Loi Lemoine : quels sont vos nouveaux droits en assurance emprunteur ?

Adoptée au Parlement en février 2022, la loi Lemoine bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs. Elle leur offre davantage de liberté en autorisant le changement de contrat à tout moment et se veut plus inclusive pour les personnes avec des risques de santé. Voici en détails toutes les mesures introduites par la loi Lemoine depuis mi-2022 et les avantages qu’elle présente pour tous les emprunteurs.

Pourquoi la loi Lemoine ?

L’assurance emprunteur est une protection indispensable quand on contracte un crédit immobilier. Elle intervient auprès de la banque pour rembourser tout ou partie des mensualités en cas d’accidents de la vie qui priveraient l’emprunteur de moyens financiers de s’acquitter de sa dette. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail dont serait victime l’emprunteur, la banque est assurée de récupérer les sommes prêtées.

La loi cardinale en matière d’assurance emprunteur est la loi Lagarde : vous bénéficiez du droit de délégation d’assurance de prêt qui vous autorise à choisir un contrat externe concurrent de l’offre proposée par la banque. Le libre choix de l’assurance emprunteur est acté depuis septembre 2010.

Deux autres dispositifs ont été introduits successivement :

la loi Hamon de juillet 2014 qui offrait la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment durant la première année de crédit.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui s’appliquait au-delà de la première année et permettait de changer d’assurance à date d’échéance.

Les multiples entraves pratiquées par les banques quant au libre choix du contrat d’assurance et au droit au changement en cours de prêt ont incité le législateur à renforcer le cadre réglementaire. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques, n’est plus valable que la loi Lemoine pour une demande de résiliation/substitution en cours de prêt. Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, les parlementaires ont validé le droit au changement d’assurance à tout moment. En parallèle, ils ont élargi les droits des personnes présentant un passif de santé.

Changement d’assurance emprunteur à tout moment

La mesure phare de la loi Lemoine, celle qui est à l’origine du texte, est le changement d’assurance emprunteur à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit l’antériorité de l’offre de prêt, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans attendre la date d’échéance, l’obstacle majeur soulevé par l’amendement Bourquin.

Au passage, les obligations de la banque se sont durcies :

Elle doit vous informer chaque année de votre droit au changement à tout moment de l’assurance de prêt, sur tout support durable.
Lors d’une demande de délégation, elle doit formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés et motiver tout refus par écrit de manière exhaustive, sur un document unique.
Elle doit vous informer du coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Tout manquement à la réglementation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Droit à l’oubli

Mis en place en 2016 dans le cadre de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli permet aux personnes ayant déclaré un cancer désormais guéri de ne pas informer l’assureur de leur ancienne maladie. Avant juin 2022, le délai pour en bénéficier était de 10 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La loi Lemoine le raccourcit à 5 ans, et étend ce droit aux personnes touchées par une hépatite virale C.

Cela signifie que l’emprunteur qui remplit ces conditions n’a pas à déclarer son cancer ou son hépatite C dans le questionnaire de santé remis lors de la souscription à l’assurance de prêt. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Suppression du questionnaire de santé

En contrepartie de l’acceptation du droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment, les sénateurs ont introduit une mesure qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit immobilier aux personnes présentant des risques de santé.

La loi Lemoine met un terme à la sélection médicale si les deux conditions suivantes sont respectées :

la part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un crédit à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
le crédit est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire de santé assurance de prêt immobilier concerne uniquement les crédits destinés au financement de biens d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Hormis les conditions citées précédemment dans lesquelles il est supprimé, le questionnaire de santé est une étape incontournable lors de la souscription à l’assurance emprunteur. Ce document que vous devez remplir en toute bonne foi renseigne l’assureur sur votre historique de santé, et lui permet d’apporter une réponse assurantielle assortie d’un tarif en conséquence.

Vous répondez uniquement aux questions posées. Toutefois, certaines données de santé n’ont nullement besoin d’être déclarées :

les opérations courantes : appendicite, extraction des dents de sagesse, césarienne, IVG, ablation des amygdales ou des végétations, chirurgie esthétique
certains traitements : contraception, traitement contre la grippe saisonnière ou le Covid-19 sauf Covid long qui peut être considéré comme une maladie invalidante par l’assureur).

Attention : le formulaire de souscription à l’assurance emprunteur renseigne toujours l’assureur sur votre âge, le fait que vous soyez fumeur ou non-fumeur, votre profession et la pratique éventuelle d’un sport à risque.

Attention : le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire de santé. Les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli et celles des traitements ne sont pas couvertes par le dispositif et doivent être déclarées, ainsi que toute autre pathologie, qu’elle soit ou non en lien avec la maladie relevant du droit à l’oubli.

Comment résilier avec la loi Lemoine ?

La mesure phare de la loi Lemoine est le changement d’assurance à tout moment en cours de prêt. Elle vous offre le meilleur levier pour minimiser le coût de l’assurance et par extension celui de votre crédit immobilier.

Le marché de l’assurance de prêt est partagé entre les bancassureurs qui commercialisent des contrats groupe ou collectifs sur lesquels ils encaissent des marges jusqu’à 70%, et les prestataires alternatifs qui proposent des offres adaptées au profil de chacun, à des tarifs bien souvent beaucoup moins élevés. À garanties équivalentes, une assurance déléguée coûte jusqu’à trois fois moins chère que l’assurance bancaire.

Intégrée dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui agrège tous les frais liés à l’obtention du crédit immobilier, l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût total, bien plus en présence de risques identifiés (métier à risques, maladie, sports dangereux, tabagisme). En mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, vous pouvez faire d’importantes économies et réduire votre taux d’endettement.

Sélectionnez l’offre la plus compétitive qui présente une équivalence de garanties, condition sine qua non pour obtenir l’aval du prêteur, et envoyez votre demande de changement à la banque accompagnée du nouveau contrat par courrier recommandé. Vous pouvez aussi vous laisser guider par un courtier en assurance emprunteur ; ce spécialiste vous aidera, gratuitement, à mieux appréhender l’étendue des garanties, à respecter la parité entre les deux contrats et prendra en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre place.

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L’assurance emprunteur reste le poste de dépenses le plus sous-estimé d’un crédit immobilier. Souvent souscrite par défaut auprès de la banque prêteuse, elle peut pourtant représenter jusqu’à 40 % du coût total du financement. Bonne nouvelle : grâce à un cadre réglementaire en place depuis 2022 et à une concurrence accrue entre assureurs, de nombreux emprunteurs peuvent économiser jusqu’à 50 € par mois, sans modifier leur crédit immobilier. Voici comment. Pourquoi l’assurance emprunteur coûte encore trop cher en 2026 L’assurance de prêt immobilier n’est pas un produit neutre pour les prêteurs. Historiquement, elle constitue une source de marge pour les banques pouvant aller jusqu’à 70% grâce aux contrats groupe. Plusieurs facteurs expliquent des cotisations souvent surévaluées : Tarification mutualisée, peu adaptée au profil réel de l’emprunteur Cotisation calculée sur le capital initial et non sur le capital restant dû Absence de mise en concurrence au moment de la signature du prêt Manque d’information sur le droit à la délégation ou au changement d’assurance Résultat : des milliers d’emprunteurs continuent de payer une assurance bien plus chère que nécessaire, parfois pendant 20 ou 25 ans. Ce qui a changé en 2022 : un contexte favorable aux économies grâce à la loi Lemoine Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine pour tous en septembre 2022, le marché de l’assurance emprunteur a profondément évolué. Les conditions sont désormais réunies pour permettre un changement simple, rapide et sans pénalité. Les principales avancées à connaître : Changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire Suppression du questionnaire médical pour certains profils (part assurée jusqu’à 200 000€, avec un solde avant le 60e anniversaire) Obligation pour la banque d’accepter toute assurance présentant une équivalence de garanties (voir plus bas) Délai de traitement encadré (10 jours ouvrés maximum) Ces évolutions renforcent considérablement le pouvoir de négociation des emprunteurs. Comment économiser 50 € par mois avec son assurance emprunteur Le gain de 50€ par mois en substituant l’assurance bancaire par une formule individuelle est tout à fait réaliste, à condition d’agir méthodiquement. Comparer les contrats d’assurance déléguée Les contrats alternatifs, proposés par des assureurs indépendants ou des courtiers spécialisés, offrent : Une tarification individualisée en fonction du profil (âge, profession, état de santé, fumeur/non-fumeur) Des cotisations calculées sur le capital restant dû Des rachats d’exclusion de garanties (maladie non objectivable, métier à risques, sport dangereux) Dans de nombreux cas, l’écart de prix avec un contrat groupe bancaire est significatif et peut aller jusqu’à 60%. Vérifier précisément l’équivalence de garanties Le changement d’assurance repose sur un principe clé : l’équivalence de niveau de garanties. Il ne s’agit pas de souscrire « moins bien », mais aussi bien, voire mieux, pour moins cher. Voici les points de vigilance les plus importants : Niveau de couverture décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) Garanties incapacité de travail et invalidité (définitions, franchises, délais) Quotité assurée par emprunteur Exclusions éventuelles Un comparatif rigoureux évite tout risque de refus par la banque. Pour vous y aider, appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information. Ce document obligatoirement remis par votre banque lors de votre demande de financement détaille entre autres toutes les garanties qu’elle exige pour vous accorder le prêt. Agir au bon moment… mais sans attendre Il n’y a pas de « mauvais moment » pour changer d’assurance emprunteur. Toutefois, plus le capital restant dû est élevé, plus les économies potentielles sont importantes. Changer dans les premières années du prêt, mieux dans les premiers mois, permet de maximiser le gain global. Exemples d’économies en changeant d’assurance emprunteur Voici 2 exemples pour lesquels l’assurance est changée dans le mois qui suit la signature de l’offre de prêt. Les simulations ont été réalisées grâce au comparateur Magnolia.fr pour lesquelles le changement d’assurance est effectué dans le mois qui suit la signature de l’offre de prêt. Exemple chiffré n°1 : un couple de trentenaires Profil : Couple de 32 et 34 ans Non-fumeurs, cadres salariés Prêt immobilier de 250 000 € sur 25 ans Assurance bancaire à 0,36 % sur le capital initial avec quotité d’assurance emprunteur à 100% sur chacun Situation de départ : Coût mensuel de l’assurance : 75 € par emprunteur Total mensuel : 150 € Coût total sur la durée : 45 000 € Après changement d’assurance en 2026 : Assurance individuelle à 0,12 % sur le capital restant dû (quotité 100% sur chaque tête) Cotisation mensuelle moyenne : 50 € pour le couple Économie réalisée : 100 € par mois, soit 1 200 € par an 30 000 € économisés sur la durée restante du prêt Dans ce cas, récupérer 50 € par mois n’est pas un objectif maximal, mais un seuil largement dépassé. Exemple chiffré n°2 : un emprunteur seul de 45 ans Profil : Emprunteur de 45 ans Non-fumeur, profession libérale Prêt immobilier de 180 000 € sur 20 ans Assurance groupe à 0,42 % Situation de départ : Cotisation mensuelle : 63 € Coût total estimé : 15 120 € Après délégation d’assurance : Assurance alternative à 0,18 % Cotisation mensuelle : 27 € Économie réalisée : 36 € par mois, soit 432 € par an 8 640 € sur la durée du crédit Critères Couple 32 / 34 ans Emprunteur seul 45 ans Situation Couple, non-fumeurs, cadres salariés Emprunteur seul, non-fumeur, profession libérale Montant du prêt immo 250 000 € 180 000 € Durée du crédit 25 ans 20 ans Assurance bancaire Taux assurance bancaire 0,36 % 0,42 % Base de calcul Capital initial Capital initial Coût mensuel 150 € (75 x 2) 63€ Coût total 45 000 € 15 120 € Assurance déléguée Taux nouvelle assurance 0,12 % 0,18 % Base de calcul Capital restant dû Capital restant dû Coût mensuel 50 € (25 x 2) 27 € Coût total 15 000 € 6 480 € Économie mensuelle 100 € (50 x 2) 36 € Économie totale 30 000 € 8 640 € Qui peut économiser sur son assurance de prêt ? Contrairement aux idées reçues, l’optimisation de l’assurance emprunteur ne concerne pas uniquement les jeunes emprunteurs. Sont particulièrement concernés : Les emprunteurs ayant signé leur prêt sans mise en concurrence Les profils à faible risque (non-fumeurs, cadres, professions stables) Les couples assurés à 100 % chacun sans justification patrimoniale Les crédits souscrits depuis moins de 10 ans Même avec un dossier médical spécifique, des solutions existent en 2026. Les erreurs à éviter lors d’un changement d’assurance emprunteur Pour sécuriser l’opération, certaines précautions sont indispensables : Ne jamais résilier l’ancien contrat avant l’acceptation écrite de la banque Ne pas se focaliser uniquement sur le prix au détriment des garanties Oublier de vérifier la quotité réelle nécessaire Négliger l’impact des franchises et délais de carence Un accompagnement professionnel permet souvent d’éviter ces écueils. Un courtier en assurance de prêt peut vous accompagner tout au long du processus, de la sélection de la formule adaptée qui respecte vos intérêts et les exigences bancaires à la souscription. Assurance emprunteur en 2026 : une source d’économies durable Récupérer 50 € par mois sur son assurance emprunteur en 2026 n’a rien d’exceptionnel. Il s’agit d’une optimisation rationnelle, rendue possible par un cadre légal protecteur et un marché hautement concurrentiel. Dans un contexte de pouvoir d’achat contraint, cette économie régulière peut financer : Une hausse de mensualité pour raccourcir la durée du prêt Un projet personnel ou familial Une épargne de précaution ou un investissement complémentaire L’assurance emprunteur n’est plus une fatalité bancaire, mais un véritable levier financier à activer intelligemment.

Crédit immobilier : peut-on emprunter sans apport en 2026 ?

En 2026, la question de l’apport personnel reste centrale dans tout projet de crédit immobilier. Longtemps considéré comme indispensable, l’apport, souvent estimé à 10 % du montant du bien pour couvrir les frais annexes, n’est pourtant plus un prérequis absolu. Contrairement aux idées reçues, emprunter sans apport en 2026 demeure possible, à condition de présenter un dossier solide, cohérent et conforme aux attentes actuelles des banques. Décryptage des profils qui y parviennent encore et des leviers à activer pour maximiser ses chances. Emprunter sans apport en 2026 : une réalité encadrée, mais pas impossible Le contexte bancaire s’est indéniablement durci ces dernières années. Toutefois, après plusieurs ajustements successifs, le marché du prêt immobilier s’est stabilisé en 2025. Dans ce cadre, certains établissements acceptent encore des financements couvrant 100 % du prix du bien, voire 110 % lorsqu’ils incluent les frais de notaire, de garantie et de dossier. Il ne s’agit pas d’une offre standardisée, mais d’une décision au cas par cas, fondée sur une analyse fine du risque. Les banques ne ferment donc pas totalement la porte aux emprunteurs sans épargne, mais réservent ces montages à des profils jugés particulièrement fiables. À noter : Selon les courtiers en crédit immobilier, le taux de l'apport personnel oscillait en moyenne entre 25% et 28% en 2025. Le financement à 110 % : pour quels profils en 2026 ? Le crédit immobilier sans apport vise principalement des emprunteurs à fort potentiel. Les banques ciblent notamment : les jeunes actifs récemment entrés sur le marché du travail les primo-accédants dont la situation financière est appelée à évoluer favorablement les ménages dont le loyer actuel est équivalent ou supérieur à la future mensualité de crédit (saut de charges négatif). Dans ces situations, l’absence d’épargne n’est pas interprétée comme un signal négatif, mais comme une étape logique du parcours résidentiel. Le financement intégral devient alors un levier pour accompagner l’accession à la propriété, tout en sécurisant la relation bancaire sur le long terme. Pourquoi la stabilité des revenus prime sur l’apport personnel En 2026, la logique d’octroi du crédit immobilier repose moins sur le capital immédiatement disponible que sur la sécurité du remboursement dans le temps. Les banques privilégient désormais : la régularité des revenus leur visibilité à long terme la capacité de l’emprunteur à absorber les aléas financiers. Un emprunteur sans apport, mais bénéficiant d’une trajectoire professionnelle stable et ascendante, sera souvent jugé moins risqué qu’un profil disposant d’une épargne limitée, mais confronté à une situation professionnelle incertaine. CDI, fonctionnaires, indépendants : quels statuts rassurent les banques ? La stabilité professionnelle reste l’un des piliers d’un dossier sans apport. CDI hors période d’essai : il constitue toujours la référence pour les établissements prêteurs. Dans un couple, la présence d’au moins un CDI est souvent déterminante. Fonctionnaires titulaires : leur sécurité de l’emploi représente un atout majeur dans l’analyse du risque. Travailleurs indépendants et professions libérales : ils peuvent également emprunter sans apport, sous réserve de présenter généralement trois exercices comptables stables et positifs. La banque cherche avant tout à s’assurer que les revenus seront pérennes sur la durée du prêt, souvent comprise entre 20 et 25 ans. Taux d’endettement et reste à vivre : des indicateurs scrutés de près Même sans apport, les règles prudentielles s’appliquent pleinement. En 2026, le taux d’endettement maximal recommandé reste fixé à 35 %, assurance emprunteur incluse. Mais pour un dossier sans épargne, un autre indicateur prend une importance particulière : le reste à vivre. Un reste à vivre confortable démontre la capacité du ménage à faire face aux dépenses courantes et aux imprévus, sans fragiliser le remboursement du crédit immobilier. C’est souvent cet élément qui permet de compenser l’absence d’apport personnel. Une question se pose : l’assurance de prêt est-elle plus chère sans apport personnel ? Le taux d’assurance n’est pas plus élevé avec ou sans mise de départ, mais sur la durée, le coût de l’assurance pour un crédit sans apport est plus élevé, car le montant à assurer est plus important. Gestion bancaire irréprochable : un prérequis non négociable pour emprunter sans apport Sans apport personnel, la qualité de la gestion des comptes devient un critère décisif. Les banques analysent systématiquement les 3 derniers mois de relevés bancaires. Sont particulièrement pénalisants : les découverts récurrents les rejets de prélèvements les commissions d’intervention. À l’inverse, une tenue de compte rigoureuse, l’absence d’incidents et une épargne régulière, même modeste, témoignent d’une discipline budgétaire essentielle pour rassurer le prêteur. Sachez par ailleurs que les achats compulsifs et les jeux en ligne constituent un très mauvais signal si vous comptez emprunter pour financer un projet immobilier. Un projet immobilier cohérent et réaliste Emprunter sans apport implique également de présenter un projet parfaitement calibré. Les banques attendent : une estimation précise du bien une anticipation des travaux éventuels (devis à l’appui) une évaluation réaliste des charges, de la taxe foncière et des coûts annexes. Un projet cohérent, aligné avec les capacités financières du ménage, renforce la crédibilité du dossier, même en l’absence d’épargne initiale. Les aides publiques à l’accession, un substitut clé à l’apport personnel Les dispositifs d’aide à l’accession jouent un rôle déterminant pour emprunter sans apport en 2026, en particulier pour les primo-accédants. Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) Depuis les ajustements récents, le PTZ constitue un levier majeur : il est accessible sur tout le territoire pour les logements neufs ; son montant peut représenter jusqu’à 50 % du coût de l’opération selon les revenus ; il peut financer également la maison individuelle ; il est considéré par les banques comme un quasi-apport. Ce prêt sans intérêts bancaires améliore significativement l’équilibre du plan de financement et réduit le coût global du crédit. Le prêt Action Logement Réservé aux salariés du secteur privé, le prêt Action Logement peut atteindre 30 000 euros, à un taux préférentiel de 1% (hors assurance emprunteur). Cumulé au PTZ, il renforce la solvabilité du dossier et facilite l’acceptation d’un financement sans apport. Multiplier les démarches et s’appuyer sur un courtier Un refus n’est jamais définitif. Les politiques d’octroi varient selon les établissements, les régions et les objectifs commerciaux du moment. Comparer plusieurs banques augmente significativement les chances d’obtenir un accord sans apport. Le recours à un courtier en crédit immobilier peut également faire la différence. Ce professionnel maîtrise les critères internes des banques et sait valoriser les points forts d’un dossier sans apport : évolution de carrière saut de charge maîtrisé aides mobilisées. Son accompagnement permet souvent de débloquer des situations qui semblaient compromises. Emprunter sans apport en 2026 : une question de préparation Emprunter sans apport en 2026 n’est ni un mythe ni une norme. C’est une possibilité réservée aux projets mûrement préparés, portés par des profils stables, transparents et rigoureux dans leur gestion financière. Plus que jamais, la réussite d’un tel projet repose sur l’anticipation, la cohérence du plan de financement et la capacité à démontrer sa fiabilité sur le long terme.

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Bail Réel Solidaire : devenez propriétaire en 2026 à prix réduit

Accéder à la propriété tout en payant son logement jusqu’à 50 % moins cher que les prix du marché : l’idée peut sembler irréaliste, d'autant plus quand le contexte immobilier est toujours tendu en 2026. Pourtant, ce scénario est rendu possible grâce au Bail Réel Solidaire (BRS). Ce dispositif d’accession sociale à la propriété, encore insuffisamment connu du grand public, s’impose progressivement comme une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les ménages modestes et les classes moyennes pour acheter leur résidence principale. Reposant sur un modèle innovant de dissociation du foncier et du bâti, le BRS permet de réduire significativement le coût d’acquisition d’un logement, tout en sécurisant le parcours résidentiel des acquéreurs. À l’heure où les pouvoirs publics cherchent à relancer l’accession à la propriété, le bail réel solidaire offre une solution tangible aux ménages habituellement privés de prêt immobilier pour raisons financières. C’est quoi un bail réel solidaire ? Mis en place en 2017, le bail réel solidaire repose sur un principe simple : séparer la propriété du logement de celle du terrain. Contrairement à une acquisition classique, l’acheteur devient propriétaire uniquement des murs de son logement, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS), structure à but non lucratif agréée par l’État. Concrètement, l’acquéreur signe deux engagements distincts : un acte d’achat portant sur le logement (appartement ou maison) ; un bail de longue durée avec l’OFS pour l’occupation du terrain. Ce bail, conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, donne lieu au versement d’une redevance foncière modérée, généralement comprise entre 1 et 4 euros par mètre carré et par mois. Cette redevance reste sans commune mesure avec le coût du foncier intégré dans un achat immobilier traditionnel, ce qui explique l’importante décote sur le prix final du bien. BRS : acquérir un logement 20 à 50 % moins cher que le marché L’intérêt majeur du BRS réside dans la réduction immédiate du prix d’achat. En excluant la valeur du terrain du coût global, le prix du logement devient nettement plus accessible, avec une décote pouvant atteindre 50 % dans certaines zones tendues. Cette mécanique permet à des ménages jusqu’alors exclus du marché immobilier classique de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en conservant une mensualité compatible avec leur budget. Le BRS s’inscrit ainsi pleinement dans une logique d’accession durable, en limitant le risque de surendettement. Comment fonctionne un bail réel solidaire ? Le bail réel solidaire est réservé à des ménages respectant des plafonds de revenus, fixés par décret. Pour apprécier l’éligibilité, l’administration se base sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2, comme pour de nombreux dispositifs d’aide au logement. Ces plafonds varient selon 2 critères : la zone géographique du logement (zones A bis, A, B1, B2 ou C) la composition du foyer (nombre de personnes destinées à occuper le logement). À qui s’adresse le bail réel solidaire ? Le BRS est une aide pour le premier achat immobilier. Le BRS cible en priorité : les primo-accédants, souvent pénalisés par l’absence d’apport personnel pour un prêt immobilier ; les familles souhaitant se stabiliser dans une résidence principale à long terme ; les ménages exerçant dans des zones tendues, où les prix du marché sont décorrélés des revenus locaux. En réduisant le coût d’entrée dans la propriété, le bail réel solidaire favorise l’ancrage territorial et limite les phénomènes de spéculation immobilière. Modifications du BRS en 2026 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement soutenu par plusieurs députés a proposé de rehausser les plafonds de ressources du BRS, en les alignant sur ceux du logement locatif intermédiaire (LLI) et de l’ancien Pinel. Élargissement des bénéficiaires Les parlementaires à l’origine de ce texte indiquent que le taux de propriétaires n’a pas bougé en 10 ans (57,4%), alors que 80% des Français souhaitent être propriétaires de leur logement. La raison majeure en est la difficulté rencontrée par les ménages à revenus modestes pour accéder à un prêt immobilier, dans un contexte de marché locatif hyper tendu dans de nombreuses zones. Le rehaussement des plafonds de ressources du BRS permettrait une augmentation significative du nombre de foyers éligibles au dispositif. Actuellement, une famille de 2 personnes avec un enfant ou un jeune ménage ne doit pas déclarer plus de 76 105 € de revenus par an en zone A ou A bis pour obtenir un BRS. PTZ et BRS : uniquement dans le neuf Un autre amendement au PLF 2026 prévoit de supprimer l’élargissement du PTZ aux opérations de BRS sans condition de travaux. Les accédants en BRS peuvent accéder au PTZ uniquement pour un logement neuf. Cumul du BRS avec des avantages financiers complémentaires Au-delà du prix d’achat réduit, le bail réel solidaire peut être associé à d’autres avantages financiers significatifs : Prêt à Taux Zéro (PTZ) : ce prêt sans intérêts bancaires permet de réduire le coût du crédit immobilier principal. TVA à taux réduit : dans le neuf, la TVA passe de 20 % à 5,5 %, ce qui allège encore le coût global de l’opération ; Frais de notaire diminués, calculés uniquement sur la valeur du bâti et non sur celle du terrain ; Allègement de la taxe foncière, avec un abattement pouvant atteindre 30 %. Certaines collectivités vont plus loin en accordant une exonération totale pendant plusieurs années ; Sécurité à la revente : l’OFS peut garantir le rachat du logement si l’acquéreur rencontre des difficultés à trouver un repreneur. Ces éléments renforcent l’attractivité du BRS, notamment pour les ménages prudents face à l’évolution du marché immobilier. Pour de nombreux primo-accédants, le cumul du BRS avec le PTZ constitue un levier décisif pour concrétiser un projet d’achat, malgré des conditions d’octroi de crédit plus exigeantes qu’auparavant. Quelles sont les étapes pour acheter en BRS ? Un projet d’acquisition en bail réel solidaire s’organise en plusieurs phases : Vérification de l’éligibilité, notamment au regard des plafonds de ressources et de la destination du bien (résidence principale obligatoire) ; Recherche d’un programme BRS, généralement proposé par des promoteurs partenaires d’un organisme foncier solidaire ; Montage du financement, intégrant éventuellement un PTZ et un prêt immobilier classique ; Signature de l’acte authentique, permettant de devenir propriétaire du logement, tout en s’engageant sur les règles spécifiques du BRS. Grâce à la plateforme BoRiS (Bail Réel Solidaire Immobilier Solidaire), vous pouvez tester rapidement votre éligibilité au dispositif et trouver les offres de logement en BRS disponibles à la vente dans toute la France. Peut-on revendre un logement acheté en BRS ? Un logement acquis dans le cadre d’un bail réel solidaire n’est pas figé dans le temps. Le propriétaire conserve la liberté de le revendre, sans délai minimal de détention, dès lors que le bien a bien vocation à rester une résidence principale. Toutefois, afin de préserver l’objectif social du dispositif, la revente est strictement encadrée. Le prix de cession ne peut pas être fixé librement : il correspond au montant d’achat initial, revalorisé selon un indice de référence défini par l’organisme foncier solidaire (OFS). Ce mécanisme évite toute spéculation et garantit le maintien de prix abordables sur le long terme. Le nouvel acquéreur doit, quant à lui, remplir les conditions d’éligibilité au BRS. Il reprend alors le logement dans le cadre d’un nouveau bail réel solidaire, conclu pour une durée résiduelle ou renouvelée d’au moins 18 ans, assurant ainsi la continuité du dispositif et sa vocation d’accession sociale à la propriété. Le bail réel solidaire, une solution d’avenir pour l’accession sociale Initialement déployé dans certaines métropoles et territoires pilotes, le bail réel solidaire connaît aujourd’hui un développement rapide, y compris dans des villes où l’accession à la propriété semblait hors de portée, comme Paris ou sa proche banlieue. Face à la crise du logement et à la difficulté croissante de se loger décemment, le BRS apparaît désormais comme un outil structurant des politiques locales de l’habitat. Il s’affirme comme une alternative crédible et sécurisée à l’achat immobilier classique. Grâce à un prix d’acquisition fortement réduit, des avantages fiscaux notables et un encadrement protecteur, il répond aux attentes de nombreux ménages exclus du marché traditionnel.

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