L’assurance emprunteur est un élément déterminant de toute demande de prêt immobilier. Exigée par la banque, elle intervient au cas où vous ne pourriez pas assumer les mensualités dans certaines situations bien précises (décès, invalidité et incapacité). Cette assurance a bénéficié d’une avancée réglementaire majeure avec la loi Lemoine adoptée en 2022. Voyons quels sont les changements introduits par cette législation et les modalités pour en profiter.
Les trois mesures phares de la loi Lemoine
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin suivant. Elle révolutionne le marché de l’assurance emprunteur, jusque-là très largement détenu par les banques, et introduit trois dispositions qui viennent renforcer les droits des consommateurs.
Le changement d’assurance emprunteur à tout moment
Tout emprunteur a désormais le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance. Auparavant, l’emprunteur devait s’appuyer soit sur la loi Hamon soit sur la loi Bourquin selon l'antériorité de son contrat pour le substituer par une formule plus intéressante en termes de prix comme de garanties.
En supprimant toute notion de date d’échéance, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance de prêt, permettant aux emprunteurs d’être couverts selon leurs besoins à un meilleur tarif.
La loi Lemoine vient consolider la loi Lagarde de septembre 2010 qui autorise tout emprunteur à choisir librement son assurance crédit immobilier et à déléguer le contrat auprès d’un assureur concurrent de la banque.
La suppression du questionnaire de santé
Lors de la souscription à l’assurance de prêt, l’emprunteur doit remplir un questionnaire qui renseigne l’assureur sur son historique de santé. Sur la base des données, le prestataire peut formuler sa réponse : acceptation avec ou sans surprime d’assurance de prêt, application éventuelle d’exclusion de garanties, ou refus d’assurance de prêt si les risques sont jugés trop élevés pour être couverts. Les personnes touchées par la maladie, même si elles sont guéries, sont discriminées et écopent de surprimes rédhibitoires ou d’exclusion(s) qui diminuent leur protection, quand elles n’essuient pas un refus pur et simple.
Pour permettre à ces profils d’accéder à l’assurance et au crédit, le législateur supprime le questionnaire de santé sous réserve de respecteur deux conditions cumulatives :
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La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ en cas d’emprunt à deux avec une quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête).
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Le crédit arrive à son terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
L’assureur n’a plus le droit de rechercher aucune information de santé, mais garde la possibilité de demander si l’emprunteur est fumeur ou non-fumeur, et s’il pratique un sport à risques.
Le renforcement du droit à l’oubli
Toujours en lien avec l’état de santé, la loi Lemoine améliore un dispositif contenu dans la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli quand on a eu un cancer est raccourci de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les personnes guéries d’une hépatite C sont désormais éligibles au droit à l’oubli.
Les emprunteurs concernés n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé et au cas où ils la mentionneraient, l’assureur ne peut en tenir compte en matière de tarification et d’étendue des garanties.
Quelles sont les obligations de la loi Lemoine ?
L’acceptation par la banque du changement d’assurance de prêt immobilier est conditionnée à l’équivalence de garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit présenter a minima la même couverture que celle du contrat substitué. Pour respecter cette obligation, vous devez vous appuyer sur la fiche standardisée d’information remise par votre banque lors de votre demande de crédit. Elle détaille les garanties minimales exigées pour octroyer le prêt. Vous avez tout loisir d’aller au-delà des exigences de la banque pour optimiser votre protection.
Les banques et les assureurs ont également de nouvelles obligations :
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Informer chaque année l’emprunteur de son droit au libre choix de l’assurance et au changement de contrat à tout moment.
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Indiquer le coût de l’assurance sur 8 ans dans la fiche standardisée d’information.
Comment bénéficier de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine introduit davantage de concurrence dans un marché capté à plus de 85% par les bancassureurs. Cette distorsion est préjudiciable aux emprunteurs, obligés de souscrire une assurance pour obtenir le financement de leur projet immobilier. Deuxième dépense après les intérêts, l’assurance représente en moyenne un tiers du coût global du crédit immobilier. En facilitant le changement de contrat en cours de prêt, la loi Lemoine donne l’opportunité aux emprunteurs de mieux maîtriser le coût de l’assurance et du crédit.
Vous pouvez réaliser de juteuses économies en 2023 grâce à la loi Lemoine.
Pour trouver le contrat le plus compétitif, utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché. En quelques clics, vous pouvez obtenir des devis parfaitement adaptés à vos besoins, dans le respect des exigences de la banque. N’hésitez pas à solliciter les services d’un courtier en assurance de prêt immobilier pour mieux appréhender l’étendue des garanties et sélectionner le contrat qui vous assure une protection optimale au tarif le plus bas.
Chez Magnolia.fr, nos experts peuvent prendre en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre place. Nos contrats peuvent être souscrits en ligne via une procédure simplifiée, avec ou sans questionnaire de santé selon votre situation.
