La réglementation en assurance de prêt immobilier prend un virage radical avec la loi Lemoine. Entrées en application le 1er juin 2022, trois nouvelles mesures viennent renforcer les droits et la protection des emprunteurs. Un grand pas en avant est fait pour mettre un terme au quasi-monopole des banques sur ce produit indispensable pour garantir tout crédit immobilier.
Résiliation à tout moment en loi Lemoine
Attendue depuis des années par les associations de consommateurs et les assureurs alternatifs, la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier est la mesure phare de la loi Lemoine. Jusqu'à présent, les emprunteurs devaient se prévaloir de la loi Hamon ou de la loi Bourquin pour changer de contrat d'assurance crédit immobilier et se retrouvaient confrontés au respect de la date d'échéance, difficile à observer en raison de l'imprécision de cette date butoir.
Avec la loi Lemoine, l'assurance de prêt immobilier devient LA seule assurance résiliable à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, sans qu'il y ait obligation d'une durée minimale de souscription, contrairement aux assurance auto, habitation et santé qui ne peuvent être résiliées qu'après une année d'engagement.
Pour tous les crédits signés après le 1er juin 2022, les emprunteurs ont l'opportunité de résilier l'assurance en cours et d'en changer comme bon leur semble, et ce, sur toute la durée du contrat. Cette possibilité est étendue à tous les contrats anciens à partir du 1er septembre 2022. La seule condition est de respecter l'équivalence de garanties entre les deux contrats, et la notification de résiliation se fait désormais par un simple courrier, mail ou déclaration chez l'assureur.
La réponse de l'assureur doit intervenir dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Toute décision de refus doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. Elle doit, le cas échéant, préciser les informations et garanties manquantes, ce qui facilite la présentation d'une nouvelle demande de substitution selon les exigences du prêteur.
Dernière obligation faite aux assureurs : le coût de l'assurance de prêt immobilier doit être exprimé en montant total dû par l'emprunteur sur une durée de 8 ans, et non plus seulement sur la durée totale du prêt et par période de paiement. Les prêts à l'habitat étant en moyenne remboursés entre 8 et 10 ans, l'information du coût de l'assurance sur 8 ans va faciliter la comparaison des offres en raison de méthodes de calcul du coût variables d'un prestataire à l'autre.
Accès facilité à l'assurance crédit avec la loi Lemoine
La loi Lemoine permet par ailleurs aux personnes malades ou anciennement malades d'emprunter plus facilement grâce à des assurances emprunteur plus accessibles. Cette ouverture de l'assurance de prêt se fait sur deux axes.
Extension du droit à l'oubli
Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans. Les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont pas à déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé lors de la souscription à l'assurance emprunteur passé ce délai après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.
Les assureurs n'ont plus le droit de recueillir d'information médicale relative à ces pathologies au-delà de ce délai de 5 ans. Les traitements persistants tels que l'immunothérapie ou l'hormonothérapie, ni même la chirurgie reconstructrice, ne font pas partie du protocole thérapeutique, autrement dit, le droit à l'oubli s'applique s'ils sont en place 5 ans après la fin du traitement actif.
Suppression du questionnaire médical
La réforme met fin à la sélection médicale sous 3 conditions :
- le montant du prêt est inférieur à 200 000€ par personne, soit 400 000€ en cas d'emprunt à deux avec une quotité à 50% sur chaque tête ;
- le prêt doit arriver à échéance avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur ;
- l'assurance doit couvrir un prêt immobilier destiné à financer un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
Sous réserve que ces conditions soient réunies, l'emprunteur n'a plus à remplir de questionnaire de santé. Les plafonds de 200 000€ et 400 000€ s'entendent tous crédits confondus.
Ces deux mesures mettent un terme à la discrimination en assurance emprunteur des personnes touchées par la maladie. La suppression du questionnaire de santé va toutefois entraîner une évolution des tarifs en raison d'une hyper mutualisation, les assureurs n'ayant plus accès à aucune donnée de santé pour appuyer leur évaluation du risque. Les assurances de prêt immobilier pourraient rapidement coûter jusqu'à 20% plus cher, et ce, au détriment des jeunes actifs en bonne santé, profils habituellement abonnés aux tarifs les plus bas.
Choix effectif de l'assurance de prêt immobilier
C'est peu dire que la loi Lemoine révolutionne le marché de l'assurance emprunteur. Elle opère des changements drastiques qui viennent écorner la position dominante des bancassureurs sur ce produit. Malgré un arsenal législatif en place depuis plus d'une décennie, les emprunteurs peinent à exercer leur droit au libre choix du contrat d'assurance, se trouvant bien souvent contraints à souscrire à l'assurance de la banque s'ils veulent décrocher le financement de leur projet immobilier. Les bancassureurs détiennent 87% des parts de marché, une aberration économique alors que les alternatifs proposent des assurances jusqu'à trois fois moins chères à garanties équivalentes.
Avec la loi Lemoine, l'emprunteur n'est plus lié à l'assurance bancaire. Il peut, dès qu'il le souhaite, résilier l'assurance en cours et la changer par une offre plus compétitive qui va réduire le coût global de son crédit immobilier. Les économies se chiffrent en milliers d'euros sur la durée restante du prêt. Plus tôt est réalisé le changement, plus grand sera le gain.
La démarche gagnante est d'effectuer des simulations en ligne pour estimer le coût de l'assurance selon le profil et la nature du prêt. Le plus simple est de solliciter les services d'un courtier qui se charge de trouver les offres les mieux adaptées au meilleur prix et qui peut procéder à la résiliation/souscription au nom de son client.
