Assurance prêt immobilier senior : comment payer moins cher en 2022 ?

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Les seniors représentent une part non négligeable du marché immobilier résidentiel. Un Français sur dix qui achète son premier logement a plus de 50 ans. Et quand la vente se réalise via un prêt bancaire, la souscription à l'assurance emprunteur est incontournable. Son prix peut malheureusement être un frein à l'accession pour les profils âgés. Magnolia.fr vous explique comment trouver l'assurance la plus compétitive.

Le rôle protecteur de l'assurance emprunteur

Bien qu'elle ne soit pas légalement obligatoire, l'assurance souscrite en couverture d'un prêt immobilier s'avère indispensable pour garantir la bonne fin du crédit auprès de la banque. Celle-ci va s'assurer que vous êtes en mesure de rembourser les sommes restant dues en cas d'aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité, voire perte d'emploi). Cette assurance se substitue à vous et prend en charge tout ou partie des mensualités en fonction du contrat et du niveau des garanties souscrites. En cas de décès, vos ayants droit sont déchargés de la dette et le bien immobilier entre dans la succession.

L'assurance prêt immobilier est une protection à distinguer de la garantie immobilière qui peut prendre la forme d'une hypothèque, d'un privilège du prêteur de deniers ou plus souvent ces dernières années, d'une caution bancaire. Cette garantie intervient si vous ne remboursez pas le crédit en dehors des situations couvertes par l'assurance (défaut de paiement).

Le coût d'une assurance emprunteur senior

Le tarif d'une assurance de prêt immobilier est calculé sur la base des éléments suivants :

  • votre âge
  • votre état de santé
  • vos habitudes (fumeur ou non fumeur, pratique d'un sport dangereux, risques professionnels, nombre de kilomètres parcourus en voiture par an)
  • la nature, la durée et le montant du crédit.

Plus on avance en âge, plus l'assurance est onéreuse en raison des risques accrus en matière de santé. Même en bonne santé, un senior de 55 ans paiera son assurance deux à trois fois plus cher qu'un trentenaire.

En moyenne, l'assurance pèse entre 30% et 40% du coût global d'un crédit immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts. C'est beaucoup, mais c'est pire pour les emprunteurs les plus âgés. Le poids de l'assurance peut excéder celui des intérêts, un phénomène qui tend pourtant à disparaître avec la remontée sensible des taux d'intérêt depuis février 2022. Leur niveau pour fin 2022 risque d'ailleurs d'excéder les 2%. Logique proportionnelle : plus les taux sont bas, plus l'assurance s'alourdit dans le coût global, exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), car les tarifs d'assurance emprunteur ne dépendent pas de la fluctuation des taux d'intérêt.

De l'offre la moins chère à la plus onéreuse, l'écart est conséquent : entre 0,07% à plus de 1,5% du capital emprunté. Qui paie le plus ? les seniors et les personnes avec des risques aggravés. Impossible pourtant de tricher ni sur son âge ni sur son état de santé.

Lors de la souscription, vous remplissez un questionnaire qui fournit à l'assureur des informations sur vos antécédents et votre état actuel de santé. Pour que le contrat soit conclu de bonne foi, vous devez apporter des réponses précises en vertu de l'article L.113-2 du code des assurances. Tout manquement à cette obligation peut entraîner un ajustement des cotisations, un refus de prise en charge, voire, en cas de fausse déclaration intentionnelle, la résiliation pure et simple du contrat d'assurance, avec toutes les répercussions que cela aura sur le crédit.

À noter qu'à partir de 60 ou 65 ans selon les compagnies d'assurance, les garanties arrêt de travail (ITT) et invalidité (IPT et IPP) cessent, puisque vous êtes supposé être en retraite, mais certains contrats maintiennent les garanties jusqu’à 71 ans comme le contrat assurance prêt immobilier April. La garantie décès peut être valide jusqu'à vos 85 ou 90 ans en fonction du prestataire.

Comparez votre assurance emprunteur senior

Pour ne pas payer le prix fort, faites jouer la concurrence. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir librement votre contrat d'assurance emprunteur. La banque ne peut plus vous imposer son contrat groupe et doit accepter toute offre présentant un niveau de garanties au moins équivalent.

Grâce à un comparateur assurance prêt immobilier, quelle que soit votre situation, vous avez accès aux meilleures offres alternatives du marché et pouvez mettre en balance les prix et les garanties du contrat bancaire avec ce que propose la concurrence. Les assurances déléguées sont jusqu'à trois fois moins chères que les contrats des prêteurs.

En cas de passif de santé, pensez à faire valoir la convention Aeras, dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l'accès au crédit et à l'assurance. Vous bénéficiez d'une réponse assurantielle avec un écrêtement des surprimes en fonction de la pathologie concernée. Dans le meilleur des cas, vous pouvez assurer votre crédit immobilier sans surprime ni exclusion de garantie.

Profitez de la nouvelle réglementation

Le cadre réglementaire de l'assurance de prêt immobilier a subi maintes évolutions depuis la loi Lagarde. La dernière en date est la loi Lemoine 2022, un texte majeur qui ouvre deux nouveaux droits :

  1. le changement d'assurance à tout moment et sans frais : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs, à compter du 1er septembre prochain pour les prêts déjà conclus à cette date ;
  2. la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€ (400 000€ pour un prêt en couple avec quotité d'assurance à 50% sur chaque tête), remboursés avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

La première mesure permet de changer de contrat sans attendre de date d'échéance comme cela était imposé avec la loi Hamon et la loi Bourquin. Votre assurance en tant qu'emprunteur senior est trop chère ? Résiliez-la pour la substituer par une offre à garanties au moins équivalentes qui vous fera économiser des centaines voire des milliers d'euros sur la durée restante de votre crédit. Plus tôt la démarche est engagée, plus élevé sera le gain, puisque le coût de l'assurance est calculé sur le capital restant dû.

Quant à la fin de la sélection médicale, peu nombreux sont les seniors à pouvoir y prétendre. Mais si vous sautez tout juste la barrière de la cinquantaine et que votre prêt arrive à son terme avant vos 60 ans, le jeu du changement d'assurance de prêt en vaut la chandelle !

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Assurance de prêt immobilier : vos droits en 2022

L'assurance emprunteur est une protection requise par la banque prêteuse pour garantir la bonne fin du crédit immobilier. Difficile d'échapper à sa souscription, même si elle ne relève pas d'une obligation légale. Heureusement, les emprunteurs ont en main une réglementation qui leur est favorable, entre le libre choix du contrat et la possibilité d'en changer à tout moment. Explications. La loi Lagarde et la délégation d'assurance emprunteur Avant l'entrée en lice de la loi Lagarde assurance emprunteur en septembre 2010, les banques avaient toute latitude pour imposer leur contrat d'assurance crédit. Depuis, elles n'ont plus le droit de conditionner l'octroi du crédit immobilier (ou tout autre type de crédit couvert par une assurance) à leur assurance groupe. Le candidat à l'emprunt bénéficie du libre choix de l'assurance et peut souscrire une offre alternative auprès d'une assureur concurrent, sous réserve qu'elle respecte l'équivalence de niveau de garanties. La délégation d'assurance a deux atouts : elle permet d'accéder à des offres moins chères, jusqu'à quatre fois plus économiques que le contrat bancaire à couverture équivalente ; elle permet d'être couvert avec des garanties sur-mesure, parfaitement adaptées à son profil. Le problème des assurances bancaires est en effet leur mutualisation. Les garanties et les tarifs sont standardisés, même si l'ouverture du marché à la concurrence a introduit davantage de segmentation, en distinguant, par exemple, un emprunteur fumeur d'un non-fumeur. Cette mutualisation renchérit le coût de l'assurance, puisqu'il faut couvrir toute une communauté d'emprunteurs, peu importe les risques que chacun incarne. Pour tirer tous les bénéfices du principe de délégation, utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier. Grâce à la Fiche Standardisée d'Information obligatoirement remise par la banque dès les prémices de votre demande de financement, vous pouvez comparer les offres sur la base des garanties exigées pour l'octroi du crédit et sélectionner la formule la plus compétitive. En pleine impasse des taux d'usure, la délégation d'assurance est le seul levier efficace pour décrocher un TAEG sous le plafond légal. La loi Lemoine et le changement d'assurance La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a évolué depuis 2010, une première fois en juillet 2014 avec la loi Hamon qui permettait de résilier le contrat en cours à tout moment durant la première année du crédit, et une deuxième fois avec la loi Bourquin de janvier 2018 qui a introduit la résiliation infra-annuelle à date d'échéance. Ces deux dispositifs n'ont pas permis une ouverture significative du marché de l'assurance emprunteur, cantonnant les alternatifs à récolter les miettes laissées par les bancassureurs : ces derniers détiennent 87% des parts de marché, alors qu'ils sont beaucoup plus chers dans l'immense majorité des situations. On peut espérer des améliorations avec l'entrée en application de la loi Lemoine en 2022. Depuis le 1er septembre, tout emprunteur, quelle que soit l'antériorité de son contrat d'assurance, peut en changer à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance autrefois imposée. Ce nouveau droit vous permet d'accéder à des formules sur-mesure au juste prix quand vous le jugez opportun. N'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier en assurance de prêt immobilier pour vous aider à choisir le contrat qui correspond aux exigences du prêteur au tarif le plus bas. Saisissez cette opportunité de faire des économies, que votre situation d'assuré ait évolué ou non. Qui est gagnant en 2022 avec le changement d'assurance emprunteur ? Une majorité d'emprunteurs. Même si votre profil est considéré à risques par les assureurs en raison de votre âge, de votre état de santé ou de votre profession, la comparaison des offres reste la seule démarche pertinente pour savoir si vous pouvez trouver moins cher. La loi Lemoine instaure deux autres dispositions, applicables depuis le 1er juin dernier : le droit à l'oubli réduit à 5 ans au lieu de 10 : les personnes guéries d'un cancer depuis au moins 5 ans peuvent accéder à l'assurance sans avoir à déclarer leur ancienne maladie. La mesure est étendue à l'hépatite C. la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : le questionnaire médical est supprimé pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000€ (ou 400 000€ pour un couple avec une quotité d'assurance de 50% sur chaque tête), remboursés avant le 60ème anniversaire de l'assuré. Depuis septembre 2022, l'accès à une assurance moins chère est facilitée grâce à la loi Lemoine. Le principe de délégation d'assurance emprunteur peut être invoqué à tout moment sur toute la durée de votre crédit immobilier. Plus tôt vous engagez une démarche de changement, plus élevé sera le gain.

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Assurance de prêt et cancer : de nouvelles règles en 2022

Chaque mois d'octobre est consacré à la lutte contre le cancer du sein. L'opération baptisée Octobre Rose nous donne l'occasion d'aborder la problématique de l'accès au crédit immobilier et à l'assurance de prêt des personnes touchées par tout type de cancer. La convention Aeras change la donne, ainsi que l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. La convention Aeras En France, près de 400 000 nouveaux cas de cancers sont détectés chaque année et environ 3,8 millions de personnes vivent avec un diagnostic de cancer. Le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes, et même si le nombre de cas tend à diminuer depuis 2005, cette maladie reste la première cause de décès chez les femmes. L'espoir vient de la prévention et des traitements : dépisté à un stade précoce, la survie à 5 ans est de 99%. Pour toutes ces personnes touchées par le cancer, bâtir un avenir est souvent une gageure, car l'accès au crédit est très compliqué. Emprunter pour devenir propriétaire de son logement est un vrai parcours du combattant, quand il n'est pas tout simplement voué à l'échec. Si elle n'est pas refusée, la souscription à l'assurance de prêt immobilier est assortie de surprimes rédhibitoires ou d'exclusion de garantie qui rangent le projet aux calendes grecques. Heureusement, un dispositif spécifique a été créé pour faciliter l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé, notamment un cancer. Signée initialement en juillet 2006 par l’Etat, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs, la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été révisée à maintes reprises au gré, notamment, des progrès de la science.  Elle prévoit trois niveaux d'examen de la demande d'assurance : Si le questionnaire de santé à remplir lors de la souscription n'indique aucun problème particulier, une proposition d'assurance est faite. Si le dossier est refusé à un premier niveau en raison d'un risque de santé, il fait l'objet d'un examen plus personnalisé. La proposition peut être assortie de surprime assurance emprunteur ou d’exclusion(s) de garantie. Refusé à un deuxième niveau, le dossier est automatiquement analysé par un pool des risques aggravés (groupe de réassureurs). Un refus définitif d'assurance entraîne une proposition de garantie alternative (hypothèque sur un autre bien, caution, etc.). Accéder à l'assurance avec une maladie grave Pour bénéficier de la convention Aeras, la demande d'assurance doit remplir les 2 conditions suivantes : l'échéance du ou des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur ; le plafond de la part assurée dans le cadre d'un prêt immobilier relatif à l'achat de la résidence principale est de 420 000€ depuis le 1er octobre 2022, contre 320 000€ auparavant. Pour les autres types de prêts (crédit immobilier et prêt professionnel), la part assurée de l'encours cumulé ne doit pas excéder 320 000€. Si le revenu fiscal du foyer emprunteur ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité Sociale, l'assuré bénéficie d'un écrêtement des surprimes : la cotisation d'assurance ne peut outrepasser 1,4 point dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui intègre tous les frais relatifs à l'obtention du crédit (taux d'intérêt, frais de dossier, garantie, assurance, etc.). Pour les emprunteurs de moins de 35 ans qui contractent un PTZ, la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les banques et les assureurs. La convention Aeras a mis en place une grille de référence qui fixe les conditions d'accès à une assurance emprunteur, qu'il s'agisse de cancers ou d'autres pathologies. En fonction de la maladie concernée, l'emprunteur peut être couvert sans surprime ni exclusion de garanties, ou avec un taux de surprime plafonné. Droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer La convention Aeras contient également un droit fondamental pour les personnes ayant souffert d'un cancer : le droit à l'oubli ou le fait de ne pas avoir à mentionner son ancienne maladie dans le questionnaire d’assurance prêt immobilier. Instauré en 2016, ce droit permet aux personnes concernées de tirer un trait sur cette double peine : avoir été touchées par un cancer et se voir refuser un prêt pour cette raison. La loi Lemoine entrée en vigueur le 1er juin 2022 a réduit le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades atteints de cancer : ce délai est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, pour les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l'emprunteur. Cette nouvelle réglementation a par ailleurs étendu le bénéfice du droit à l'oubli dans le même délai de 5 ans aux personnes ayant souffert d'une hépatite C. Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé Parallèlement à l'élargissement du droit à l'oubli, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ (par quotité assurée, soit 400 000€ pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Depuis le 1er juin dernier, toute personne qui remplit ces deux conditions n'a plus à fournir aucune information relative à son état de santé ni à réaliser d'examen médical. Les emprunteurs touchés par un cancer, qu'ils soient en traitement ou en rémission, éligibles ou non au droit à l'oubli, n'ont donc plus à renseigner l'assureur sur leur état de santé actuel et passé. Si vous détenez un crédit immobilier et que vous remplissez désormais les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ou de l’accès à l’assurance sans sélection médicale, profitez vous aussi de la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt immobilier. À tout moment et sans frais, vous pouvez résilier le contrat d’assurance en cours et le substituer par une formule moins chère à garanties équivalentes.

profils taux usure T4 2022

Prêt immobilier : qui profitera de la hausse des taux d'usure au T4 2022 ?

Les taux d'usure passent la barre des 3% à compter du 1er octobre 2022. Voici quelques exemples d'emprunteurs recalés qui pourront désormais être financés. Hausse des taux d'usure pour fin 2022 Le dernier trimestre de l'année 2022 s'accompagne d'une excellente nouvelle pour tous les candidats à l'emprunt immobilier : les taux d'usure sont relevés à partir du 1er octobre et de manière significative, ce qui devrait faciliter l'accès au crédit, plutôt entravé depuis la remontée brutale et constante des taux d'intérêt, entamée en mars 2022. Selon l'avis publié au JO du 29 septembre 2022, les taux d'usure des crédits immobiliers sont les suivants : prêts de moins de 10 ans : 3,03% au lieu de 2,60 prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans : 3,03% au lieu de 2,60% prêts d'une durée de 20 ans et plus : 3,05% au lieu de 2,57% prêts à taux variable : 2,92% au lieu de 2,45% prêts-relais : 3,40% au lieu de 2,99% Personne ne s'attendait à une hausse aussi marquée. Les relations tendues entre la Banque de France et les courtiers depuis des mois n'avaient rien donné, l'institution étant hostile à toute réforme de l'usure malgré le blocage avéré du marché du crédit immobilier. Depuis juillet dernier, près de 50% des demandes de financement étaient refusées non pas pour cause d'un taux d'endettement au-delà de la limite autorisée (35% des revenus nets, assurance emprunteur incluse), mais au motif que le TAEG excédait l'usure. Avant/après : les recalés du crédit immobilier désormais finançables La hausse des taux d'usure est aussi une nouvelle porte ouverte pour bon nombre de malheureux dont le crédit a été refusé pour cause de TAEG (Taux Annuel Effectif Global) au-delà des seuils légaux. Le relèvement de près de 50 points de base va permettre de représenter de nombreux dossiers recalés ces dernières semaines, sous réserve que la banque n'ait pas remonté son taux débiteur trop lourdement entretemps. Sont notamment concernés les dossiers aujourd'hui bloqués avec des taux débiteurs au-dessus de 1,90%. Pour rappel, le taux d'usure correspond au TAEG à ne pas dépasser. Ce taux agrège tous les autres frais liés à l'obtention du crédit, à savoir : les intérêts représentés par le taux nominal ou débiteur les frais de dossier la garantie (hypothèque ou caution) l'assurance emprunteur. Le cas échéant, doivent s'y ajouter les commissions de courtage. Voici quelques exemples de dossiers pouvant bénéficier de la hausse de l'usure au T4 2022 : Âge Montant du prêt Durée du prêt Taux débiteur Taux assurance bancaire Garantie Frais de dossier TAEG 27 ans 150 000€ 20 ans 2% 0,38% 1 700€ 500€ 2,86% 35 ans 250 000€ 25 ans 2,17% 0,42% 2 500€ 1 000€ 3,03% 40 ans 350 000€ 20 ans 1,90% 0,54% 2 900€ 1 000€ 2,99% 50 ans 220 000€ 15 ans 1,8% 0,75 2 300€ 800€ 3,39%   Les exemples ci-dessus sont couverts par l'assurance proposée par leur banque. En déléguant le contrat, il est possible de faire d'importantes économies et de diminuer le TAEG. La démarche est souvent la seule option pour rester sous l'usure, la négociation des autres éléments étant impossible (garantie) voire marginale (frais de dossier) en termes de gain. Notre emprunteur de 50 ans ne peut obtenir son prêt immobilier avec l’assurance bancaire. Avec la délégation d’assurance, il devient finançable, car le taux d’assurance tombe à 0,52%, permettant ainsi au TAEG à 2,97% de respecter le seuil de l'usure.