assurance en 2010. Actuellement, les emprunteurs peuvent dénoncer le contrat souscrit initialement, à tout moment, durant la première année de leur crédit (loi Hamon), pour le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes. Au-delà de cette première échéance, ils disposent de l'amendement Bourquin qui prévoit le changement annuel à date d'anniversaire. Encore trop peu d'emprunteurs font la démarche en raison de pratiques bancaires abusives, surtout dans le cadre de l'amendement Bourquin où l'ambiguïté sur la date de résiliation permet aux établissements de jouer la montre.

Mutualiser les risques = hausse des tarifs

Cela pourrait évoluer très rapidement. Une proposition de loi visant la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier doit être examinée le 18 novembre prochain. Si toutes les tentatives dans ce sens ont échoué jusqu'à présent, on peut y croire cette fois-ci : le gouvernement a exprimé son aval et les parlementaires ont par le passé montré qu'ils étaient largement favorables à cette faculté déjà accordée en assurance auto/moto, habitation et santé.

Le Crédit Mutuel est donc passé à l'offensive en supprimant le questionnaire de santé qui sert de base à l'évaluation du risque en assurance emprunteur, et par conséquent à sa tarification. Lors de la conférence mardi 10 novembre, Nicolas Théry a même usé d’un langage fleuri en qualifiant le projet de résiliation à tout moment de l’assurance de “proposition d'américanisation, de Far West de l'assurance qui, à terme, prive les moins favorisés d'un accès à la propriété”.

Cette décision de ne plus questionner les clients fidèles sur leur état de santé coûtera au réseau 70 millions d'euros par an, mais les marges colossales engrangées sur le produit depuis de nombreuses années lui permettent d'assumer, au moins à court terme. À plus ou moins longue échéance, c'est la communauté des emprunteurs qui devra payer pour une mutualisation à l'extrême des risques. Les banques n'ont pas vocation à perdre de l'argent. La solidarité est un noble sentiment de responsabilité au sein d'un groupe de personnes moralement obligées les unes par rapport aux autres, mais quel emprunteur est prêt à payer plus cher pour permettre à d'autres d'être assurés ?

Depuis plus d'une décennie de réglementations en faveur du libre choix du contrat, le marché de l'assurance emprunteur est toujours détenu à 87% par les bancassureurs, avec des marges qui peuvent atteindre 80%. Difficile d'imaginer qu'elles sont prêtes à renoncer à cette manne sous couvert de solidarité et d'égalité devant la santé. Signalons en outre que les banques sont historiquement peu enclines à couvrir les profils à risques, une politique qui a favorisé l'émergence des assureurs alternatifs, devenus, au fil des ans, les spécialistes de l'assurance sur-mesure pour tous, et notamment des personnes avec des risques aggravés de santé.

L'amélioration de l'inclusion des personnes fragilisées pour motifs de santé est certes une excellente nouvelle, mais elle cache une stratégie guerrière qui pourrait à l'avenir pénaliser l'ensemble des emprunteurs.

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Pour rappel, le taux d’usure renvoie au taux annuel effectif global ou TAEG maximum que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Le TAEG est la somme exprimée en pourcentage de tous les frais exigés par le prêteur : les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) les primes d’assurance emprunteur. Dès lors qu’ils participent à l’accord de la banque, les dépenses suivantes sont également intégrées dans le TAEG : les frais d’expertise du bien immobilier les frais d’ouverture et de tenue de compte les parts sociales s’il s’agit d’une banque mutualiste. La commission éventuelle du courtier n’en fait pas partie car le mandat d’intermédiation relève de la libre décision de l’emprunteur. Avec des conditions d'emprunt qui évoluent en permanence, comment obtenir son prêt immobilier en 2023 ? Voici 4 solutions, qui peuvent être cumulées, pour rester sous l’usure et décrocher son prêt bancaire. Déléguer l’assurance emprunteur La loi Lagarde vous permet de choisir librement le contrat d’assurance qui va couvrir votre crédit immobilier. Mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché et vous permet de réduire drastiquement le coût de l’assurance. Les assurances individuelles souscrites auprès de prestataires externes dits alternatifs sont jusqu’à trois fois moins chères que les offres bancaires. L’assurance emprunteur étant le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts, il est essentiel d’en minimiser l’incidence sur votre budget mais aussi afin de résister à l’usure. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance emprunteur sur votre TAEG. Ajoutons que la réforme du taux d’usure en 2023 a un impact sur l’assurance de prêt immobilier. Les personnes qui paient le prix fort leur assurance en raison de leur âge, et/ou de risques de santé ou professionnels, sont souvent à la marge du taux d’usure, voire au-delà. Elles bénéficient désormais d’une marge de manœuvre plus grande grâce au relèvement mensuel de l’usure. Rappelons en outre que depuis le 1er juin 2022 la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ pour un couple d’emprunteurs) remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure inclusive facilite l’accès à l’assurance aux profils pénalisés par leur historique de santé, leur permettant de bénéficier de tarifs standards. Augmenter l’apport personnel Pour limiter les conséquences du taux d’usure et des normes d’octroi (taux d’endettement plafonné à 35% et durée d’emprunt à 25 ans), les banques ont renforcé leurs exigences en matière d’apport personnel. Les courtiers ont constaté une très forte hausse de l’apport personnel en 2022, dont le montant a atteint en moyenne 60 000€. L’apport moyen représente désormais près de 20% du montant d’une opération immobilière. Vous avez la possibilité de booster votre apport personnel avec l’épargne salariale. Il vous faudra aussi garder une épargne de précaution, ultime critère exigé par les banques pour pallier un éventuel coup dur. Diminuer le montant emprunté Revoir ses prétentions est aussi malheureusement une façon d’accéder au crédit. En diminuant le recours à l’emprunt, vous réduisez le niveau de risque pour la banque. Dans le respect de la norme d’endettement, cela permet de s’endetter sur une durée plus courte et donc d’obtenir un taux d’intérêts plus bas Solliciter les prêts aidés SI vous êtes primo-accédant, vous êtes sans doute éligible à des aides publiques qui, à défaut de constituer un complément d’apport, diminuent le recours au prêt bancaire classique. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), destiné à l’acquisition de la résidence principale, peut financer jusqu’à 40% du montant de l’opération. Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez avoir accès à d’autres prêts aidés : Prêt Accession d’Action Logement : prêt à taux réduit de 0,5% (hors assurance obligatoire) qui passe à 1,5% à partir du 1er mars 2023 ; d’un montant maximum de 40 000€, il est réservé aux salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus. Aides locales favorisant l’accession à la propriété : consultez le site de l’Anil pour connaître les aides mises en place dans votre département. Les refus de prêt pour dépassement du taux d’usure n’ont jamais été aussi fréquents en 2022. Grâce à mensualisation de l’usure à partir du 1er février 2023, il sera plus facile de respecter la règle, d’autant plus si vous mettez en œuvre les solutions évoquées plus haut, mais vous optimisez vos chances de décrocher votre prêt immobilier en passant par les services d’un courtier.

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Mutuelle santé : les tarifs augmentent de 7,1% en 2023

Selon une enquête d’UFC-Que Choisir, les tarifs des complémentaires santé devraient progresser de 7,1% entre 2022 et 2023. Une hausse très forte et supérieure à l’inflation. Pour lutter contre cette augmentation qui n'a rien d'anecdotique, faites jouer la concurrence et changez de mutuelle si votre contrat en cours ne vous convient plus. Mutuelle : ça flambe en 2023 ! En début d’année, la Mutualité Française, qui fédère la majorité des mutuelles santé, avait annoncé une nette hausse des tarifs en 2023. Le chiffre avancé était + 4,7%. On est loin du compte ! L’association UFC-Que Choisir a analysé 594 contrats individuels, portant sur 128 organismes de complémentaire santé, et évalué la progression des tarifs pour 2023 à 7,1% par rapport à 2022. Cela représente une hausse médiane des cotisations de 126€ par an et pour 20% des assurés, la hausse subie est supérieure à 240€. Parmi les trois familles d’organismes de complémentaire santé, ce sont les assureurs qui augmentent le plus fortement les primes (+9%), devant les institutions de prévoyance (+8,8%). Les mutuelles feraient presque figure de bonnes élèves avec une progression moyenne de +6,9%. Cette distinction peut également être faite au niveau du taux de réversion ou de redistribution, soit le ratio prestations versées/primes collectées : l’organisme qui rembourse le mieux est toujours la mutuelle santé. UFC-Que Choisir cible particulièrement les trois leaders du marché qui ont eu la main lourde : +9,7% pour Axa, +9,1% pour Harmonie Mutuelle, et +7,2% pour Malakoff Médéric. La hausse des tarifs des complémentaires santé individuelles est phénoménale depuis 2019 : +23%, un rythme deux fois supérieur à celui de l’inflation sur cette période (+10,6%). En 2022, l’inflation a atteint 5,2%. Défaut d’information sur la hausse des tarifs de complémentaire santé Au-delà de dénoncer une hausse annuelle énorme, UFC-Que Choisir reproche aux organismes de ne pas en informer leurs assurés. Dans aucun des avis d’échéance analysés n’est mentionnée la hausse tarifaire en euros ou en pourcentage, ni même le taux de redistribution, ce qui est dommageable pour l’assuré étant donné que le contrat se renouvelle automatiquement chaque année en vertu du principe de tacite reconduction. Le manque de lisibilité et de transparence des contrats de complémentaire santé est une nouvelle fois sous le feu des critiques. Les organismes se sont pourtant engagés de longue date à faire des efforts en la matière, sans compter qu’ils ont pour obligation réglementaire depuis le 1er septembre 2020 de communiquer à leurs clients le taux de redistribution. Pour justifier l’augmentation des tarifs, les organismes avancent la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, dispositif qui permet d’être intégralement remboursé des frais d’optique, de dentaire (prothèses) et d’audiologie, grâce à l’accès à des paniers de soins sans reste à charge. Cette réforme était censée diminuer les dépenses en optique, c’était sans compter avec le peu de coopération des opticiens : en 2022, plus de la moitié d’entre eux ne respectaient pas leur obligation de présenter au moins un devis avec une offre 100% Santé. Résultat, le reste à charge en optique a progressé de 18€ depuis 2019, à contre-courant de l’objectif de la réforme. UFC-Que Choisir appelle à un encadrement des avis d’échéance, « afin qu’ils indiquent clairement les augmentations tarifaires et la performance des organismes ». Comparer les tarifs de mutuelle santé Comment combattre cette spirale inflationniste des tarifs d’assurance santé complémentaire ? En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur de mutuelle santé. Si vous estimez payer trop cher, que les garanties ne sont plus adaptées à vos besoins de santé, ou/et que le service est défaillant, résiliez votre contrat en cours et optez pour une formule plus compétitive. Depuis décembre 2020, vous avez le droit de changer de mutuelle à tout moment après une année de souscription. Vous échappez à la reconduction tacite qui vous oblige à cotiser une année supplémentaire pour une formule qui ne vous convient plus, et vous n’avez de surcroît aucun motif à donner. En comparant les meilleures offres, vous pouvez économiser jusqu’à 200€ par an à garanties équivalentes. Le marché de la complémentaire santé est vaste ; ne vous privez pas de votre droit au changement à tout moment pour mieux maîtriser votre budget santé.