Comprendre le rapport médical pour l'assurance de prêt immobilier

Pour qu’un contrat d’assurance de prêt soit valide, il est souvent nécessaire qu’il contienne un document médical qui évalue la santé de l’emprunteur, donc les risques pris par l’assureur. La plupart du temps, il s’agit d’un prêt immobilier, mais cela peut concerner tous les prêts établis sur une longue durée. Il s’agit pour la banque de savoir si les capacités financières de l’emprunteur, donc celles de remboursement, risquent un jour d’être affectées par un problème de santé.

Ce document médical peut prendre la forme d’un simple questionnaire de santé assurance prêt immobilier, mais peut aussi être issu d’une véritable visite médicale, qui donne lieu à la production d’un rapport médical. Plus complet que le simple questionnaire de santé, le rapport médical entraîne bien sûr des conséquences sur l’étendue et le tarif des garanties proposées par l’assureur. Il peut avoir pour conséquence l’exclusion partielle ou totale de certaines garanties.

Du questionnaire de santé au rapport médical

Est-ce que les assurances ont accès au dossier médical ?

Tout contrat d'assurance emprunteur devant être conclu de bonne foi, il est normal que l'assureur demande au candidat à l'assurance les informations concernant sa santé. Nécessaires à l'évaluation des risques, les données de santé fournies dans le cadre d'une assurance emprunteur sont soumises au respect du secret médical.

Seul le candidat à l'assurance peut signer le questionnaire de santé et prendre la responsabilité des réponses apportées. L'assureur ne peut exiger que ce soit le médecin traitant du demandeur qui remplisse le questionnaire de santé, mais il est légitime que le médecin assiste son patient pour renseigner ce document.

Fausse déclaration

Tout candidat à l'assurance doit remplir le formulaire de souscription en toute bonne foi. Si les informations indiquées dans le questionnaire de santé assurance prêt immobilier sont fausses ou inexactes, l'assureur peut considérer que l'assuré a manqué à son obligation de sincérité et a fraudé à l'assurance. Cela entraîne un refus d'indemnisation en cas de fausse information non intentionnelle ou de nullité du contrat si l'acte est délibéré (article L.113-8 du code des assurances).

Questionnaire de santé

Dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier, le simple questionnaire de santé est actuellement quasiment systématique. Il prend la forme de deux ou trois feuilles de questions, relatives à l’état de santé de l’emprunteur. Il s’agit de savoir s’il prend un traitement médicamenteux, quelles opérations il a subies, s’il a eu des arrêts de travail, des cures, des maladies ou des problèmes de santé divers, tels que dépressions nerveuses ou tentatives de suicide.

L’assureur voudra savoir si l’emprunteur présente des antécédents médicaux familiaux, tels que par exemple l’hypertension ou le diabète. Le plus souvent, il faut répondre par oui ou par non. Il faut parfois préciser la date et la nature des interventions ou des séjours dans les établissements spécialisés. C’est un questionnaire de santé déclaratif, qui repose sur la sincérité du déclarant et n’implique pas de passer en parallèle un bilan médical. De nos jours, le questionnaire médical est même souvent complété en ligne, sur Internet.

On ne le dira jamais assez, un questionnaire médical doit être scrupuleusement renseigné, car tout oubli peut constituer un problème futur, un refus d’indemnisation de la part de l’assureur. Le questionnaire médical ne vise pas à être inquisiteur. C’est un document d’évaluation des risques selon une grille tarifée, et le remplir avec précision emporte une plus grande sécurité juridique pour l’assuré. Parfois, le questionnaire médical suffit : après vérification des facteurs de risque, l’assureur validera le dossier, et l’emprunteur pourra signer le contrat d’assurance. 

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Il y a 3 éléments à ne pas déclarer dans le questionnaire simplifié :

• certains traitements médicaux : contraception, traitement contre la grippe saisonnier, anti-allergique, etc.
• les opérations courantes : appendicite, ablation des amygdales et des végétations, hernie inguinale, césarienne, IVG, hémorroïdes, chirurgie esthétique, extraction dents de sagesse
• les cancers et les hépatites C de plus de 5 ans : voir droit à l'oubli plus bas.

Le rapport médical, plus complet

Le rapport médical consiste en un véritable bilan médical. Il suppose donc un déplacement, une visite médicale effectuée par un médecin. En règle générale, le rapport médical n’exonère pas l’emprunteur de la formalité du questionnaire médical. Généralement, il va falloir fournir les deux. Tout se passe en plusieurs temps. Souvent, le questionnaire n’est qu’une première étape.

Un rapport médical est demandé suite à l’examen, par la compagnie d’assurance, des réponses données au questionnaire médical. Etape intermédiaire entre le questionnaire et le rapport, il se peut que l’assureur demande de précédents bilans de santé ou des comptes rendus d’opérations.

S’il l’estime nécessaire, il pourra en outre demander un rapport médical : c’est la troisième étape. Le rapport médical, formalité complémentaire, implique de passer un examen médical auprès d’un praticien. Le rapport médical est bien plus complet qu’un simple questionnaire. Il se veut plus adapté aux divers profils, en tenant compte de l’âge et des antécédents de santé du demandeur. Il examine précisément la survenance de certaines pathologies, opérations ou traitements, et regarde s’ils ont encore un impact sur la santé actuelle de l’emprunteur, ou s’ils pourraient être amenés à se développer dans le futur. 

Par exemple, une question fréquemment posée est celle de savoir si l’emprunteur a eu un cancer par le passé. Autre exemple, le fait qu’il soit éventuellement bénéficiaire de l’allocation pour adultes handicapés entraînera immanquablement des questions plus poussées sur les causes et les pathologies ayant entraîné ce versement.

L’âge du demandeur est important, de même que le montant emprunté : un rapport médical est généralement demandé quand l’emprunteur a plus de 65 ans, ou quand la somme prêtée dépasse les 100 000 euros. Il est systématiquement réclamé quand le montant emprunté dépasse les 300 000 euros.

Le déroulement d’un rapport médical pour assurance

Le choix du médecin

La plupart des organismes d’assurance recommandent un médecin-conseil, mais il est important de savoir que l’emprunteur est totalement libre du choix du médecin qui va rédiger le rapport médical. C’est ainsi que certains candidats à l’assurance préfèrent se faire examiner par leur médecin généraliste habituel. L’avantage, c’est que le médecin traitant conserve habituellement la mémoire des pathologies et des opérations de ses patients. Il n’y a cependant pas de piège à se faire examiner par un médecin proposé par l’assureur. Dans tous les cas, quel que soit le médecin choisi, le dossier de santé sera rempli de façon impartiale. 

La prise en charge de l’examen médical pret immobilier

Les tests médicaux sont normalement entièrement pris en charge par la compagnie d’assurance, quels qu’ils soient. L’emprunteur n’a rien à débourser s’il va dans un centre médical agréé par l’assureur. C’est le grand avantage du médecin conseil proposé par l’assureur, en plus de son habitude à remplir des rapports médicaux pour dossier d’assurance. Dans le cas contraire, si l’emprunteur se tourne vers un médecin de son choix, il sera remboursé a posteriori.

Quelle analyse médicale pour prêt immobilier ?

Le poids peut être vérifié, car surpoids ou obésité peut mettre en danger l’état de santé général. Le médecin posera des questions sur les habitudes alimentaires et les éventuelles consommations d’alcool et de tabac. Plusieurs prélèvements seront effectués.

Une prise de sang vérifiera les taux de glycémie, de cholestérol, de triglycérides, de transaminases, et inclura un dépistage du HIV et de l’hépatite C. Une analyse d’urine peut être demandée, ainsi qu'un test cotinine pour l'emprunteur fumeur. Un électrocardiogramme peut être pratiqué. Les tests médicaux prennent en général une heure.

Quelques conseils : par exemple, afin de ne pas outrepasser les normes de cholestérol en vigueur dans les laboratoires, il faut veiller à manger léger la veille des examens. Les résultats sont valables pendant 6 mois. 

Les suites d’un rapport médical

Dossier médical pret immobilier et respect de la confidentialité

Un principe très important mérite d’être souligné. La banque, comme l’assureur, a l’obligation de traiter les informations médicales qui transitent par eux via le dossier de l’emprunteur avec le plus strict respect de la confidentialité. L’emprunteur peut cependant demander à envoyer lui-même tous les documents médicaux au médecin-conseil de l’assureur : ils ne transiteront même pas par la banque. Cette procédure ne peut pas être refusée. 

Combien de temps pour avoir une réponse du médecin conseil ?

La réponse du médecin-conseil de l'assureur est formulée au bout de quelques semaines. Si vous relevez de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), une fois que tous les documents demandés ont été transmis au médecin-conseil, ce dernier statue dans un délai de 3 semaines. Après transmission de l'acceptation par le client de la proposition d'assurance, le prêteur dispose d'un délai de 2 semaines pour formuler sa réponse.

Le devis d'assurance emprunteur est valable 4 mois.

Une proposition de couverture adaptée

Une fois les résultats du rapport médical connus par l’assureur, ce dernier va pouvoir faire à l’emprunteur une proposition de couverture. Elle correspondra aux risques liés à l’état de santé de l’emprunteur.

Parfois, une surprime est appliquée aux garanties demandées par l’emprunteur. Une surprime va généralement de 25 à 300 %. Les surprimes peuvent porter sur une seule garantie, par exemple la pratique d’un sport de combat, les séjours à l’étranger, le risque de décès, ou sur plusieurs.

Parfois, certains risques seront exclus de la couverture d’assurance : c’est l’exclusion partielle. Par exemple, l’assurance peut refuser de couvrir l’emprunteur en cas d’accident durant la pratique d’un sport dangereux, ou pendant des compétitions sportives de haut niveau. Les sportifs le savent bien, et sont souvent conduits à se tourner vers des assurances spécialisées pour les sports à risque.

Peut-on emprunter avec un cancer ?

Parfois encore, en cas de risque de santé aggravé, certains assureurs refuseront d’assurer : c’est l’exclusion totale. Même dans ce cas, un emprunteur peut tout de même être assuré, grâce à la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), qui a été mise en place par les pouvoirs publics depuis 2007. Les textes prévoient un délai maximum de traitement du dossier de 5 semaines.

La cancer fait partie des pathologies qui freine l'accès au crédit immobilier et à l'assurance emprunteur. La convention Aeras a mis en place une grille de référence qui liste les maladies pour lesquelles les emprunteurs peuvent accéder à l'assurance à des conditions standards ou avec une surprime plafonnée selon l'affection, son stade et la date du diagnostic. La proposition d'assurance peut aussi être assortie d'exclusion de garanties.

Rapport médical et droit à l’oubli cancer

Si l’emprunteur a souffert d’une maladie grave par le passé, par exemple un cancer, l’assurance ne pourra pas appliquer une surprime pour ce motif, sous certaines conditions : c’est le droit à l’oubli.

Il faut que le protocole thérapeutique ait pris fin sans rechute depuis au moins 5 ans, que le montant emprunté n’excède pas 420 000 euros, et que le projet vise à acheter une résidence principale. Tout n’est pas forcément simple, mais tout reste donc possible.

Depuis mars 2022 (loi Lemoine), le droit à l'oubli s'applique aussi aux emprunteurs guéris d'une hépatite virale C.

Questionnaire de santé assurance pret immobilier obligatoire

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. En vertu de la loi Lemoine, l'assureur n'a plus le droit de rechercher aucune donnée de santé dès lors que l'emprunteur respecte ces conditions.

Les emprunteurs qui présentent des risques de santé peuvent accéder à l'assurance sans surprime assurance emprunteur ni exclusion de garantie.