Hausse des complémentaires santé : le gouvernement dit "non" !

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Nous vous l'indiquions il y a quelques jours, les tarifs des mutuelles risquent de fortement augmenter en 2022 sous la pression de la réforme du 100% Santé et du rattrapage des soins cette année. L’annonce n'est pas du goût du gouvernement qui rappelle avec fermeté aux organismes que la taxe Covid ne sera pas prélevée en 2022.

Très nette hausse des tarifs des mutuelles pour 2022

Après l'inflation spectaculaire des prix de l'énergie et des carburants, c'est au tour des tarifs des complémentaires santé de porter un coup de canif dans le budget des ménages. La Fédération nationale indépendante de mutuelles (Fnim) annonce une hausse "brutale et inédite" des primes d'assurance santé complémentaire en 2022 et prévoit des chiffres entre 7% et 10% selon les organismes et le type de contrat. Les actuaires anticipent un taux d'indexation moyen entre 4% et 6%.

Trop pour le gouvernement. Auditionné jeudi 14 octobre par les sénateurs de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, les ministres Olivier Véran (Santé) et Olivier Dussopt (Comptes publics) ont tapé du point sur la table et rappelé aux organismes les engagements qui leur ont été demandés suite à la décision de ne pas augmenter la taxe Covid.

La taxe exceptionnelle qui pèse sur les complémentaires, instaurée sur les exercices 2020 et 2021, ne sera finalement pas prélevée en 2022, malgré l'avis du Sénat. 1,5 milliard d'euros a déjà été ponctionné en 2020 et 2021, auquel devaient s'ajouter 500 autres millions pour boucler le budget 2022 de la Sécurité Sociale, lourdement affecté par de nouvelles provisions pour faire face au Covid, la revalorisation des salaires hospitaliers et la nouvelle politique en faveur du médicament.

Pas de taxe Covid en 2022

Le gouvernement a finalement préféré ne pas effectuer de nouveau prélèvement. Cette taxe Covid était l'effort de guerre des mutuelles à la pandémie et une juste compensation, d'après l'exécutif, des quelque 2 milliards d'euros qu'elles auraient économisés ces deux dernières années. En échange de ne pas reconduire la taxe en 2022, il avait été demandé "fermement" à l'ensemble des organismes complémentaires de modérer la hausse des cotisations pour l'année prochaine.

Pour les mutuelles et autres organismes de complémentaire santé, la dépense qu'ils ont évitée depuis la pandémie a vite été compensée avec le rattrapage des soins et des interventions en 2021. D'après leurs données, les remboursements de soins ont progressé de 30% sur les cinq premiers mois de l'année comparativement à la même période en 2020, et même de 5% par rapport à 2019. Ce rattrapage post-crise est également le fait de la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, totalement opérationnelle depuis le 1er janvier 2021.

Les assurés semblent porter un intérêt à ce dispositif qui leur permet de ne rien débourser pour s'équiper en lunettes, prothèses dentaires et aides auditives, des produits très onéreux, peu ou pas remboursés par la Sécu et générateurs d'importants restes à charge pour les patients. Selon une note interne des trois fédérations de l'assurance, les comptes des complémentaires sont dans le rouge, à hauteur de 900 millions d'euros.

Des arguments entendus dans un premier temps par le gouvernement. Le solde des économies réalisées en 2020, soit 500 millions d'euros, ne sera pas repris, mais en contrepartie, on attend des complémentaires "qu'elles prennent leurs responsabilités et restituent ces économies à leurs adhérents, notamment en n'augmentant pas les tarifs". À quelques mois de l'échéance électorale, cela aurait effectivement été un bien mauvais signal envoyé aux électeurs que de taxer une nouvelle fois les organismes d'assurance santé : la répercussion sur les primes 2022 aurait été immédiate sans qu’elle fasse nécessairement débat.

La contrepartie des tarifs ?!

Le gouvernement doute pourtant de l'argumentation des mutuelles. "Les premières prises de position de certains acteurs du monde des complémentaires annonçant que la hausse des contrats sera au moins égale à celle de l’inflation me laissent présager que le message n’aurait peut-être pas été suffisamment clair, ou peut-être pas suffisamment audible, auquel cas, comptez sur ma mobilisation de toutes mes capacités de conviction pour rappeler les engagements que nous avons demandés", a indiqué Olivier Véran.

Le rattrapage avancé par les complémentaires n'est "pas à la hauteur de l'économie constatée", a souligné Olivier Dussopt. En déclarant dans la presse qu'il existerait une "forme d'inflation classique du niveau des cotisations", les organismes ont provoqué l'indignation des deux ministres. Ces derniers estiment "que la modération, voire la stabilité, des cotisations serait une meilleure politique, plutôt que de vouloir prétendre à une augmentation systématique".

Les victimes sont encore et toujours les assurés. La colère de l'exécutif n'aura pas d'effet contraignant sur les mutuelles. La seule parade dont disposent les consommateurs est de faire valoir leur droit à la résiliation infra-annuelle, entré en vigueur en décembre 2020.  Après un an de souscription, tout assuré peut résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment et sans frais, une opportunité de réaliser des économies et de montrer aux assureurs qu'à trop tirer sur le budget des ménages ils récoltent la volatilité des adhérents.

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L'accompagnement d'un courtier en assurance de prêt est utile pour vous aider à définir la bonne quotité, une notion complexe qui renferme de multiples paramètres.

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Crédit immobilier : un site dédié aux refus de prêt

Depuis plusieurs mois, des milliers de ménages voient leur rêve d'accession à la propriété avorté en raison de la problématique de l'usure. Le courtier en crédit immobilier Cafpi s'empare du phénomène et crée une plateforme destinée à recueillir l'expérience malheureuse des candidats déçus et à aider ces derniers à représenter leur dossier. Bienvenue au site "refus de prêt" que d'aucuns auraient préféré ne jamais voir au profit d'une réforme de l'usure. Près de 45% de demandes de prêt immobilier recalées La rédaction de Magnolia.fr s'est faite l'écho à maintes reprises du problème engendré par des taux d'usure 2022 en inadéquation avec la réalité du terrain. Calculés chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens octroyés, et augmentés d'un tiers, les taux maximum que les banques ne doivent pas dépasser sur la durée concernée constituent un frein à l'accession au motif que la méthode de calcul opère un décalage entre le moment où les données sont récoltées et les taux d'intérêt à l'instant T. Résultat, un delta de 6 à 9 mois entre la réalité de taux proposés et leur répercussion sur l'usure. Quand les taux d'emprunt évoluent peu, l'usure est une borne nécessaire pour protéger les emprunteurs. Mais avec la hausse des taux d’emprunt en 2022 (+36 points de base rien qu’entre juin et août pour les prêts de 20 ans et plus), elle freine l'accès au crédit et génère de nombreux refus. Depuis juillet 2022, près d'une demande sur deux est retoquée par les banques. Chez certains courtiers, le taux de recalés va jusqu'à 70%, en grande partie pour cause d'usure outrepassée. Usure : utile mais inadaptée Comment rester sous une usure à 2,57% (taux pour les prêts de 20 ans ou plus) quand, avec un taux nominal à 2% voire au-delà sur 20 ans, il faut nécessairement ajouter les autres frais relatifs à l'obtention du crédit ? Aux intérêts d'emprunt, le TAEG doit agréger : les frais de dossiers la garantie (hypothèque ou caution) l'expertise éventuelle du bien l'éventuelle commission du courtier l'assurance de prêt. L'équation est compliquée voire impossible quand l'assurance emprunteur pèse trop lourd dans le TAEG (personnes avec des risques aggravés de santé, seniors, professions à risques), et ce, même si le courtier renonce à sa commission. Aujourd'hui privés d'un accès au crédit bon marché (4 points sous l'inflation), les ménages français doivent attendre un ajustement suffisant de l'usure pour emprunter à des taux qui seront demain beaucoup plus élevés. Les refusés de prêt immobilier ont leur site ! Cette situation insupportable et absurde hérisse les courtiers, qui n'ont de cesse depuis des mois d'alerter les autorités financières du désastre en marche. Leur dernière action : une manifestation devant la Banque de France mardi 20 septembre pour réclamer un relèvement significatif des taux d'usure du crédit immobilier au 1er octobre 2022 à défaut d'obtenir une réforme de l'usure. Les taux maximum légaux seront bien rehaussés au T4 2022 mais sans changement de calcul. C'est dans ce contexte tendu que le courtier Cafpi met en place un site dédié aux ménages empêchés d'emprunter et d'accéder à la propriété. Baptisée tout simplement "refus de prêt", la plateforme donne la parole aux recalés du crédit à l'habitat à cause du taux d'usure, leur permettant en quelques clics d'exprimer en ligne leur douloureuse expérience et d'alerter les pouvoirs publics, leur représentant politique local et UFC-Que Choisir de la situation. Au-delà d'être un lanceur d'alerte, le site offre un soutien à ces exclus du crédit en leur proposant des solutions pour représenter leur dossier avec succès. Plusieurs leviers peuvent être activés : faire jouer la concurrence entre les banques pour gagner quelques points sur le taux d'intérêt, réduire le coût assurance prêt immobilier en déléguant le contrat (l’assurance pèse en moyenne 30% du coût global du crédit), changer la nature et la durée du prêt (prêt à taux variable par exemple), solliciter toutes les aides potentielles (prêts aidés), créer, si le cas le permet, une SCI (Société Civile Immobilière) pour échapper à l'usure. Cette initiative illustre bien l'utilité du courtier en crédit immobilier. Alors en pleine tourmente, l'activité peut compter sur la mobilisation des intermédiaires, porte-paroles de milliers de ménages en quête d'accession, aujourd'hui empêchés non pas à cause de taux d'intérêt trop élevés mais d'un dispositif mathématique obsolète dont la seule vocation est d’être réformé.