Loi Lemoine : quels sont vos nouveaux droits en assurance emprunteur ?

Adoptée au Parlement en février 2022, la loi Lemoine bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs. Elle leur offre davantage de liberté en autorisant le changement de contrat à tout moment et se veut plus inclusive pour les personnes avec des risques de santé. Voici en détails toutes les mesures introduites par la loi Lemoine depuis mi-2022 et les avantages qu’elle présente pour tous les emprunteurs.

Pourquoi la loi Lemoine ?

L’assurance emprunteur est une protection indispensable quand on contracte un crédit immobilier. Elle intervient auprès de la banque pour rembourser tout ou partie des mensualités en cas d’accidents de la vie qui priveraient l’emprunteur de moyens financiers de s’acquitter de sa dette. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail dont serait victime l’emprunteur, la banque est assurée de récupérer les sommes prêtées.

La loi cardinale en matière d’assurance emprunteur est la loi Lagarde : vous bénéficiez du droit de délégation d’assurance de prêt qui vous autorise à choisir un contrat externe concurrent de l’offre proposée par la banque. Le libre choix de l’assurance emprunteur est acté depuis septembre 2010.

Deux autres dispositifs ont été introduits successivement :

la loi Hamon de juillet 2014 qui offrait la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment durant la première année de crédit.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui s’appliquait au-delà de la première année et permettait de changer d’assurance à date d’échéance.

Les multiples entraves pratiquées par les banques quant au libre choix du contrat d’assurance et au droit au changement en cours de prêt ont incité le législateur à renforcer le cadre réglementaire. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques, n’est plus valable que la loi Lemoine pour une demande de résiliation/substitution en cours de prêt. Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, les parlementaires ont validé le droit au changement d’assurance à tout moment. En parallèle, ils ont élargi les droits des personnes présentant un passif de santé.

Changement d’assurance emprunteur à tout moment

La mesure phare de la loi Lemoine, celle qui est à l’origine du texte, est le changement d’assurance emprunteur à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit l’antériorité de l’offre de prêt, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans attendre la date d’échéance, l’obstacle majeur soulevé par l’amendement Bourquin.

Au passage, les obligations de la banque se sont durcies :

Elle doit vous informer chaque année de votre droit au changement à tout moment de l’assurance de prêt, sur tout support durable.
Lors d’une demande de délégation, elle doit formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit de manière exhaustive, sur un document unique.
Elle doit vous informer du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Tout manquement à la réglementation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Droit à l’oubli

Mis en place en 2016 dans le cadre de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli permet aux personnes ayant déclaré un cancer désormais guéri de ne pas informer l’assureur de leur ancienne maladie. Avant juin 2022, le délai pour en bénéficier était de 10 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La loi Lemoine le raccourcit à 5 ans, et étend ce droit aux personnes touchées par une hépatite virale C.

Cela signifie que l’emprunteur qui remplit ces conditions n’a pas à déclarer son cancer ou son hépatite C dans le questionnaire de santé remis lors de la souscription à l’assurance de prêt. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Suppression du questionnaire de santé

En contrepartie de l’acceptation du droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment, les sénateurs ont introduit une mesure qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit immobilier aux personnes présentant des risques de santé.

La loi Lemoine met un terme à la sélection médicale si les deux conditions suivantes sont respectées :

la part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un crédit à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
le crédit est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire de santé assurance de prêt immobilier concerne uniquement les crédits destinés au financement de biens d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Hormis les conditions citées précédemment dans lesquelles il est supprimé, le questionnaire de santé est une étape incontournable lors de la souscription à l’assurance emprunteur. Ce document que vous devez remplir en toute bonne foi renseigne l’assureur sur votre historique de santé, et lui permet d’apporter une réponse assurantielle assortie d’un tarif en conséquence.

Vous répondez uniquement aux questions posées. Toutefois, certaines données de santé n’ont nullement besoin d’être déclarées :

les opérations courantes : appendicite, extraction des dents de sagesse, césarienne, IVG, ablation des amygdales ou des végétations, chirurgie esthétique
certains traitements : contraception, traitement contre la grippe saisonnière ou le Covid-19 sauf Covid long qui peut être considéré comme une maladie invalidante par l’assureur).

Attention : le formulaire de souscription à l’assurance emprunteur renseigne toujours l’assureur sur votre âge, le fait que vous soyez fumeur ou non-fumeur, votre profession et la pratique éventuelle d’un sport à risque.

Attention : le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire de santé. Les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli et celles des traitements ne sont pas couvertes par le dispositif et doivent être déclarées, ainsi que toute autre pathologie, qu’elle soit ou non en lien avec la maladie relevant du droit à l’oubli.

Comment résilier avec la loi Lemoine ?

La mesure phare de la loi Lemoine est le changement d’assurance à tout moment en cours de prêt. Elle vous offre le meilleur levier pour minimiser le coût de l’assurance et par extension celui de votre crédit immobilier.

Le marché de l’assurance de prêt est partagé entre les bancassureurs qui commercialisent des contrats groupe ou collectifs sur lesquels ils encaissent des marges jusqu’à 70%, et les prestataires alternatifs qui proposent des offres adaptées au profil de chacun, à des tarifs bien souvent beaucoup moins élevés. À garanties équivalentes, une assurance déléguée coûte jusqu’à trois fois moins chère que l’assurance bancaire.

Intégrée dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui agrège tous les frais liés à l’obtention du crédit immobilier, l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût total, bien plus en présence de risques identifiés (métier à risques, maladie, sports dangereux, tabagisme). En mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, vous pouvez faire d’importantes économies et réduire votre taux d’endettement.

Sélectionnez l’offre la plus compétitive qui présente une équivalence de garanties, condition sine qua non pour obtenir l’aval du prêteur, et envoyez votre demande de changement à la banque accompagnée du nouveau contrat par courrier recommandé. Vous pouvez aussi vous laisser guider par un courtier en assurance emprunteur ; ce spécialiste vous aidera, gratuitement, à mieux appréhender l’étendue des garanties, à respecter la parité entre les deux contrats et prendra en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre place.

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Soigner son dossier d’emprunteur Plus que jamais, les banques recherchent des profils solides : stabilité professionnelle, apport personnel suffisant, endettement maîtrisé. Un dossier complet, clair et justifié peut faire la différence pour obtenir un taux préférentiel. 2. Comparer les offres via un courtier immobilier Passer par un courtier en crédit immobilier permet d’accéder à des conditions négociées auprès de multiples établissements. Le professionnel peut également anticiper les hausses à venir et bloquer un taux fixe avant qu’il n’évolue. 3. Miser sur des dispositifs complémentaires Même si les aides publiques se raréfient, certains mécanismes restent attractifs : Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les primo-accédants, élargi à tout le territoire et à la maison individuelle depuis avril 2025 Les aides locales à l’achat (régions, départements, collectivités) Les conditions d’assurance emprunteur optimisées grâce à la loi Lemoine permettant la résiliation à tout moment. Les indicateurs économiques convergent vers une même conclusion : 2025 représente une fenêtre d’opportunité à ne pas manquer pour emprunter à taux avantageux. L’année 2026, en revanche, pourrait marquer le retour à une hausse durable des taux d’intérêt, sous l’effet combiné de la remontée de l’OAT, d’une politique monétaire plus stricte et d’un soutien étatique limité. Attendre pour acheter pourrait coûter cher. En sécurisant dès maintenant un taux fixe autour de 3 %, vous maximisez votre capacité d’achat et vous prémunissez contre les futures hausses.

Cures thermales déremboursées en 2026 : votre mutuelle peut-elle réduire le reste à charge ?

C’est une annonce qui secoue le secteur du thermalisme et les patients habitués à ces séjours de soins. Dès 2026, le remboursement des cures thermales par la Sécurité sociale pourrait être drastiquement réduit. Le taux actuel de 65 % passerait à 15 % seulement, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026). Ce n’est pas tout : les patients en ALD seront aussi pénalisés avec un taux réduit de prise en charge. Les mutuelles sont mises à contribution : sans elles, le reste à charge des personnes en cure thermale va exploser. Une réforme budgétaire pour contenir les dépenses sociales Inscrite dans le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2026 (PLFSS 2026), la réforme vise à rééquilibrer les comptes de la Sécu en limitant certaines dépenses jugées secondaires. Les cures thermales, pourtant encadrées médicalement, ne concernent qu’une minorité de patients, tout en représentant un coût élevé pour la collectivité. Autre changement majeur : la suppression du remboursement intégral pour les patients en affection de longue durée (ALD). Leur taux de remboursement passerait de 100 % à 65 %.Ces ajustements budgétaires font partie d’un plan plus large destiné à réduire le déficit de l’Assurance maladie sans augmenter les prélèvements obligatoires. En abaissant le taux de prise en charge des cures thermales, la Sécu économiserait 200 millions d’euros. Le remboursement des cures thermales en 2025 Aujourd’hui, la prise en charge des cures thermales par l’Assurance maladie est particulièrement avantageuse. Elle couvre : 65 % du forfait thermal (les soins prodigués sur place) 70 % du forfait de surveillance médicale et des actes complémentaires 55 % des frais de transport, calculés sur la base d’un billet SNCF aller-retour en 2ᵉ classe, selon conditions de ressources 65 % des frais d’hébergement, plafonnés à 150,01 €, soit 97,50 € remboursés, sous conditions de ressources. Selon votre niveau de revenus (plafond à 14 664,38 € pour une personne seule en 2025), des indemnités journalières peuvent être versées en complément. Certaines situations donnent même droit à une prise en charge quasi intégrale : patients en ALD, maladies professionnelles, accidents du travail ou cures prescrites après une hospitalisation. La réforme du PLFSS 2026 viendrait bouleverser ce modèle : 15 % de remboursement seulement pour le forfait thermal et fin du 100 % ALD. Qui peut bénéficier d’une cure thermale ? Les cures thermales conventionnées ne sont pas des séjours de détente, mais de véritables soins médicaux encadrés. Elles doivent être prescrites par un médecin pour une pathologie reconnue par la Sécurité sociale et se dérouler dans un établissement thermal agréé (89 en France). Chaque cure dure 18 jours consécutifs et concerne 12 orientations thérapeutiques principales : rhumatologie, phlébologie, voies respiratoires, dermatologie, affections digestives, neurologie, maladies métaboliques (diabète, obésité), gynécologie, troubles psychosomatiques, affections bucco-linguales, infections urinaires et maladies cardio-artérielles. Les démarches administratives pour obtenir un remboursement Le formulaire Cerfa n°11139 doit être rempli et signé par le médecin prescripteur, puis accompagné d’une déclaration de ressources. Après validation, la CPAM envoie un accord de prise en charge (Cerfa n°11140), qui permet d’éviter d’avancer certains frais grâce au tiers payant. Le délai moyen de traitement est d’environ 15 jours ouvrés. Quel est le coût d’une cure thermale en 2025 ? En moyenne, une cure conventionnée de 18 jours coûte entre 1 100 € et 1 500 €, hors hébergement. Le forfait thermal représente la plus grande part du budget, auquel s’ajoutent la surveillance médicale et les frais de transport. Avec la réforme, le remboursement passerait de 975 € à 225 €, soit un reste à charge multiplié par 4,33. Ces nouvelles dispositions rendront l’intervention des mutuelles santé plus indispensable que jamais. Mutuelle santé : un allié pour réduire le reste à charge Les complémentaires santé peuvent atténuer l’impact de la réforme en prenant en charge une partie des frais thermaux. Voici quelques exemples de mutuelles qui remboursent bien les cures thermales : Mutuelle Remboursement des soins thermaux Forfait hébergement / transport Axa Jusqu’à 400 % de la base de remboursement Sécurité Sociale (BRSS) Jusqu’à 400 € / an SwissLife Jusqu’à 400 % de la BRSS Forfait annuel jusqu’à 330 € Alptis 100 % de la BRSS + 350 € / an pour frais annexes et honoraires médicaux Inclus dans les 350 € Macif 100 % de la BRSS + 300 € / an pour frais annexes et honoraires médicaux Inclus dans les 300 € Seules les mutuelles avec garanties haut de gamme proposent une prise en charge performante des cures thermales. Attention : Ne pas confondre cure thermale et thalassothérapie. La seconde utilise l’eau de mer et non l’eau d’une source reconnue pour ses qualités curatives. La thalasso est un acte hors nomenclature qui n’est ni remboursé par la Sécu ni par les mutuelles santé. Si vous êtes adepte des cures thermales, vérifiez votre contrat de mutuelle santé et changez-en si la prise en charge proposée risque d’être insuffisante après la réforme. Grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez renoncer à votre contrat à tout moment et sans frais après une année de souscription. Un coup dur pour le thermalisme français Selon le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), la mesure mettrait en péril tout un pan de l’économie locale. En 2024, plus de 470 000 Français ont effectué une cure, dont un quart en ALD. Le coût moyen d’une cure conventionnée s’élève à environ 680 € pour les soins, et près de 1 800 € avec le logement et le transport. Si le remboursement tombe à 15 %, le patient ne percevra plus que 130 € environ, contre près de 1 000 € actuellement. Le reste à charge exploserait, dissuadant une majorité de curistes. Le CNETh estime que le secteur pourrait perdre 3,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires et jusqu’à 20 000 emplois sur les 4,8 milliards générés chaque année. Pour les villes thermales comme Dax, Cambo-les-Bains, Gréoux-les-Bains, Vichy, Barbotan-les-Thermes ou encore Bagnoles-de-l’Orne, les conséquences s’annoncent lourdes : baisse du tourisme médical, fermetures d’établissements, chute des réservations hôtelières et ralentissement du commerce local. Cures thermales : des bienfaits thérapeutiques toujours débattus Les partisans du thermalisme défendent l’utilité médicale des cures. Selon le CNETh, 22 études scientifiques démontrent des effets positifs sur certaines pathologies chroniques : arthrose, troubles métaboliques, stress, affections dermatologiques ou respiratoires. D’autres, plus sceptiques, relativisent ces conclusions. Certains scientifiques estiment que les bénéfices constatés proviennent souvent de l’activité physique, de la détente et des conseils d’hygiène de vie, plus que de la composition des eaux thermales elles-mêmes. Le débat est lancé : veut-on financer le bien-être ou concentrer les ressources sur les maladies graves ?

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Économies pour Noël 2025 : changez d’assurance emprunteur !

Alors que la fin de l’année approche, les dépenses liées à l’énergie, aux fêtes à venir et au coût de la vie continuent de peser sur le budget des ménages. Pourtant, un levier d’économies reste largement sous-exploité : l’assurance emprunteur. Bien souvent signée dans la précipitation au moment de l’achat immobilier, elle représente un poste de dépense conséquent. Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance à tout moment et de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies. Une opportunité à saisir avant les fêtes pour alléger durablement ses finances. Pourquoi l’assurance emprunteur alourdit le coût de votre crédit Lorsqu’un particulier souscrit un prêt immobilier, toute l’attention se concentre sur le taux d’intérêt et les conditions de financement. L’assurance emprunteur, elle, passe souvent au second plan. Pourtant, son poids dans le coût global du crédit est considérable. Contrats mutualisés des banques En 2025, comme les années précédentes, la majorité des emprunteurs ont signé sans comparer, acceptant l’offre « groupe » proposée par la banque. Ces contrats standardisés reposent sur le principe de mutualisation des risques, et couvrent tous les profils avec les mêmes garanties, qu’on soit jeune cadre en bonne santé ou salarié de 55 ans. Jusqu’à 4 fois plus chers Le résultat est sans appel : des cotisations élevées, des garanties parfois surdimensionnées et une protection pas toujours adaptée à la réalité du souscripteur. En moyenne, les offres des bancassureurs sont entre 2 et 4 fois plus onéreuses que les contrats externes, à garanties équivalentes. Sur 20 ou 25 ans, cette négligence peut coûter cher. Quelques euros de différence sur la mensualité, répétés chaque mois pendant des années, représentent des milliers d’euros. À l’inverse, un changement d’assurance de prêt bien préparé peut considérablement réduire le coût total du crédit sans toucher aux conditions du prêt. La loi Lemoine : une liberté nouvelle pour les emprunteurs Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a transformé le marché de l’assurance de prêt. Finies les contraintes de résiliation à date anniversaire imposées par les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin) ou les démarches fastidieuses : vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, pendant toute la durée de votre crédit, sans avoir à respecter aucune contrainte calendaire. Cette réforme a pour objectif de renforcer la concurrence entre les assureurs et de redonner du pouvoir d’achat aux ménages. Le principe est simple : le nouveau contrat doit offrir une équivalence de garanties avec celui exigé par la banque. Si cette condition est respectée, l’établissement prêteur ne peut ni s’y opposer sans justification écrite et exhaustive. Étapes pour changer d’assurance emprunteur En pratique, la démarche est rapide : Appuyez-vous sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise par votre banque lors de votre demande de prêt, afin de vérifier les garanties minimales exigées. Comparez les offres d’assurance de prêt auprès de plusieurs acteurs ou via un courtier. Souscrivez la nouvelle assurance et envoyez la demande de substitution accompagnée de l’attestation à votre banque. Celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse et rédiger gratuitement l’avenant au contrat. Aucuns frais ne peuvent être facturés pour cette substitution, et votre prêt conserve exactement les mêmes conditions. Un gain de 5 000 à 15 000 € selon les profils C’est la question que tout emprunteur se pose : combien peut-on vraiment économiser en changeant d’assurance ? Les chiffres sont parlants. Selon plusieurs baromètres spécialisés, la substitution d’assurance de prêt permet d’économiser entre 5 000 et 15 000 € sur la durée restante du crédit. Tout dépend du montant du prêt, de la durée résiduelle et du profil de l’assuré (âge, profession, état de santé, fumeur ou non, pratique sportive). Plus le changement intervient tôt, plus le gain est significatif, le coût de l’assurance de prêt immobilier étant calculé sur le capital restant dû. Exemple concret : Crédit immobilier de 200 000 € souscrit par un couple de trentenaires sur 20 ans Assurance groupe bancaire : 0,34 % du capital initial avec quotité à 100% sur chaque tête, soit un coût total de 27 200 € Changement d’assurance un mois après l’offre de prêt : assurance déléguée à 0,07 % du capital restant dû sur chaque tête, soit un coût total de 5 600 € Résultat : 21 600 € d’économies sur la période restante ! Les pièges à éviter lors d’un changement d’assurance de prêt Si le changement d’assurance est plus simple que jamais, il convient néanmoins de rester vigilant. Le principal point d’attention concerne l’équivalence des garanties. Le contrat alternatif doit couvrir au minimum les mêmes risques que celui de la banque : décès (DC) et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) étant la couverture socle, renforcée selon votre situation par les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP) et Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT). Voici quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises : Vérifiez la quotité assurée La somme des deux co-emprunteurs doit toujours représenter au minimum 100 % du capital emprunté. Vous pouvez jouer sur les quotités en renforçant la protection de l’emprunteur qui incarne davantage de risques que l’autre. Une quotité à 100 % sur chaque tête va doubler le coût de l’assurance. Surveillez les franchises Les contrats délégués proposent généralement entre 15 et 180 jours de franchise sur la garantie ITT (incapacité Temporaire Totale de travail), qu’il est possible de choisir en fonction de votre profil. Une franchise de 180 jours au lieu de 90 peut réduire la prise en charge en cas d’arrêt de travail. Vérifiez si vous n’êtes pas couvert par ailleurs par un contrat de prévoyance au sein de votre entreprise. Une franchise élevée est alors suffisante et permet d’économiser sur l’assurance. Attention aux exclusions Si vous pratiquez un sport à risque, comme le parapente, l’escalade ou la plongée sous-marine, ou que vous exercez un métier à danger élevé (pompier, gendarme, policier, militaire sur le terrain), vous n’êtes pas couvert en cas de sinistre car le risque est exclu des garanties du contrat groupe de la banque. Bon nombre de contrats délégués proposent le rachat d’exclusion moyennant une surprime, vous assurant une protection en toutes circonstances. Pour vous aider, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) met à disposition une grille officielle des garanties, qui sert de référence pour valider l’équivalence. Comment bien choisir sa nouvelle assurance de prêt ? Avant de signer, il faut s’assurer que la nouvelle offre coche toutes les cases : Garanties minimales exigées par la banque respectées Franchise courte (60 jours maximum) Absence de délai de carence Exclusions limitées et clairement indiquées Cotisations calculées sur le capital restant dû Quotités adaptées pour chaque co-emprunteur. Si vous manquez de temps, faire appel à un courtier en assurance emprunteur peut vous éviter des démarches fastidieuses et vous assurer d’obtenir la meilleure offre du marché. Les outils de simulation en ligne permettent également d’obtenir plusieurs devis en quelques minutes et de comparer objectivement les tarifs. Changer d’assurance de prêt : un levier simple pour faire rapidement des économies Face à la hausse continue des dépenses du quotidien, changer d’assurance emprunteur reste un moyen concret et accessible pour alléger ses charges mensuelles. Le cadre légal est aujourd’hui clair et protecteur, et les démarches sont rapides. En novembre, période où l’on prépare souvent les fêtes, cette démarche peut s’apparenter à un cadeau pour son budget : une économie annuelle de plusieurs centaines d’euros, sans effort, et un gain global de plusieurs milliers sur la durée du prêt. Et plus le changement intervient tôt, plus l’impact est fort. Un contrat révisé en 2025 peut permettre d’aborder 2026 avec des mensualités allégées, tout en conservant une couverture optimale. En cette fin d’année 2025, alors que les dépenses s’accumulent, revoir son assurance emprunteur est un geste financier stratégique. Grâce à la loi Lemoine, tout emprunteur peut désormais résilier librement son contrat, sans attendre et sans frais. Une comparaison bien menée, une vérification de l’équivalence des garanties et quelques démarches simples suffisent pour réduire le coût total de son crédit immobilier. De quoi financer quelques cadeaux supplémentaires sous le sapin… ou anticiper sereinement les projets de 2026.

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