Loi Lemoine : quels sont vos nouveaux droits en assurance emprunteur ?

Adoptée au Parlement en février 2022, la loi Lemoine bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs. Elle leur offre davantage de liberté en autorisant le changement de contrat à tout moment et se veut plus inclusive pour les personnes avec des risques de santé. Voici en détails toutes les mesures introduites par la loi Lemoine depuis mi-2022 et les avantages qu’elle présente pour tous les emprunteurs.

Pourquoi la loi Lemoine ?

L’assurance emprunteur est une protection indispensable quand on contracte un crédit immobilier. Elle intervient auprès de la banque pour rembourser tout ou partie des mensualités en cas d’accidents de la vie qui priveraient l’emprunteur de moyens financiers de s’acquitter de sa dette. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail dont serait victime l’emprunteur, la banque est assurée de récupérer les sommes prêtées.

La loi cardinale en matière d’assurance emprunteur est la loi Lagarde : vous bénéficiez du droit de délégation d’assurance de prêt qui vous autorise à choisir un contrat externe concurrent de l’offre proposée par la banque. Le libre choix de l’assurance emprunteur est acté depuis septembre 2010.

Deux autres dispositifs ont été introduits successivement :

la loi Hamon de juillet 2014 qui offrait la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment durant la première année de crédit.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui s’appliquait au-delà de la première année et permettait de changer d’assurance à date d’échéance.

Les multiples entraves pratiquées par les banques quant au libre choix du contrat d’assurance et au droit au changement en cours de prêt ont incité le législateur à renforcer le cadre réglementaire. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques, n’est plus valable que la loi Lemoine pour une demande de résiliation/substitution en cours de prêt. Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, les parlementaires ont validé le droit au changement d’assurance à tout moment. En parallèle, ils ont élargi les droits des personnes présentant un passif de santé.

Changement d’assurance emprunteur à tout moment

La mesure phare de la loi Lemoine, celle qui est à l’origine du texte, est le changement d’assurance emprunteur à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit l’antériorité de l’offre de prêt, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans attendre la date d’échéance, l’obstacle majeur soulevé par l’amendement Bourquin.

Au passage, les obligations de la banque se sont durcies :

Elle doit vous informer chaque année de votre droit au changement à tout moment de l’assurance de prêt, sur tout support durable.
Lors d’une demande de délégation, elle doit formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit de manière exhaustive, sur un document unique.
Elle doit vous informer du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Tout manquement à la réglementation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Droit à l’oubli

Mis en place en 2016 dans le cadre de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli permet aux personnes ayant déclaré un cancer désormais guéri de ne pas informer l’assureur de leur ancienne maladie. Avant juin 2022, le délai pour en bénéficier était de 10 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La loi Lemoine le raccourcit à 5 ans, et étend ce droit aux personnes touchées par une hépatite virale C.

Cela signifie que l’emprunteur qui remplit ces conditions n’a pas à déclarer son cancer ou son hépatite C dans le questionnaire de santé remis lors de la souscription à l’assurance de prêt. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Suppression du questionnaire de santé

En contrepartie de l’acceptation du droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment, les sénateurs ont introduit une mesure qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit immobilier aux personnes présentant des risques de santé.

La loi Lemoine met un terme à la sélection médicale si les deux conditions suivantes sont respectées :

la part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un crédit à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
le crédit est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire de santé assurance de prêt immobilier concerne uniquement les crédits destinés au financement de biens d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Hormis les conditions citées précédemment dans lesquelles il est supprimé, le questionnaire de santé est une étape incontournable lors de la souscription à l’assurance emprunteur. Ce document que vous devez remplir en toute bonne foi renseigne l’assureur sur votre historique de santé, et lui permet d’apporter une réponse assurantielle assortie d’un tarif en conséquence.

Vous répondez uniquement aux questions posées. Toutefois, certaines données de santé n’ont nullement besoin d’être déclarées :

les opérations courantes : appendicite, extraction des dents de sagesse, césarienne, IVG, ablation des amygdales ou des végétations, chirurgie esthétique
certains traitements : contraception, traitement contre la grippe saisonnière ou le Covid-19 sauf Covid long qui peut être considéré comme une maladie invalidante par l’assureur).

Attention : le formulaire de souscription à l’assurance emprunteur renseigne toujours l’assureur sur votre âge, le fait que vous soyez fumeur ou non-fumeur, votre profession et la pratique éventuelle d’un sport à risque.

Attention : le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire de santé. Les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli et celles des traitements ne sont pas couvertes par le dispositif et doivent être déclarées, ainsi que toute autre pathologie, qu’elle soit ou non en lien avec la maladie relevant du droit à l’oubli.

Comment résilier avec la loi Lemoine ?

La mesure phare de la loi Lemoine est le changement d’assurance à tout moment en cours de prêt. Elle vous offre le meilleur levier pour minimiser le coût de l’assurance et par extension celui de votre crédit immobilier.

Le marché de l’assurance de prêt est partagé entre les bancassureurs qui commercialisent des contrats groupe ou collectifs sur lesquels ils encaissent des marges jusqu’à 70%, et les prestataires alternatifs qui proposent des offres adaptées au profil de chacun, à des tarifs bien souvent beaucoup moins élevés. À garanties équivalentes, une assurance déléguée coûte jusqu’à trois fois moins chère que l’assurance bancaire.

Intégrée dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui agrège tous les frais liés à l’obtention du crédit immobilier, l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût total, bien plus en présence de risques identifiés (métier à risques, maladie, sports dangereux, tabagisme). En mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, vous pouvez faire d’importantes économies et réduire votre taux d’endettement.

Sélectionnez l’offre la plus compétitive qui présente une équivalence de garanties, condition sine qua non pour obtenir l’aval du prêteur, et envoyez votre demande de changement à la banque accompagnée du nouveau contrat par courrier recommandé. Vous pouvez aussi vous laisser guider par un courtier en assurance emprunteur ; ce spécialiste vous aidera, gratuitement, à mieux appréhender l’étendue des garanties, à respecter la parité entre les deux contrats et prendra en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre place.

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Assurance emprunteur : comment profiter de la loi Lemoine en 2026 ?

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément reconfiguré le marché de l'assurance emprunteur. Résiliation libre, suppression du questionnaire médical sous conditions, droit à l'oubli raccourci : cette réforme offre aux emprunteurs immobiliers des leviers concrets pour réduire significativement le coût de leur crédit. En 2026, ces droits restent largement sous-exploités. Voici comment en tirer pleinement parti. Ce que change vraiment la loi Lemoine L'assurance emprunteur représente jusqu'à 40% du coût d’un prêt immobilier et jusqu’à 70 % des frais annexes (frais de dossier, garantie). Pendant longtemps, les banques ont imposé leurs propres contrats, mutualisés et mal adaptés aux profils individuels. La loi Lemoine rompt avec cette logique en instaurant 3 avancées majeures. La résiliation à tout moment Fini le rendez-vous à date d’échéance pour changer d'assurance de prêt immobilier. Depuis l'entrée en vigueur du texte, tout emprunteur peut changer son contrat d'assurance de prêt à n'importe quel moment, sans délai de préavis, que le crédit soit récent ou souscrit bien avant 2022. Cette liberté totale crée une pression concurrentielle réelle sur les tarifs et incite les assureurs à proposer des offres plus compétitives. La fin du questionnaire médical Pour de nombreux emprunteurs avec des risques aggravés, la case santé constituait un frein majeur. La loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire médical d’assurance de prêt dans les cas suivants : Le capital assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple avec quotité à 50/50) ; Le remboursement intégral du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Pour les acquisitions modestes et les jeunes primo-accédants, cette exemption simplifie considérablement les démarches et ouvre l'accès à des contrats sans surprime d’assurance de prêt. Le droit à l'oubli réduit à 5 ans Auparavant fixé à 10 ans, le délai au-delà duquel un ancien malade atteint d'un cancer n'est plus tenu de déclarer ses antécédents pathologiques est désormais ramené à 5 ans. Le droit à l’oubli en assurance de prêt concerne notamment les personnes guéries d'une hépatite C. Passé ce délai, et en l'absence de rechute, elles peuvent souscrire une assurance emprunteur sans majoration de prime ni risque de refus. Le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire de santé. Hors du cadre légal de l’assurance de prêt sans questionnaire médical, vous continuez à déclarer votre état de santé et toute séquelle relative au traitement de la pathologie concernée par le droit à l’oubli. Qui peut bénéficier de ces nouveaux droits ? La loi Lemoine s'adresse à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat. Une large majorité de profils peut en profiter, bien au-delà des seuls nouveaux acquéreurs. Les profils qui en profitent le plus : Les jeunes primo-accédants (âgés au plus de 35 ans) dont le prêt reste sous le seuil de 200 000 €, dispensés de questionnaire médical ; Les anciens malades du cancer dont la guérison remonte à plus de 5 ans, désormais traités à égalité avec les autres assurés ; Les anciens fumeurs qui peuvent renégocier ou substituer leur assurance après 24 mois d’arrêt ; Les emprunteurs autrefois exclus du marché en raison d'antécédents médicaux, qui peuvent désormais accéder à des contrats équitables. Un point essentiel : les banques ne peuvent pas refuser une assurance externe dès lors que les garanties proposées sont équivalentes à celles de leur contrat groupe. Cette règle de l’équivalence de garanties, déjà en vigueur avant la loi Lemoine, est désormais mieux encadrée et plus facilement opposable. Bon à savoir : la durée maximale de remboursement d’un crédit immobilier est fixée à 25 ans (jusqu’à 27 ans si achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux en cas de jouissance retardée du bien). Cette limite explique pourquoi les jeunes emprunteurs sont les premiers concernés par l’assurance sans sélection médicale. Comment changer d'assurance emprunteur en pratique ? La substitution d'assurance suit un processus précis, mais reste accessible avec un accompagnement adapté. Les étapes clés de la démarche Faire le point sur son contrat actuel : identifier les garanties en place, le capital restant dû et la durée résiduelle du prêt. Comparer les offres alternatives : plusieurs assureurs proposent des contrats individuels jusqu’à 4 fois moins coûteux que les formules bancaires. Vérifier l'équivalence des garanties : la banque ne peut refuser la substitution que si les niveaux de couverture du nouveau contrat sont similaires à ceux de l’ancien. Un courtier peut évaluer cette équivalence avec précision à partir de la fiche standardisée d’information qui détaille les garanties requises pour vous octroyer le prêt. Envoyer la demande de substitution à la banque : celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de refus non justifié ou de silence, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €. Finaliser la résiliation de l'ancien contrat : une fois la substitution acceptée, l'ancienne assurance est résiliée automatiquement. En cas de cotisation trop perçue, vous êtes remboursé dans un délai d’un mois. Pourquoi passer par un intermédiaire ? Un courtier en assurance de prêt immobilier apporte une valeur ajoutée à chaque étape : Il identifie les offres réellement adaptées à votre profil et à votre prêt. Il gère les échanges avec la banque et anticipe les éventuels blocages. Il vérifie si vous êtes éligible à l'exemption médicale ou au droit à l'oubli. Il sécurise l'ensemble du processus pour éviter toute interruption de couverture. Les économies générées peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du crédit, selon le profil de l'emprunteur et le capital emprunté. Pourquoi ne pas attendre pour changer d’assurance emprunteur ? Chaque mois passé avec un contrat coûteux représente des dizaines d’euros à payer indûment. Plus tôt vous changez d’assurance emprunteur, plus gros sera le gain, le coût de l’assurance de prêt immobilier étant calculé sur le capital restant dû. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de janvier 2026 pour constater l’intérêt financier de procéder au plus tôt après la signature de l’offre de prêt. Agir rapidement, c'est reprendre la main sur un poste de dépense souvent négligé, mais dont l'impact sur le coût total d'un crédit immobilier est loin d'être anecdotique. Les banques à l’amende Les prêteurs sont coutumiers de pratiques dilatoires, en infraction avec les dispositions de la loi Lemoine. Certaines banques continuent d'opposer des résistances, souvent par inertie ou par intérêt commercial. Mais les autorités veillent et effectuent des contrôles réguliers. En octobre 2025, 4 banques ont été sanctionnées par la DGCCRF (répression des fraudes) pour avoir pratiqué de manière systématique et durant de longs mois des délais de réponse à des demandes de substitution au-delà des 10 jours réglementaires. Faites valoir votre droit au changement d’assurance de prêt immobilier. La loi vous protège et les établissements récalcitrants peuvent être dénoncés. Les démarches administratives vous accablent ? Demandez à être accompagné et conseillé par un courtier, c’est gratuit !

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Assurance emprunteur : près de 20% de parts de marché pour la délégation

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément redistribué les cartes du marché de l'assurance emprunteur en France. Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical pour certains prêts, réduction du droit à l'oubli… Ces mesures ont ouvert une brèche significative dans la forteresse historique des bancassureurs. Les assureurs alternatifs grignotent des parts de marché, même si les banques s’octroient toujours la part du lion. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation Pendant des décennies, les banques ont dominé sans partage le marché de l'assurance emprunteur grâce à leurs contrats groupe. Le mécanisme était simple : à l'octroi d'un crédit immobilier, l'établissement prêteur proposait systématiquement sa propre assurance, très souvent plus coûteuse mais intégrée au parcours de souscription. La délégation d'assurance emprunteur existe pourtant depuis longtemps (loi Murcef de 2001 puis loi Lagarde de 2010), mais sa mise en œuvre est restée complexe en raison des blocages opérés par les prêteurs. La révolution Lemoine La loi Lemoine a changé la donne en instaurant la résiliation à tout moment (RIA) en 2022, permettant à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire de son contrat comme cela était imposé par les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin). Ce levier a considérablement simplifié la démarche de substitution pour des millions de ménages français. Les 2 autres mesures introduites par la loi Lemoine Hormis la substitution de contrat à tout moment, la loi Lemoine a instauré 2 mesures inclusives pour les personnes avec risques aggravés de santé, leur permettant d’accéder plus facilement à la propriété : la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : le questionnaire de santé est supprimé pour les parts assurées jusqu’à 200 000€ et remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur. l’amélioration et l’élargissement du droit à l’oubli : le délai pour en profiter est de 5 au lieu de 10 ans, et le dispositif est désormais accessible aux personnes guéries d’une hépatite C, pas seulement à celles en rémission d’un cancer. La part des alternatifs en hausse constante Les chiffres témoignent d'une évolution structurelle. En 2021, les assureurs alternatifs — compagnies d'assurance indépendantes, courtiers, mutuelles — représentaient 16 % du stock du marché français de l'assurance emprunteur. À la fin de l'année 2025, cette proportion avait progressé à 19 %, soit une hausse de 3 points en 4 ans. Le cabinet de conseil Actélior qui a réalisé ce chiffrage confirme cette dynamique : la substitution fonctionne, avance et permet aux acteurs alternatifs de récupérer progressivement des portefeuilles détenus par les banques. Si ces gains paraissent modestes en pourcentage de stock, ils se traduisent par des volumes de production significatifs sur les nouveaux contrats. Les projections d'Actélior vont plus loin encore : la part de marché des assureurs alternatifs pourrait atteindre 28 % à l'horizon 2030, à condition toutefois que les bancassureurs ne déploient pas de contre-offensives massives. Car le marché ne se laisse pas remodeler sans résistance des acteurs historiques. Les freins persistants à la délégation d'assurance de prêt Malgré les avancées législatives, la fluidité du marché reste perfectible. Les interactions entre assureurs alternatifs et banques ne sont pas toujours optimales. Les établissements prêteurs disposent d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d'assurance emprunteur — un délai que certaines banques ne respectent pas scrupuleusement. En octobre 2025, pas moins de 5 grandes banques ont été sanctionnées financièrement par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour non-respect de ce délai légal. Cette intervention régulatrice souligne que la loi Lemoine, bien qu'ambitieuse, nécessite encore un effort de mise en conformité du côté de certains acteurs bancaires. Le contexte du marché immobilier pèse également. La forte hausse des taux d'intérêt entre 2022 et 2024 a provoqué un ralentissement marqué de la production de crédits immobiliers en France. Moins de nouveaux prêts se traduit mécaniquement par moins d'opportunités de souscription, ce qui réduit le terrain de jeu des assureurs alternatifs sur les nouvelles affaires. Le rapport de force penche alors davantage du côté des prêteurs, qui restent maîtres de l'accès au financement. La réponse des bancassureurs : des offres plus compétitives Face à la menace concurrentielle, les bancassureurs n'ont pas attendu pour réagir. De nombreuses banques ont revu leurs grilles tarifaires, amélioré leurs garanties et lancé des offres dites « défensives » pour fidéliser leurs emprunteurs et réduire les tentations de substitution. Cette évolution est en réalité bénéfique pour les consommateurs : la pression concurrentielle exercée par la loi Lemoine pousse l'ensemble des acteurs du marché à proposer des contrats plus avantageux. Selon plusieurs études, un emprunteur qui change d'assurance peut économiser en moyenne 10 000 à 15 000 euros sur la durée totale de son crédit. Une somme non négligeable qui justifie pleinement la démarche de délégation. Important : l’assurance emprunteur souscrite auprès d’une banque est jusqu’à 4 fois plus chère qu’un contrat alternatif, à parité de couverture. Comment profiter de la loi Lemoine pour changer d'assurance emprunteur ? Pour les emprunteurs souhaitant bénéficier des opportunités offertes par la loi Lemoine, la démarche suit plusieurs étapes clés : Comparer les offres via un courtier ou un comparateur en ligne, en s'assurant que le contrat alternatif présente des garanties au moins équivalentes à celles de l'assurance bancaire (principe d'équivalence des garanties). Transmettre sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée ou via les canaux numériques prévus à cet effet, en joignant le nouveau contrat et le tableau de correspondance des garanties. Attendre la réponse de l'établissement prêteur dans le délai légal de 10 jours ouvrés. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit de manière exhaustive. Mettre en place le nouveau contrat dès validation par la banque, avec résiliation automatique de l'ancien. Attention aux contrats packagés d’assurance emprunteur proposés par certaines banques : ils sont souvent assortis de garanties superflues que l’assuré ne peut retirer (comme la garantie perte d’emploi) et qui rendent l’équivalence de garanties quasi impossible à respecter dans le cadre d’une substitution. Perspectives : vers un marché de l'assurance emprunteur de plus en plus concurrentiel La progression des assureurs alternatifs semble appeler à se confirmer sur les prochaines années, portée par plusieurs tendances de fond. 3 facteurs améliorent chaque année le recours à la délégation d’assurance : la montée en puissance des comparateurs numériques une meilleure information des consommateurs la digitalisation des parcours de souscription. Par ailleurs, alors que le marché du crédit immobilier amorce une reprise à la faveur d’une détente des taux d’intérêts, le volume de nouveaux prêts va repartir à la hausse, offrant aux acteurs alternatifs de nouvelles opportunités de conquête. L'enjeu pour les prochaines années sera donc double : consolider les gains acquis grâce à la substitution, tout en captant une part croissante des nouveaux contrats. Pour les emprunteurs, cette concurrence accrue est une aubaine. Pour les bancassureurs, l'heure est à l'adaptation stratégique. La loi Lemoine a bel et bien enclenché une dynamique de fond que plus rien ne semble pouvoir inverser. Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ? Comparez les offres disponibles et vérifiez les économies potentielles sur la durée de votre prêt grâce à notre simulateur.

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Hausse du forfait journalier hospitalier le 1er mars 2026 : comment être remboursé ?

Après la revalorisation de certaines consultations médicales en janvier dernier, les Français doivent à nouveau faire face à une hausse des dépenses de santé. À compter du 1er mars 2026, le forfait journalier hospitalier passe de 20 à 23 euros, soit une augmentation de 3 euros par jour d'hospitalisation. D’autres forfaits de santé augmentent dans la foulée. À quoi correspond ce forfait journalier ? Le forfait journalier hospitalier est une participation financière demandée à tout patient hospitalisé (hors exemptions comme les femmes enceintes et les nouveaux-nés). Contrairement aux actes médicaux, il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie et reste à la charge du patient, sauf en cas de complémentaire santé. Ce forfait couvre des frais dits "hôteliers", c'est-à-dire les prestations non médicales liées au séjour, notamment : La restauration (repas servis pendant l'hospitalisation) L'entretien et le nettoyage des locaux L'hébergement, incluant la chambre et la literie Cette contribution est due pour chaque journée passée dans un établissement de soins, quelle que soit la durée du séjour. Les autres forfaits hospitaliers qui augmentent La hausse ne se limite pas au seul forfait journalier. Plusieurs autres participations financières dans le cadre d'une hospitalissation sont également revues à la hausse à partir du 1er mars 2026. Les forfaits hospitaliers revalorisés au 1er mars 2026 Le forfait patient urgences (FPU) : facturé aux patients qui se rendent aux urgences sans nécessiter d'hospitalisation, il augmente de 19,61 € à 23 €. Le forfait des services psychiatriques : il passe de 15 à 17 euros par jour d’hospitalisation dans une unité psychiatrique. Le FPU minoré pour patients vulnérables : destiné aux personnes en affection longue durée (ALD) ou à d'autres profils fragilisés, ce forfait passe de 8,49 € à 9,96 €. Une hausse supplémentaire prévue en avril 2026 Au-delà des forfaits journaliers, la participation forfaitaire applicable aux actes médicaux lourds ou coûteux — ceux dont le tarif dépasse 120 €— va subir également une hausse. À compter du 1er avril prochain, elle sera facturée 32 €, contre 24 € actuellement. Ces revalorisations s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble du territoire national, dans tous les hôpitaux publics et privés ainsi que dans tous les services d'urgence de France. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé ces hausses des forfaits hospitaliers ? Ces revalorisations s'inscrivent dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 adoptée en décembre 2025. Face à un déficit persistant, le gouvernement cherche à réduire le déséquilibre financier de l'Assurance Maladie, qui s'élevait à 23 milliards d'euros l'an passé. L'objectif est de le ramener à 17,4 milliards d'euros. La hausse des forfaits journaliers hospitaliers doit permettre de dégager environ 400 millions d'euros d'économies pour la Sécurité Sociale. Une mesure budgétaire présentée comme nécessaire, mais qui ne fait pas l'unanimité. Le syndicat Unsa (Union nationale des syndicats autonomes) a notamment dénoncé une décision qu'il juge profondément inéquitable pour les personnes aux revenus modestes, qui se retrouvent à supporter le poids d'un effort collectif sans disposer des moyens pour y faire face. Qui va payer la hausse du forfait hospitalier ? La prise en charge du forfait journalier hospitalier et des autres forfaits de santé dépend de la présence ou non d'une couverture complémentaire. Les assurés disposant d'une complémentaire santé Pour la majorité des Français bénéficiant d'une mutuelle ou d'une assurance complémentaire, la facture hospitalière ne changera pas dans l'immédiat. Le contrat de mutuelle responsable rembourse obligatoirement le forfait journalier hospitalier, sans limite de durée. Les assurances privées, qui ne sont pas soumises à un cahier des charges réglementaires, peuvent également rembourser les forfaits de santé en fonction des garanties souscrites. Toutefois, cette absence d'impact immédiat ne signifie pas que les assurés seront épargnés à long terme. Les répercussions arriveront dans un deuxième temps. Confrontées à une hausse mécanique de leurs dépenses, les complémentaires santé devraient compenser ces surcoûts en augmentant les cotisations dans les mois à venir. Les assurés ne vont pas être de leur poche au moment de leur hospitalisation, mais auront probablement une prime plus élevée à l'avenir. Les Français sans complémentaire santé Pour les 4% de Français, soit 2,5 millions de personnes, qui ne disposent pas de couverture complémentaire (chiffres de la Drees), le coup financier est immédiat et direct. Ce chiffre bondit à 12% pour les 10% de Français les plus modestes. L'intégralité du forfait journalier reste à leur charge, sans aucun remboursement possible de la part de l'Assurance maladie. Cette situation pénalise particulièrement les personnes sanctionnées par l’effet de seuil, celles dont les revenus se situent juste au-dessus des plafonds permettant de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ce dispositif permet d’accéder à une mutuelle responsable gratuite ou moyennant une participation minime en fonction des revenus. Or, les bénéficiaires de la CSS sont exemptés du forfait journalier hospitalier. On estime que la moitié des personnes éligibles ne réclament pas la CSS. Ce qu'il faut retenir Le forfait journalier hospitalier passe de 20 à 23 € dès le 1er mars 2026. Le forfait patient urgences (FPU) atteint également 23 € à cette même date. Le forfait psychiatrique augmente à 17 € par jour. Le FPU pour patients vulnérables (ALD, etc.) passe à 9,96 €. La participation forfaitaire pour actes lourds passera de 24 à 32 € en avril 2026. Les assurés avec mutuelle ne paieront pas directement, mais pourraient voir leurs cotisations augmenter. Les Français sans complémentaire santé supporteront la hausse immédiatement et intégralement. La CSS reste une solution pour les personnes à revenus modestes : vérifiez votre éligibilité.

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