Risque aggravé de santé : Comment trouver une assurance de prêt ?

Souscrire un crédit immobilier implique presque toujours de prendre une assurance emprunteur. Cette couverture protège la banque en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur. Toutefois, pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ou exerçant une profession à risque, l’accès à cette assurance peut s’avérer plus complexe et coûteux. Ce guide détaille la notion de risque aggravé de santé, les modalités de souscription en cas de pathologie grave et les dispositifs existants pour faciliter l’accès à l’assurance de prêt.

Qu’est‑ce qu’un risque aggravé de santé ?

Un risque aggravé est une situation dans laquelle l’assureur estime que la probabilité de sinistre est supérieure à celle de la population générale. Ce surcroît de risque peut découler d’une pathologie, d’un antécédent médical ou d’un mode de vie. Par exemple :

• Maladies chroniques : hypertension artérielle, diabète, asthme ou insuffisance cardiaque nécessitant un suivi régulier et un traitement à vie.
• Affections de longue durée (ALD) : sclérose en plaques, maladies auto‑immunes ou pathologies neurologiques graves qui compromettent durablement la santé.
• Antécédents médicaux lourds : chirurgie cardiaque, infarctus du myocarde, accidents vasculaires cérébraux.
• Professions dangereuses : pompiers, militaires, forces de l’ordre ou salariés du bâtiment, qui exercent dans des environnements à risques.

Face à ces situations, un emprunteur peut obtenir un refus de couverture, se voir appliquer une surprime ou recevoir un contrat comportant des exclusions. La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est alors conçue pour améliorer l’accès à l’assurance des profils à risque.

Les catégories de risques aggravés

La Sécurité sociale classe les maladies en huit grandes catégories qui sont aussi utilisées par les assureurs pour évaluer le risque :

Ces catégories orientent l’évaluation des assureurs ; elles guident la tarification et, parfois, la demande de bilan médical complémentaire.

Le dossier médical en cas de risque aggravé pour une demande de prêt immobilier

Pour constituer un dossier solide et éviter un refus ou une surprime, il convient de respecter deux principes :

Dossier médical complet

Rassemblez l’ensemble des documents attestant de votre état de santé : comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, ordonnances et rapports médicaux. Demandez à votre médecin traitant ou à votre spécialiste un rapport à jour décrivant votre diagnostic, les traitements suivis et votre état actuel. Conservez toujours des copies des documents transmis.

Précision et honnêteté

Les omissions ou fausses déclarations peuvent entraîner l’annulation du contrat et la non‑prise en charge d’un sinistre. Répondez de manière précise à chaque question du questionnaire médical et informez l’assureur de toute rechute éventuelle.

À quoi sert la convention AERAS ?

La Convention AERAS est un accord conclu en 2007 entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et d’assurance ainsi que les associations de patients. Elle facilite l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Le dispositif prévoit :

• l’examen de la demande en trois niveaux (tarification standard, surprime ou exclusions, puis étude par un pool de réassureurs) ;
• une grille de référence qui recense des pathologies permettant un accès sans surprime ou avec une surprime plafonnée ;
• un droit à l’oubli qui autorise l’emprunteur guéri depuis un certain délai à ne pas déclarer son ancien cancer ou son hépatite C.

Qui peut bénéficier de la Convention AERAS ?

Le dispositif s’adresse aux personnes :

• résidant en France et souscrivant un crédit immobilier en France ;
• atteintes ou ayant été atteintes d’une maladie grave (cancer, maladie chronique, affection longue durée) ;
• âgées de 70 ans maximum au terme du prêt ;
• contractant un prêt dont le montant assuré n’excède pas 420 000 €, plafonds susceptibles d’être révisés.

Quel est le montant maximum couvert par l’AERAS ?

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2022, la Convention AERAS garantit un accès encadré à l’assurance de prêt pour des montants allant jusqu’à 420 000 €. Au-delà de ce plafond, l’assureur est libre d’imposer une surprime ou des exclusions, mais il doit motiver sa décision et proposer des solutions alternatives.

Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de cancer ?

Le cancer représente un risque particulier pour les assureurs, car il peut entraîner une invalidité ou un décès prématuré. Pour évaluer ce risque, ils se basent sur la nature du cancer, le stade, les traitements reçus et la durée de la rémission. C’est pourquoi la Convention AERAS et la loi Lemoine de 2022 ont instauré des mesures pour renforcer l’accès à l’assurance.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet à un emprunteur guéri d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas déclarer cette ancienne maladie lorsqu’il sollicite un prêt immobilier. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, ce droit est accordé après un délai de 5 ans sans rechute, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Il n’y a donc plus de distinction entre un cancer survenu avant 21 ans ou après 18 ans ; toute personne ayant terminé son protocole thérapeutique depuis 5 ans et n’ayant pas eu de rechute est dispensée de déclarer cette pathologie. Ce nouveau délai s’applique également aux personnes guéries d’une hépatite virale C.

Critères d’âge pour le droit à l’oubli

Autrefois, le droit à l’oubli distinguait les personnes selon l’âge de diagnostic : les cancers diagnostiqués avant 21 ans pouvaient être « oubliés » après 5 ans, alors que les cancers apparus à partir de 18 ans imposaient un délai de 15 ans. Cette distinction a disparu avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Désormais :

• Peu importe l’âge au diagnostic : toute personne ayant été traitée pour un cancer ou une hépatite C et qui est en rémission depuis au moins cinq ans bénéficie du droit à l’oubli.
• Fin des surprimes et exclusions liées à l’ancienne maladie : une fois ce délai écoulé, l’assureur ne peut plus appliquer de surprime ni d’exclusion de garantie en se basant sur l’antécédent médical.

ImportantLe délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique (date d’arrêt des traitements actifs comme la chirurgie, la radiothérapie ou la chimiothérapie). Les emprunteurs doivent néanmoins informer l’assureur si une rechute survient après la souscription.

L’assureur spécialisé quand on est atteint d’un cancer

Pour certains cancers récents ou dont la rémission est inférieure à cinq ans, il peut être nécessaire de solliciter un assureur spécialisé. Ces compagnies d’assurance évaluent plus finement le risque et proposent des contrats sur mesure, avec des garanties adaptées. Pour les identifier :

1. 1

   Utilisez les comparateurs en ligne

   Ils permettent d’indiquer votre profil de santé et de comparer les tarifs.
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   Demandez plusieurs devis

   Analysez les garanties (incapacité de travail, invalidité permanente, décès) et les exclusions.
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   Vérifiez l’équivalence de garanties

   Votre nouvelle assurance doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque pour être acceptée.

Assurance et crédit immobilier en cas de cancer

En présence d’un cancer, les conditions de crédit peuvent être adaptées :

• Durée de remboursement réduite : des échéances plus courtes limitent le risque pour l’assureur et la banque.
• Garanties spécifiques : inclusion de garanties adaptées à la maladie (par exemple, une garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » renforcée).
• Clauses de modulation : certaines offres permettent de modifier le montant des mensualités ou de suspendre le remboursement en cas de rechute.

La transparence vis‑à‑vis de la banque et de l’assureur est essentielle pour obtenir des conditions adaptées à votre situation et éviter une invalidation du contrat.

Comment faire appel à un assureur spécialisé en cours de prêt ?

Depuis la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la durée du prêt. Voici comment procéder :

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   Évaluer le contrat actuel

   Analysez la couverture en cours et vérifiez les délais de résiliation.
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   Comparer les offres spécialisées

   Sollicitez des devis auprès d’assureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé et comparez les coûts et garanties.
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   Informer la banque

   Transmettez à votre banque une attestation d’équivalence de garanties du nouvel assureur et respectez le préavis fixé par votre contrat actuel.
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   Finaliser la substitution

   Une fois l’acceptation obtenue, envoyez une lettre de résiliation à votre ancienne assurance et assurez‑vous qu’il n’y ait pas de rupture de couverture entre les deux contrats.

Conditions pour changer d’assurance

• Équivalence de garanties : la banque peut refuser le changement si le nouveau contrat ne couvre pas au moins les mêmes risques que l’ancien.
• Continuité de couverture : veillez à ce qu’aucune période sans assurance ne survienne.
• Respect des délais : la loi Lemoine impose des délais pour chaque étape de la substitution, notamment l’envoi des courriers de résiliation.

En résumé, bien que l’accès à l’assurance de prêt reste plus complexe pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, la Convention AERAS, le droit à l’oubli réformé par la loi Lemoine et la possibilité de changer d’assurance à tout moment offrent des solutions pour obtenir une couverture adaptée et accéder au crédit immobilier.