Que faire en cas de refus de délégation d'assurance ?


Dans le cadre d'un achat immobilier, la banque auprès de laquelle le consommateur fait sa demande de crédit exige toujours une assurance de prêt immobilier afin d'être couverte en cas d'impossibilité du client d'honorer ses mensualités de remboursement. Alors que les banques proposent elles-mêmes des contrats d'assurance groupe, il est possible de refuser ce contrat ou de le résilier afin de se tourner vers des assureurs externes pour souscrire à une assurance mieux adaptée et souvent plus intéressante. Il s'agit de la délégation d'assurance. Dans certains cas, la banque a le droit de refuser cette délégation. Que faire en pareil cas ? Nous vous répondons.

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance de prêt est une loi permettant à toute personne ayant souscrit un crédit immobilier de se tourner vers l'assureur de son choix pour son assurance emprunteur. En effet, avant le 1er septembre 2010, la banque était en droit d'imposer sa propre assurance de prêt, autrement nommée le contrat groupe. Il s'agit de contrats d'assurance collective reposant sur la mutualisation des risques que présentent l'ensemble des emprunteurs. Avant 2010, si l'emprunteur refusait ce contrat, il se voyait souvent refuser le prêt immobilier.

Mais depuis 2010, la liberté du consommateur s'est agrandie grâce à la loi Lagarde entrée en vigueur en 2010. Cette loi autorise donc un emprunteur à souscrire son assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix. Il peut refuser le contrat groupe proposé par la banque sans risquer de se voir refuser le crédit immobilier. La seule condition à respecter est l'équivalence de garantie. En effet, l'assurance de prêt que vous choisissez doit présenter un niveau de garantie au moins égal au contrat groupe proposé par votre banque.

La liberté des emprunteurs s'est encore amplifiée en 2015 avec la mise en vigueur de la loi Hamon. Cette dernière offre la possibilité de résilier son assurance emprunteur dans l'année qui suit la signature du contrat initial. L'acceptation par votre banque de cette résiliation est également sous réserve d'une équivalence des garanties.

À savoir : Votre banque a l'obligation de vous fournir une fiche standardisée sur laquelle apparaît le détail des garanties minimales.

Enfin, troisième volet de la délégation d'assurance élargissant encore la liberté des emprunteurs, la loi Bourquin. Entrée en vigueur le 22 février 2017, cette loi, également nommée loi Sapin 2, offre la possibilité à tout emprunteur de changer son assurance de prêt chaque année à la date échéance du contrat en cours. La loi Bourquin vous ouvre ainsi le droit à la résiliation annuelle. Vous pouvez ainsi profiter tous les ans des meilleures offres de contrat présentes sur le marché. Encore une fois, les garanties proposées par le nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat de prêt initial.

Les avantages de la délégation d'assurance ne sont pas négligeables. En effet, en ayant la possibilité de changer votre assurance prêt chaque année, vous pouvez profiter des meilleures offres de contrat et faire des économies substantielles. De plus, les contrats d'assurance proposés par les organismes assureurs externes sont mieux adaptés au profil de l'emprunteur que les contrats groupe proposés par les banques. En résumé, vous faites des économies et vous êtes mieux couvert.

Le refus de la délégation d'assurance de prêt est-il possible ?

Si votre la banque qui vous octroie votre crédit immobilier vous refuse la délégation d'assurance sous motif qu'elle ne veut pas que vous vous assuriez ailleurs, alors son refus est illégal. En effet, cela lui est proprement interdit par la loi. Donc, dans ce cas de figure-là, le refus de délégation d'assurance n'est pas possible.

A contrario, si le motif de refus de la délégation d'assurance est que votre banque considère que le nouveau contrat ne contient pas d'équivalence des garanties, alors oui, le refus est possible. L'équivalence de garanties est en effet la condition qui permet à la banque de vous refuser ce changement d'assurance de prêt.

Dans ce cas précis, prenez le temps de vérifier les garanties du contrat groupe et celles du contrat auquel vous voulez souscrire, car dans certains cas, les raisons invoquées par la banque ne sont pas valables.

À savoir : La majorité des assureurs externes proposent des contrats avec un niveau de garanties souvent supérieur à celui des contrats groupe de manière à ce que les banques ne puissent pas les refuser.

Dans tous les cas, si la banque qui vous fait crédit vous livre un refus concernant votre délégation d'assurance prêt, elle a l'obligation de vous faire part de ses motivations par écrit. Si elle ne remplit pas cette démarche ou si elle dépasse le délai, elle sera passible d'une amende administrative d'un montant de 3000 euros.

Que faire si votre banque vous refuse la délégation d'assurance ?

Si votre banque refuse la délégation d'assurance parce qu'elle juge que les garanties apportées par le nouveau contrat ne sont pas suffisantes, vous pouvez voir avec votre nouvel assureur externe s'il est possible de rajouter des garanties afin que l'équivalence soit effective. En général, les assureurs ne rechignent pas à adapter les contrats car cela leur permet d'augmenter leur nombre d'assurés. Votre assureur externe pourra ainsi ajouter des garanties ou des options supplémentaires, ou encore réduire les délais de franchise. Autre option, votre assureur pourra vous proposer de changer de contrat et vous orienter vers une de ses compagnies d'assurance partenaires.

Si la banque persiste à refuser la délégation d'assurance prêt immobilier, votre recours est alors d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au directeur de l'agence. L'objet de ce courrier sera la contestation du refus. Vous exposerez les raisons qui vous amènent à contester le refus de la banque. N'hésitez pas à être précis, à bien détailler la situation et à expliquer pourquoi, selon vous, ce refus n'est pas justifié. Pour remplir cette démarche, n'hésitez pas à solliciter l'assureur externe auprès duquel vous souhaitez souscrire votre nouveau contrat. Les assureurs sont habitués à ce type de situation et savent ce qu'il faut mettre dans votre courrier.

Enfin, vous pouvez solliciter l'intervention du médiateur de l'organisme bancaire.

Les autres raisons de refus de délégation d'assurance avancées par les banques

Si l'absence d'équivalence de garantie est la raison la plus souvent avancée par les banques pour motiver leur refus, elles font parfois appel à d'autres arguments. Voici lesquels et comment y faire face.

  • La banque peut motiver son refus par le non-respect du délai de préavis (si vous voulez bénéficier de la délégation d'assurance en vous reposant sur la loi Hamon, votre délai de préavis pour prévenir la banque va généralement de 15 jours à deux mois avant le premier anniversaire du contrat). Votre solution est alors de choisir une date d'effet plus lointaine avec votre nouvel assureur.
  • La banque peut motiver son refus en arguant que la demande est faite trop tôt. Etant donné qu'il n'existe aucun délai limite pour faire une demande de délégation d'assurance, ce motif est non seulement non recevable mais illégal.
  • La banque refuse parfois en déclarant que certains documents complémentaires n'ont pas été transmis. Votre solution est alors de vous faire aider par le service juridique de votre nouvel assureur afin que ce dernier prouve qu'il ne manque aucun document à votre dossier (copie dématérialisée des contenus de votre dossier).
  • Le motif de refus de l’assurance de prêt peut être msotivé par simple refus de la signature électronique des divers documents de votre dossier. Vous pouvez alors, toujours avec l'aide du service juridique de votre assureur externe, faire valoir la force probante de la signature électronique indiquée dans le Code Civil.

Si les banques ont le droit de refuser la délégation d'assurance, elles doivent pour cela avoir une raison valable et légale et vous en référer par le biais d'un courrier. Si vous contestez cette décision car elle ne vous semble pas justifiée, n'hésitez pas à utiliser tous les recours qui sont à votre disposition, en vous faisant aider par des spécialistes de la question, dont votre nouvel assureur.