Hausse des complémentaires santé : le gouvernement dit "non" !

Nous vous l'indiquions il y a quelques jours, les tarifs des mutuelles risquent de fortement augmenter en 2022 sous la pression de la réforme du 100% Santé et du rattrapage des soins cette année. L’annonce n'est pas du goût du gouvernement qui rappelle avec fermeté aux organismes que la taxe Covid ne sera pas prélevée en 2022.

Très nette hausse des tarifs des mutuelles pour 2022

Après l'inflation spectaculaire des prix de l'énergie et des carburants, c'est au tour des tarifs des complémentaires santé de porter un coup de canif dans le budget des ménages. La Fédération nationale indépendante de mutuelles (Fnim) annonce une hausse "brutale et inédite" des primes d'assurance santé complémentaire en 2022 et prévoit des chiffres entre 7% et 10% selon les organismes et le type de contrat. Les actuaires anticipent un taux d'indexation moyen entre 4% et 6%.

Trop pour le gouvernement. Auditionné jeudi 14 octobre par les sénateurs de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, les ministres Olivier Véran (Santé) et Olivier Dussopt (Comptes publics) ont tapé du point sur la table et rappelé aux organismes les engagements qui leur ont été demandés suite à la décision de ne pas augmenter la taxe Covid.

La taxe exceptionnelle qui pèse sur les complémentaires, instaurée sur les exercices 2020 et 2021, ne sera finalement pas prélevée en 2022, malgré l'avis du Sénat. 1,5 milliard d'euros a déjà été ponctionné en 2020 et 2021, auquel devaient s'ajouter 500 autres millions pour boucler le budget 2022 de la Sécurité Sociale, lourdement affecté par de nouvelles provisions pour faire face au Covid, la revalorisation des salaires hospitaliers et la nouvelle politique en faveur du médicament.

Pas de taxe Covid en 2022

Le gouvernement a finalement préféré ne pas effectuer de nouveau prélèvement. Cette taxe Covid était l'effort de guerre des mutuelles à la pandémie et une juste compensation, d'après l'exécutif, des quelque 2 milliards d'euros qu'elles auraient économisés ces deux dernières années. En échange de ne pas reconduire la taxe en 2022, il avait été demandé "fermement" à l'ensemble des organismes complémentaires de modérer la hausse des cotisations pour l'année prochaine.

Pour les mutuelles et autres organismes de complémentaire santé, la dépense qu'ils ont évitée depuis la pandémie a vite été compensée avec le rattrapage des soins et des interventions en 2021. D'après leurs données, les remboursements de soins ont progressé de 30% sur les cinq premiers mois de l'année comparativement à la même période en 2020, et même de 5% par rapport à 2019. Ce rattrapage post-crise est également le fait de la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, totalement opérationnelle depuis le 1er janvier 2021.

Les assurés semblent porter un intérêt à ce dispositif qui leur permet de ne rien débourser pour s'équiper en lunettes, prothèses dentaires et aides auditives, des produits très onéreux, peu ou pas remboursés par la Sécu et générateurs d'importants restes à charge pour les patients. Selon une note interne des trois fédérations de l'assurance, les comptes des complémentaires sont dans le rouge, à hauteur de 900 millions d'euros.

Des arguments entendus dans un premier temps par le gouvernement. Le solde des économies réalisées en 2020, soit 500 millions d'euros, ne sera pas repris, mais en contrepartie, on attend des complémentaires "qu'elles prennent leurs responsabilités et restituent ces économies à leurs adhérents, notamment en n'augmentant pas les tarifs". À quelques mois de l'échéance électorale, cela aurait effectivement été un bien mauvais signal envoyé aux électeurs que de taxer une nouvelle fois les organismes d'assurance santé : la répercussion sur les primes 2022 aurait été immédiate sans qu’elle fasse nécessairement débat.

La contrepartie des tarifs ?!

Le gouvernement doute pourtant de l'argumentation des mutuelles. "Les premières prises de position de certains acteurs du monde des complémentaires annonçant que la hausse des contrats sera au moins égale à celle de l’inflation me laissent présager que le message n’aurait peut-être pas été suffisamment clair, ou peut-être pas suffisamment audible, auquel cas, comptez sur ma mobilisation de toutes mes capacités de conviction pour rappeler les engagements que nous avons demandés", a indiqué Olivier Véran.

Le rattrapage avancé par les complémentaires n'est "pas à la hauteur de l'économie constatée", a souligné Olivier Dussopt. En déclarant dans la presse qu'il existerait une "forme d'inflation classique du niveau des cotisations", les organismes ont provoqué l'indignation des deux ministres. Ces derniers estiment "que la modération, voire la stabilité, des cotisations serait une meilleure politique, plutôt que de vouloir prétendre à une augmentation systématique".

Les victimes sont encore et toujours les assurés. La colère de l'exécutif n'aura pas d'effet contraignant sur les mutuelles. La seule parade dont disposent les consommateurs est de faire valoir leur droit à la résiliation infra-annuelle, entré en vigueur en décembre 2020. Après un an de souscription, tout assuré peut résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment et sans frais, une opportunité de réaliser des économies et de montrer aux assureurs qu'à trop tirer sur le budget des ménages ils récoltent la volatilité des adhérents.

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PRESSE // Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur : un an après, une vrai succès pour l'arme anti l’inflation !

Communiqué de Presse , le 25 mai 2023 La loi Lemoine fête son premier anniversaire le 1er juin 2023. Adoptée en février 2022, elle est entrée en application dès le 1er juin 2022 et a été pleinement déployée à tous les emprunteurs le 1er septembre de la même année. La mesure phare, le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, est fondamentale pour les ménages, car elle leur permet de réduire significativement le coût d’un crédit immobilier. Magnolia.fr, grâce aux 200 000 simulations effectuées sur son site depuis le 1er juin, dresse le bilan de cette première année, mesurant avec précision l'enthousiasme qu’elle soulève, les publics touchés et les économies colossales qu’elle génère. Dores et déjà, 70 000 d'entre eux ont changé leur Assurance de Prêt. Un an de succès pour ce dispositif pouvoir d’achat + 250% de demandes sur magnolia.fr ! Applicable aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine suscite un engouement inédit auprès des emprunteurs. Chez Magnolia.fr, les demandes de changement d’assurance de prêt immobilier ont bondi de 250% dès l’entrée en vigueur de la loi et les emprunteurs ont bien compris que l’opportunité de réduire le coût de leur crédit immobilier ne doit pas attendre. Les emprunteurs n'attendent plus pour changer ! Ils effectuent leur demande de substitution dès les premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. La durée résiduelle de remboursement s’affiche en moyenne à 18,1 ans. En France, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 19 ans. Un marché bien fluidifié mais une ombre au tableau ... En donnant cette facilité, la loi Lemoine fluidifie largement le marché de l'assurance de prêt, mais par mesure de rétorsion le monde bancaire a rendu encore + difficile la délégation d'assurance : nous constatons que le taux d’acceptation de délégation au moment de l’octroi du prêt a chuté de plus de 30% en un an. Plus que jamais, les banques prêteuses sont réticentes à l’idée de laisser son client choisir une assurance concurrente. Quant aux emprunteurs, ils évitent de compromettre l’acceptation de leur demande de financement, la loi Lemoine leur permettant de négocier dans un deuxième temps leur assurance de prêt. Les foyers de 25-45 ans, première cible de la loi Lemoine La loi Lemoine est une mesure pour le pouvoir d’achat qui touche tous les profils, quelle que soit la CSP. Les demandes de changement d’assurance de prêt concernent majoritairement les couples (60%) et davantage les plus de 36 ans parmi les tranches d’âge. Les cadres sont surreprésentés à partir de 25 ans, signe que cette Catégorie Socio Professionnelle cherche également à lutter contre l’inflation et à récupérer chaque mois un peu de + de pouvoir d’achat. C’est également un public bien informé de ses droits. Rappelons toutefois que les banques et les assureurs, depuis la loi Lemoine, ont pour obligation d’informer chaque année leurs clients de leur droit au changement d’assurance de prêt à tout moment, sur tout support durable. Jusqu'à 18 000 d'économies.... de quoi aider les propriétaires à lutter contre l'inflation ! Les économies réalisées illustrent sans surprise l’objectif central de la loi Lemoine : redistribuer du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs.Les plus jeunes sont les premiers gagnants avec une économie moyenne de 18 514€ pour un couple (soit environ 100 euros / mois).Chez Magnolia.fr, les moins de 35 ans qui empruntent à deux bénéficient d’un taux moyen d’assurance de 0,11% pour des montants empruntés inférieurs ou égaux à 200 000€, quand les banques, elles, font rarement mieux que 0,34%.Pour les autres tranches d’âge, le gain moyen pour un couple reste très important, allant de plus de 10 000 € (61 ans et plus) à 17 076 € (25-35 ans) sur la durée restante du prêt. Alors que la hausse des taux a fait perdre en un an 20% de capacité d’emprunt à ceux qui ont réussi à décrocher leur financement bancaire, la loi Lemoine leur permet de regagner immédiatement quelques précieux points de pouvoir d’achat.

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