Caution prêt immobilier : fonctionnement

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque va se prémunir des défaillances de paiement en prenant plusieurs garanties. Tout le monde connaît l'hypothèque, une garantie réelle qui porte sur un bien, généralement le logement acquis via le prêt. Depuis plusieurs années, elle est beaucoup moins usitée que la caution bancaire, une garantie souscrite auprès d'un organisme spécialisé, généralement filiale du groupe bancaire. Magnolia.fr vous explique le fonctionnement de cette garantie.

Qu'est-ce que la caution pour un prêt immobilier ?

Dans le cadre d'un crédit immobilier l'établissement bancaire va chercher à minimiser le risque qu'il prend à prêter une somme importante sur une longue durée en demandant des garanties solides à l'emprunteur. L'obtention du financement passe nécessairement par la souscription à une assurance de prêt immobilier ,une couverture qui entre en jeu en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité, voire de perte d'emploi de l'emprunteur : les mensualités du crédit sont prises en charge de manière partielle ou totale à hauteur de la quotité.

Si l'emprunteur n'assume plus ses mensualités en dehors des événements qui relèvent de l'assurance, la banque dispose d'une autre garantie :

l'hypothèque,
le privilège du prêteur de deniers (PPD),
ou la caution.

L'hypothèque et le PPD sont des sûretés réelles car elles portent sur le bien acquis ou un autre bien. En cas de défaut de paiement, la banque récupère la somme due par la revente du bien. L'hypothèque peut garantir tout type de projet immobilier ; le PPD, dont le fonctionnement est proche de celui de l'hypothèque, ne peut garantir qu'un bien ancien. Le coût du PPD est moins élevé que celui de l'hypothèque, car il est exonéré de la taxe de publicité foncière.

La troisième voie, la caution, est plus largement utilisée, prenant année après année le pas sur l'hypothèque qui représente désormais à peine 30% de la production de crédits. Les banques pourvues de filiales de cautionnement bancaire proposent plus fréquemment cette alternative à une prise d'hypothèque conventionnelle, car plus simple à mettre en place.

Qui peut cautionner un prêt immobilier ?

La caution bancaire ne doit pas être confondue avec d'autres types de caution, comme la caution mutuelle de fonctionnaire réservée aux seuls employés de la fonction publique (CASDEN ou GMPA), ou la caution par une personne physique (membre de la famille ou tiers) qui engage celle-ci vis-à-vis de la banque si l'emprunteur ne respecte pas son engagement.

Pour la banque, la caution par un organisme spécialisé est le meilleur système de délégation du risque. Il s'agit d'une couverture financière sur la base d'un fonds mutuel de garantie (FMG) alimenté par les cotisations des emprunteurs, complété par une commission pour le service rendu. En cas de difficultés de remboursement du crédit, le fonds commun prend en charge les mensualités.

Hors prêt à l'accession sociale (PAS) où la réglementation impose à la banque de demander une hypothèque sur le bien financé, pour les autres acquisitions immobilières, le prêteur a tout loisir de proposer la caution bancaire.

Quel est le coût d'une caution bancaire ?

La caution bancaire représente environ 1,5% du montant du crédit immobilier, coût intégré dans le TAEG donc financé par l'emprunt. Les cautions filiales des banques sont un peu moins chères que Crédit Logement, mais l'emprunteur ne bénéficie pas toujours d'une restitution d'une partie des sommes versées au terme du crédit, et ce, en l'absence d'incident de paiement.

Crédit Logement restitue en effet un pourcentage de la part investie dans le FMG à tous les emprunteurs qui sont arrivés au bout de leur crédit, sans incident de paiement, ou qui l'ont fait racheter. Le taux de restitution appliqué sur le versement au FMG se situe entre 70% et 75%, soit environ 50% du coût total de la caution. La restitution intervient le mois suivant la réception de la notification par la banque à l'organisme de la cessation de la garantie.

Quelque 200 banques sont partenaires de Crédit Logement, et proposent ce cautionnement pour votre prêt immobilier. D'autres disposent de leur propre organisme de cautionnement auquel elles peuvent soumettre votre dossier de demande de garantie, comme la CAMCA pour le Crédit Agricole et LCL, la SACCEF pour La Caisse d'Épargne ou la CMH pour une partie du Crédit Mutuel et le CIC.

N'hésitez pas à comparer, car les modes de fonctionnement et les coûts pratiqués varient d'un organisme à l'autre.

Bon à savoir : si vous avez moins de 37 ans, Crédit Logement propose le barème Initio, dispositif qui permet de différer le paiement de la commission de caution au terme de la garantie. Le paiement de cette commission ne nécessite donc aucun règlement complémentaire de votre part, puisqu'il est réalisé par prélèvement de Crédit Logement sur l'éventuelle restitution de votre participation au FMG.

Comment se passe une caution bancaire ?

Concrètement, la caution bancaire fonctionne peu ou prou comme une assurance : chaque mois, vous versez une cotisation à l'organisme de cautionnement qui s'est porté garant, après analyse de votre demande de financement, comme l'a fait la banque lors de votre demande de prêt.

Cette cotisation est versée dans un fonds mutuel (FMG) qui, en cas d'impayés dont la société de cautionnement aura obligatoirement eu connaissance par la banque, va rembourser cette dernière avant de se retourner contre l'emprunteur :

dans un premier temps via une solution amiable (report ou modulation des échéances, étalement de la dette avec un prêt plus long),

en cas d'échec, par des démarches judiciaires afin de procéder à une inscription d'hypothèque aux frais de l'emprunteur,

et en dernier recours par la saisie du bien pour le vendre à son compte.

Au même titre que les intérêts et l’assurance de prêt, la caution bancaire fait partie des éléments pris en compte dans le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût global du crédit immobilier.

La caution ne nécessite pas de passer par un notaire ni d'enregistrer l'acte, comme pour l'hypothèque et le PPD. Il s'agit d'un contrat écrit, rédigé en parallèle du montage du dossier de prêt immobilier. Chaque année, la banque informe la société de cautionnement :

du montant du capital restant dû
de l'échéance du crédit
du montant des intérêts
des frais
d'éventuels incidents de paiement.

Le défaut d'information relatif à un incident de paiement priverait la banque de son droit de récupérer les sommes prêtées auprès de la société de cautionnement.

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Assurance de prêt immobilier : tout ce qu’il faut savoir avant de souscrire en 2024

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Cette garantie permet d’assurer la tranquillité d’esprit des proches, qui ne seront pas obligés de prendre en charge la dette. La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : Elle intervient si l’assuré est dans l'incapacité totale et permanente d’exercer une activité rémunérée, et qu’il nécessite l’assistance d'une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne. La garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : Cette garantie couvre les mensualités en cas d’arrêt de travail temporaire suite à un accident ou une maladie. La prise en charge intervient après un délai de franchise et peut durer un maximum de 1095 jours. La garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : En cas d'invalidité permanente et totale à hauteur d’au moins 66%, l’assurance prend en charge le remboursement des échéances. La garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) : Si le taux d'invalidité est inférieur à 66% mais supérieur à 33%, cette garantie intervient pour couvrir une partie des mensualités. Souscrire une assurance de prêt quand on est malade L’âge et l’état de santé sont deux paramètres centraux dans l’évaluation des risques par l’assureur. Un senior paiera son assurance emprunteur deux à trois fois plus cher qu’un jeune, indépendamment de l’état de santé. Et quand on a un passif médical, l’accès à l’assurance peut être très compliqué. La réglementation facilite heureusement la souscription à l’assurance de prêt immobilier pour les personnes présentant des risques de santé. la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs encadre les conditions d’accès à l’assurance de prêt aux emprunteurs qui ne peuvent être couverts selon les modalités standards compte tenu de leur historique de santé. Le montant du prêt ne doit pas excéder 420 000€, pour un terme avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. le droit à l’oubli : les personnes ayant surmonté un cancer, quel qu’il soit, ou une hépatite C n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé, passé un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. la suppression de la sélection médicale : vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé si votre crédit immobilier n’outrepasse pas 200 000€ et qu’il est soldé avant votre 60ème anniversaire. Comment choisir son assurance de prêt immobilier en 2024 ? Le choix d'une assurance de prêt immobilier ne doit pas se faire à la légère. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver la couverture la mieux adaptée à vos besoins et à votre profil. Assurance déléguée vs Assurance groupeL’assurance groupe est généralement proposée par la banque auprès de laquelle vous souscrivez le prêt. Cependant, depuis la loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité de choisir une autre assurance via une délégation d’assurance. Opter pour une assurance externe permet souvent de bénéficier de garanties plus adaptées à votre situation et de tarifs plus compétitifs. Comparaison des offresAvant de souscrire une assurance emprunteur, il est essentiel de comparer plusieurs offres. Prenez le temps d’évaluer les garanties, les exclusions, les délais de carence et de franchise, ainsi que le coût global de l’assurance. Certains outils en ligne permettent de faciliter cette comparaison. L’accompagnement d’un courtier vous aidera à faire le bon choix et à bien appréhender l'étendue des garanties. Les exclusions de garantiesChaque contrat d’assurance inclut des exclusions. Ces dernières définissent les situations dans lesquelles l’assurance ne vous couvrira pas (par exemple, les sports à risques ou les maladies préexistantes). Lisez attentivement les clauses d'exclusion pour éviter les mauvaises surprises. La résiliation et la renégociationGrâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, dès l’offre de prêt signée, sans engagement minimum de souscription. Cela permet aux emprunteurs de bénéficier de conditions plus avantageuses en fonction de l’évolution de leur situation personnelle ou des offres du marché. Les astuces pour réduire le coût de son assurance emprunteur L’assurance de prêt peut représenter jusqu'à un tiers du coût total de votre emprunt immobilier. Heureusement, plusieurs astuces permettent de réduire cette charge. Opter pour une délégation d’assurance : En choisissant une assurance externe à la banque, vous pouvez bénéficier de tarifs plus attractifs, surtout si vous êtes jeune et en bonne santé. Les assureurs spécialisés proposent souvent des offres plus compétitives que celles des banques. Améliorer votre profil emprunteur : Les assureurs évaluent votre risque en fonction de votre âge, état de santé, profession et habitudes de vie (tabagisme, par exemple). Adopter une meilleure hygiène de vie, arrêter de fumer ou pratiquer une activité sportive régulière peut réduire le coût de votre assurance. Comparer régulièrement les offres : Même après la souscription, il est toujours intéressant de comparer les offres pour voir s’il est possible de réduire le coût de l’assurance via une renégociation. Utiliser les garanties facultatives avec discernement : Toutes les garanties ne sont pas forcément nécessaires selon votre situation. Par exemple, si vous êtes fonctionnaire, certaines garanties peuvent être redondantes avec celles offertes par votre statut. Prenez le temps de bien analyser vos besoins avant de souscrire. Souscrire une assurance de prêt immobilier est une étape cruciale dans le processus d’acquisition de votre logement. Elle vous protège, ainsi que vos proches, en cas de coups durs. Pour obtenir la couverture la plus avantageuse, il est essentiel de comparer les offres, de bien comprendre les garanties proposées, et de profiter des lois en vigueur pour adapter votre contrat à votre situation. En prenant le temps de bien choisir votre assurance emprunteur, vous pourrez réduire considérablement le coût de votre emprunt tout en assurant votre tranquillité d’esprit. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2024 pour constater l’intérêt financier d’opter pour une assurance déléguée plutôt que de souscrire l’assurance de la banque.

Mutuelle santé senior : les 10 questions à se poser avant de souscrire en 2025

Les tarifs des mutuelles santé vont de nouveau augmenter en 2025. S’il est difficile d’y échapper, vous pouvez adopter des stratégies pour minimiser l’impact de cette inflation sur votre budget. Voici une FAQ (Foire Aux Questions) qui peut vous être utile si vous êtes à la recherche d’une mutuelle senior d’un bon rapport qualité/prix. 1. Quelle mutuelle choisir pour un senior en 2025 ? Il est toujours essentiel de choisir une mutuelle santé adaptée à ses besoins spécifiques. Les seniors ont des besoins accrus comparé aux assurés plus jeunes, raison pour laquelle leur mutuelle coûte plus cher. Optez pour une mutuelle qui couvre les soins courants comme les consultations, l'optique, le dentaire, les prothèses auditives, tout en évitant les garanties inutiles. Utilisez un comparateur de mutuelle santé pour identifier celle qui propose le meilleur rapport qualité/prix. 2. Comment payer moins cher sa mutuelle santé en tant que senior ? Pour payer moins cher, il est recommandé de : Faire un bilan de vos besoins réels. Opter pour un contrat solidaire et responsable, qui propose une couverture minimale obligatoire. Comparer régulièrement les offres de différentes mutuelles pour trouver celle qui propose les tarifs les plus compétitifs. Négocier votre contrat avec votre mutuelle pour ajuster vos garanties. 3. Qu’est-ce qu’un contrat responsable et comment peut-il aider à économiser ? Une mutuelle responsable est un contrat qui respecte un cahier des charges fixé par l’État, limitant les dépassements d’honoraires tout en garantissant un remboursement minimum des soins essentiels. En choisissant un contrat responsable, vous pouvez bénéficier de tarifs plus avantageux sur vos cotisations, car la taxation est moindre comparée aux mutuelles non responsables. 4. Les téléconsultations sont-elles prises en charge par les mutuelles santé senior ? Oui, de plus en plus de mutuelles santé proposent des remboursements pour les téléconsultations. Ces consultations à distance avec des médecins généralistes ou spécialistes sont souvent prises en charge à 100 %, ce qui permet d’économiser sur les consultations physiques tout en ayant un accès rapide à des soins de qualité. 5. Quels sont les avantages des réseaux de soins partenaires des mutuelles ? Les réseaux de soins partenaires sont des groupes de professionnels de santé (dentistes, opticiens, audioprothésistes) qui ont signé un partenariat avec des mutuelles pour proposer des tarifs réduits. En passant par ces réseaux, vous bénéficiez de soins de qualité tout en économisant jusqu’à 40 % sur certaines prestations, comme les soins dentaires ou l'achat de lunettes. 6. Est-il possible de changer de mutuelle santé à tout moment en 2025 ? Oui, depuis 2020, il est possible de résilier votre mutuelle santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. En 2025, cette règle est toujours en vigueur, ce qui vous permet de changer facilement pour une mutuelle moins chère ou plus adaptée à vos besoins. 7. Comment utiliser un comparateur de mutuelles santé pour économiser ? Un comparateur de mutuelles santé vous permet d’analyser les différentes offres du marché en fonction de vos critères spécifiques : âge, besoins en santé, budget. En comparant plusieurs devis, vous pouvez identifier la mutuelle qui propose la meilleure couverture au prix le plus bas. C'est un outil indispensable pour faire des économies. 8. Quels sont les soins les plus coûteux pour les seniors et comment bien les couvrir ? Les soins les plus coûteux pour les seniors sont souvent : les soins dentaires (implants, prothèses) les prothèses auditives les lunettes et autres dispositifs optiques. Pour économiser, choisissez une mutuelle qui propose des garanties renforcées sur ces postes de dépense et profitez des réseaux de soins partenaires pour réduire vos coûts. La bonne nouvelle, c’est que votre mutuelle responsable applique la réforme du 100% Santé qui permet d’accéder à des lunettes de vue, des prothèses dentaires (bridges, couronnes, dentiers) et des aides auditives sans aucun reste à charge. 9. Les cotisations de mutuelle santé augmentent-elles avec l’âge ? Oui, les cotisations augmentent avec l'âge en raison des risques accrus de dépenses de santé. Cependant, il est possible de limiter cette hausse en révisant régulièrement votre contrat, en ajustant vos garanties ou en choisissant une mutuelle spécialement conçue pour les seniors avec des tarifs compétitifs. L’indexation minimale annuelle due à l’âge est autour de 3%. 10. Comment optimiser le rapport qualité-prix de sa mutuelle santé senior ? Pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix, il est important de : Choisir une mutuelle qui couvre les soins essentiels sans surplus. Utiliser des comparateurs en ligne pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins. Négocier vos garanties si certaines ne sont plus nécessaires. Profiter des avantages des contrats responsables. La flambée des tarifs d’assurance 2025 est d’ores et déjà annoncée. En mutuelle santé, il faut craindre une hausse moyenne comprise entre 4,5% et 8,5%, avec des pics jusqu’à 10% selon les portefeuilles des prestataires. Pour éviter de trop subir, suivez nos conseils. À garanties équivalentes, l’écart entre deux contrats peut aller jusqu’à 300€ par an.

Budget 2025 : quels sont les changements prévus en immobilier ?

L’examen du projet de loi de finances 2025 par la commission de finances de l’Assemblée Nationale débute ce mercredi 16 octobre. Le texte comporte un lot de changements dans le secteur de l’immobilier. L'heure est à l'économie. Le gouvernement envisage de modifier le PTZ et confirme vouloir supprimer le Pinel. Il compte également toucher à la fiscalité de la location meublée, mais ne remet pas en cause le DPE, pourtant peu fiable et décrié par les professionnels. Voici ce qu’il faut savoir des mesures envisagées en immobilier pour l’année 2025. Le PTZ partout et pour tous en 2025 Le gouvernement souhaite faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants et prévoit d’élargir le PTZ (Prêt à Taux Zéro), ce prêt à 0% d'intérêts pour l'emprunteur, à tout le territoire et à tous. Le Premier ministre Michel Barnier l’avait annoncé le 1er octobre dernier lors de son discours de politique générale à l’Assemblée Nationale. Actuellement, le PTZ permet de financer jusqu’à 50% du montant d’une acquisition et doit toujours compléter un crédit amortissable classique et être garanti par une assurance emprunteur. L’achat dans le neuf n’est possible qu’en zones tendues (A et B1), c’est-à-dire les grandes agglomérations. Dans l’ancien, il est conditionné à une enveloppe de travaux de rénovation équivalente au moins à 25% du montant de l’opération, et uniquement en zones détendues (B2 et C). Quelle que soit la localisation, la maison individuelle ne peut plus être financée via le PTZ. Quelle est l’intention du gouvernement par cette annonce d’élargissement du dispositif ? Y aura-t-il une extension des zones sans distinction entre le neuf et l’ancien ? Le pavillon sera-t-il réhabilité ? L’universalité du PTZ est un vrai enjeu de société si l’objectif est toujours de bâtir une France de propriétaires. Immobilier locatif : le Pinel disparaît en 2025 Contrairement à ce qu’on espérait, le Pinel s’éteint bien à la fin de l’année 2024 mais il pourrait être prolongé jusqu’en mars 2025. Cette mesure transitoire permettrait de réserver un logement jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire pouvant être conclu au plus tard le 31 mars 2025. Le gouvernement met en avant la crise immobilière qui sévit depuis 2022, comptable d'un allongement des délais de commercialisation des programmes dans le neuf, alors que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au Pinel. À l’extinction du Pinel en fin mars prochain, il n’y aura plus aucun dispositif d’investissement locatif dans le neuf. Location meublée : modification de la fiscalité en LMNP Le régime fiscal LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est dans le collimateur de l’exécutif. Le dispositif actuel encouragerait les investisseurs à privilégier la location de courte durée, ce qui accroît la pression locative dans les zones tendues : cela contribue à diminuer significativement l’offre de logements disponibles pour les résidences principales. Un amendement à l’article 24 du PLF 2025 prévoit de réintégrer les amortissements déduits durant la période de détention dans le calcul de la plus-value en cas de revente. Actuellement, le statut LMNP permet de déduire des revenus locatifs les dépenses amortissables qui viennent augmenter la valeur du logement (gros travaux, rénovation, achat de mobilier). Cet amortissement n’est pas pris en compte en cas de plus-value à la revente. Si l’amendement est adopté, les investisseurs sous régime fiscal LMNP ne pourraient plus profiter de ce double gain quand ils revendent leur bien. La valeur de l’amortissement serait réintégrée et ajoutée à la plus-value imposable. L’impact d’une telle mesure est à minimiser, car de nombreux propriétaires choisissent de conserver leur bien ou de le transmettre. L’exonération de la plus-value s’applique par ailleurs après 22 ans de détention. Interdiction des passoires thermiques : sursis pour les copropriétés À compter de janvier 2025, tous les logements de la classe G sur l’échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) sont interdits de location conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience d’août 2021. Les associations de propriétaires bailleurs comme les professionnels de l’immobilier s’insurgent contre un calendrier intenable qui doit concerner la classe F dès janvier 2028 avant la classe E en 2032. Le gouvernement avait annoncé vouloir adapter ce calendrier, mais seules les passoires thermiques situées dans un immeuble collectif échapperaient à l’interdiction de location en janvier 2025. Cela concernerait les copropriétés classées G au DPE collectif (obligatoire pour les immeubles de plus de 200 lots). À noter que MaPrimRénov est ouverte aux logements collectifs depuis 2021, mais doit concerner un bouquet de travaux voté par l’assemblée des copropriétaires, et présentant un gain énergétique minimum de 35%. MaPrimRénov : des réductions budgétaires en 2025 Le dispositif phare d’aide à la rénovation énergétique, MaPrimRénov, pourrait subir des coupes budgétaires en 2025, soit 1 milliard d’euros en moins. Le périmètre de l’aide pourrait être restreint : Le montant de l’aide financière pourrait être revu à la baisse. Le dispositif serait réservé uniquement aux rénovations complètes. Les ménages à haut revenus en seraient exclus. Alors que le gouvernement ambitionne toujours de mettre le parc immobilier aux normes environnementales, le rabotage de MaPrimRénov est en totale contradiction avec le maintien du calendrier d’interdiction des passoires énergétiques.

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