Loi Lemoine : quels sont vos nouveaux droits en assurance emprunteur ?

Adoptée au Parlement en février 2022, la loi Lemoine bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs. Elle leur offre davantage de liberté en autorisant le changement de contrat à tout moment et se veut plus inclusive pour les personnes avec des risques de santé. Voici en détails toutes les mesures introduites par la loi Lemoine depuis mi-2022 et les avantages qu’elle présente pour tous les emprunteurs.

Pourquoi la loi Lemoine ?

L’assurance emprunteur est une protection indispensable quand on contracte un crédit immobilier. Elle intervient auprès de la banque pour rembourser tout ou partie des mensualités en cas d’accidents de la vie qui priveraient l’emprunteur de moyens financiers de s’acquitter de sa dette. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail dont serait victime l’emprunteur, la banque est assurée de récupérer les sommes prêtées.

La loi cardinale en matière d’assurance emprunteur est la loi Lagarde : vous bénéficiez du droit de délégation d’assurance de prêt qui vous autorise à choisir un contrat externe concurrent de l’offre proposée par la banque. Le libre choix de l’assurance emprunteur est acté depuis septembre 2010.

Deux autres dispositifs ont été introduits successivement :

la loi Hamon de juillet 2014 qui offrait la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment durant la première année de crédit.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui s’appliquait au-delà de la première année et permettait de changer d’assurance à date d’échéance.

Les multiples entraves pratiquées par les banques quant au libre choix du contrat d’assurance et au droit au changement en cours de prêt ont incité le législateur à renforcer le cadre réglementaire. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques, n’est plus valable que la loi Lemoine pour une demande de résiliation/substitution en cours de prêt. Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, les parlementaires ont validé le droit au changement d’assurance à tout moment. En parallèle, ils ont élargi les droits des personnes présentant un passif de santé.

Changement d’assurance emprunteur à tout moment

La mesure phare de la loi Lemoine, celle qui est à l’origine du texte, est le changement d’assurance emprunteur à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit l’antériorité de l’offre de prêt, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans attendre la date d’échéance, l’obstacle majeur soulevé par l’amendement Bourquin.

Au passage, les obligations de la banque se sont durcies :

Elle doit vous informer chaque année de votre droit au changement à tout moment de l’assurance de prêt, sur tout support durable.
Lors d’une demande de délégation, elle doit formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit de manière exhaustive, sur un document unique.
Elle doit vous informer du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Tout manquement à la réglementation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Droit à l’oubli

Mis en place en 2016 dans le cadre de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli permet aux personnes ayant déclaré un cancer désormais guéri de ne pas informer l’assureur de leur ancienne maladie. Avant juin 2022, le délai pour en bénéficier était de 10 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La loi Lemoine le raccourcit à 5 ans, et étend ce droit aux personnes touchées par une hépatite virale C.

Cela signifie que l’emprunteur qui remplit ces conditions n’a pas à déclarer son cancer ou son hépatite C dans le questionnaire de santé remis lors de la souscription à l’assurance de prêt. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Suppression du questionnaire de santé

En contrepartie de l’acceptation du droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment, les sénateurs ont introduit une mesure qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit immobilier aux personnes présentant des risques de santé.

La loi Lemoine met un terme à la sélection médicale si les deux conditions suivantes sont respectées :

la part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un crédit à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
le crédit est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire de santé assurance de prêt immobilier concerne uniquement les crédits destinés au financement de biens d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Hormis les conditions citées précédemment dans lesquelles il est supprimé, le questionnaire de santé est une étape incontournable lors de la souscription à l’assurance emprunteur. Ce document que vous devez remplir en toute bonne foi renseigne l’assureur sur votre historique de santé, et lui permet d’apporter une réponse assurantielle assortie d’un tarif en conséquence.

Vous répondez uniquement aux questions posées. Toutefois, certaines données de santé n’ont nullement besoin d’être déclarées :

les opérations courantes : appendicite, extraction des dents de sagesse, césarienne, IVG, ablation des amygdales ou des végétations, chirurgie esthétique
certains traitements : contraception, traitement contre la grippe saisonnière ou le Covid-19 sauf Covid long qui peut être considéré comme une maladie invalidante par l’assureur).

Attention : le formulaire de souscription à l’assurance emprunteur renseigne toujours l’assureur sur votre âge, le fait que vous soyez fumeur ou non-fumeur, votre profession et la pratique éventuelle d’un sport à risque.

Attention : le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire de santé. Les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli et celles des traitements ne sont pas couvertes par le dispositif et doivent être déclarées, ainsi que toute autre pathologie, qu’elle soit ou non en lien avec la maladie relevant du droit à l’oubli.

Comment résilier avec la loi Lemoine ?

La mesure phare de la loi Lemoine est le changement d’assurance à tout moment en cours de prêt. Elle vous offre le meilleur levier pour minimiser le coût de l’assurance et par extension celui de votre crédit immobilier.

Le marché de l’assurance de prêt est partagé entre les bancassureurs qui commercialisent des contrats groupe ou collectifs sur lesquels ils encaissent des marges jusqu’à 70%, et les prestataires alternatifs qui proposent des offres adaptées au profil de chacun, à des tarifs bien souvent beaucoup moins élevés. À garanties équivalentes, une assurance déléguée coûte jusqu’à trois fois moins chère que l’assurance bancaire.

Intégrée dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui agrège tous les frais liés à l’obtention du crédit immobilier, l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût total, bien plus en présence de risques identifiés (métier à risques, maladie, sports dangereux, tabagisme). En mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, vous pouvez faire d’importantes économies et réduire votre taux d’endettement.

Sélectionnez l’offre la plus compétitive qui présente une équivalence de garanties, condition sine qua non pour obtenir l’aval du prêteur, et envoyez votre demande de changement à la banque accompagnée du nouveau contrat par courrier recommandé. Vous pouvez aussi vous laisser guider par un courtier en assurance emprunteur ; ce spécialiste vous aidera, gratuitement, à mieux appréhender l’étendue des garanties, à respecter la parité entre les deux contrats et prendra en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre place.

Dernières publications

assurance-emprunteur-6-mauvaises-raisons-banques-refuser-loi-Lemoine

Assurance emprunteur : 6 mauvaises raisons de la banque pour refuser votre changement en loi Lemoine

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs ont le droit de changer leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans justification particulière, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles du contrat initial. Pourtant, certaines banques continuent d’invoquer des raisons injustifiées pour retarder ou bloquer ce droit. Voici 6 motifs fallacieux couramment avancés par les établissements de crédit. 1. « Le dossier est trop récent / vous venez juste de signer l’offre de prêt » Un argument fréquemment mis en avant par les banques est que le changement d’assurance emprunteur ne peut intervenir immédiatement après la signature de l’offre de prêt. Elles prétendent souvent qu’un délai minimum est nécessaire avant toute substitution. Pourquoi c’est faux : la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Il n’existe aucun délai légal imposé aux emprunteurs. Cette pratique constitue donc un frein injustifié au droit de substitution. Conseil pratique : si votre banque invoque ce motif, rappelez-lui que le texte légal précise la possibilité de déléguer l’assurance sans délai, pour un prêt immobilier à usage d’habitation. Bon à savoir : L’assurance de prêt immobilier est la seule assurance résiliable sans engagement minimum. En assurance habitation, auto/moto ou mutuelle santé, vous devez attendre un an de souscription pour profiter du droit au changement à tout moment. 2. « Le nouveau contrat ne couvre pas le capital restant dû / la garantie est insuffisante » Certaines banques tentent de bloquer le changement en affirmant que le nouveau contrat ne couvre pas parfaitement le capital restant dû ou qu’il ne respecte pas les garanties exigées. Pourquoi c’est souvent abusif : la loi Lemoine impose que le refus ne peut être justifié que par l’absence d’équivalence des garanties par rapport au contrat groupe. Si le nouveau contrat offre des garanties assurance de prêt similaires, la banque n’a aucun droit légal de refuser. Astuce : demandez toujours une attestation d’équivalence ou un document détaillant les garanties du contrat que vous souhaitez souscrire. Cela permet de prouver que votre nouveau contrat est conforme et de contrer tout refus abusif. Pour respecter scrupuleusement l'équivalence de garanties, vérifiez bien la fiche standardisée d'information remise par la banque dès votre demande de financement : ce document détaille la couverture minimale exigée pour octroyer le crédit. 3. « Il manque encore des pièces / nous étudions votre dossier » Un autre motif fréquemment utilisé consiste à prolonger artificiellement l’instruction du dossier en demandant de nouvelles pièces justificatives à répétition. Certaines banques multiplient les demandes pour retarder la substitution. Pourquoi c’est illégal : la loi Lemoine impose que la banque fournisse une réponse dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception de toutes les pièces nécessaires. Retarder artificiellement la décision constitue donc un frein abusif. Comment réagir : transmettez tous vos documents complets en une seule fois et fixez un délai écrit pour obtenir la réponse de la banque. Si le délai est dépassé, vous êtes en droit de saisir le médiateur bancaire. 4. « En cas de changement d’assurance, le taux ou les conditions de votre prêt seront revus » Certaines banques tentent d’intimider l’emprunteur en laissant entendre qu’un changement d’assurance pourrait entraîner une renégociation du prêt ou des frais supplémentaires. Pourquoi c’est faux : selon la réglementation, le prêt immobilier ne peut être modifié du fait de la substitution, si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Les conditions financières, le taux et les échéances restent donc celles indiquées dans l’offre de prêt initiale. Astuce : Vous pouvez rappeler à la banque la disposition de la loi Lagarde de 2010 qui interdit toute modification de l’offre de prêt en cas de souscription à une assurance externe. 5. « Il n’est pas possible de changer d’assurance avant le déblocage total des fonds dans le cadre d’un achat en VEFA » Certaines banques refusent la substitution en prétextant que le changement d’assurance n’est possible qu’après le déblocage total des fonds dans le cadre d’une VEFA (vente en état futur d’achèvement). Pourquoi c’est faux : la loi Lemoine autorise le changement d’assurance à tout moment, même si les fonds ne sont pas encore totalement débloqués. Ce motif est donc totalement infondé. Conseil pratique : rappelez à votre banque que la loi permet la délégation dès la signature du prêt, et que le déblocage partiel ou total des fonds n’a aucune incidence sur votre droit de substitution. 6. « L’obtention de votre prêt est subordonnée à des contreparties (ouverture de compte, domiciliation des revenus, assurances) et surtout l’assurance de prêt » Certaines banques imposent des conditions supplémentaires pour accorder un prêt immobilier, comme l’ouverture d’un compte courant, la domiciliation des revenus, la souscription à leur assurance habitation ou l’adhésion à certaines parts sociales, et trop souvent, la souscription à leur assurance de groupe fait partie de ces exigences. Pourquoi c’est faux : vous êtes libre de choisir votre assurance de prêt. Aucune banque ne peut légalement subordonner l’octroi du prêt à l’acceptation de son contrat d’assurance interne. La réglementation garantit le principe de délégation de l’assurance, tant que les garanties sont équivalentes. Astuce : n’acceptez pas de conditions abusives. Vous pouvez toujours opter pour une assurance externe et faire valoir votre droit de délégation. Vous pouvez aussi le faire dans un deuxième temps, sans stress : l’obtention du financement bancaire est votre priorité. Bon à savoir : Si la domiciliation des revenus est exigée par la banque, elle doit entraîner un avantage pour l’emprunteur, dûment nommé et chiffré dans l’offre de prêt (en général un taux préférentiel). Quant à l’achat de parts sociales, elle peut être requise pour l’obtention d’un prêt immobilier dans les banques mutualistes. Ces frais qui conditionnent l’octroi du prêt doivent être intégrés dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Comment réagir face à ces mauvaises raisons des banques ? Malgré l’opportunité offerte par la loi Lemoine, certaines banques continuent d’inventer des raisons pour retarder ou empêcher le changement d’assurance emprunteur. Les 6 motifs que nous avons listés ici sont parmi les plus courants et les plus abusifs : Dossier trop récent Garanties jugées insuffisantes Pièces manquantes ou instruction interminable Risque de modification du prêt Déblocage partiel des fonds dans une VEFA Contreparties imposées pour obtenir le prêt Si votre banque invoque l’un de ces motifs pour refuser ou retarder votre changement d’assurance de prêt immobilier, voici quelques étapes à suivre : Demandez un refus écrit et motivé : même si le motif est abusif, la banque doit fournir une justification formelle et exhaustive. Vérifiez l’équivalence des garanties : préparez un comparatif précis entre votre contrat actuel et le nouveau contrat. Relancez par écrit : envoyez un courrier ou un email en rappelant la loi Lemoine et le délai légal de réponse (10 jours ouvrés). Saisissez le médiateur bancaire : en cas de refus ou de retard injustifié, le médiateur peut intervenir et trancher en votre faveur. Conservez toutes les preuves : emails, courriers et documents transmis. Ils seront utiles en cas de litige. Sollicitez les services d’un expert : le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous accompagner dans toutes les étapes, de la recherche d’un contrat adapté au mieux de vos intérêts jusqu’aux démarches administratives de souscription/substitution. En connaissant vos droits et en préparant un dossier solide, vous pouvez changer votre assurance de prêt immobilier sans obstacle et bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins, tout en respectant vos finances. La présence d’un courtier à vos côtés est aussi un rempart contre toute tentative de la banque d’aller à l’encontre des dispositions de la loi Lemoine. La réglementation vous protège : dernièrement, 4 banques ont été sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect de la loi Lemoine.

Baromètre 2025 MetLife assurance emprunteur : une reprise timide mais prometteuse

Après une année 2024 marquée par le ralentissement du crédit immobilier, le Baromètre Assurance Emprunteur 2025 MetLife révèle un redressement prudent du marché. Portée par la reprise des prêts et la baisse des résistances bancaires, l’assurance emprunteur entre dans une phase de transition, où digitalisation et concurrence redessinent les équilibres du secteur. Un marché de l’assurance emprunteur en convalescence après une année 2024 difficile L’année 2024 aura été éprouvante pour le secteur de l’assurance emprunteur, directement impacté par la chute du marché immobilier et la remontée des taux d’intérêt. Mais le Baromètre 2025 de MetLife Assurance Emprunteur, réalisé avec l’institut CSA auprès de 200 professionnels de la distribution (courtiers, agents généraux, intermédiaires en crédit), dévoile les premiers signes d’un redressement progressif. Cette reprise, bien que fragile, repose sur un facteur essentiel : la relance du marché immobilier au premier semestre 2025. Après plusieurs trimestres de blocage, les emprunteurs reviennent peu à peu vers les établissements de crédit, encouragés par une détente significative des taux. Par capillarité, le volume de souscriptions d’assurance de prêt repart à la hausse, même si la croissance reste encore mesurée. Selon les chiffres du baromètre, l’assurance emprunteur représente désormais 10 % de l’activité des courtiers, contre seulement 8 % un an plus tôt. Ce retour à la moyenne des années pré-crise traduit une reprise de confiance du marché, tout en soulignant que la relance demeure inégale selon les profils d’emprunteurs et les régions. Un redressement porté par la reprise des crédits immobiliers Le rebond du marché immobilier est le moteur principal de cette amélioration. En 2025, la production de prêt immobilier reprend progressivement, dopée par la contraction des taux et la volonté des ménages de relancer leurs projets d’achat différés depuis 2023-2024. Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen toutes durées confondues est passé de 4,15% au dernier trimestre 2023 à 3,09% au troisième trimestre 2025 (hors assurance de prêt et coût des sûretés), soit un repli de 106 points de base qui permet de redresser la capacité d’emprunt des ménages. Cependant, la reprise n’est pas totale : le nombre moyen de contrats signés chaque mois continue de baisser, passant de 4,2 en 2022 à 3,3 en 2025. Autrement dit, le secteur retrouve un certain dynamisme, mais reste encore loin de ses niveaux d’avant-crise. La relance de l’activité en assurance emprunteur est bien réelle, mais elle s’appuie sur des volumes encore modestes. Les courtiers doivent donc continuer à diversifier leurs offres et à accompagner les emprunteurs dans un contexte de taux toujours incertains. La délégation d’assurance reprend le dessus sur la résiliation Une inversion de tendance bénéfique au marché Le baromètre 2025 révèle une évolution majeure dans les pratiques commerciales : la délégation d’assurance de prêt immobilier reprend le dessus sur la résiliation/substitution. En 2025, la délégation, qui consiste à souscrire un contrat concurrent de celui de la banque, représente 51 % des contrats d’assurance emprunteur, contre 49 % pour la résiliation. Ce rééquilibrage témoigne d’un retour de confiance des intermédiaires et d’une meilleure acceptation de la concurrence entre assureurs et prêteurs. Des freins bancaires en net recul L’un des enseignements les plus marquants du baromètre concerne la diminution des résistances bancaires. En 2023, 72 % des courtiers dénonçaient encore les obstacles imposés par les établissements financiers. En 2025, ce chiffre chute à 44 %, signe que la loi Lagarde et la loi Lemoine, qui inscrivent dans le marbre la liberté de choix de l’assurance emprunteur, produisent enfin leurs effets. En revanche, le manque d’initiative des emprunteurs reste un frein : 39 % des professionnels estiment que leurs clients ne sollicitent pas spontanément un changement d’assurance, souvent par méconnaissance des économies possibles. Or, un emprunteur peut économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût total de son crédit grâce à une délégation d’assurance bien choisie. En moyenne, les offres externes sont entre 2 et 4 fois moins chères que les contrats groupe proposés par les banques. Des emprunteurs plus réactifs et une résiliation facilitée Le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment instauré par la loi Lemoine en 2022 a profondément modifié le comportement des consommateurs. Le baromètre révèle que plus d’un emprunteur sur deux (52 %) change d’assurance dans l’année suivant la signature du prêt. Ils ont raison de ne pas tarder : plus tôt la démarche de substitution est enclenchée après la signature de l’offre de prêt, plus élevé est le gain potentiel. Le coût de l’assurance de prêt est en effet calculé sur le capital restant dû. Cette mobilité accrue s’explique par 2 phénomènes : une meilleure information du public sur la possibilité de résilier à tout moment la simplification des démarches permise par les assureurs alternatifs comme MetLife. Sur le terrain, 72 % des distributeurs ne constatent pas d’évolution majeure du volume de résiliations, mais 24 % observent une hausse, notamment chez les jeunes emprunteurs et les profils attentifs à leur budget. Là encore, la résistance des banques poursuit sa décrue, tombant à 55 % en 2025 après avoir atteint 80 % deux ans plus tôt. Cette évolution démontre que la concurrence s’installe durablement au bénéfice des consommateurs. Une digitalisation accélérée pour fluidifier le parcours client Vers une assurance emprunteur plus simple et plus rapide MetLife, acteur historique du marché, met l’accent sur la digitalisation des parcours de souscription. L’objectif est clair : rendre l’assurance emprunteur plus fluide, plus rapide et plus accessible, notamment pour les profils à risque ou présentant des antécédents médicaux. Les assureurs misent de plus en plus sur : la signature électronique pour accélérer la souscription la suppression des formalités médicales pour certains montants (voir plus bas) la simulation d'assurance de prêt en ligne avec obtention d’un tarif instantané le suivi client automatisé pour réduire les délais de traitement. Ces innovations permettent aux emprunteurs de comparer et changer d’assurance sans contraintes, renforçant ainsi la transparence et la concurrence sur le marché. Rappel : La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé en assurance de prêt pour les parts assurées n’excédant pas 200 000 € (400 000 € pour un couple avec quotité d’assurance à 50/50) et remboursées avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Tableau comparatif : évolution du marché selon le Baromètre MetLife 2024/2025 Indicateur Baromètre 2024 Baromètre 2025 Évolution / Analyse Part de l’assurance emprunteur dans l’activité des courtiers 8 % 10 % Reprise d’activité portée par le redémarrage du marché immobilier Nombre moyen de contrats signés par mois 4,2 (en 2022) 3,3 Forte baisse due à la crise de l’immobilier, reprise concentrée sur certains profils d’emprunteurs Part de la délégation d’assurance 47 % 51 % La délégation repasse devant la résiliation, signe d’un marché plus concurrentiel Part de la résiliation 53 % 49 % Stagnation de la résiliation annuelle, mais clients plus mobiles Résistance des banques à la délégation 72 % 44 % Chute spectaculaire : les établissements prêteurs s’adaptent à la loi Lemoine Courtiers constatant une hausse des résiliations 18 % 24 % Les emprunteurs changent plus facilement d’assurance dans les 12 mois Résistance des banques à la résiliation 80 % 55 % Forte baisse : la concurrence s'installe durablement Clients changeant d’assurance dans l’année suivant la souscription 44 % 52 % Accélération nette, reflet d’une meilleure connaissance du marché Perception globale du marché Ralentissement marqué Reprise fragile mais positive Marché en transition, entre prudence et espoir Un marché en mutation entre prudence et optimisme Le Baromètre 2025 MetLife dresse un portrait nuancé du secteur de l’assurance emprunteur. D’un côté, les indicateurs repassent dans le vert : les courtiers retrouvent de l’activité, la délégation progresse, les banques se montrent plus souples. De l’autre, la fragilité du contexte économique incite à la prudence. Ce que l’on observe néanmoins, c’est un marché plus mature, plus transparent et plus digitalisé. Les emprunteurs sont désormais mieux informés, comparent davantage et exercent pleinement leur liberté de choix. Si la reprise de l’assurance emprunteur en 2025 reste modérée, elle s’accompagne de transformations profondes qui laissent présager une consolidation durable du secteur. Ce baromètre est publié quelques jours après les sanctions historiques de la DGCCRF à l’encontre de 4 grandes enseignes bancaires n’ayant pas respecté les dispositions de la loi Lemoine dans le cadre des substitutions d’assurance de prêt. Si les chiffres avancés par MetLife indiquent une résistance moins vive des banques au principe de résiliation, la vigilance des autorités est nécessaire afin que les emprunteurs puissent pleinement exercer leur droit.

assurance-emprunteur-fonds-perdus-indispensable

Assurance emprunteur : une assurance à fonds perdus pourtant indispensable

Lorsqu’on souscrit un crédit immobilier, l’assurance emprunteur s’impose souvent comme une condition sine qua non à l’obtention du financement. Pourtant, beaucoup d’emprunteurs la considèrent comme une dépense superflue. Contrairement à l’assurance-vie ou à un produit d’épargne, elle ne permet pas de récupérer les cotisations versées si aucun sinistre ne survient : elle est dite à fonds perdus. Cependant, il ne faut nullement la négliger, car son rôle est fondamental : elle protège à la fois l’assuré et la banque contre les aléas de la vie. L’assurance emprunteur, une couverture sans primes restituées Contrairement à l’assurance vie, l’assurance emprunteur n’a aucune vocation d’épargne. Elle sert uniquement à garantir le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou, parfois, de perte d’emploi. Chaque cotisation payée couvre une période précise, généralement un mois ou une année. La cotisation est définitivement acquise à l’assureur, qu'un sinistre survient ou non. En clair, vous payez pour être protégé, mais sans espoir de récupérer vos cotisations. C’est pourquoi on parle d’une assurance à fonds perdus, à l’image de votre assurance habitation ou auto. L’assurance couvre un aléa, mais si cet évènement non prévisible ne survient pas, les primes sont conservées par l’assureur. Pourquoi parle-t-on d’assurance à fonds perdus ? Le terme « à fonds perdus » peut paraître négatif, mais il décrit simplement la nature de ce type d’assurance. Cela signifie que les primes restent définitivement acquises à l’assureur si le risque garanti ne se réalise pas. Prenons un exemple : Vous souscrivez une assurance emprunteur en 2025 pour couvrir un prêt sur 20 ans. Chaque année, vous versez une prime de 500 €. Si, durant ces 20 années, aucun accident, décès ou invalidité ne survient, les 10 000 € versés (500 € × 20 ans) ne vous seront pas restitués. En revanche, si vous décédez la deuxième année du contrat, l’assureur remboursera immédiatement le capital restant dû à la banque. Dans ce cas, la couverture joue pleinement son rôle protecteur. Autrement dit, l’assurance emprunteur n’est pas un placement, mais une sécurité financière qui permet d’éviter à vos proches de supporter le poids du crédit en cas de coup dur. Une assurance temporaire mais essentielle L’assurance emprunteur est une assurance temporaire : elle prend effet à la date de signature du contrat de prêt et s’éteint automatiquement à son remboursement intégral. Une fois le crédit terminé, le contrat est clos et aucune restitution de cotisation n’est possible. Certaines garanties d’assurance de prêt immobilier peuvent également cesser automatiquement à un âge donné, souvent entre 65 et 70 ans, notamment les garanties invalidité et incapacité. Ce caractère temporaire explique la notion d’« assurance à fonds perdus » : vous payez pour une période de couverture définie, et non pour constituer un capital. Mais il ne faut pas oublier que sans cette assurance, la banque refuserait d’octroyer le prêt, car elle serait exposée à un risque de non-remboursement. Les assurances à fonds perdus : comment les reconnaître ? L’assurance emprunteur n’est pas la seule à fonctionner selon le principe des cotisations non restituées. Les contrats de prévoyance suivent le même modèle. Des garanties sans valeur de rachat Les assurances à fonds perdus regroupent toutes les couvertures qui ne comportent aucune épargne et aucune valeur de rachat. Le montant versé sert uniquement à vous protéger pendant la durée du contrat. Si rien ne se passe, les cotisations sont définitivement perdues. Voici quelques exemples : La garantie des accidents de la vie (GAV) : elle indemnise les accidents domestiques, de loisirs ou de la route lorsqu’il n’y a pas de tiers responsable. L’assurance décès temporaire : elle verse un capital à vos proches uniquement si le décès intervient avant la fin du contrat. La prévoyance professionnelle (loi Madelin) : destinée aux travailleurs indépendants, elle assure leurs revenus en cas d’arrêt de travail, mais ne prévoit aucune restitution des cotisations. Il en est de même de la mutuelle santé : les primes couvrent un aléa de santé et sont conservées par le prestataire indépendemment du fait que vous ayez ou non été malade. Ces contrats reposent sur le même principe que l’assurance emprunteur : on paie pour être protégé, pas pour épargner. Une couverture qui peut se révéler très avantageuse Si le sinistre garanti survient, ces assurances peuvent au contraire se révéler extrêmement profitables. En effet, même après une seule année ou quelques mois de cotisation (après éventuels délais de carence et de franchise), l’assureur verse la prestation à la hauteur des garanties souscrites.Dans le cas de l’assurance emprunteur, cela signifie que le capital restant dû du prêt peut être intégralement remboursé, protégeant ainsi la famille du défunt ou de la personne invalide. Ce mécanisme de mutualisation du risque explique le fonctionnement même des assurances : les cotisations de tous servent à indemniser ceux qui subissent un sinistre. Assurance obsèques : une exception notable Contrairement à l’assurance emprunteur ou à la prévoyance, l’assurance obsèques n’est pas à fonds perdus. Elle est valable jusqu’au décès de l’assuré, quelle qu’en soit la date. Le capital constitué est nécessairement versé, soit à un proche dûment désigné pour régler la facture d’obsèques, soit à une entreprise de pompes funèbres pour couvrir les frais d’obsèques à hauteur des garanties. C’est donc une assurance dont le dénouement est certain, et non conditionné à la survenue d’un sinistre imprévisible. Assurance de prêt : une dépense indispensable malgré son caractère « à fonds perdus » Certes, l’assurance emprunteur ne permet pas de récupérer son argent, mais elle évite de mettre en péril la stabilité financière d’une famille. En cas de décès ou d’invalidité, elle prend en charge le remboursement du prêt et empêche la vente forcée du bien immobilier. C’est un véritable filet de sécurité, souvent perçu comme une contrainte financière, mais qui se révèle inestimable lorsqu’un sinistre survient. De plus, depuis la loi Lemoine (2022), les emprunteurs peuvent changer d’assurance à tout moment pour faire jouer la concurrence et réduire le coût global du contrat. Cela permet de mieux adapter les garanties à sa situation et de payer moins cher pour une couverture équivalente. Bon à savoir Il est possible de choisir une délégation d’assurance, c’est-à-dire de souscrire un contrat auprès d’un assureur externe à la banque. Les économies réalisées peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt. Même si elle reste « à fonds perdus », l’assurance emprunteur peut être optimisée grâce à un bon comparatif. Peut-on quand même se faire rembourser l’assurance emprunteur en fin de prêt ? Peu d’emprunteurs le savent, mais il est parfois envisageable d’obtenir un remboursement partiel de l’assurance emprunteur à la fin d’un crédit immobilier. Ce droit repose sur un dispositif légal bien précis, lié à la participation aux bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance comme cela existe en assurance vie. Un mécanisme encadré par la loi Lorsqu’une compagnie d’assurance dégage un excédent sur un contrat collectif, c’est-à-dire lorsque les sinistres sont peu nombreux ou les primes plus élevées que les risques réels, elle doit en principe répartir une partie de ces bénéfices entre les assurés. Ce principe, instauré par la loi du 31 décembre 1989 et inscrit à l’article L331-3 du Code des assurances, impose aux assureurs de reverser une fraction des gains réalisés sur certains contrats. En assurance emprunteur, il concerne uniquement les contrats émis entre 1996 et 2005, mais les établissements bancaires et assureurs ont préféré garder les excédents sans les redistribuer. Face à ces pratiques, plusieurs décisions de la Cour de cassation ont donné raison aux emprunteurs, contraignant certaines compagnies à rembourser les sommes non reversées. Ces jugements ont ainsi ouvert la voie à des demandes de restitution rétroactives, même plusieurs années après la fin du prêt. À la discrétion des assureurs, le taux de restitution peut osciller entre 10% et 25% des cotisations versées. Quels sont les emprunteurs concernés ? Ce droit au remboursement ne concerne pas tous les contrats. Pour être éligible, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. Une souscription entre 1996 et 2005 La période clé correspond aux années durant lesquelles le mécanisme de participation aux bénéfices n’était pas toujours appliqué. Les contrats souscrits en dehors de ce créneau ne sont, en général, pas concernés. Un contrat d’assurance de groupe Le dispositif vise essentiellement les contrats collectifs, c’est-à-dire ceux proposés par les banques pour couvrir un grand nombre d’emprunteurs au sein d’un même cadre contractuel. Les assurances individuelles souscrites auprès d’un assureur externe ne sont donc pas visées. Aucun sinistre survenu pendant le prêt L’assuré ne doit avoir déclaré aucun incident (invalidité, incapacité de travail, décès ou perte d’emploi) ayant entraîné une prise en charge des mensualités par l’assurance. Si une indemnisation est intervenue, le droit à restitution ne s’applique plus. Une action intentée dans les délais La demande de remboursement doit être formulée dans les 2 ans suivant la clôture du crédit, c’est-à-dire après le paiement de la dernière échéance. Passé ce délai, l’action est considérée comme prescrite. Un contrat intégrant une participation aux bénéfices Tous les contrats d’assurance de groupe ne comportent pas cette clause. Pour vérifier son éligibilité, il est essentiel de relire attentivement les conditions générales du contrat et de repérer la mention d’une « participation aux bénéfices techniques et financiers ». On ne sait pas combien d'emprunteurs ont pu se faire rembourser une partie de leurs cotisations. Sans doute peu, car l'information quant à la possibilité de restitution est restée sous le manteau. Remboursement de l’assurance emprunteur : que dit la loi en 2025 ? Aujourd’hui, il est quasiment impossible de se faire rembourser les primes d’assurance emprunteur en fin de prêt en l’absence de sinistre. La loi n’est pas claire. Les banques se réfèrent à l’article A331-3 du Code des assurances qui exclut de fait les contrats collectifs en cas de décès de la participation aux bénéfices techniques. Pourtant, en juillet 2012, une décision du Conseil d’État avait jugé cet article entaché d’illégalité dans sa version antérieure à l’arrêté du 23 avril 2007, suite au contentieux entre l’association UFC-Que Choisir, la Caisse d’Épargne et CNP Assurances. Malheureusement, le texte est vague car il ne mentionne pas l’assurance emprunteur comme étant concernée par le versement aux souscripteurs de la participation aux bénéfices, ni qu’elle est assimilée à une assurance collective en cas de décès. La loi Lemoine de 2022 n’impose pas directement une transparence sur les ratios sinistres/primes qui aurait pu ouvrir le droit aux assurés de participer aux profits techniques et financiers. Elle vise notamment à encourager la concurrence en donnant l’opportunité à tous de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cela a largement contribué à tirer les prix vers le bas sans perdre en qualité de couverture. Selon le courtier Magnolia.fr, les tarifs en assurance emprunteur ont baissé de 27% depuis 2020. L’assurance emprunteur peut sembler une dépense injuste parce qu’elle ne restitue rien si tout va bien. Pourtant, son rôle est capital : protéger le foyer et le patrimoine en cas de coup dur. Oui, c’est une assurance à fonds perdus, mais c’est surtout un gage de sécurité et de sérénité pour toute la durée de votre crédit immobilier. La délégation permet d’optimiser son coût.

Je compare