Assurance de prêt : zoom sur la fin du questionnaire de santé

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La proposition de loi Lemoine adoptée jeudi dernier par les parlementaires prévoit, entre autres, la suppression de la sélection médicale pour certains clients. Il s'agit là d'une avancée majeure pour l'accès au crédit immobilier des personnes avec des problèmes de santé, mais cette mesure historique pourrait avoir un impact négatif sur les tarifs d'assurance en raison d'une mutualisation accrue des risques, partagés à l'avenir par toute la communauté des emprunteurs.

Adoption de la proposition de loi Lemoine

Députés et sénateurs ont trouvé jeudi 3 février dernier un compromis concernant la proposition de loi Lemoine. Contre toute attente, la commission mixte paritaire a adopté le principe de résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt immobilier, la mesure phare de ce texte qui, jusqu'à présent, divisait les partisans d'une libéralisation totale du marché de l'assurance emprunteur à ceux qui lui préfèrent le système existant qui permet de changer de contrat à date d'échéance (amendement Bourquin).

Selon les estimations de l'association UFC-Que Choisir, l'adoption de la résiliation à tout moment va permettre de redistribuer quelque 500 millions d'euros aux emprunteurs dès la première année. En moyenne, un emprunteur économisera 50€ chaque mois en dénonçant le contrat bancaire pour souscrire une formule alternative moins chère, à garanties au moins équivalentes. 

Sur la durée restante d'un crédit immobilier, le gain peut grimper jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Le courtier Magnolia.fr a fait le calcul : un couple de quarantenaires, détenteur d'un prêt de 250 000€, peut réduire de 31 500€ le coût de son crédit tout simplement en changeant d'assurance au bout de 3 ans. Les nouveaux contrats pourront en profiter dès juin 2022 et les contrats en cours à compter du 1er septembre. N'hésitez donc pas à changer d'assurance prêt immobilier pour faire des économies !

La proposition de loi Lemoine prévoit également 2 dispositifs inédits pour les personnes touchées par la maladie :

  • Le délai du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans : l'assureur ne peut rechercher aucune information médicale en lien avec un cancer pour les personnes guéries depuis au moins 5 ans et sans rechute. La mesure est étendue à l'hépatite virale C, mais exclut les maladies chroniques. En clair, l’assuré n’a pas à déclarer son ancienne maladie passée 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
  • Le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions : pour les prêts de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur, la souscription à l'assurance est accessible sans sélection médicale.

Pour clore le parcours législatif de ce texte, le vote solennel de deux chambres interviendra les 10 et 17 février prochain avant la promulgation de la loi.

Accès au crédit facilité pour les personnes malades

Le questionnaire de santé est aujourd'hui l'étape incontournable lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier. Les renseignements fournis par le candidat à l'emprunt permettent à l'assureur d'évaluer les risques et d'appliquer une tarification appropriée ou de refuser la couverture. Pour les personnes avec un risque aggravé de santé, cela se traduit par l'exclusion ou par une surtarification, qui peut elle aussi les empêcher de concrétiser leur projet immobilier.

Malgré des taux d'intérêt au plancher, les surprimes d'assurance pour motifs de santé peuvent entraîner le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) au-delà du seuil de l'usure, ce qui conduit à un refus de financement. Pour rappel, le TAEG contient tous les frais exigés à l'obtention du crédit, les intérêts n'étant que la partie émergée de l'iceberg : frais de dossier, commission de courtage, garantie (hypothèque ou caution), et assurance emprunteur.

Les personnes avec un lourd historique de santé peuvent s'appuyer sur la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) pour accéder à l'assurance. Ce dispositif plafonne les surprimes voire attribue des conditions proches des tarifs standard pour les pathologies listées dans la grille de référence, mais ne dispense pas de remplir le questionnaire de santé, sauf pour les cas qui relèvent du droit à l'oubli. Pour ces clients, la fin programmée de la sélection médicale est la nouvelle qu'ils attendaient tous. En n'étant plus stigmatisés par la maladie, ils pourront plus facilement réaliser leur projet d'accession à la propriété.

Qui va être concerné par la fin du questionnaire de santé ?

La mesure est strictement encadrée (conditions cumulatives) :

  • le montant de la quotité assurée doit être inférieur à 200 000€ ;
  • le prêt doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l'assuré.

Initialement, les sénateurs avaient souhaité que la fin du questionnaire de santé s'applique aux prêts jusqu'à 350 000€ pour un terme avant les 65 ans de l'emprunteur. Le législateur a donc poussé le curseur vers le bas, limitant la portée de cette disposition.

La réglementation actuelle fixe la durée de remboursement de tout crédit immobilier à 25 ans. En conséquence, la fin de la sélection médicale concernera en premier lieu les jeunes de moins de 35 ans, cœur de clientèle des courtiers en crédit. Le montant moyen d'un primo-accédant trentenaire est autour de 175 000€.

Le plafond de 200 000€ s'entend par quotité assurée. Un couple peut donc emprunter 399 999€ si la quotité est de 50% sur chaque tête. Il faut toutefois que la situation financière des co-emprunteurs soit similaire pour que la répartition soit égale. En fonction des revenus de chacun, la quotité est ajustée, pour obtenir un total de 100% minimum du montant emprunté. Dans tous les cas, celui qui supportera la quotité la plus élevée ne pourra pas emprunter plus de 200 000€.

Le fait de supprimer le questionnaire de santé est aussi une excellente nouvelle pour les candidats plus âgés disposant d'un apport personnel conséquent qui n'ont pas besoin d'emprunter plus de 200 000€. On pense également aux fumeurs qui peuvent payer jusqu'à deux fois plus cher leur assurance que les non-fumeurs. Sans oublier tous ceux qui détiennent déjà un crédit couvert par une assurance au prix fort en raison de problèmes de santé : le changement d'assurance à tout moment va leur permettre de réduire significativement le coût du contrat sous réserve d'entrer dans le périmètre de la mesure (capital restant dû inférieur à 200 000€ et terme du crédit avant 60 ans).

Attention aux tarifs

Le risque demeure toutefois l'élément fondamental de l'assurance et la maîtrise des risques la condition de la réussite économique dans ce domaine. En supprimant le questionnaire de santé, le législateur pourrait bouleverser le modèle économique des assureurs en faisant porter le risque incarné par certains sur la communauté des emprunteurs. La segmentation d'aujourd'hui fera place à une mutualisation induite par une solidarité accrue, avec, pour conséquence, un renchérissement des tarifs pour tous.

Les bancassureurs pratiquent la mutualisation des risques depuis toujours, une des raisons pour lesquelles leurs contrats d'assurance sont plus chers que les offres des alternatifs, conçues sur-mesure. Et même sans information médicale sur son client via le questionnaire de souscription, une banque dispose de moyens internes pour avoir des indications sur son état de santé (relevé de compte, assurance santé), ce qui lui permet d'adapter le tarif de l’assurance emprunteur.

Il est impossible à ce stade de savoir comment réagira le marché. La proposition de loi Lemoine oblige les pouvoirs publics à remettre un rapport d'ici deux ans sur les effets de la résiliation à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé.

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Cotisation de mutuelle santé : fractionnée ou annuelle, quelle est la moins chère ?

Au moment de souscrire une mutuelle santé, les assurés doivent choisir leur fréquence de paiement : annuelle ou fractionnée (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Si le prélèvement fractionné permet de mieux répartir les dépenses sur l'année, le règlement annuel peut parfois donner accès à des conditions tarifaires plus avantageuses. Mais est-il réellement plus économique ? Entre frais de fractionnement, éventuelles réductions et gestion du budget, plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la formule la plus intéressante. L'essentiel à retenir Le paiement annuel peut permettre d'éviter les frais de fractionnement appliqués par certains organismes complémentaires. Le paiement fractionné, notamment mensuel, facilite la gestion du budget en répartissant la cotisation sur l’année. Le règlement annuel n'entraîne pas systématiquement une réduction de tarif : tout dépend des conditions du contrat. Pour comparer les offres, il faut regarder le montant total de la cotisation sur une année. Paiement fractionné ou annuel : quelles différences pour votre mutuelle santé ? Les organismes complémentaires proposent généralement plusieurs modalités de règlement pour payer une cotisation de mutuelle santé. Les 2 principales sont le prélèvement mensuel et le paiement annuel. Certains contrats permettent un règlement tous les 3 ou 6 mois. Le rythme mensuel est le plus courant et le plus choisi ; il peut se faire par prélèvement automatique, virement, carte bancaire ou chèque. Pour les salariés, la part salariale consacrée à la mutuelle entreprise est directement déduite chaque mois sur la fiche de paie. A noter : si vous refusez le prélèvement automatique et optez pour un autre moyen de paiement, l’organisme assureur n’a pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires (article L. 112-12 du Code monétaire et financier). Il peut en revanche vous accorder une remise si vous choisissez le prélèvement automatique.  La cotisation mensuelle pour étaler les dépenses Avec un paiement mensuel, vous réglez votre complémentaire santé en plusieurs fois généralement par prélèvement automatique sur le compte bancaire. La cotisation annuelle est ainsi répartie sur 12 mois. Cette solution présente plusieurs avantages : Elle évite de mobiliser une somme importante en une seule fois. Elle facilite la gestion du budget familial. Elle permet d'anticiper plus facilement les dépenses de santé. Elle limite les risques de déséquilibre financier liés à un paiement important. Cette formule convient notamment aux personnes qui souhaitent conserver une trésorerie disponible pour faire face aux dépenses courantes. Attention : pour compenser les coûts de gestion, certains assureurs appliquent des frais de fractionnement lorsque la cotisation est réglée en plusieurs fois. Ces frais varient entre 1 % et 5 %, parfois jusqu'à 8 % selon le contrat, et augmentent d’autant le coût annuel de la complémentaire santé. Le paiement annuel pour régler sa cotisation en une fois Le paiement annuel consiste à verser la totalité de la cotisation de mutuelle santé en une seule échéance, généralement au début de la période de couverture. Cette formule présente 2 avantages principaux : Elle permet d'éviter les éventuels frais liés au fractionnement des paiements. Elle simplifie la gestion administrative en supprimant les prélèvements mensuels. Comme indiqué plus haut, certains organismes peuvent proposer une réduction aux assurés qui choisissent le règlement annuel. Cette remise n'est toutefois pas systématique et doit être vérifiée dans les conditions tarifaires du contrat. Cela implique de disposer d'une trésorerie suffisante pour régler plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros en une seule fois. Rappelons que le coût moyen d’une mutuelle santé senior en 2026 se situe entre 128 € et 137 € par mois, soit environ 1 536 € à 1 640 € par an. Mutuelle santé : le paiement annuel est-il vraiment moins cher ? Contrairement à une idée reçue, payer sa mutuelle santé à l'année ne permet pas nécessairement de réaliser des économies. Tout dépend de la politique commerciale de l'organisme complémentaire. Deux situations peuvent se présenter : Aucuns frais de fractionnement : le montant annuel reste identique, que l'assuré paie en une fois ou en 12 mensualités. Des frais de fractionnement sont appliqués : le paiement annuel devient financièrement plus intéressant puisqu'il permet de les éviter. Il faut également tenir compte des éventuelles réductions accordées pour un règlement en une seule fois. Exemple de comparaison entre paiement mensuel et annuel Prenons l'exemple d'une mutuelle santé dont la cotisation de base s'élève à 100 € par mois, soit un coût théorique de 1 200 € par an. Modalité de paiement Coût annuel Paiement mensuel sans frais 1 200 € Paiement mensuel avec 2 % de frais 1 224 € Paiement annuel sans réduction 1 200 € Paiement annuel avec 2 % de réduction  1 176 € Dans cet exemple, le règlement annuel permet d'économiser jusqu'à 48 € par rapport au paiement mensuel avec frais de fractionnement. En revanche, si l'organisme ne facture aucuns frais supplémentaires et n'accorde aucune remise, les deux solutions reviennent exactement au même prix. Le paiement annuel peut être moins cher lorsqu'il permet d'éviter des frais de fractionnement ou de bénéficier d'une remise. Mais en l'absence d'avantage tarifaire, le paiement mensuel reste tout aussi intéressant et plus souple pour gérer son budget. Le bon réflexe consiste donc à comparer le coût total sur 12 mois avant de faire son choix. Les points à vérifier avant de souscrire une mutuelle santé La fréquence de paiement ne doit pas être le seul critère pour choisir une complémentaire santé. Une cotisation annuelle ne préjuge en rien de la qualité et de l'adéquation du contrat. Avant de vous engager, prenez le temps de comparer : Le niveau des garanties de mutuelle santé : remboursements des consultations, de l'hospitalisation, des soins dentaires et de l'optique. Les plafonds de remboursement : notamment pour les médecines douces, les implants dentaires ou les équipements optiques. Les délais de carence : certaines garanties peuvent être soumises à une période d'attente. Les services complémentaires : tiers payant, assistance, téléconsultation ou réseau de soins partenaires. Les conditions de paiement : frais de fractionnement, réductions et modalités de prélèvement.

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Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

Depuis 2022, la norme contraint les banques à ne pas octroyer de crédit immobilier au-delà d'un taux d'endettement à 35 %. Accusée d'exclure des emprunteurs pourtant solvables, cette règle fait débat au sein même des instances de l'État. D'un côté, le ministre du Logement qui souhaite son assouplissement, de l'autre, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui campe sur ses positions, estimant qu'elle n'entrave nullement l'accès à l'emprunt immobilier. L'essentiel à retenir Le taux d'endettement de 35 % constitue un plafond de référence pour l'octroi des crédits immobiliers depuis 2022. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite revoir les modalités d'application de cette règle. Le reste à vivre pourrait devenir un critère davantage pris en compte pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. Le HCSF défend un dispositif destiné à limiter le surendettement et à préserver la stabilité financière. La Fédération bancaire française plaide également pour davantage de souplesse dans les conditions d'octroi des prêts. Pourquoi la règle des 35 % d'endettement est-elle contestée ? Instauré par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le plafond de 35 % vise à limiter le risque de surendettement des ménages et à sécuriser le marché du crédit immobilier. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux nouveaux crédits immobiliers. Concrètement, les mensualités de remboursement des emprunts ne doivent pas dépasser 35 % des revenus nets de l'emprunteur, assurance de prêt comprise. La durée de remboursement est quant à elle limitée à 25 ans, avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 27 ans pour certains types de financement (achat en VEFA, ancien avec travaux de rénovation). Ce cadre réglementaire présente néanmoins plusieurs limites : Un critère jugé trop rigide : le taux d'endettement ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un crédit. Une prise en compte insuffisante du reste à vivre : deux foyers affichant le même taux d'endettement peuvent disposer de budgets très différents après paiement de leurs mensualités. Des projets immobiliers bloqués : certains ménages aux revenus élevés, déjà endettés pour la résidence principale, ne peuvent plus emprunter, pour réaliser un investissement locatif par exemple. Des difficultés pour les primo-accédants : les jeunes actifs dont les revenus sont appelés à progresser peuvent rencontrer des difficultés pour financer leur premier achat. Le principal reproche adressé au dispositif est donc de privilégier un indicateur mathématique au détriment d'une analyse individualisée de la situation financière des emprunteurs. Qui veut en finir avec une règle d’endettement trop rigide ? Plus de souplesse pour le ministre du Logement  Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite remettre en question les modalités d'application de cette règle. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit immobilier et de soutenir l'accession à la propriété. Pour illustrer les limites du système actuel, il évoque le cas d'un ménage disposant de 10 000 € de revenus mensuels et remboursant déjà 3 500 € pour sa résidence principale. Malgré un reste à vivre de 6 500 €, ce foyer va se voir refuser un financement supplémentaire pour un investissement locatif, car il dépasse le plafond réglementaire. Pour le ministre, cette norme protectrice asphyxie le marché immobilier en freinant l’accès à l’emprunt. Il estime que les banques devraient pouvoir davantage tenir compte du niveau de revenus et du reste à vivre des emprunteurs. Laisser les banques faire leur travail Le ministre du Logement n'est pas le seul à contester le caractère contraignant des règles du HCSF. Le 28 septembre 2026, la Fédération bancaire française (FBF) a également demandé leur suppression. Selon les représentants du secteur bancaire, les établissements disposent déjà des outils nécessaires pour évaluer les risques liés à l'octroi d'un crédit immobilier. Ils devraient donc pouvoir apprécier plus librement la solvabilité des emprunteurs, sans être systématiquement soumis à un plafond uniforme. La FBF considère que les règles actuelles peuvent pénaliser certains profils, notamment les primo-accédants et les ménages disposant d'un reste à vivre important. Cette proposition vise à redonner des marges de manœuvre aux banques pour financer les projets immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Le HCSF refuse d’assouplir la règle des 35 % Face à ces revendications, le HCSF reste prudent. Lors de sa réunion du 15 septembre 2026, il a décidé de maintenir les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Pour l'instance, le plafond de 35 % et la limitation de la durée des prêts à 25 ans constituent des garde-fous importants contre le surendettement. Le dispositif contribue également à préserver la solidité du système bancaire français. Il existe néanmoins une marge de flexibilité permettant aux banques de déroger aux critères du HCSF pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette enveloppe est principalement destinée aux financements de résidences principales, avec une part majoritaire réservée aux primo-accédants. Cette possibilité permet déjà de financer certains dossiers dépassant le seuil de 35 %. Toutefois, les établissements bancaires ne sont pas obligés d'accorder ces dérogations et restent libres d'apprécier le risque associé à chaque emprunteur. C'est même un argument du HCSF en faveur du maintien de la norme : depuis 2022, les banques n'ont jamais utilisé la totalité de la marge de flexibilité qui leur est octroyée. Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.