Crédit immobilier en 2023 : quelle assurance emprunteur après 50 ans ?

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Avoir un projet immobilier n’est pas l’apanage des jeunes générations. Après 50 ans, l’apport d’épargne et la stabilisation des revenus sont des atouts pour accéder au crédit bancaire, mais se dresse un obstacle de taille : l’assurance emprunteur, cette protection indispensable exigée par la banque pour se prémunir contre les accidents de la vie qui empêcheraient l’assuré de rembourser sa dette.

L’âge, un risque accru en assurance emprunteur

Les banques ont horreur du risque et prennent toutes les précautions nécessaires pour pallier les éventuels défauts de paiement de l’emprunteur. La première garantie prend la forme d’une hypothèque classique (logement neuf, ancien ou à construire), d'une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (qui remplace le privilège du prêteur de deniers depuis janvier 2022, uniquement réservée à un bien existant) ou une caution bancaire (tous types de biens immobiliers). La garantie intervient si l’emprunteur cesse de payer ses mensualités, ce qui entraîne généralement la saisie du bien.

La banque exige une autre protection : l’assurance de prêt immobilier qui couvre les aléas de la vie, c’est-à-dire le décès, mais aussi les accidents ou maladies dont serait victime l’emprunteur et qui le priveraient de ressources pour rembourser le prêteur.

Les banques analysent la solvabilité du candidat à l’emprunt et prennent en compte une éventuelle baisse des revenus lors du passage à la retraite. La durée du prêt devra être la plus courte possible pour minimiser la prise de risque qui est liée aux risques de santé, statistiquement plus élevés pour un emprunteur âgé de 50 ans et plus comparativement à un jeune actif.

La souscription à l’assurance de prêt implique de remplir un questionnaire de santé assurance prêt immobilier, un document qui détaille l’historique médical de l’emprunteur, souvent complété par un formulaire plus précis en cas de risques déclarés. L’assureur peut demander des analyses, des comptes-rendus médicaux, un test d’effort, un ECG ou d’autres examens selon la nature du risque identifié.

Sur la base de ces données, l’assureur accepte ou oppose un refus d’assurance emprunteur, et en cas d’acceptation, l’assurance peut être assortie d’une surprime assurance de prêt ou/et d’exclusions de garantie qui viennent limiter l’étendue de la protection.

Indépendamment de tous risques, l’âge est un facteur discriminant en tarification d’assurance emprunteur. Voici les taux moyens par tranche d’âge : 

Les garanties de l’assurance emprunteur

L’assurance de prêt immobilier est constituée de 4 grandes garanties :

  • La garantie décès : le capital restant dû est remboursé à la banque et les ayants droit sont déchargés de la dette vis-à-vis de la banque.
  • La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : entre en jeu en cas de dépendance totale (100% d’invalidité) et cesse quand l’emprunteur fait valoir ses droits à la retraite et au plus tard à son 65ème anniversaire, sauf exception pour certains contrats comme l’assurance prêt immobilier April qui couvre jusqu’au 31 décembre de l’année du 71ème anniversaire si l’emprunteur exerce toujours une activité professionnelle rémunérée.
  • La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident après expiration du délai de franchise compris entre 15 et 180 jours selon le contrat.
  • Les garanties invalidité : IPT (Invalidité Permanente Totale) en cas d’invalidité au taux compris entre 66% et 99%, IPP (Invalidité Permanente Partielle) si le taux est compris entre 33% et moins de 66%.

Les garanties décès/PTIA forment la base de tout contrat d’assurance emprunteur ; selon le profil de l’emprunteur et la nature de son crédit immobilier, elles sont complétées par les garanties incapacité et invalidité. Si vous êtes toujours en activité professionnelle au moment de votre demande de prêt, la banque va exiger la souscription à la garantie ITT dans le cadre d’un achat résidentiel (résidence principale ou secondaire). Cette garantie est facultative pour un investissement locatif.

Plus rarement, peut être demandée par le prêteur la garantie perte d’emploi : elle est uniquement réservée aux emprunteurs en CDI victimes d’un licenciement économique.

La garantie ITT est généralement celle qui pose problème aux emprunteurs de plus de 50 ans qui incarnent des risques de santé. En cas de maladie chronique (diabète, hypertension, cholestérol, etc.) ou d’antécédents graves (cancer par exemple), l’assureur peut refuser le bénéfice de cette couverture, ce qui compromet l’obtention du crédit. Dans le meilleur des cas, elle est assortie d’un surcoût ou d’une exclusion de garantie qui prive l’emprunteur d’une indemnisation en cas de survenance du risque liée à la maladie déclarée.

Assurer son prêt immobilier avec des risques de santé

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions standards, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie, faites valoir la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux emprunteurs touchés par la maladie ou le handicap.

En fonction de la maladie concernée, du délai après le diagnostic et des marqueurs biologiques, vous accédez à l’assurance avec ou sans surprime. Des exclusions de garanties peuvent également s’appliquer. Quand il y a un surcoût, il est plafonné. Attention : la convention Aeras est accessible aux prêts dont le montant est limité à 420 000€ et remboursés avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

La convention Aeras contient par ailleurs un droit fondamental pour les emprunteurs : le droit à l’oubli, c’est-à-dire l’autorisation donnée à l’emprunteur victime d’un cancer de ne pas déclarer sa maladie dans le questionnaire de santé passé un certain délai après la fin du protocole thérapeutique. Depuis mars 2022, la loi Lemoine a renforcé ce droit en raccourcissant le délai de 10 à 5 ans, quel que soit l’âge à partir duquel a été posé le diagnostic, et en l’élargissant à l’hépatite virale C.

Autre mesure inclusive introduite par la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées de moins de 200 000€ (400 000€ en cas de prêt à deux avec une quotité d'assurance de prêt de 50% sur chaque tête), dont le solde intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Ce dispositif concerne avant tout les emprunteurs âgés entre 25-35 ans compte tenu de la durée d’un prêt immobilier, qui peut aller jusqu’à 25 ans maximum selon les règles d’octroi du HCSF en vigueur (jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec gros travaux de rénovation).

Le libre choix de l’assurance emprunteur

L’importance de l’assurance dans le cadre d’un prêt immobilier étant faite, il convient d’insister sur son coût : en moyenne un tiers du coût global du prêt, mais beaucoup plus si vous présentez des risques aggravés.

Le marché de l’assurance de prêt se partage entre les banques, appelées dans le jargon bancassureurs, et les assureurs alternatifs. Dans la majorité des situations, la concurrence est bien moins chère que l’offre bancaire. À garanties équivalentes, un contrat individuel est jusqu’à trois fois moins onéreux et encore une fois, les banques ayant horreur du risque, leurs contrats groupe sont mal placés pour proposer une protection optimale aux emprunteurs avec des antécédents de santé, tandis que les alternatifs proposent des garanties sur-mesure en adéquation avec la problématique de l'emprunteur.

Grâce à la loi Lagarde de septembre 2010, vous bénéficiez du libre choix de l’assurance emprunteur. Vous avez tout loisir de refuser l’assurance de la banque et de souscrire une offre externe plus compétitive qui présente une couverture au moins équivalente. Ne vous en privez pas de cett opportunité pour faire des économies et être bien couvert : mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier pour accéder à plusieurs devis détaillés correspondant à votre situation et aux exigences de la banque.

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La crise qui touche l’immobilier a un impact sur le niveau des prix des logements. La hausse des taux d’intérêts sur dix-huit mois, doublée de la rigidité des conditions d’accès au crédit, s’est accompagnée d’un recul de la demande, qui entraîne dans son sillage une baisse des prix. Désormais, tout le territoire est concerné par cette correction et au dernier trimestre 2023, elle s’est accélérée comme l’indiquent les chiffres de l’Insee. Le récent repli des taux améliore légèrement le pouvoir d’achat immobilier dans un contexte où les valeurs continuent de se déprécier. Baisse des prix immobiliers plus marquée fin 2023 Selon l’indice Notaires-Insee, les prix des logements anciens ont de nouveau diminué au 4ème trimestre 2023 et de manière plus nette qu’aux trimestres précédents. La correction est estimée à -1,8%, après -1,1% au 3ème trimestre et -0,8% au 2ème trimestre. Sur l’année 2023, les prix ont reflué de près de 4%. Dans le détail, la baisse est plus marquée pour les appartements (-4,1%) que pour les maisons (-3,8%). Et derrière des moyennes, se cachent toujours des disparités régionales et locales. Île-de-France : prix en baisse pour le 5ème  trimestre consécutif Sur un an, la région Île-de-France voit les prix des logements anciens reculer fortement de -6,9%, après -5,4% au 3ème trimestre et -3,1% au deuxième trimestre. Là encore, la correction en fin d'année 2023 est plus sensible pour les appartements (-1,9%) que pour les maisons (-1,2%). À Paris, les prix des appartements ont diminué de -2% au 4ème trimestre, après -1,4% au 3ème trimestre. En Petite comme en Grande Couronne, les appartements ont perdu près de 2% au cours du dernier quart-temps de l’année. C’est le cinquième trimestre consécutif que les valeurs sont en phase descendante en IdF. Province : accélération de la baisse Les autres régions ont été plus tardivement touchées par la baisse des prix dans l’ancien. Celle-ci s’est doucement enclenchée au 3ème trimestre pour accélérer en fin d’année. Les prix des appartements ont perdu 2% entre octobre et décembre 2023, après avoir augmenté de +0,5% le trimestre précédent. L’ajustement des prix des maisons est plus significatif : -1% au 3ème trimestre -3,3% au 4ème trimestre. Sur un an, les prix des logements anciens en province ont perdu -2,9% au dernier trimestre, après -0,5%. Variations des prix des logements anciens au cours de 12 derniers mois :     2023 T2 2023 T3 2023 T4 France métropolitaine +0,5% -1,8% -3,9% IdF -3,1% -5,4% -6,9% Province +1,8% -0,5% -2,9% Appartements 0% -2,0% -4,1% IdF -3,7% -5,4% -6,9% Province +2,8% +0,5% -2,0% Maisons +0,9% -1,6% -3,8% IdF -1,9% -5,4% -6,8% Province +1,3% -1,0% -3,3% Source Insee La baisse des prix se poursuit en ce début 2024. Les Notaires de France estiment que les prix ont fléchi de -4,2% sur un an à fin février 2024, moins rapidement en province avec un repli annuel à cette date de -3%. Pouvoir d’achat immobilier : légère amélioration début 2024 Sur un an à fin décembre 2023, l’Insee chiffre le volume de transactions dans l’ancien à 869 000, contre 1,115 million en 2022 et 1,176 million en 2021. Les ventes ont ainsi plongé de 26% en deux ans. La hausse des taux d’intérêts qui s’est poursuivie pendant dix-huit mois jusqu’en décembre dernier a contribué à cette méforme. Les taux ont atteint leur plus haut niveau en décembre 2023, dégradant le pouvoir d’achat des ménages emprunteurs, malgré la baisse des prix des logements. Au 4ème trimestre, 33,3% des revenus étaient affectés au remboursement du crédit immobilier. Les taux ayant quadruplé depuis février 2022, la baisse des prix des logements ne peut mathématiquement compenser cette vive remontée. La baisse des taux initiée en janvier dernier permet de regagner quelques points de pouvoir d’achat. La part du revenu dévolue à la dette immobilière devrait atteindre 31% au premier trimestre 2024. Changer d’assurance emprunteur pour booster le pouvoir d’achat Rappelons qu’une solution efficace et immédiate de regagner du pouvoir d’achat est de renégocier son assurance emprunteur. Couverture indispensable pour obtenir le financement d’un projet immobilier, l’assurance garantit le remboursement du crédit bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité de travail, voire perte d’emploi). N’ayant pas pu faire jouer le libre choix du contrat lors de leur demande de prêt immobilier, l’immense majorité des emprunteurs se retrouvent souscripteurs de l’assurance groupe proposée par leur banque au détriment de leur intérêt financier. Les contrats bancaires sont en effet jusqu’à trois fois plus chers que les offres alternatives à garanties personnalisées. Heureusement, la délégation d’assurance emprunteur peut s’exercer en cours de prêt. À tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier et opter pour une formule plus compétitive. On estime les économies moyennes entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée restante de remboursement pour un crédit de 250 000€ sur 20 ans, mais elles peuvent être bien supérieures pour des capitaux restant dus très élevés. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mars 2024 pour constater l’intérêt de changer d’assurance au plus tôt après avoir contracté votre emprunt. Le changement d’assurance emprunteur est une des 3 raisons de l’importance de la loi Lemoine. Ce texte essentiel pour les droits des consommateurs se veut également plus inclusif en supprimant la sélection médicale sous certaines conditions et en améliorant l’information de l’emprunteur.

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Mutuelle santé : peut-on changer de contrat à tout moment ?

La réglementation permet de résilier sa mutuelle santé pour en changer plus facilement et bénéficier d'une offre plus compétitive. Pouvez-vous pour autant engager la démarche quand vous le souhaitez ? La réponse est ambivalente, car tout dépend de la date de souscription et/ou de votre situation. Voici les conditions à respecter pour résilier sa mutuelle sans pénalité. Comment passer d’une mutuelle à l’autre ? Les contrats de complémentaire santé sont normalement souscrits pour une année. Durant ce laps de temps, vos besoins de santé ont pu évoluer ou vous estimez payer trop cher. Loi Chatel Vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle selon les modalités de la loi Chatel. L’organisme est obligé de vous informer de la date d’échéance du contrat et vous faire parvenir un avis d’échéance indiquant la possibilité de renoncer au contrat au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas, vous disposez de 15 jours pour résilier le contrat. Si l’avis vous parvient moins de 15 jours avant la date butoir, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis pour envoyer votre lettre de résiliation. Si vous ne respectez pas ce délai, le contrat se poursuit selon le principe de reconduction tacite. Dernier cas de figure, l’organisme assureur ne vous envoie aucun avis : vous pouvez alors résilier à tout moment, sans préavis. Changer de mutuelle en cours d’année Il existe toutefois des situations où vous pouvez résilier le contrat en cours d’année, avant la date d’échéance, sans avoir de préavis à donner et sans écoper de pénalités financières : un changement de situation : déménagement, changement de situation matrimoniale, chômage, nouvelle situation professionnelle à l’étranger, adhésion à la mutuelle entreprise obligatoire, départ à la retraite. une augmentation injustifiée des cotisations : ce motif ne peut être invoqué que dans le cadre d’une souscription à une assurance santé, et non à une mutuelle dont les tarifs sont votés par le conseil d'administration représentatif de ses adhérents. Dans le premier cas de figure, vous disposez de 3 mois pour informer l’organisme du changement de situation. Dans le second, votre demande de résiliation doit parvenir à l’assureur dans les 15 jours qui suivent l’avis d’augmentation de tarifs. Le contrat prend fin entre 1 et 2 mois après réception de votre courrier. La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé La loi relative au droit de résiliation des mutuelles santé simplifie le processus. Depuis le 1er décembre 2020, vous avez le droit de résilier votre complémentaire santé à tout moment, dès lors qu’une année de souscription est révolue. Au bout d’un an, vous pouvez dénoncer le contrat quand vous le souhaitez, sans aucune pénalité ni motif à fournir. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’organisme. L'opération est devenue encore plus simple. Depuis juin 2023, vous pouvez résilier votre mutuelle en trois clics grâce au bouton « résiliation » que tout organisme assureur doté d’un site en ligne doit mettre en place. Ce dispositif est accessible même si la souscription ne s’est pas faite de manière digitale. Puis-je résilier ma mutuelle entreprise ? Depuis janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer à l’ensemble de ses salariés une couverture santé complémentaire. La mutuelle entreprise est à adhésion obligatoire, sauf dispenses autorisées par la loi (bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire, salariés en CDD, salariés déjà couverts par la mutuelle collective de leur conjoint). Vous ne pouvez donc en changer, seule l’entreprise dispose du droit de résiliation du contrat collectif au bout d’une année, pour le substituer par une nouvelle mutuelle. Vous êtes cependant autorisé à résilier votre mutuelle entreprise dans les cas suivants : fin du contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle départ à la retraite  départ à l’étranger. Choisir sa future mutuelle avant de résilier Avant de résilier, sélectionnez avec soin une mutuelle compétitive, adaptée à vos besoins de santé. Même si la souscription à une assurance ou une mutuelle n’est pas obligatoire (sauf dans le cadre de l’entreprise), elle est vivement recommandée pour éviter des restes à charge trop importants, voire renoncer à se soigner. Mettez les offres en concurrence via un comparateur de mutuelle santé. Grâce à cet outil rapide et gratuit, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an, à couverture équivalente. Modulez les niveaux de garanties en fonction de vos besoins et de votre consommation d’actes et produits de santé. Et pour un accompagnement complet, sollicitez les services d’un conseiller en mutuelle santé. 

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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’octroi du crédit immobilier, ce qui permettrait d’élargir l’offre bancaire. Si la baisse des taux depuis le début de l’année desserre quelque peu l'étau, l’annonce faite vendredi dernier d’un élargissement du zonage pour le PTZ devrait avoir des effets tangibles dans la seconde moitié de l’année 2024. Nouveau zonage du PTZ Dans un contexte de crise du logement, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, ont annoncé vendredi 22 mars que l’accès à la propriété sera facilité pour un grand nombre de foyers français. Le zonage va évoluer pour près de 800 communes, ce qui devrait permettre à environ 3,5 millions de Français habitant ces localités de « bénéficier soit de dispositifs nouveaux pour accéder à un logement, soit d’améliorations de dispositifs existants ». Ce programme concerne notamment le Prêt à Taux Zéro ou PTZ pour lequel plus de 600 communes vont être reclassées en zone tendue, rendant ainsi 1,8 million de personnes éligibles au PTZ pour acquérir un logement neuf. Dans les 200 autres communes, le niveau de tension sera rehaussé, « ce qui permettra un meilleur équilibre des projets ». Il faut encore obtenir l’aval des élus locaux pour faire évoluer la liste des communes concernées par cette mesure. Ce n’est qu’au courant du mois de juin qu’on connaîtra la liste définitive des villes reclassées. En octobre 2023, le gouvernement avait déjà procédé à un élargissement du PTZ en augmentant le nombre de communes éligibles et en rehaussant les plafonds de ressources pour accéder à ce prêt sans intérêts bancaires pour l’emprunteur. La mesure a ainsi autorisé 6 millions de foyers en plus à bénéficier du dispositif. Acheter sa résidence principale grâce au PTZ Le PTZ est le dispositif phare d’accession à la propriété. Il est réservé aux primo-accédants qui souhaitent acquérir leur résidence principale, et permet de financer jusqu’à 40% du montant d’une opération (voire 50% pour les ménages les plus modestes). Il complète toujours un crédit immobilier classique, peut se cumuler avec d’autres prêts aidés, et doit être obligatoirement couvert par une assurance emprunteur. Le capital est prêté à taux 0%, mais cela n’en reste pas moins un crédit qui engage l’emprunteur et doit être remboursé dans son intégralité selon les conditions de l’offre de prêt. L’assurance de prêt est la garantie pour la banque de récupérer les sommes en jeu en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail). Même durant le différé d’amortissement, la cotisation d’assurance est due. Bon à savoir : est qualifié de primo-accédant l’emprunteur qui n’a été propriétaire de sa résidence principale à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de PTZ. Le montant maximum du PTZ pourra atteindre 100 000€ contre 80 000€ actuellement. Dans la nouvelle grille des revenus, est intégrée une nouvelle tranche, qui offre une quotité du PTZ de 20%. La nouvelle version 2024 du PTZ sera accessible dès le 1er avril. Elle concerne en priorité le logement collectif neuf en zone tendue (A, A bis et B1). L’achat d’un logement ancien via le PTZ est uniquement possible en zones B2 et C, sous conditions de travaux de rénovation d’un montant au moins équivalent à 25% de l’opération, justifiant une qualité de performance énergétique. Le PTZ 2024 ne permet plus d’acquérir une maison individuelle. Avec cette nouvelle mouture, plus de 30 millions de foyers fiscaux sont désormais des bénéficiaires potentiels du PTZ. Les règles d’octroi intouchables L’élargissement du PTZ à un plus grand nombre de communes est une excellente nouvelle. D’aucuns aimeraient que le gouvernement soit plus ambitieux dans sa prise en compte de la crise de l’immobilier, en s’attaquant à un problème qui pourrit le marché depuis plus de deux ans : les règles d’octroi du crédit immobilier.Édictées par le Haut Conseil de Stabilité Financière en période de taux d’emprunt au plancher, ces normes qui régulent le taux d’endettement (au maximum 35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (limitée à 25 ans, voire 27 ans en VEFA et dans l’ancien avec travaux) privent un grand nombre de candidats du financement bancaire de leur projet, malgré leur solvabilité. Les banques seraient prêtes à lâcher du lest en 2024 si le régulateur les autorisait à accorder des crédits au-delà de ce plafond absurde des 35%, en donnant toute sa place au reste à vivre. Malgré l’accord tacite de Bruno Le Maire de réformer les règles du HCSF, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, s’y oppose avec une fermeté qui frise l’aveuglement.