Assurance de prêt : fin du questionnaire de santé au Crédit Mutuel

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Mardi 10 novembre, les dirigeants du Crédit Mutuel ont annoncé qu'ils supprimaient dès le 1er décembre prochain le questionnaire de santé exigé lors de la souscription à une assurance de prêt immobilier, sous certaines conditions. Si cette mesure, qui a surpris le monde bancaire et assurantiel, est une immense avancée en faveur de l'inclusion des personnes présentant des risques aggravés, elle est porteuse d'une hausse généralisée des tarifs pour compenser le manque à gagner. On y voit aussi une arme pour contrer la probable loi sur la résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier, en passe d'être votée ces prochains jours.

Faciliter l'accès à l'assurance

La fidélité va payer pour les clients emprunteurs du Crédit Mutuel et du CIC. Sous réserve qu'avoir un compte domicilié dans la banque depuis 7 ans, d'avoir au plus 62 ans et de vouloir financer l'achat de sa résidence principale (à concurrence de 500 000 euros), ils n'auront plus de questionnaire de santé à remplir pour souscrire l'assurance proposée par la banque en garantie de leur prêt à compter du 1er décembre prochain. La mesure est rétroactive. Ceux qui sont déjà détenteurs d'un crédit immobilier et qui cumulent ces conditions se verront exemptés de surprime d'assurance ou d'exclusion de garantie.

Sont concernés par cette décision toutes les agences du groupe Crédit Mutuel Alliance fédérale, dont fait partie le CIC, hormis les fédérations du groupe Crédit Mutuel Arkéa basées en Bretagne et dans la région sud-ouest.

Nicolas Théry, président du réseau mutualiste, explique cette action forte et pour le moins inédite par la volonté de mettre fin à la double peine des personnes malades ou anciennement malades qui sont frappées d'exclusion à l'assurance ou qui écopent de tarifs exorbitants en raison de leur historique de santé, ce qui les empêche de fait d'accéder à la propriété.

Condition suspensive à l'obtention d'un crédit immobilier, bien que non obligatoire d'un point de vue légal, la souscription à une assurance de prêt reste problématique pour les personnes incarnant des risques aggravés pour raisons médicales, professionnelles ou de pratiques sportives dangereuses. Malgré la convention Aeras qui facilite l’accès à l’assurance et donc au crédit des personnes souffrant ou ayant souffert d'une pathologie grave comme un cancer, une hépatite, une maladie cardiovasculaire ou le VIH, la cherté de l'assurance fait obstacle à leur projet immobilier en dépit d'un écrêtement des surprimes.

En renonçant au questionnaire de santé, le Crédit Mutuel favorise l'inclusion de ces personnes entravées par leurs soucis de santé. À l'heure où nous rédigeons cet article, aucune banque ne s'est exprimée sur cette nouvelle pratique et aucune n'a fait part de son souhait de suivre la même voie.

Rendre le client captif

Le Crédit Mutuel estime que 150 000 emprunteurs pourront bénéficier de cette mesure sur les quelque 300 000 emprunteurs que le réseau finance chaque année. Qu'ils soient ou non détenteurs d'un crédit immobilier dans cette banque, les clients qui envisagent d'aller voir ailleurs pour faire jouer la concurrence vont y réfléchir à deux fois. Soit ils ne totalisent pas 7 années de domiciliation, auquel cas, mieux vaut rester fidèle dans l'éventualité d'un futur projet immobilier, soit ils comptent résilier leur assurance bancaire pour profiter d'une réglementation qui prône le libre choix du contrat et faire ainsi des économies, et là encore, pourquoi s’embarrasser d’une démarche semée d'embûches ?

Le sujet brûlant est bien celui-là : la possibilité de changer assurance prêt immobilier en cours. Les banques y sont farouchement opposées depuis l'instauration de la délégation d'assurance en 2010. Actuellement, les emprunteurs peuvent dénoncer le contrat souscrit initialement, à tout moment, durant la première année de leur crédit (loi Hamon), pour le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes. Au-delà de cette première échéance, ils disposent de l'amendement Bourquin qui prévoit le changement annuel à date d'anniversaire. Encore trop peu d'emprunteurs font la démarche en raison de pratiques bancaires abusives, surtout dans le cadre de l'amendement Bourquin où l'ambiguïté sur la date de résiliation permet aux établissements de jouer la montre.

Mutualiser les risques = hausse des tarifs

Cela pourrait évoluer très rapidement. Une proposition de loi visant la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier doit être examinée le 18 novembre prochain. Si toutes les tentatives dans ce sens ont échoué jusqu'à présent, on peut y croire cette fois-ci : le gouvernement a exprimé son aval et les parlementaires ont par le passé montré qu'ils étaient largement favorables à cette faculté déjà accordée en assurance auto/moto, habitation et santé.

Le Crédit Mutuel est donc passé à l'offensive en supprimant le questionnaire de santé qui sert de base à l'évaluation du risque en assurance emprunteur, et par conséquent à sa tarification. Lors de la conférence mardi 10 novembre, Nicolas Théry a même usé d’un langage fleuri en qualifiant le projet de résiliation à tout moment de l’assurance de “proposition d'américanisation, de Far West de l'assurance qui, à terme, prive les moins favorisés d'un accès à la propriété”.

Cette décision de ne plus questionner les clients fidèles sur leur état de santé coûtera au réseau 70 millions d'euros par an, mais les marges colossales engrangées sur le produit depuis de nombreuses années lui permettent d'assumer, au moins à court terme. À plus ou moins longue échéance, c'est la communauté des emprunteurs qui devra payer pour une mutualisation à l'extrême des risques. Les banques n'ont pas vocation à perdre de l'argent. La solidarité est un noble sentiment de responsabilité au sein d'un groupe de personnes moralement obligées les unes par rapport aux autres, mais quel emprunteur est prêt à payer plus cher pour permettre à d'autres d'être assurés ?

Depuis plus d'une décennie de réglementations en faveur du libre choix du contrat, le marché de l'assurance emprunteur est toujours détenu à 87% par les bancassureurs, avec des marges qui peuvent atteindre 80%. Difficile d'imaginer qu'elles sont prêtes à renoncer à cette manne sous couvert de solidarité et d'égalité devant la santé. Signalons en outre que les banques sont historiquement peu enclines à couvrir les profils à risques, une politique qui a favorisé l'émergence des assureurs alternatifs, devenus, au fil des ans, les spécialistes de l'assurance sur-mesure pour tous, et notamment des personnes avec des risques aggravés de santé.

L'amélioration de l'inclusion des personnes fragilisées pour motifs de santé est certes une excellente nouvelle, mais elle cache une stratégie guerrière qui pourrait à l'avenir pénaliser l'ensemble des emprunteurs.

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Taxe lapin, séances psy, ALD : les nouveautés santé prévues par le gouvernement

La préparation du prochain budget est un casse-tête pour le gouvernement Attal. 12 milliards d’euros d’économies doivent être trouvés chaque année pour endiguer la dérive des comptes publics. La santé est un poste toujours plus coûteux. Dans le viseur, les affections de longue durée ou ALD, première source de dépenses de l’Assurance Maladie. Plus anecdotique, la taxe lapin, qui concerne ceux qui "posent un lapin" à leur médecin. Et au chapitre d’une meilleure prise en charge, l’État renforce le dispositif Mon soutien Psy dès le mois de juin prochain. Revue de détails. Taxe lapin sur les rendez-vous médicaux non honorés L’expression peut faire sourire mais elle témoigne d’une réalité affligeante. Chaque année, entre 6% et 10% des rendez-vous médicaux ne sont pas honorés, soit quelque 27 millions de consultations qui auraient pu profiter à d’autres patients. 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D’aucuns, les médecins en premier, s’interrogent sur la faisabilité de la mesure. Le gouvernement affirme que sa mise en place est « techniquement faisable ». Les praticiens seront autorisés à prendre les coordonnées bancaires du patient lors de la prise de rendez-vous ou à facturer la taxe lors de la prochaine consultation. Si le rendez-vous est pris via une plateforme de réservation type Doctolib, le patient devra y laisser ses coordonnées bancaires. La plateforme Doctolib a d'ores et déjà fait savoir qu'elle était défavorable à cette procédure, souhaitant que l'application de la sanction financière reste du ressort des médecins. Remise en cause de la prise en charge des ADL Autre sujet clivant, le dispositif de remboursement des affections de longue durée (ALD) serait lui aussi concerné par la revue des dépenses. Les patients en ALD, soit près de 12 millions de personnes, bénéficient d’une prise en charge à 100% de l’Assurance Maladie, sur la base du tarif conventionné. La liste de ALD est définie par décret et en dénombre 30, parmi lesquelles le diabète, les cancers, les maladies chroniques du foie, le VIH ou les insuffisances cardiaques. Certains frais ne sont cependant pas remboursés et restent à la charge des patients (participation forfaitaire, franchises médicales, forfaits hospitaliers, dépassements d’honoraires) et de leurs mutuelles. La part des dépenses relatives aux assurés en ALD croît chaque année et représente environ 66% des prestations remboursées par la Sécu (110 milliards d’euros sur 166,8 Md€ en 2020). Du fait du vieillissement de la population, cette proportion ne fera qu’augmenter au fil des ans. La piste d’économies envisagée concernerait les ordonnances : certains médecins ne font pas la différence entre les médicaments en rapport avec l’ALD et les autres, le remboursement à 100% s’appliquant alors sans distinction. Le gouvernement souhaite restreindre ces prescriptions annexes. Toute réduction du périmètre des maladies ouvrant droit au dispositif ALD ou du niveau de prise en charge entraînera inévitablement une dégradation de l’état de santé des personnes concernées, tout en creusant davantage les inégalités sociales. Il y a trois ans, l’association France Assos Santé indiquait que les personnes en ALD subissaient le plus de reste à charge en santé du fait de l’ampleur des soins. Mon soutien Psy : meilleure prise en charge de la santé mentale des jeunes Depuis l’épisode Covid, la santé mentale des jeunes préoccupe le gouvernement. En avril 2022, a été mis en place le dispositif Mon soutien Psy qui ouvre droit au remboursement par la Sécurité Sociale et la mutuelle santé jusqu’à 8 séances chez le psychologue par an. Le dispositif est accessible à toute personne angoissée, déprimée ou en souffrance psychique dès l’âge de 3 ans, après consultation du médecin traitant.  Gabriel Attal a annoncé vouloir faire évoluer le dispositif et permettre le remboursement jusqu'à 12 consultations par an. Cette nouvelle prise en charge devrait être opérationnelle dès juin prochain. L’accès à un psychologue sera plus simple car il n’y aura plus besoin de passer par son médecin référent, ce que réclamaient déjà les psychologues en 2022. Pour motiver les professionnels de santé à s’engager dans ce dispositif, le prix de la séance passera de 30€ à 50€. L’Assurance Maladie prend en charge 60% du coût des séances, les 40% restants pouvant être remboursés par la mutuelle santé.    

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Mutuelle senior : nos 2 conseils pour trouver le contrat abordable

La santé coûte cher tout en étant inestimable. Quand on avance en âge, il est essentiel d’être couvert par une mutuelle senior qui répond à ses besoins à un tarif en adéquation avec son budget. La recherche du contrat adapté est facilitée grâce à un comparateur en ligne et à l’accompagnement d’un expert. Magnolia.fr vous explique comment procéder. Pourquoi prendre une mutuelle senior ? Le marché de la complémentaire santé est vaste et très segmenté. Pour chaque profil d’assuré correspond un contrat adapté à ses besoins : mutuelle étudiant, contrat classique individuel, mutuelle low cost, contrat haut de gamme, mutuelle famille, mutuelle senior, sans oublier la mutuelle entreprise à adhésion obligatoire depuis janvier 2016. La mutuelle senior est une complémentaire santé destinée aux personnes de plus de 55 ans, leur permettant de faire face aux restes à charge après les remboursements de l’Assurance Maladie. Elle est conçue pour répondre aux problématiques de santé des seniors et des retraités, proposant notamment une prise en charge renforcée sur certains postes de soins comme l’hospitalisation, les aides auditives, les cures thermales et les prothèses dentaires. Un contrat senior contient des services annexes qui peuvent se révéler utiles : prestations de confort (chambre individuelle, médecines douces), assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile (aide-ménagère, portage des repas et des médicaments, garde des animaux de compagnie, etc.), aide à la recherche d’un établissement de santé. Vous ne verrez jamais de mutuelle senior dotée d’une garantie maternité ou orthodontie enfant. Les remboursements sont ciblés, les garanties sur-mesure, en adéquation avec les besoins de cette classe d’assurés. Quel est le prix moyen d’une mutuelle senior ? Le prix d’une mutuelle, quel que soit le type de clientèle, dépend de plusieurs paramètres :  le profil de l’assuré (âge, situation familiale) : les tarifs des complémentaires santé augmentent chaque année par le simple fait de l’âge (environ +2% à 3% par an). Le contrat peut être souscrit en couple, avec ou sans ayants droit (enfants à charge). les garanties et les niveaux de remboursement souscrits : plus le niveau des prestations est élevé, plus la cotisation est chère. le lieu de résidence : si vous habitez dans une zone où les dépassements d’honoraires sont très largement pratiqués, votre mutuelle vous coûtera plus cher qu’ailleurs où il est plus facile de consulter un médecin de secteur 1 (tarifs conventionnés). Les assurés d’Alsace-Moselle ont accès à des mutuelles moins chères car ils bénéficient d’un régime spécifique qui rembourse mieux les tarifs opposables. les frais administratifs : selon l’organisme assureur, les frais de gestion et d’acquisition de client (marketing et publicité) oscillent entre 10% et près de 30% des cotisations collectées, et sont plus ou moins répercutés sur la prime. Ces frais, ainsi que le taux de redistribution, doivent être obligatoirement affichés sur tous les documents et le site internet des complémentaires santé. Le tarif moyen d’une mutuelle senior avec des garanties minimales varie en fonction du profil-type : jeunes seniors âgés entre 55 et 64 ans : 70€ par mois baby-boomers âgés entre 65 et 75 ans : 90€ par mois aînés âgés de plus de 75 ans : 110€ par mois. Pour un contrat haut de gamme, le tarif peut frôler les 200€ mensuels. La concurrence est vive sur le marché de la mutuelle senior. Le prix varie du simple au triple en fonction du niveau des prestations. Il n’empêche, à niveau de garanties équivalent, l’écart peut être conséquent. La comparaison s’impose afin de payer le juste prix et d’économiser jusqu’à 300€ par an à niveau de couverture similaire. Interrogez-vous sur l’éventuel intérêt de souscrire une mutuelle senior en couple : le rabais peut aller jusqu’à 15%, mais les garanties s’appliquent pour deux personnes, sans distinction des besoins de chacun.  Quelle est la meilleure mutuelle santé pour les seniors ? Le budget pour se doter d’une mutuelle senior est conséquent, malheureusement la clientèle concernée sait rarement qu’elle peut faire des économies en ayant les bons réflexes. Analyser ses besoins Pour bénéficier d’une mutuelle compétitive, il est essentiel de faire une évaluation approfondie de vos besoins de santé. Le niveau de garanties le plus élevé n’est pas toujours la solution adaptée à votre situation. Acheteriez-vous une berline toutes options si l'usage d'un vélo suffit à vos déplacements ? Certaines garanties s’avèrent pourtant fondamentales : hospitalisation : c’est une des garanties cardinales de toute mutuelle senior. La prise en charge de l’Assurance Maladie est partielle ; même si vous êtes en ALD (Affection de Longue Durée) au taux de 100%, vous n’êtes pas remboursé des dépassements d’honoraires ni des frais de confort. médicaments : les personnes âgées de plus de 60 ans consomment davantage de médicaments que le reste de la population, alors qu’elles ne représentent que le quart de celle-ci. médecine de ville : outre la pharmacie, il faut s’attarder sur la prise en charge des consultations et des autres actes courants (analyses, imagerie médicale). Si vous avez besoin d’un suivi constant, ce poste de santé nécessite un niveau renforcé qui va au-delà de 100% BR (sur la base du remboursement de l’Assurance Maladie). lunettes de correction, prothèses dentaires et aides auditives : ces 3 postes sont faiblement remboursés par l’Assurance Maladie, mais la réforme 100% Santé prévoit zéro reste à charge sur ces appareillages si vous êtes couvert par un contrat complémentaire dit solidaire et responsable (95% des offres du marché). En fonction de vos besoins, vous pouvez ajouter les prestations suivantes : médecines douces ou alternatives : non remboursées par la Sécu, ces dépenses peuvent être avantageusement prises en charge par une bonne mutuelle senior (ostéopathie, chiropraxie, pédicurie, acupuncture, naturopathie, etc.) via le forfait prévention. chirurgie réfractive des yeux : là encore, aucune prise en charge de la Sécu. cures thermales : le forfait peut aller jusqu’à 700€ par an, ce qui permet de compléter le remboursement de la Sécu pour une cure ayant fait l’objet d’une prescription. Trouver une mutuelle senior pas chère Une fois vos besoins définis, démarre la recherche du contrat le plus compétitif : mettez les offres en concurrence via un comparateur de mutuelle santé senior : préférez une formule avec garanties modulables où vous pouvez choisir le niveau de prestations de chaque poste de soins. sélectionnez une formule sans questionnaire médical ni limite d’âge : les contrats responsables sont souscrits sans sélection médicale, quel que soit votre âge à l’adhésion. vérifiez l'éventuel délai de carence : choisissez une mutuelle avec prise d’effet immédiat. Vous pouvez solliciter les services d’un courtier en mutuelle santé pour vous accompagner dans le choix du contrat adapté à vos exigences en termes de couverture et de budget. Cet expert vous aide à bien appréhender l’étendue des garanties, qui peut manquer de lisibilité dans certains devis de mutuelle.