Refus de délégation d’assurance emprunteur par la banque : que faire ?

Sommaire :

1. Pourquoi la banque refuse-t-elle votre délégation d'assurance ?
2. Délai, forme, frais : ce que la banque doit respecter
3. Que faire en cas de refus de substitution d'assurance emprunteur ?
4. Refus pour non-équivalence des garanties : comment y remédier ?
5. Refus injustifié : réclamation, médiateur et ACPR
6. Refus de la banque ou refus de l'assureur : ne pas confondre
7. Questions fréquentes sur le refus de délégation d'assurance

Pourquoi la banque refuse-t-elle votre délégation d'assurance ?

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez assurer votre crédit immobilier auprès de l'assureur de votre choix : c'est la délégation d'assurance. Et depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer de contrat à tout moment en cours de prêt (on parle alors de substitution). Dans les deux cas, la banque examine le contrat proposé et peut le refuser, mais pour une seule raison.

Le seul motif légal : la non-équivalence des garanties

La banque ne peut refuser votre contrat que s'il n'offre pas un niveau de garanties au moins équivalent à celui qu'elle exige. Ses exigences figurent dans la fiche standardisée d'information (FSI) : la banque y retient au maximum 11 critères, plus 4 si elle exige la garantie perte d'emploi, choisis dans une liste fixée par le Comité consultatif du secteur financier. Le principe est détaillé sur notre page équivalence des garanties.

Les motifs invoqués par les banques, et leur validité

Délai, forme, frais : ce que la banque doit respecter

Que la demande soit acceptée ou non, la banque doit respecter plusieurs obligations (articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation) :

• répondre sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète (le détail sur notre page délai de traitement d'une délégation) ;
• motiver tout refus par écrit, en listant les critères d'équivalence non remplis ;
• ne facturer aucun frais, ni pour l'examen de la demande, ni pour l'avenant à l'offre de prêt ;
• ne pas modifier le taux ni les autres conditions du crédit.

Bon à savoir :Tant que la banque n'a pas accepté le nouveau contrat, votre assurance actuelle reste en place. En cas d'accord, la résiliation de l'ancien contrat prend effet 10 jours après que votre ancien assureur a reçu la décision de la banque : vous n'êtes jamais sans couverture.

Une banque qui ne respecte pas ces règles encourt une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €. Pour l'ensemble de ce que la banque peut ou non refuser (prêt, assurance, délégation), consultez notre guide sur le droit de refus des banques.

Que faire en cas de refus de substitution d'assurance emprunteur ?

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   Lisez attentivement le courrier de refus

   Il doit citer les critères d'équivalence non respectés. Un refus oral, vague ou sans liste de critères n'est pas conforme : demandez par écrit une réponse motivée.
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   Comparez critère par critère avec la FSI

   Reprenez chaque critère cité et vérifiez dans les conditions générales de votre nouveau contrat s'il est réellement absent. Les banques se trompent parfois, ou appliquent des critères qui ne figuraient pas dans leur fiche.
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   Faites adapter le contrat

   Si un critère manque vraiment, votre nouvel assureur peut souvent ajouter une option, réduire une franchise ou modifier une définition. C'est généralement rapide et le surcoût reste limité.
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   Redéposez votre demande

   Envoyez le contrat modifié à la banque, avec ses nouvelles conditions particulières. Un nouveau délai de 10 jours ouvrés s'ouvre.
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   Contestez si le refus n'est pas fondé

   Réclamation écrite, puis médiateur et signalement à l'ACPR : voir la section suivante.

Un courtier en assurance emprunteur vérifie l'équivalence avant le dépôt et gère les échanges avec la banque : c'est le meilleur moyen d'éviter un refus. Comparez les assurances de prêt à garanties équivalentes.

Refus pour non-équivalence des garanties : comment y remédier ?

La plupart des refus portent sur quelques critères récurrents. Voici les plus fréquents et la façon de les traiter :

Attention :L'équivalence s'apprécie critère par critère, et non globalement. Un contrat meilleur sur la plupart des points peut être refusé s'il est moins protecteur sur un seul critère retenu par la banque.

Refus injustifié : réclamation, médiateur et ACPR

Si la banque refuse sans motif valable, ne répond pas dans les 10 jours ouvrés ou multiplie les demandes de pièces, plusieurs recours existent, à utiliser dans cet ordre :

1. Une réclamation écrite, en recommandé avec accusé de réception, auprès de votre agence puis du service réclamations de la banque. Rappelez les articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation.
2. Le médiateur bancaire, si la réponse ne vous satisfait pas ou n'arrive pas sous deux mois. Gratuit, il rend un avis sous 90 jours.
3. Un signalement à l'ACPR, l'autorité de contrôle des banques et des assurances.
4. Le tribunal judiciaire, en dernier recours.

La marche à suivre et des modèles de courrier sont détaillés dans nos guides comment contester un refus d'assurance de prêt et recours en cas de refus abusif.

Refus de la banque ou refus de l'assureur : ne pas confondre

Le refus de délégation vient de la banque : elle refuse le contrat que vous lui présentez. Il ne faut pas le confondre avec le refus de l'assureur, qui refuse de vous couvrir, ou ne vous couvre que partiellement (par exemple une garantie ITT refusée), en raison de votre état de santé, de votre métier ou d'un sport à risque.

Dans ce second cas, les solutions sont différentes : autres assureurs, convention AERAS, rachat d'exclusion. Elles sont présentées sur notre page refus d'assurance de prêt immobilier.

Questions fréquentes sur le refus de délégation d'assurance

La banque peut-elle refuser une délégation d'assurance emprunteur ?

Oui, mais pour un seul motif : si le contrat proposé n'offre pas un niveau de garanties équivalent à celui qu'elle exige dans sa fiche standardisée d'information. Tout autre motif (refus de principe, demande trop tôt, taux revu à la hausse) est illégal.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à une demande de délégation ?

10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète. Sa réponse doit être écrite et, en cas de refus, préciser les critères d'équivalence non respectés.

Que faire si la banque refuse le changement d'assurance emprunteur ?

Lisez les motifs du refus, comparez les critères cités à la fiche standardisée d'information, demandez à votre nouvel assureur d'adapter le contrat sur les points manquants, puis redéposez la demande. Si le refus est injustifié, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur bancaire.

La banque peut-elle refuser une délégation faute de documents ?

Elle peut demander les pièces nécessaires à l'examen de l'équivalence (conditions générales, conditions particulières, éventuels avenants). Mais le délai de 10 jours ouvrés court dès la réception d'un dossier complet, et des demandes de pièces répétées sans justification sont un signe de refus abusif.

Que se passe-t-il pour mon ancien contrat en cas de refus ?

Rien : votre assurance actuelle reste en vigueur tant que la banque n'a pas accepté le nouveau contrat. Vous ne restez donc jamais sans couverture.

Un refus de délégation peut-il être contesté ?

Oui. Vous pouvez adresser une réclamation à la banque, puis saisir son médiateur, signaler la pratique à l'ACPR et, en dernier recours, saisir le tribunal. Une banque qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.