Assurance emprunteur et maladie chronique : solutions, garanties et droits

Choisir une assurance emprunteur adaptée quand on est atteint d’une maladie chronique est une démarche d’une grande importance. Cette couverture permet de sécuriser le projet immobilier tout en tenant compte des spécificités médicales. Si les pathologies chroniques peuvent complexifier l’accès à l’assurance, les dispositifs légaux et les progrès des assureurs offrent aujourd’hui des solutions plus justes et inclusives.

Que signifie le terme maladie chronique ?

D’après l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), une maladie chronique correspond à une affection qui persiste dans le temps, généralement évolutive, qui peut rarement être guérie mais dont l’évolution peut souvent être contrôlée. Elle progresse lentement, nécessite un suivi médical régulier et peut avoir un retentissement important sur la qualité de vie. Les maladies chroniques peuvent générer des incapacités, voire des complications graves, et représentent aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique.

Parmi les exemples les plus fréquents figurent le diabète, l’asthme, les maladies cardiovasculaires, l’insuffisance cardiaque, certaines maladies respiratoires, les affections auto-immunes, l’arthrite, ou encore certaines formes de cancer. 

Leur impact dépasse souvent le domaine médical : elles influencent la vie sociale, professionnelle et familiale, nécessitant une adaptation quotidienne pour préserver autonomie et bien-être.

Quels impacts une maladie chronique peut-elle avoir sur une demande d’assurance de prêt ?

Les maladies chroniques concernent des millions de personnes en France et peuvent avoir un impact direct sur l’obtention d’une assurance emprunteur. En raison du risque accru d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès prématuré, les assureurs réalisent généralement une évaluation médicale approfondie lors de la souscription, le plus souvent via un questionnaire de santé détaillé. Celui-ci permet d’analyser le type de pathologie, son évolution, l’âge de l’emprunteur, ainsi que sa profession, afin de mesurer précisément le risque.

Les conséquences financières et professionnelles varient considérablement selon la nature de la maladie et le métier exercé. Par exemple, une arthrose invalidante n’aura pas le même impact pour un employé de bureau que pour un déménageur.

Quelles décisions peut prendre l’assureur face à une maladie chronique ?

Après étude du dossier médical, l’assureur peut adopter plusieurs positions :

  • Exclusion de garantie : la pathologie ou ses complications ne seront pas couvertes par le contrat.
  • Surprime : le taux d’assurance est augmenté pour couvrir le risque supplémentaire.
  • Refus d’assurance : en cas de risque jugé trop important, le dossier peut être refusé, avec possibilité d’examen via le dispositif AERAS.
  • Acceptation aux conditions standards : plus rare, lorsque la maladie est bien stabilisée et ne présente pas de risque majeur.

Comment déclarer sa maladie chronique lors de la demande d’assurance de prêt immobilier ?

Pour faire la déclaration d’une maladie chronique dans le cadre d’une assurance emprunteur, l’assureur vous demande généralement de remplir un questionnaire de santé. Ce document lui permet d’évaluer votre état de santé et d’adapter, si nécessaire, les conditions de votre contrat.

Vous devrez y préciser :

  • La nature exacte de votre maladie chronique et sa date de diagnostic ;
  • Les traitements en cours ou passés ;
  • Les éventuelles complications ou hospitalisations ;
  • Les arrêts de travail liés à cette pathologie.

Lorsqu’un questionnaire est requis, la loi, plus précisément l’article L113-2 du Code des assurances, impose de répondre de manière complète, honnête et précise. Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat, privant l’emprunteur de couverture en cas de sinistre.

Comment faire une demande de prêt sans questionnaire de santé ?

Depuis la loi Lemoine (2022), les emprunteurs bénéficient d’un assouplissement majeur. Aucun questionnaire médical ne peut être exigé si : 

  • le prêt est inférieur ou égal à 200 000 € (par assuré) et 
  • remboursé avant les 60 ans. 

Cette mesure supprime toute majoration ou exclusion liée à l’état de santé et facilite l’accès au crédit pour les personnes présentant des antécédents médicaux.

La loi prévoit également un droit à l’oubli : certaines pathologies, comme un cancer, n’ont plus à être déclarées si :

  • Le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans (ou 5 ans si le diagnostic est antérieur à 18 ans) sans rechute ;
  • Le contrat d’assurance prend fin avant les 71 ans de l’assuré.

Ce dispositif, combiné à la suppression du questionnaire dans certains cas, constitue un véritable progrès pour les emprunteurs atteints ou ayant été atteints de maladies graves.

Quelles sont les garanties conseillées pour son assurance emprunteur en cas de maladie chronique ?

Les maladies chroniques augmentent le risque d’arrêt de travail, d’invalidité ou d’incapacité. Pour un emprunteur atteint d’une pathologie chronique, certaines garanties d’assurance emprunteur sont particulièrement recommandées :

Certaines assurances proposent également des options complémentaires comme l’aide à domicile, la prise en charge partielle des soins ou un accompagnement personnalisé, offrant un soutien plus global.

Atteinte d’une maladie chronique, comment obtenir un prêt immobilier avec la convention AERAS ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif national signé entre l’État, les banques et les assureurs pour faciliter l’accès à l’assurance de prêt - et donc au crédit immobilier - pour les personnes présentant un problème de santé chronique ou ayant eu une maladie grave.

Elle intervient lorsque votre état de santé entraîne normalement :

  • une exclusion de garantie ;
  • ou une surprime importante.

Dans ce cadre, l’assureur doit rechercher, à travers un processus en plusieurs étapes, une solution qui vous permettra d’obtenir une couverture adaptée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention AERAS ?

Pour en profiter, quatre conditions cumulatives doivent être réunies :

  • 1ère condition : Montant du capital assuré

Le montant total du capital assuré (tous prêts immobiliers et professionnels confondus) ne doit pas dépasser 420 000 €. Ce plafond ne concerne pas les crédits relais destinés à l’acquisition de la résidence principale.

  • 2ème condition : Âge de fin de remboursement

Le prêt doit être intégralement remboursé avant votre 71ème anniversaire.

  • 3ème condition : Nature du prêt

Le dispositif concerne les prêts immobiliers ou prêts professionnels.

  • 4ème condition : Situation médicale

Votre profil présente un risque aggravé de santé et vous acceptez que votre dossier médical soit étudié dans le cadre de la procédure AERAS.

Comment fonctionne la convention AERAS ?

L’adhésion à la convention est automatique : si votre état de santé le justifie, l’assureur doit activer la procédure.

Elle se déroule en trois niveaux d’examen :

  • Niveau 1 : Votre dossier est étudié par l’assureur dans le cadre du processus habituel.
  • Niveau 2 : En cas de refus ou de conditions trop strictes, votre dossier est transmis à un service médical spécialisé qui analyse plus en détail votre situation.
  • Niveau 3 : En l’absence de solution, le dossier est transmis au Bureau Commun d’Assurances Collectives (BCAC) pour examen, un pool d’assureurs et de réassureurs spécialisé dans les risques aggravés de santé.

Quelle offre d'assurance de prêt peut obtenir une personne atteinte de maladie chronique après la convention AERAS ?

La convention AERAS garantit :

  • Un plafonnement des surprimes : le taux appliqué ne peut dépasser un certain pourcentage, en fonction de vos revenus.
  • Le respect du droit à l’oubli : certaines maladies, comme un cancer ou une hépatite C, n’ont plus à être déclarées après un délai fixé sans rechute.
  • L’application de la grille de référence AERAS : cette grille liste certaines pathologies pour lesquelles l’assurance doit être accordée, sous conditions, sans surprime ni exclusion.

Accéder à une assurance de prêt malgré une maladie chronique : quelles solutions ?

Les emprunteurs atteints de maladies chroniques peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir une assurance de prêt immobilier. Pour faciliter cet accès, assureurs et législateurs ont mis en place plusieurs dispositifs adaptés.

1. Des garanties spécifiques proposées par les assureurs

Les contrats d’assurance peuvent inclure des garanties adaptées au profil médical, comme :

  • la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ;
  • les garanties d’incapacité temporaire ou permanente.

L’acceptation de ces garanties dépend d’une évaluation médicale précise. Selon la sévérité et le contrôle de la maladie, une surprime peut être appliquée.

2. Des dispositifs légaux pour élargir l’accès à l’assurance

  • Loi Lemoine (2022)
  • Droit à l’oubli ;
  • Convention AERAS.

3. Conseils pratiques pour les emprunteurs atteints de maladies chroniques

  • Préparez soigneusement votre dossier médical : rassemblez bilans, traitements et observations récentes.
  • Comparez les offres pour trouver le meilleur équilibre garanties/prix.
  • Faites appel à un courtier spécialisé : son expertise vous permettra de gagner du temps, d’obtenir des conseils personnalisés et de négocier les meilleures conditions.
  • En cas de refus ou de surprime abusive, vous disposez de recours légaux, notamment via la médiation et les associations de consommateurs.
Je compare